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Rencontres DS/IT54 janvier 2009 1 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL.

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1 rencontres DS/IT54 janvier LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL

2 rencontres DS/IT54 janvier Rénovation de la démocratie sociale issue de la loi du 20 août 2008 Objectifs Refondre le système de Relations sociales dans les entreprises et au niveau national Renforcer la légitimité des acteurs de la négociation et des accords collectifs

3 rencontres DS/IT54 janvier Les syndicats représentatifs dans lentreprise ou létablissement Jusquaux prochaines élections dans lentreprise ou létablissement : Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel Les syndicats qui sont représentatifs dans lentreprise à la date de la publication de la loi Tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont un est affilié à un syndicat représentatif aux niveaux national et interprofessionnel A compter des prochaines élections (établissements / entreprises): De nouveaux critères de représentativité

4 rencontres DS/IT54 janvier Les syndicats représentatifs dans lentreprise ou létablissement Les nouveaux critères de représentativité: Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté dau moins deux ans dans le champ géographique et professionnel de lentreprise Audience: au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CE, de la DUP ou à défaut des DP Une influence caractérisée par lactivité et lexpérience Les effectifs dadhérents et de cotisation

5 rencontres DS/IT54 janvier Trois catégories de syndicats 1) Syndicats légalement constitués 2) Syndicats à représentativité partielle ou « allégée » 3) Syndicats représentatifs Respectent lobjet dun syndicat professionnel Dépôt des statuts et de la liste des dirigeants En plus des critères de la catégorie 1 Indépendance Respect des valeurs républicaines Ancienneté de 2 ans dans le champ professionnel et géographique de lentreprise En plus des critères de la catégorie 2 Audience électorale au moins égale à 10% des suffrages exprimés Effectifs et cotisations Transparence financière Influence (activité et expérience)

6 rencontres DS/IT54 janvier La désignation du délégué syndical Désigné par tout syndicat représentatif dans lentreprise ou létablissement qui constitue une section syndicale Peut être désigné : Tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat Qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles Le délégué syndical doit également: Être âgé de 18 ans révolus Travailler dans lentreprise depuis 1 an au moins Navoir fait lobjet daucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques

7 rencontres DS/IT54 janvier La désignation du délégué syndical La fin du mandat : Le syndicat qui a désigné le DS a réalisé une audience inférieure à 10% des suffrages aux élections professionnelles et nest donc plus représentatif En tant que candidat, le DS obtient moins de 10% des suffrages sur son nom aux élections professionnelles Perte de leffectif sous réserve dun accord unanime ou dune décision positive du DDTEFP Protection inchangée : après le mandat, sous réserve davoir exercé 12 mois Particularités : Le délégué syndical central, le représentant syndical au comité dentreprise

8 rencontres DS/IT54 janvier La section syndicale Peut constituer une section syndicale : Un syndicat représentatif dans lentreprise Un syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel qui dispose de plusieurs adhérents dans lentreprise Tout autre syndicat qui: Dispose de plusieurs adhérents Satisfait aux critères des valeurs républicaines, dindépendance Est légalement constitué depuis au moins deux ans dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise concernée

9 rencontres DS/IT54 janvier La section syndicale Droits conférés par la création dune section syndicale : Pour les syndicats non représentatifs dans lentreprise: possibilité de désigner un Représentant de la Section Syndicale Pour les syndicats représentatifs: Désignation dun DS Crédit global supplémentaire pour préparer la négociation des accords et conventions Pour tous: Collecte des cotisations Panneaux daffichage, publications et tracts Réunion syndicale mensuelle Mise à disposition dun local

10 rencontres DS/IT54 janvier Un nouvel acteur le RSS : (Représentant de la Section Syndicale) Ce nouveau mandat est réservé aux syndicats non représentatifs, qui peuvent ainsi désigner un représentant pour préparer les élections professionnelles Entreprise ou établissement de plus de 50 salariés : salarié de +18 ans, plus dun an dancienneté, possédant ses droits civiques. Entreprise ou établissement de moins de 50 salariés : seul un délégué du personnel peut être désigné.

