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LA HALDE I - Les missions de la HALDE II - Le fonctionnement de la HALDE III – Les avancées les plus significatives.

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1 LA HALDE I - Les missions de la HALDE II - Le fonctionnement de la HALDE III – Les avancées les plus significatives

2 La HALDE a été instituée par la loi du 30 décembre 2004 La Halde est une autorité administrative indépendante. La Halde est une autorité administrative indépendante. La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie. prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie.

3 Lutter contre les discriminations Lutter contre les discriminations Promouvoir légalité Promouvoir légalité Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et participer à la représentation française dans les négociations internationales Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et participer à la représentation française dans les négociations internationales MISSIONS DE LA HALDE

4 Missions (suite) La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. (art.7 loi) La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. (art.7 loi) Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas Elle peut faire procéder à la résolution des conflits par voie de médiation Elle peut faire procéder à la résolution des conflits par voie de médiation La haute autorité peut se saisir doffice (art. 4 loi) La haute autorité peut se saisir doffice (art. 4 loi)

5 Missions (suite) La Halde mène des actions de communication et dinformation pour assurer la promotion de légalité. La Halde mène des actions de communication et dinformation pour assurer la promotion de légalité. Elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation Elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation Elle identifie et promeut toute bonne pratique en matière dégalité des chances et de traitement Elle identifie et promeut toute bonne pratique en matière dégalité des chances et de traitement Elle peut recommander toute modification législative ou règlementaire. Elle peut recommander toute modification législative ou règlementaire.

6 Au niveau national La HALDE est composée dun Collège de 11 membres, présidé par Louis SCHWEITZER, qui décide des suites à donner aux réclamations et formule des recommandations. La HALDE est composée dun Collège de 11 membres, présidé par Louis SCHWEITZER, qui décide des suites à donner aux réclamations et formule des recommandations. Un comité consultatif, dont les membres issus de la société civile sont désignés par le Collège est associé aux travaux. (18 membres) Un comité consultatif, dont les membres issus de la société civile sont désignés par le Collège est associé aux travaux. (18 membres) 82 permanents concourent au fonctionnement de lorganisation. 82 permanents concourent au fonctionnement de lorganisation.

7 Au niveau régional Au 1° Juin 2009, plus de 80 correspondants locaux sont installés dans plus de 50 départements. Au 1° Juin 2009, plus de 80 correspondants locaux sont installés dans plus de 50 départements. Les correspondants locaux sont des personnes expérimentées et bénévoles, en charge daccueillir les victimes des discriminations. Les correspondants locaux sont des personnes expérimentées et bénévoles, en charge daccueillir les victimes des discriminations. Ils reçoivent une formation de la HALDE Ils reçoivent une formation de la HALDE Ils sont en liaison permanente avec la HALDE Ils sont en liaison permanente avec la HALDE

8 Les missions des correspondants locaux dans le cadre des permanences Délibération du 23 avril 2007 Accueil, information, Accueil, information, Aide à la constitution dun dossier des personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE Aide à la constitution dun dossier des personnes souhaitant déposer une réclamation à la HALDE Accompagnement vers dautres institutions, réorientation Accompagnement vers dautres institutions, réorientation Contribution à la recherche dune résolution amiable, après accord de la direction juridique, lorsque la réclamation ne semble pas requérir une instruction préalable. Contribution à la recherche dune résolution amiable, après accord de la direction juridique, lorsque la réclamation ne semble pas requérir une instruction préalable. Diffusion des actions de promotion de légalité sur le terrain Diffusion des actions de promotion de légalité sur le terrain

9 Modalités de saisine de la HALDE Par écrit, aucune forme particulière nest requise : un simple courrier ou une saisine internet suffisent Par écrit, aucune forme particulière nest requise : un simple courrier ou une saisine internet suffisent directement par des particuliers qui sestiment victimes de discrimination directement par des particuliers qui sestiment victimes de discrimination par des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations, à condition davoir obtenu laccord de la victime par des associations déclarées depuis au moins 5 ans dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations, à condition davoir obtenu laccord de la victime par un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen par un député, un sénateur ou un représentant français auprès du Parlement européen Un numéro azur, le est mis à la disposition des particuliers pour leur apporter aide et conseils.

