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1 Rencontre Janvier 2014 Commissariat Général au Développement durable Thème urbanisme Ordre des Architectes.

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1 1 Rencontre Janvier 2014 Commissariat Général au Développement durable Thème urbanisme Ordre des Architectes

2 2 Bref historique

3 3 Ordonnance et principaux décrets - L'ordonnance du 8 décembre 2005 : la réforme des autorisations d'urbanisme. - Décret du 5 janvier 2007 pour la mise en œuvre de la réforme du code de l'urbanisme au 1er octobre Loi de finances rectificative n° du 29 décembre 2010 – article 28 - Décret n° du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement - Ordonnance n° du 16 janvier 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme - Décret n° du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance - Décret n° du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - Ordonnance n° du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme - Décret n° du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement - Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. - Décret n° du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à l'architecte - Décret du 28/12/2012 (élargissement RT 2012)

4 4 Rappel des grandes lignes de la réforme du permis de construire - Une clarification du champ d'application (les dispenses, les DP, les permis) - Des délais garantis - La liste exhaustive des pièces à joindre - Un régime déclaratif avec la redéfinition des responsabilités

5 5 Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme La délivrance de l'autorisation d'urbanisme est un droit pour le demandeur, dès lors que le projet : 1/ respecte les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière d'urbanisme : - les règles d'urbanisme nationales : le RNU, loi littoral ou loi montagne, dispositions sur les entrées de ville (L ) ; - les règles d'urbanisme locales : PLU, plan d'occupation des sols (POS), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; - les règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites. 2/ respecte les servitudes d'urbanisme ou les autres servitudes administratives affectant la constructibilité d'un terrain déterminé, comme par exemple les plans de prévention des risques (PPR)

6 6 Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme En application de l'article L du code de l'urbanisme, le permis peut être accordé si les travaux projetés sont : - conformes aux dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. - et s'ils sont compatibles avec une déclaration d'utilité publique.

7 7 Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme L'autorisation d'urbanisme ne sanctionne qu'exceptionnellement les règles de construction que l'on trouve dans le code de la construction et de l'habitation ou dans les règlements sanitaires locaux. Ces règles fixent des normes de confort et de sécurité relatives à l'aménagement intérieur et s'imposent aux constructeurs. Elles ne sont pas contrôlées lors de la délivrance de l'autorisation, le constructeur s'engageant seulement à les respecter. Deux exceptions pour lesquelles l'autorisation au titre du code de l'urbanisme vaut autorisation au titre du CCH : - les immeubles de grande hauteur ; - les établissements recevant du public.

8 8 La compétence

9 9 En principe, lorsque les communes sont dotées dun document durbanisme, cest le maire qui délivre les autorisations au nom de la commune. Les exceptions : délégation à un EPCI Absence de délibération du conseil municipal des communes dotées dune carte communale Pour les projets expressément visés par le code (réalisés pour le compte de lEtat, de la Région ou du Département…) Dans les autres communes les autorisations sont délivrées au nom de lÉtat Pour les demandeurs, il existe toujours un guichet unique en mairie

10 10 Au nom de la commune Sauf dans un nombre limité de cas où « lautorité administrative de lÉtat » est compétente L a)+ L => MAIRE ou PRÉFET Lautorité compétente est le maire Commune à PLU/POS/ carte communale avec transfert de compétence Commune non compétentes Au nom de lÉtat Sauf dans un nombre limité de cas où lautorité compétente est le PRÉFET L422.1-b)+ R.422-2

11 11 Le service instructeur La mise à disposition

12 12 Le service instructeur Il peut s'agir : Soit d'un service municipal ou d'un EPCI pour tous les projets autres que ceux relevant de la compétence de l'Etat (compétence résiduelle du Préfet) Soit de la DDT (ex DDE) dans le cadre de la mise à disposition (une convention règle les modalités de collaboration entre le maire et le service de l'Etat)

13 13 En application de larticle L du code de lurbanisme, la mise à disposition gratuite des services des DDT est limitée aux : - communes comprenant moins de habitants - aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de moins de habitants. La mise à disposition est encadrée par des conventions passées entre lautorité compétente et le service. Chaque convention comporte sensiblement la même trame : lobjet et le champ dapplication de la mission, les obligations des signataires ( portant sur la propriété des études et documents, la répartition des charges financières, la durée de validité de la convention, et éventuellement un concours pour linstruction des recours gracieux).

14 14 Le guichet unique

15 15 Le GUICHET UNIQUE Toutes les demandes au titre du code de l'urbanisme sont obligatoirement déposées à la Mairie sur le territoire duquel le projet ou les renseignements sont demandés.

16 16 Les actes instruits

17 17 Les actes instruits au titre de l'urbanisme et déposés en mairie - Le certificat d'urbanisme (a ou b) - La déclaration préalable - Le permis de construire - Le permis d'aménager - Le permis de démolir

18 18 Le champ dapplication des autorisations durbanisme

19 19 Le champ dapplication des autorisations durbanisme Trois régimes d'autorisations d'urbanisme : - le permis de construire ; - le permis d'aménager ; - le permis de démolir. A cela s'ajoute un régime de déclaration avec la déclaration préalable (DP) Certains projets relèvent du permis de construire, mais ils sont distingués du droit commun du fait de leur caractéristique spécifique. Il s'agit : - du permis de construire à titre précaire (L 433-1) - des constructions saisonnières (L et 2)

20 20 La notice explicative des autorisations d'urbanisme Site SERVICE PUBLIC / URBANISME

