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Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Vendredi 8 juin 2012 ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement.

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1 Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Vendredi 8 juin 2012 ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement

2 Contexte Nouvelle liste régionale d agrément - Décision du de la DG ARS Rôle important de lHA dans des procédures administratives Code de la Santé Publique : - DUP des périmètres de protection aggravation de la réglementation générale acte administratif fort - Nouvelle mission : Eaux minérales et thermales (EMN) depuis les modifications CSP en 2007 : Déconcentration des procédures pour les EMN (auparavant centralisées) Rôle de l HA calqué sur celui de l AEP (autorisation et DIP)

3 Objectifs de la réunion - se connaître : -nouveaux venus -nouveau contexte administratif : lARS depuis le informer sur les évolutions réglementaires - préciser les circuits entre lARS, les hydrogéologues et les coordonnateurs - redonner les points importants de l intervention des HA dans ce nouveau contexte: -missions -modalités d intervention -rendu de l avis sollicité -rémunération - échanger sur points particuliers

4 Objectifs de la réunion Documents techniques sources à disposition : - Guide DGS 2008 : protection des captages deau - Acteurs et stratégies - Les systèmes dalimentation en Eau Potable - Evaluer leur vulnérabilité 2007

5 Un établissement public de lEtat, doté dun conseil de surveillance et dirigé par un directeur général, Une entité régionale unique du service public de la santé, qui se substitue à des organismes anciennement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements et en les intégrant : DDASS, DRASS, ARH, GRSP, CRAM, URCAM, Elle sappuie sur une conférence régionale de la santé et de lautonomie, Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, Des délégations territoriales. LAgence Régionale de Santé LAgence Régionale de Santé : une entité régionale unique du service public de la santé depuis le 1 er avril 2010

6 Des fonctionnaires, des agents détablissements publics de santé, des agents sous contrat de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Un budget propre qui doit être établi en équilibre : subvention de lEtat + contributions des régimes dassurance-maladie + contributions de la caisse nationale de solidarité pour lautonomie (CNSA) pour les actions relevant des établissements et services médico-sociaux + ressources propres, dons et legs + versements volontaires de collectivités locales ou dautres établissements publics. Approuvé par le conseil de surveillance, qui émet par ailleurs un avis sur les résultats de laction menée par lagence. La loi H.P.S.T. et la création des A.R.S.

7 Contribuer à réduire les inégalités territoriales en santé, Assurer un meilleur accès aux soins, Organiser les parcours de soins en fonction des patients, Assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé. LAgence Régionale de Santé LAgence Régionale de Santé doit répondre à quatre objectifs stratégiques :

8 Informer immédiatement le préfet de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population Les services de lARS sont placés pour emploi sous lautorité du préfet lorsquun événement porteur dun risque sanitaire pourra constituer un trouble à lordre public. Le préfet dispose à tout moment des moyens de lagence, pour lexercice de ses compétences dans les domaines sanitaires, de la salubrité et de lhygiène publique. Il dispose, en tant que de besoin, pour lexercice de ses compétences, des services de lARS chargés des missions dinspection. Un décret précise ces dispositions, qui font lobjet dune convention ARS- Préfet. LAgence Régionale de Santé Dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la salubrité et de lhygiène publique, des relations contractuelles entre lA.R.S. et les préfets :

9 Le P.R.S. : Projet Régional de Santé Le PRS définit pour 5 ans les objectifs pluriannuels de lARS sur lensemble de son champ de compétence : la prévention : veille et sécurité sanitaire, prévention et promotion de la santé, lorganisation des soins : ambulatoires et hospitaliers, loffre médico-sociale Il prend en compte les orientations nationales de la politique de santé, ainsi que les termes du contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens signé avec les ministres concernés

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12 La Santé Environnementale : une des missions de lARS Dans chaque région, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L du présent code […] Larticle L du Code de la Santé Publique, modifié par la Loi du 9 août 2004 (LOSP), précise, quant à lui, que la Nation définit,selon des objectifs pluriannuels, sa politique de santé publique, qui concerne notamment l'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer.

