Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique Vendredi 8 juin 2012 ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement 1.

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1 Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique Vendredi 8 juin 2012
ARS Basse Normandie - Département Santé Environnement 1

2 Contexte Nouvelle liste régionale d ’agrément
Décision du de la DG ARS Rôle important de l’HA dans des procédures administratives Code de la Santé Publique : DUP des périmètres de protection  aggravation de la réglementation générale  acte administratif fort Nouvelle mission : Eaux minérales et thermales (EMN) depuis les modifications CSP en 2007 : Déconcentration des procédures pour les EMN (auparavant centralisées)  Rôle de l ’HA calqué sur celui de l ’AEP (autorisation et DIP) 2

3 Objectifs de la réunion
se connaître : nouveaux venus nouveau contexte administratif : l’ARS depuis le informer sur les évolutions réglementaires préciser les circuits entre l’ARS, les hydrogéologues et les coordonnateurs redonner les points importants de l ’intervention des HA dans ce nouveau contexte: missions modalités d ’intervention rendu de l ’avis sollicité rémunération échanger sur points particuliers 3

4 Objectifs de la réunion
Documents techniques sources à disposition : Guide DGS 2008 : protection des captages d’eau - Acteurs et stratégies Les systèmes d’alimentation en Eau Potable - Evaluer leur vulnérabilité 2007 4

5 L’Agence Régionale de Santé
L’Agence Régionale de Santé : une entité régionale unique du service public de la santé depuis le 1er avril 2010 Un établissement public de l’Etat, doté d’un conseil de surveillance et dirigé par un directeur général, Une entité régionale unique du service public de la santé, qui se substitue à des organismes anciennement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements et en les intégrant : DDASS, DRASS, ARH, GRSP, CRAM, URCAM, Elle s’appuie sur une conférence régionale de la santé et de l’autonomie, Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, Des délégations territoriales.

6 La loi H.P.S.T. et la création des A.R.S.
Des fonctionnaires, des agents d’établissements publics de santé, des agents sous contrat de droit public et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale. Un budget propre qui doit être établi en équilibre : subvention de l’Etat + contributions des régimes d’assurance-maladie + contributions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour les actions relevant des établissements et services médico-sociaux ressources propres, dons et legs + versements volontaires de collectivités locales ou d’autres établissements publics. Approuvé par le conseil de surveillance, qui émet par ailleurs un avis sur les résultats de l’action menée par l’agence.

7 L’Agence Régionale de Santé
L’Agence Régionale de Santé doit répondre à quatre objectifs stratégiques : Contribuer à réduire les inégalités territoriales en santé, Assurer un meilleur accès aux soins, Organiser les parcours de soins en fonction des patients, Assurer une meilleure efficacité des dépenses de santé.

8 L’Agence Régionale de Santé
Dans le domaine de la sécurité sanitaire, de la salubrité et de l’hygiène publique, des relations contractuelles entre l’A.R.S. et les préfets : Informer immédiatement le préfet de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population Les services de l’ARS sont placés pour emploi sous l’autorité du préfet lorsqu’un événement porteur d’un risque sanitaire pourra constituer un trouble à l’ordre public. Le préfet dispose à tout moment des moyens de l’agence, pour l’exercice de ses compétences dans les domaines sanitaires, de la salubrité et de l’hygiène publique. Il dispose, en tant que de besoin, pour l’exercice de ses compétences, des services de l’ARS chargés des missions d’inspection. Un décret précise ces dispositions, qui font l’objet d’une convention ARS-Préfet.

9 Le P.R.S. : Projet Régional de Santé
Le PRS définit pour 5 ans les objectifs pluriannuels de l’ARS sur l’ensemble de son champ de compétence : la prévention : veille et sécurité sanitaire, prévention et promotion de la santé, l’organisation des soins : ambulatoires et hospitaliers, l’offre médico-sociale Il prend en compte les orientations nationales de la politique de santé, ainsi que les termes du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec les ministres concernés

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12 La Santé Environnementale : une des missions de l’ARS
“ Dans chaque région, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L du présent code […]” L’article L du Code de la Santé Publique, modifié par la Loi du 9 août 2004 (LOSP), précise, quant à lui, que la Nation définit,selon des objectifs pluriannuels, sa politique de santé publique, qui concerne notamment “l'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer”.

13 Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale
Un cadre national de référence défini en 2011 L’instruction DGS/EA du 26 octobre 2011 fixe les missions des Agences Régionales de Santé dans le domaine de la Santé environnementale.