21 21 LES FORMULAIRES -On les trouve sur le site SERVICE PUBLIC / URBANISME/EXTRAITS - demande de certificat d'urbanisme - déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA - déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à PA portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - DP constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - demande de PC comprenant ou non des démolitions - demande de PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - demande de PA comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions - demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - demande de transfert de permis délivré en cours de validité - demande de permis de démolir - DOC - DAACT

22 22 La procédure dinstruction des autorisations durbanisme

23 23 Le dépôt de la demande 1 / La demande peut être présentée : Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux ; En cas dindivision par un co-indivisaire ou un mandataire de lindivision ; Par une personne ayant qualité pour bénéficier de lexpropriation du terrain pour cause dutilité publique. 2/ Le dossier : La mairie constitue le guichet unique pour la réception des demandes (dépôt ou AR). Un récépissé est délivré par la Mairie. Lautorité compétente dispose dun délai dun mois à compter du dépôt pour notifier au demandeur : -Une demande de pièces manquantes -Et/ou une modification du délai Lavis de dépôt de la demande doit être affiché en mairie, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant toute la durée dinstruction (R423-6).

24 24 Le dépôt de la demande 3/ Le nombre dexemplaire : la demande et le dossier qui laccompagne sont établis (R 423-2) : -En 2 exemplaires pour les déclarations préalables ; -En 4 exemplaires pour les demandes de permis. Des exemplaires supplémentaires doivent être fournis dans certaines hypothèses : ex. / un de plus lorsque les travaux sont soumis à lavis ou laccord de larchitecte des bâtiments de France. 4/ Le contenu du dossier :Les formulaires de demande de permis ou de DP comportent un bordereau des pièces à joindre permettant au demandeur de savoir exactement quel doit être le contenu de son dossier en fonction de sa demande. Aucune autre pièce ne peut être demandée quand elle ne figure pas sur le bordereau des pièces à joindre.

25 25 Linstruction 1/ Les délais dinstruction : Lors du dépôt, le demandeur est informé du délai dans lequel la décision doit intervenir. Les délais de droit commun sont : -1 mois pour les déclarations préalables ; -2 mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (et/ou ses annexes). -3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis daménager. Ce délai commence à courir à compter de la réception en mairie dun dossier. Il peut être modifié pour tenir compte des demandes davis ou accords au titre du code de lurbanisme et des autres législations. La modification du délai doit intervenir dans le premier mois. Le préfet reçoit copie de cette notification. Les délais peuvent faire lobjet de prolongations exceptionnelles (R à R423-37)

26 26 Les modalités de délivrance de la décision 1/ La délivrance de la décision: En principe, les autorités compétentes répondent à une demande par une décision expresse sous la forme dun arrêté. En cas de silence à lissue du délai dinstruction, le demandeur bénéficie, sauf exception, dune décision tacite. A savoir : le sursis à statuer permet à lautorité compétente de ne pas se prononcer immédiatement sur une demande dautorisation. Il ne peut excéder 2 ans (L et suivants). 2/ Le contenu de la décision : La décision doit être motivée en droit et en fait dès lors quelle : -Rejette la demande ou soppose à la DP ; -Est assortie de prescriptions ; -Oppose un sursis à statuer. Dans un délai de 2 mois à compter de la décision, lautorité compétente peut fixer les participations exigibles du bénéficiaires de lautorisation.

27 27 La mise en œuvre de la décision 2/ Lévolution de la décision : Le bénéficiaire du permis peut demander à ladministration de modifier lautorisation qui lui a été notifiée dans les 3 cas suivants : -La prorogation : une décision peut être prorogée dune année sur demande du bénéficiaire (R et ) -Le permis modificatif : cest un permis à part entière. Sil y a de nouvelles règles, ce sont elles qui sappliquent. Les pièces exigibles sont celles au moment du dépôt du modificatif. Néanmoins, les pièces à fournir sont celles qui portent sur la modification. -Le transfert de permis : pas de nouvelle instruction, simple transfert du permis accordé

28 28 La disparition de la décision 1/ Durée de la validité de la décision : La péremption de la décision est de deux ans compter de la notification. Le permis devient caduque si : -Les travaux nont pas commencé dans le délai de deux ans ; -Les travaux ont été interrompu depuis plus dun an. 2/ Le retrait de la décision : -La décision de non opposition à la DP ne peut faire lobjet daucun retrait. -Le retrait dun permis à linitiative de ladministration est très encadré ; il nest possible quen cas de décision illégale. -Le retrait de permis à linitiative du bénéficiaire est toujours possible.

29 29 Les formalités postérieures à la décision 1/ Au commencement des travaux : le pétitionnaire dépose en mairie sa DOC ; la mairie transmet au service instructeur. 2/ A l'achèvement des travaux : le pétitionnaire dépose en mairie la DAACT ; la mairie transmet au service instructeur. Si un récolement est effectué (rappel : délai de 3 mois pour les récolements facultatifs, 5 mois pour les récolements obligatoires), le maire adresse au pétitionnaire une proposition de rendez-vous pour la visite sur place. Suite à ce récolement et en cas de non conformité, le maire met en demeure le pétitionnaire de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Si la DAACT ne fait pas l'objet d'un récolement, ou si un récolement est effectué et que les travaux sont conformes, une attestation de non contestation est délivrée par le maire sur simple demande du pétitionnaire. Le demandeur peut s'adresser au préfet en cas de carence du maire.

30 30 MERCI DE VOTRE ATTENTION Janvier 2014


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