13 Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale Linstruction DGS/EA du 26 octobre 2011 fixe les missions des Agences Régionales de Santé dans le domaine de la Santé environnementale. Un cadre national de référence défini en 2011

14 Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale Eaux, aliments Habitat, espaces clos Environnement extérieur Une organisation autour de 3 blocs de missions : EDCH Hygiène alimentaire EMN, Thermalisme Eaux conditionnées Eaux de loisirs Légionelles Salubrité de lhabitat Saturnisme Amiante CO Radon QAI PP des captages Aménagement du territoire Assainissement EU Déchets dont DASRI Pollution atm. Bruit Env t industriel & agr. Rayonnements I & NI

15 Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Bilan régional de la mise en place des périmètres de protection bilan - PRSE

16 Bilan 2012 des périmètres de protection Objectifs du PRSE 1 et 2 : doter l ensemble de captages de périmètres de protection…fin 2012 Un captage est considéré « protégé » administrativement lorsqu'il bénéficie dun arrêté de déclaration d utilité publique Les DDASS, puis les Délégations Territoriales ARS ont mis en place une organisation et une dynamique pour tendre vers cet objectif, grâce à des actions départementales et régionales menées dans le cadre PRSE 1

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18 Etat des procédures Etat d'avancement des proc é dures Nombre de captages CalvadosMancheOrneTotal% Proc é dure termin é e ,6% Proc é dure en cours de r é vision 5 50,7% Proc é dure en cours ,9% Captage à abandonner ,8% Proc é dure non poursuivie ou non engag é e 7181,1% ,0% Données SISE EAUX 2012

19 Evolution des rapports hydrogéologiques Evolution des DUP

20 Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Missions des hydrogéologues

21 Renouvellement des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Arrêté ministériel du 15 mars 2011 a apporté quelques évolutions : - procédure a été ajustée compte tenu des évolutions réglementaires et notamment la création des ARS - le DGARS fixe la liste, après avis des services, des organisations professionnelles et des collectivités - régionalisation possible de la liste - rôle du coordonateur précisé et renforcé : assure notamment la cohérence des avis émis - hydrogéologues de la liste complémentaire : sont déjà agréés et sollicités en tant que de besoin; En Basse-Normandie, agrément : - pour 5 ans - sur 3 listes départementales

22 Missions des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Arrêté du 15 mars 2011 définit les principales missions : Article 1 : les hydrogéologues agréés en matière d hygiène publique sont chargés d émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la protection des eaux utilisées : - pour la production des eaux destinées à la consommation humaine, - pour les eaux minérales naturelles.

23 Missions des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique 1 - Eaux destinées à la consommation humaine : demande d autorisation d utilisation d eau en vue de la consommation humaine (article R du CSP) ; DUP demande d autorisation temporaire d utilisation d eau en vue de la consommation humaine, à titre exceptionnel (art R du CSP) définition des mesures de protection à mettre en place pour assurer la sécurité des points de prélèvements d eau ne bénéficiant pas de DUP(art R du CSP) - forages privés alimentant une usine de conditionnement d eau, une entreprise agroalimentaire, un terrain de camping etc..

24 Missions des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique 2 - Eaux minérales naturelles : demande d autorisation d exploiter une source deau minérale naturelle, portant sur un projet de conditionnement, d utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou en buvette publique demande de déclaration d intérêt public (DIP) d une source et d assignation d un périmètre de protection demande de travaux ou d interdiction de travaux dans un périmètre de protection d une source d eau minérale

25 Missions des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique 3 - Autres avis réglementaires : assainissement avec rejet des effluents traités dans le sol : avis sur l étude hydrogéologique (article 10 de l arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des EU des agglomérations d assainissement…et aux dispositifs d assainissement non collectifs recevant une charge de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO 5 ; inhumation sur terrain privé (art.R du CGCT); avis non requis pour l inhumation d une urne funéraire; enfouissement de cadavres d animaux (plans : fièvre aphteuse, pandémie grippale…)

26 Autres Missions des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique 4 - Autres avis non réglementaires sur demande du Préfet : pollution accidentelle gestion de crise tout projet pouvant avoir un impact sur le qualité des eaux souterraines... agrandissement de cimetière stockage de déchets, de produits dangereux… infrastructure de transport

27 Missions des Coordonnateurs Le coordonnateur est chargé de : - répartir les dossiers, - de sassurer de lindépendance des HA désignés/ dossier, - darbitrer en cas de contestation par un pétitionnaire dun avis émis, dans un délai fixé par le DG ARS, - dassurer lanimation technique des HA, - de réunir annuellement les HA, avec laide de lARS, - dadresser annuellement à lARS un bilan d activité des HA dans le département, - dadresser à la fin de la période dagrément, un bilan présentant les conditions d exercice et les difficultés rencontrées, - peut être membre du CODERST.