11 rencontres DS/IT54 janvier Possibilité de désignation ouverte aux syndicats non Représentatifs Qui satisfont aux 4 critères suivants : - respect des valeurs républicaines - indépendance - ancienneté de 2 ans - couverture du champ professionnel et géographique de lentreprise ou létablissement OU Qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel mais non reconnus représentatifs dans lentreprise (dispensés, dans ce cas, de prouver les 4 critères)

12 rencontres DS/IT54 janvier Prérogatives du RSS : mêmes prérogatives que le délégué syndical, à lexception du pouvoir de négocier des accords collectifs (sauf cas exceptionnel -V.INFRA) Liberté de déplacement Heures de délégation : 4 heures (dans les entreprises de plus de 50 salariés) Collecte cotisations, panneaux daffichage, tracts, réunion mensuelle Régime de protection : idem D.S

13 rencontres DS/IT54 janvier Désignation : information de lemployeur par LRAR - Contestation : dans les 15 jours devant le Tribunal dInstance - Durée : jusquà lissue des élections Soit le syndicat qui la désigné est reconnu représentatif et peut désigner un D.S Soit le syndicat nest pas reconnu représentatif (possibilité de désigner une autre personne ou, à nouveau, le même R.S.S., mais pas avant les 6 mois précédant les prochaines élections professionnelles) Mandat du RSS :

14 rencontres DS/IT54 janvier La négociation dans lentreprise Principe : Négociation avec un DS En labsence de DS : Négociation avec des élus du CE, à défaut DP Négociation avec des salariés mandatés Négociation avec un RSS

15 rencontres DS/IT54 janvier Nouvelles règles de validité La légitimité des accords signés avec les DS est renforcée. A compter du 1 er janvier 2009 : Signature par des syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages ET Absence dopposition des syndicats représentatifs représentant plus de 50 % des suffrages N. B : pourcentage vérifiés à partir des suffrages recueillis au 1 er tour des élections (CE, à défaut DP), même si le quorum est non atteint

16 rencontres DS/IT54 janvier Négociation dans lentreprise en labsence de DS En 2009 : Uniquement dans les entreprises dépourvues de D.S Négociation collective possible avec des élus ou des salariés mandatés À condition quun accord collectif de branche étendu le prévoit N.B : une quinzaine daccords étendus ouvrent actuellement cette possibilité (application loi du 4 mai 2004)

17 rencontres DS/IT54 janvier Négociation dans lentreprise en labsence de DS (suite) (à compter du 1er janvier 2010) Avec des élus et des salariés mandatés, dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en labsence de D.S. Généralisation de la possibilité, même sans accord de branche étendu, de négocier directement dans les entreprises : - avec des élus (CE, à défaut DP) dans les entreprises de moins de 200 salariés - avec des salariés mandatés par une OS représentative dans la branche (entreprises de plus de 11 salariés dépourvues de représentants du personnel )

18 rencontres DS/IT54 janvier Négociation dans lentreprise en labsence de DS (suite) (à compter du 1er janvier 2010) La négociation ne porte que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (ex : durée du travail, forfaits-jours,…) Laccord peut être négocié par des élus (CE ou DP), à condition de représenter plus de 50 % des suffrages exprimés et de faire valider laccord par une commission paritaire de branche dans les 4 mois La négociation dun accord avec des salariés mandatés, doit être précédée, par linformation de lemployeur aux OS de la branche et laccord doit être approuvé par les salariés à plus de 50 % des suffrages exprimés