14 Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale
02/04/2017 Les missions des ARS dans le domaine de la santé environnementale Une organisation autour de 3 blocs de missions : Eaux, aliments Habitat, espaces clos Environnement extérieur EDCH Hygiène alimentaire EMN, Thermalisme Eaux conditionnées Eaux de loisirs Légionelles Salubrité de l’habitat Saturnisme Amiante CO Radon QAI PP des captages Aménagement du territoire Assainissement EU Déchets dont DASRI Pollution atm. Bruit Envt industriel & agr. Rayonnements I & NI 14 14

15 Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Bilan régional de la mise en place des périmètres de protection bilan - PRSE  15

16 Bilan 2012 des périmètres de protection
Objectifs du PRSE 1 et 2 : doter l ’ensemble de captages de périmètres de protection…fin 2012 Un captage est considéré « protégé » administrativement lorsqu'il bénéficie d’un arrêté de déclaration d ’utilité publique Les DDASS, puis les Délégations Territoriales ARS ont mis en place une organisation et une dynamique pour tendre vers cet objectif, grâce à des actions départementales et régionales menées dans le cadre PRSE 1 16

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18 Etat des procédures Etat d'avancement des procédures
Nombre de captages Calvados Manche Orne Total % Procédure terminée 245 205 61 511 67,6% Procédure en cours de révision 5 0,7% Procédure en cours 51 63 74 188 24,9% Captage à abandonner 9 2 33 44 5,8% Procédure non poursuivie ou non engagée 7 1 8 1,1% 305 282 169 756 100,0% Données SISE EAUX 2012

19 Evolution des rapports hydrogéologiques
Evolution des DUP 19

20 Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Missions des hydrogéologues 20

21 Renouvellement des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Arrêté ministériel du 15 mars 2011 a apporté quelques évolutions : procédure a été ajustée compte tenu des évolutions réglementaires et notamment la création des ARS le DGARS fixe la liste, après avis des services, des organisations professionnelles et des collectivités régionalisation possible de la liste rôle du coordonateur précisé et renforcé : assure notamment la cohérence des avis émis hydrogéologues de la liste complémentaire : sont déjà agréés et sollicités en tant que de besoin; En Basse-Normandie, agrément : pour 5 ans sur 3 listes départementales 21

22 Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Arrêté du 15 mars 2011 définit les principales missions : Article 1 : les hydrogéologues agréés en matière d ’hygiène publique sont chargés d ’émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations en vigueur concernant la protection des eaux utilisées : pour la production des eaux destinées à la consommation humaine, pour les eaux minérales naturelles. 22

23 Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
1- Eaux destinées à la consommation humaine : demande d ’autorisation d ’utilisation d ’eau en vue de la consommation humaine (article R du CSP) ; DUP demande d ’autorisation temporaire d ’utilisation d ’eau en vue de la consommation humaine, à titre exceptionnel (art R du CSP) définition des mesures de protection à mettre en place pour assurer la sécurité des points de prélèvements d ’eau ne bénéficiant pas de DUP(art R du CSP) forages privés alimentant une usine de conditionnement d ’eau, une entreprise agroalimentaire, un terrain de camping etc.. 23

24 Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
2- Eaux minérales naturelles : demande d ’autorisation d ’exploiter une source d’eau minérale naturelle, portant sur un projet de conditionnement, d ’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou en buvette publique demande de déclaration d ’intérêt public (DIP) d ’une source et d ’assignation d  ’un périmètre de protection demande de travaux ou d ’interdiction de travaux dans un périmètre de protection d ’une source d ’eau minérale 24

25 Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
3 - Autres avis réglementaires : assainissement avec rejet des effluents traités dans le sol : avis sur l ’étude hydrogéologique (article 10 de l ’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des EU des agglomérations d ’assainissement…et aux dispositifs d ’assainissement non collectifs recevant une charge de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ; inhumation sur terrain privé (art.R du CGCT); avis non requis pour l ’inhumation d ’une urne funéraire; enfouissement de cadavres d ’animaux (plans : fièvre aphteuse, pandémie grippale…) 25

26 Autres Missions des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
4 - Autres avis non réglementaires sur demande du Préfet : pollution accidentelle gestion de crise tout projet pouvant avoir un impact sur le qualité des eaux souterraines... agrandissement de cimetière stockage de déchets, de produits dangereux… infrastructure de transport 26

27 Missions des Coordonnateurs
Le coordonnateur est chargé de : - répartir les dossiers, - de s’assurer de l’indépendance des HA désignés/ dossier, - d’arbitrer en cas de contestation par un pétitionnaire d’un avis émis, dans un délai fixé par le DG ARS, - d’assurer l’animation technique des HA, - de réunir annuellement les HA, avec l’aide de l’ARS, - d’adresser annuellement à l’ARS un bilan d ’activité des HA dans le département, - d’adresser à la fin de la période d’agrément, un bilan présentant les conditions d ’exercice et les difficultés rencontrées, - peut être membre du CODERST. 27