28 Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Modalités dintervention

29 Modalités dintervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés - Dossier constitué par le Maitre douvrage

30 Modalités dintervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés CONTENU DU DOSSIER Organisation générale du système Connaissance de la qualité de l eau : analyses Etude datée des risques susceptibles daltérer la qualité de leau (inventaire des activités, installations... susceptibles d altérer la ressource) Etude préalable réalisée par un BE : caractéristiques du secteur, vulnérabilité

31 Modalités dintervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés Permet la formulation des différents points de lavis : - disponibilité en eau, - périmètres ou mesures de protections; - servitudes à proposer (interdictions, réglementations..)

32 Modalités dintervention Désignation Délégation Territoriale ARS, par courrier ou arrêté Sur proposition du coordonnateur qui vérifie lindépendance de lhydrogéologue vis à vis du projet : - Désigne lhydrogéologue, - Envoie le dossier à l hydrogéologue avec caractéristiques de sa mission.

33 Modalités dintervention Visite de terrain Lhydrogéologue désigné :. Programme la visite des lieux avec ARS et Maitre dOuvrage, 1 mois avant la date : - visualiser louvrage et son contexte environnemental (actuel et futur), - examiner et connaître létat de l ouvrage, - échanger sur certains points importants, - prendre connaissance des difficultés foncières.

34 Modalités dintervention Avis préliminaire Exceptionnellement, si pas dinformations suffisantes : Avis préliminaire - compléter létude préalable, - la protection de louvrage est « impossible », - si des difficultés particulières apparaissent… Annoncée lors de la visite de terrain Demandes de compléments justifiées Signalement rapide à lARS et au coordonateur toute difficulté

35 Modalités dintervention Transmission de lavis Rapport dactylographié et informatisé adressé : - au Maître dOuvrage (et/ou au maire), - à la DT de lARS, - au coordonnateur départemental. Mission de lhydrogéologue considérée terminée lorsque le rapport final est rendu Possibilité d expliciter points de l avis aux services, mais participation à des réunions reste exceptionelles.

36 Modalités dintervention Transmission de lavis Intervention dans procédure : - complexe, - contrainte par des délais réglementaires (risques de contentieux). Sengage à instruire personnellement et dans le délai fixé par l ARS, les dossiers qui lui sont soumis : - 3 mois à partir de la réception du dossier, - 1 mois pour les dossiers incomplets (avis préliminaire), - le plus réduit possible pour les autorisations temporaires.

37 Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Rendu de lavis

38 Avis sanitaire Rapport écrit rédigé à partir des éléments techniques figurant dans le dossier et de ceux de recueillis lors de la visite - ce n est pas à lHA de faire des recherches ou études, Les informations du dossier permettent d argumenter les propositions, formulées en toute indépendance, Lhydrogéologue apporte son expertise sur la base de ces éléments et ceux recueillis lors de la visite ainsi que de ses connaissances personnelles, Lavis est fondé uniquement sur des considérations hydrogéologiques, Lavis tient compte de limportance du captage et de la population concernée ou du projet. Trame générale pour la présentation des avis

39 Eléments figurant dans lavis Sanitaire partie commune 1 - Préambule - Présentation succincte de la demande et de la visite 2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier : - informations générales sur le projet, - situation du captage, - géologie du secteur concerné, - hydrogéologie, - caractéristiques du captage, - caractéristiques de la qualité de leau captée* - environnement et vulnérabilité.

40 Formulation de lavis sanitaire périmètres de protection 3 - Lavis proprement-dit porte sur : les disponibilités en eau: validation des données réalisées : - préciser les débits horaires et journaliers et les débits de pointe exploitables compte tenu de la disponibilité de la ressource laménagement du captage et de sa protection immédiate: - indiquer les travaux d aménagement du captage (couverture; étanchéité de la tête de puits…) - prendre en compte les risques d inondation (eaux de surface)

41 Formulation de lavis sanitaire périmètres de protection 4 - Lavis proprement-dit porte sur : la délimitation (définition) des périmètres de protection ; préciser les : - critères pris en compte et la méthode utilisée, - caractéristiques des périmètres : immédiate (PPI); rapprochée (PPR) et le cas échéant éloignée (PPE) (Le Guide DGS propose par type de captage [notamment eaux de surface, karst *….] une approche pour établir le périmètre rapproché), - parcelles concernées (PPI), - communes concernées par les périmètres de protection (cartes). *selon le cas, il sera tenu compte des possibilités de traitement (karst)