10 Quelques données chiffrées concernant les réclamations

11 Plus de réclamations enregistrées depuis la création de la HALDE Une progression constante des saisines : en 2005, en en saisines pour lannée 2008 : dont 917 ont été prises en charge par les correspondants locaux 58 % des réclamations sont formulées par des hommes

12 Nature des réclamations Principaux domaines Emploi : 50 % Règlementation et fonctionnement des services publics: 18 % Biens et services privés: 13 % Logement : 7 % Education :5% Principaux critères Origine : 29 % Santé-handicap : 21 % Age : 7 % Activités syndicales :5 % Sexe : 4%

13 Statistiques locales Sur les 4226 Réclamations enregistrées depuis le début de lannée 2009 : Sur les 4226 Réclamations enregistrées depuis le début de lannée 2009 : Guadeloupe : 19 (10 hommes ; 9 femmes) Guadeloupe : 19 (10 hommes ; 9 femmes) Martinique : 10 (8 hommes ; 2 femmes) Martinique : 10 (8 hommes ; 2 femmes) Guyane : 5 (4 hommes ; 1 femme) Guyane : 5 (4 hommes ; 1 femme) Réunion : 21 (13 hommes ; 8 femmes) Réunion : 21 (13 hommes ; 8 femmes)

14 Réclamations par critère Martinique (10) Martinique (10). Activités syndicales : 2. Origine: 5. Opinions politiques: 1. Sexe : 1. Sexe : 1. Autres: 1

15 Réclamations par critère (suite) Guadeloupe (19) Guadeloupe (19). Activités syndicales: 2. Age: 2. Origine : 7. Sexe: 1. Situation familiale: 1. Autres: 6

16 Réclamations par domaine Martinique (10) :. Biens et services privés1. Emploi secteur privé4. Emploi secteur public4. Autres1

17 Réclamations par domaine (suite) Guadeloupe (19) :. Education – Autres formations1. Emploi secteur privé5. Emploi secteur public10. Logement public1. Autres2

18 Traitement des réclamations - Appréciation du bien fondé de la saisine : - Appréciation du bien fondé de la saisine : Si la demande ne ressort pas de la compétence de la HALDE ou est manifestement infondée : rejet et/ou réorientation - Instruction de la réclamation : - Instruction de la réclamation : demandes de précisions et déléments de preuve auprès du réclamant (courriers, témoignages, rapports, notes, enregistrements etc.) demandes de précisions et déléments de preuve auprès du réclamant (courriers, témoignages, rapports, notes, enregistrements etc.) Investigation auprès des personnes physiques ou morales mises en cause ou dont le concours paraît utile (communication des informations et documents, audition des personnes concernées, vérifications sur place avec laccord du mis en cause) Investigation auprès des personnes physiques ou morales mises en cause ou dont le concours paraît utile (communication des informations et documents, audition des personnes concernées, vérifications sur place avec laccord du mis en cause) - Selon les conclusions de lenquête : courrier de clôture, rappel à la loi par le Président ou transmission au Collège de la HALDE pour quil statue.

19 Obstacles à lenquête de la HALDE S i sont en cours :. une enquête pénale. une information judiciaire. ou des poursuites judiciaires. ou des poursuites judiciaires Demande dautorisation des juridictions pénales saisies ou du procureur de la République avant de conduire des actes denquête. art. 12 alinéa 3 de la loi du art. 12 alinéa 3 de la loi du

20 Nature des décisions du Collège de la HALDE - Proposition de médiation (art. 7 loi et art. 28 décret ) - Recommandation (art. 11 loi ) - Publicité des recommandations non suivies deffets (art. 31 décret ) - Présentation dobservations devant les juridictions - Proposition de transaction (art loi modifiée) en cas de refus de la transaction, possibilité de citation directe devant le Tribunal correctionnel en cas de refus de la transaction, possibilité de citation directe devant le Tribunal correctionnel - Transmission au Procureur de la République (art. 12 loi ou art. 40 du code de procédure pénale)

21 Suivi des délibérations Depuis la création de la HALDE, le collège rendu plus de 1000 délibérations dont 278 en 2008 La Halde assure le suivi de ses recommandations. Si elle estime que sa recommandation na pas été suivie deffet, la haute autorité peut publier un rapport spécial au Journal Officiel. Lorsquelle produit des observations devant les juridictions la Halde est « suivie » dans près de 80 % des cas.

22 Définition générale de la discrimination directe Constitue une discrimination directe : le fait de traiter de manière moins favorable une personne qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable en raison de critères prohibés par la loi ou des engagements internationaux (tels que le sexe, lorigine, le handicap…) dans un domaine déterminé par la loi (tel que lembauche, laccès à un service…)

23 Notion de discrimination indirecte Une discrimination indirecte se produit - lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre - est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour une personne ou un groupe de personnes en raison dun critère prohibé par la loi par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit - objectivement justifié par un objectif légitime - et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

24 Le harcèlement moral fondé sur un critère discriminatoire Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité dune personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Art du code pénal, art. L du code du travail, Le fait de harceler autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende.