28 Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Modalités d’intervention 28

29 Modalités d’intervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés
Dossier constitué par le Maitre d’ouvrage 29

30 Modalités d’intervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés
CONTENU DU DOSSIER Organisation générale du système Connaissance de la qualité de l ’eau : analyses Etude datée des risques susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (inventaire des activités, installations... susceptibles d ’altérer la ressource) Etude préalable réalisée par un BE : caractéristiques du secteur, vulnérabilité 30

31 Modalités d’intervention Dossier remis aux hydrogéologues agréés
Permet la formulation des différents points de l’avis : - disponibilité en eau, - périmètres ou mesures de protections; - servitudes à proposer (interdictions, réglementations..) 31

32 Modalités d’intervention Désignation
Délégation Territoriale ARS, par courrier ou arrêté Sur proposition du coordonnateur qui vérifie l‘indépendance de l’hydrogéologue vis à vis du projet : - Désigne l’hydrogéologue, - Envoie le dossier à l ’hydrogéologue avec caractéristiques de sa mission. 32

33 Modalités d’intervention Visite de terrain
L’hydrogéologue désigné : . Programme la visite des lieux avec ARS et Maitre d’Ouvrage, 1 mois avant la date : - visualiser l’ouvrage et son contexte environnemental (actuel et futur), - examiner et connaître l’état de l ’ouvrage, - échanger sur certains points importants, - prendre connaissance des difficultés foncières. 33

34 Modalités d’intervention Avis préliminaire
Exceptionnellement, si pas d’informations suffisantes : Avis préliminaire - compléter l’étude préalable, - la protection de l’ouvrage est « impossible », - si des difficultés particulières apparaissent… Annoncée lors de la visite de terrain Demandes de compléments justifiées Signalement rapide à l’ARS et au coordonateur toute difficulté 34

35 Modalités d’intervention Transmission de l’avis
Rapport dactylographié et informatisé adressé : - au Maître d’Ouvrage (et/ou au maire), - à la DT de l’ARS, - au coordonnateur départemental. Mission de l’hydrogéologue considérée terminée lorsque le rapport final est rendu Possibilité d ’expliciter points de l ’avis aux services, mais participation à des réunions reste exceptionelles. 35

36 Modalités d’intervention Transmission de l’avis
Intervention dans procédure : complexe, contrainte par des délais réglementaires (risques de contentieux). S’engage à instruire personnellement et dans le délai fixé par l ’ARS, les dossiers qui lui sont soumis : 3 mois à partir de la réception du dossier, 1 mois pour les dossiers incomplets (avis préliminaire), le plus réduit possible pour les autorisations temporaires. 36

37 Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Rendu de l’avis   37

38 Avis sanitaire Rapport écrit rédigé à partir des éléments techniques figurant dans le dossier et de ceux de recueillis lors de la visite - ce n ’est pas à l’HA de faire des recherches ou études, Les informations du dossier permettent d ’argumenter les propositions, formulées en toute indépendance, L’hydrogéologue apporte son expertise sur la base de ces éléments et ceux recueillis lors de la visite ainsi que de ses connaissances personnelles, L’avis est fondé uniquement sur des considérations hydrogéologiques, L’avis tient compte de l’importance du captage et de la population concernée ou du projet. Trame générale pour la présentation des avis    38

39 Eléments figurant dans l’avis Sanitaire partie commune
1 - Préambule - Présentation succincte de la demande et de la visite 2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier : informations générales sur le projet, situation du captage, géologie du secteur concerné, hydrogéologie, caractéristiques du captage, caractéristiques de la qualité de l’eau captée* environnement et vulnérabilité.    39

40 Formulation de l‘avis sanitaire périmètres de protection
3 - L’avis proprement-dit porte sur : les disponibilités en eau: validation des données réalisées : préciser les débits horaires et journaliers et les débits de pointe exploitables compte tenu de la disponibilité de la ressource l’aménagement du captage et de sa protection immédiate: indiquer les travaux d ’aménagement du captage (couverture; étanchéité de la tête de puits…) prendre en compte les risques d ’inondation (eaux de surface)    40

41 Formulation de l‘avis sanitaire périmètres de protection
4 - L’avis proprement-dit porte sur : la délimitation (définition) des périmètres de protection ; préciser les : critères pris en compte et la méthode utilisée, caractéristiques des périmètres : immédiate (PPI); rapprochée (PPR) et le cas échéant éloignée (PPE) (Le Guide DGS propose par type de captage [notamment eaux de surface, karst *….] une approche pour établir le périmètre rapproché), parcelles concernées (PPI), communes concernées par les périmètres de protection (cartes). *selon le cas, il sera tenu compte des possibilités de traitement (karst)    41