42 Formulation de lavis sanitaire périmètres de protection 5 - L avis proprement-dit porte sur : sur les prescriptions à imposer à l intérieur des périmètres de protection (règlement); - argumenter ces prescriptions : celle-ci visent les sources de pollutions ponctuelles et accidentelles - mesures de prévention - elles doivent être contrôlables ultérieurement - distinguer les interdictions et les réglementations spécifiques - distinguer les prescriptions sappliquant : -aux installations existantes -aux installations futures (travail d anticipation en fonction de la vocation de la zone évaluée, notamment lors de la visite) - si périmètre éloigné défini: - pas d interdictions -seules prescriptions qui précisent la réglementation générale

43 Formulation des avis sanitaire Périmètres de protection L avis sert de base à la définition par DUP des périmètres de protection et des prescriptions y afférentes L avis est joint au dossier d enquête publique Doit être clair et précis: il doit permettre au public de comprendre le fonctionnement de l aquifère, les enjeux liés à la protection des eaux et les mesures de protection proposées : aggravations de la réglementation générale, interdiction dans le périmètre rapproché.. Il organise définitivement les activités dans la zone concernée et ne doit pas créer de procédure, (avis ultérieur de l HA ) débouchant sur des servitudes ultérieures à la DUP; Il se base sur les seules considérations hydrogéologiques, les autres aspects (sociaux économiques notamment ) liés à la mise en œuvre des mesures sont, le cas échéant, pris en compte par le préfet ;

44 Formulation de lavis sanitaire Périmètres de protection Sur la formulation des prescriptions proposées à lintérieur des périmètres de protection (suite) - utiliser les formulations les plus claires possibles afin quelles puissent être traduites en règles simples dans larrêté et ne pas prêter à discussion; - insister sur les prescriptions incontournables, qui, si elles nétaient pas respectées remettraient en cause lexploitation du captage ; - larrêté de DUP ne peut comporter de prescriptions prévoyant des saisines en cascades de lhydrogéologue, car elles ne permettraient pas dinformer les propriétaires des servitudes ultérieures grevant leur bien (but de lenquête publique et de la DUP).

45 Captages privés et eaux de source Formulation des avis sanitaire 1 - Préambule ; 2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier 3 - Avis proprement dit - propositions de mesures de protections - pas de déclaration d utilité publique (DUP), - néanmoins, démarche identique à celle des captages publics - lavis ne porte que sur les aspects sanitaires et hydrogéologiques, - lavis tient compte de l importance du captage : débit, usage de leau (eau conditionnée)…. - les mesures de protection hors propriété du pétitionnaire seront mises en œuvre par : - convention, - acte notarié avec les riverains concernés.

46 Autres Avis sanitaires Dans les autres types de dossier, lavis de lhydrogéologue porte essentiellement sur : - les risques pour la santé liés à la contamination des ressources en eau exploitées ou potentielles, - et les risques de résurgences deaux insuffisamment épurées parce quayant circulé rapidement dans le sol et pouvant créer des nuisances ou des pollutions vis à vis dusages sanitaires (baignades….).

47 En conclusion Lavis de lhydrogéologue constitue une pièce importante dans les procédures de DUP et DIP : - Il crée du droit dans une zone, avec restrictions possibles d activités, - Importance de la motivation et de la justification de ces restrictions, pour une bonne information des propriétaires, - Importance de la cohérence des avis émis.

48 Réunion des hydrogéologues agréés en matière dhygiène publique Rémunération

49 Rémunération de lhydrogéologue agréé Réglementée par larrêté du 30 avril 2008 : elle comprend : 1- des vacations : le nombre de vacations est fixé par le coordonateur avec lARS (tableau ci après). Maxi : 40 vacations ; si > saisine DGS 2- le remboursement des autres frais sur justification :. Frais de déplacement : - indemnités kilométriques (taux en vigueur). Remboursement des autres frais sur facture : - secrétariat, reprographie, tél

50 Nombre de Vacations par missions : Tableau indicatif

51 Mesures de protection en moyenne 20 EMN en autorisation le dossier peut être aussi lourd que ppc = maxi 40 Les cimetières nentrent plus dans les missions des HA sauf cas très particulier nombre moyen 20

52 Rémunération des coordonnateurs En projet : - la modification de larrêté ministériel de 2008 pour prendre en compte la rémunération des coordonateurs, - la rémunération comprendrait : - une part fixe, - une part variable fonction du nombre de dossiers. - la part variable est basée sur lactivité du coordonnateur - soit nombre dhydrogéologues, - ou nombre de dossiers à traiter.


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