25 Le harcèlement sexuel agissements commis par une personne à lencontre dun salarié et dont le but est dobtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit dun tiers. > article L du Code du travail > article du code pénal : puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende

26 Interdiction des représailles pour avoir témoigné ou avoir relaté des agissements discriminatoires Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. articles L L du code du travail article 3 de la loi du 27 mai 2008

27 Injonction de discriminer Larticle 1er de la loi du 27 mai 2008 dispose que la discrimination inclut le fait denjoindre à quiconque dadopter un comportement discriminatoire

28 Provocation à la discrimination Loi sur la liberté de la presse Sont également réprimés les propos ou écrits incitant à adopter un comportement discriminatoire à lencontre dune personne ou dun groupe de personnes déterminé en raison - - de leur origine - ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - de leur orientation sexuelle, - de leur sexe, - de leur handicap. >. Articles 23 et 24 alinéa 6 et 7 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse

29 LES DIFFERENCES DE TRAITEMENT AUTORISEES PAR LA LOI

30 Article du code pénal autorise notamment les différences fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ; les différences fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée ; les différences fondées, en matière dembauche, sur le sexe, lâge ou lapparence physique, lorsquun tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que lobjectif soit légitime et lexigence proportionnée ; les refus dembauche fondés sur la nationalité lorsquils résultent de lapplication des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. Les différences de traitement autorisées par le code pénal

31 Les différences de traitement autorisées par le code du travail Cf art. L à L Article L Larticle L ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsquelles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que lobjectif soit légitime et lexigence proportionnée.

32 Justifications légales préétablies Justifications légales préétablies Emplois réservés à un sexe déterminé lorsque lappartenance à lun ou lautre sexe est une condition déterminante > art. R du code du travail liste les emplois pouvant être réservés : mannequins, acteurs, modèles Différence de traitement liée à létat de santé ou au handicap en cas dinaptitude médicalement constatée à condition quelle soit objective et que les moyens mis en œuvre soient appropriés et nécessaires > art. L et du code du travail Différences de traitement liées à lâge en matière dembauche si lobjectif est légitime, notamment en raison dune politique de lemploi, à condition que les moyens mis en œuvre soient appropriés et nécessaires > art. L autorisées Différences de traitement fondées sur la nationalité

33 La preuve Rappel : les modes de preuve recevables Rappel : les modes de preuve recevables Le régime de la preuve et laménagement de la charge de la preuve Le régime de la preuve et laménagement de la charge de la preuve

34 Modes de preuve La preuve par pièces La preuve par pièces Les documents internes à lentreprise Les documents internes à lentreprise Les enregistrements Les enregistrements La preuve par recours à des tiers Les témoignages Les témoignages Recours à un huissier de justice Recours à un huissier de justice Recours à un expert Recours à un expert Les institutions représentatives du personnel Les institutions représentatives du personnel Le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail Le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail Le comité dentreprise Le comité dentreprise Les délégués du personnel Les délégués du personnel Les délégués syndicaux Les délégués syndicaux Linspection du travail Linspection du travail La médecine du travail La médecine du travail Le test de discrimination La preuve par comparaison

35 Le régime de la preuve Principe En droit français, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque des faits à lappui de ses prétentions. En droit français, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque des faits à lappui de ses prétentions. En droit pénal, en vertu du principe de présomption dinnocence, il incombe à la personne qui allègue être victime de rapporter la preuve des faits et de lintention de lauteur des faits de commettre une infraction. Le législateur a aménagé la charge de la preuve des discriminations dans le cadre dun recours civil ou administratif

36 Aménagement de la charge de la preuve Ce processus comporte trois étapes : la première est à la charge du salarié : présentation des éléments de fait laissant supposer lexistence dune discrimination directe ou indirecte. la première est à la charge du salarié : présentation des éléments de fait laissant supposer lexistence dune discrimination directe ou indirecte. lemployeur doit prouver que sa décision est justifiée par un objectif légitime, étranger à toute discrimination. lemployeur doit prouver que sa décision est justifiée par un objectif légitime, étranger à toute discrimination. le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures dinstruction quil estime utiles. le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures dinstruction quil estime utiles.


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