42 Formulation de l’avis sanitaire périmètres de protection
5 - L ’avis proprement-dit porte sur : sur les prescriptions à imposer à l ’intérieur des périmètres de protection (règlement); argumenter ces prescriptions : celle-ci visent les sources de pollutions ponctuelles et accidentelles - mesures de prévention elles doivent être contrôlables ultérieurement distinguer les interdictions et les réglementations spécifiques distinguer les prescriptions s’appliquant : aux installations existantes aux installations futures (travail d ’anticipation en fonction de la vocation de la zone évaluée, notamment lors de la visite) si périmètre éloigné défini: pas d ’interdictions seules prescriptions qui précisent la réglementation générale    42

43 Formulation des avis sanitaire Périmètres de protection
L ’avis sert de base à la définition par DUP des périmètres de protection et des prescriptions y afférentes L ’avis est joint au dossier d ’enquête publique Doit être clair et précis: il doit permettre au public de comprendre le fonctionnement de l ’aquifère, les enjeux liés à la protection des eaux et les mesures de protection proposées : aggravations de la réglementation générale, interdiction dans le périmètre rapproché .. Il organise définitivement les activités dans la zone concernée et ne doit pas créer de procédure, (avis ultérieur de l ’HA ) débouchant sur des servitudes ultérieures à la DUP; Il se base sur les seules considérations hydrogéologiques, les autres aspects (sociaux économiques notamment ) liés à la mise en œuvre des mesures sont, le cas échéant, pris en compte par le préfet ;    43

44 Formulation de l‘avis sanitaire Périmètres de protection
Sur la formulation des prescriptions proposées à l’intérieur des périmètres de protection (suite) utiliser les formulations les plus claires possibles afin qu’elles puissent être traduites en règles simples dans l’arrêté et ne pas prêter à discussion; insister sur les prescriptions incontournables, qui, si elles n’étaient pas respectées remettraient en cause l’exploitation du captage ; l’arrêté de DUP ne peut comporter de prescriptions prévoyant des saisines en cascades de l’hydrogéologue, car elles ne permettraient pas d’informer les propriétaires des servitudes ultérieures grevant leur bien (but de l’enquête publique et de la DUP).    44

45 Captages privés et eaux de source Formulation des avis sanitaire
1 - Préambule ; 2 - Synthèse des éléments déterminants du dossier 3 - Avis proprement dit - propositions de mesures de protections pas de déclaration d ’utilité publique (DUP), néanmoins, démarche identique à celle des captages publics l’avis ne porte que sur les aspects sanitaires et hydrogéologiques, l’avis tient compte de l ’importance du captage : débit, usage de l’eau (eau conditionnée)…. les mesures de protection hors propriété du pétitionnaire seront mises en œuvre par : convention, acte notarié avec les riverains concernés.    45

46 Autres Avis sanitaires
Dans les autres types de dossier, l’avis de l’hydrogéologue porte essentiellement sur : - les risques pour la santé liés à la contamination des ressources en eau exploitées ou potentielles, - et les risques de résurgences d’eaux insuffisamment épurées parce qu’ayant circulé rapidement dans le sol et pouvant créer des nuisances ou des pollutions vis à vis d’usages sanitaires (baignades….).    46

47 En conclusion L’avis de l’hydrogéologue constitue une pièce importante dans les procédures de DUP et DIP : - Il crée du droit dans une zone, avec restrictions possibles d ’activités, - Importance de la motivation et de la justification de ces restrictions, pour une bonne information des propriétaires, - Importance de la cohérence des avis émis.    47

48 Réunion des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
Rémunération    48

49 Rémunération de l’hydrogéologue agréé
Réglementée par l’arrêté du 30 avril 2008 : elle comprend : 1- des vacations : € . le nombre de vacations est fixé par le coordonateur avec l’ARS (tableau ci après) . Maxi : 40 vacations ; si > saisine DGS 2- le remboursement des autres frais sur justification : . Frais de déplacement : - indemnités kilométriques (taux en vigueur) . Remboursement des autres frais sur facture : secrétariat, reprographie, tél.. ... 49

50 Nombre de Vacations par missions : Tableau indicatif

51 Mesures de protection en moyenne 20
EMN en autorisation le dossier peut être aussi lourd que ppc = maxi 40 Les cimetières n’entrent plus dans les missions des HA sauf cas très particulier nombre moyen 20

52 Rémunération des coordonnateurs
En projet : la modification de l’arrêté ministériel de 2008 pour prendre en compte la rémunération des coordonateurs, la rémunération comprendrait : une part fixe, une part variable fonction du nombre de dossiers. la part variable est basée sur l’activité du coordonnateur soit nombre d’hydrogéologues, ou nombre de dossiers à traiter. 52