19 rencontres DS/IT54 janvier Négociation dans lentreprise en labsence de DS (fin) Négociation avec RSS à titre dérogatoire Cette négociation nest possible quen cas dabsence de D.S et dabsence daccord permettant la négociation avec un élu ou un salarié mandaté (jusquau 31/12/09) A compter du 1 er janvier 2010, un RSS pourra négocier dans une entreprise de plus de 200 salariés avec des élus, lorsquil y a eu carence au 1 er tour (et donc carence de représentation syndicale) et absence dun accord de branche étendu permettant de négocier avec des élus ou des mandatés N.B : - le RSS doit être désigné par un syndicat affilié à une OS représentative - laccord conclu doit être approuvé par plus de 50 % des suffrages exprimés

20 rencontres DS/IT54 janvier LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LENTREPRISE

21 rencontres DS/IT54 janvier Décompte des effectifs Les règles édictées par les articles L et L du Code du Travail sappliquent. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de lentreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an. Lentreprise utilisatrice doit interroger son prestataire pour connaitre les salariés répondant à ces critères.

22 rencontres DS/IT54 janvier Protocole daccord pré-électoral Qui convoquer pour négocier ? Par courrier : les OS représentatives dans lentreprise et les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et professionnel Par affichage : les autres OS qui satisfont à des critères allégés

23 rencontres DS/IT54 janvier Validité du protocole Il doit être signé par la majorité (en nombre) des OS qui ont négocié et qui représentent la majorité des votants aux dernières élections. Certaines clauses restent soumises à un accord unanime : nombre et composition des collèges, suppression du CE ou du mandat de DS, vote en dehors du temps de travail. Certaines clauses relèvent dun accord collectif classique : durée du mandat entre 2 et 4 ans, vote électronique, répartition des compétences entre CCE et CE pour les œuvres sociales.

24 rencontres DS/IT54 janvier Exemple OS jaune OS rouge OS verte OS noire OS violette OS grise Résultats précédents 40%30%20%10% Pas présente Cas 1signe Cas 2signe Cas 3signe Seul le protocole du cas 3 est valide

25 rencontres DS/IT54 janvier Candidatures Au premier tour, peuvent présenter des candidats les OS qui pouvaient négocier le protocole.

26 rencontres DS/IT54 janvier Electorat et éligibilité Rien de changé pour les salariés de lentreprise. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent : Voter sils ont 12 mois de présence continue chez lutilisateur et sils ont choisi de ne pas voter dans leur entreprise Être élu comme DP sils ont 24 mois de présence continue chez lutilisateur

27 rencontres DS/IT54 janvier REPRESENTATIVITE DANS LES BRANCHES ET DANS LINTERPROFESSIONNEL

28 rencontres DS/IT54 janvier Branche Jusquà lissue de la première mesure daudience ( au plus tard le 12 aout 2013 ) Les 5 confédérations « historiques » Les OS reconnues représentatives avant la loi Après la première mesure daudience, les OS qui: satisfont aux 7 critères disposent dune implantation territoriale équilibrée ont recueilli au moins 8% des suffrages des élections dans les entreprises

29 rencontres DS/IT54 janvier Niveau national et interprofessionnel Jusquà lissue de la première mesure daudience ( au plus tard le 12 aout 2013 ) les OS représentatives avant la loi Après la première mesure daudience, les OS qui satisfont aux 7 critères ont recueilli au moins 8% des suffrages des élections dans les entreprises sont représentatives dans des branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des services

30 rencontres DS/IT54 janvier Mesure daudience Ce sont les résultats du premier tour des élections de CE, à défaut de la DUP ou à défaut des DP qui servent de mesure. IL FAUT DONC DEPOUILLER LE PREMIER TOUR MÊME EN CAS DE QUORUM NON ATTEINT

31 rencontres DS/IT54 janvier Réforme de la durée du travail issue de la loi du 20 août 2008 Objectif principal : donner plus de place à la négociation dentreprise

32 rencontres DS/IT54 janvier Contingent dheures supplémentaires et contreparties Accord dentreprise : mode privilégié pour la fixation du contingent à défaut : décret fixe à 220h Accord dentreprise nécessaire pour le remplacement des HS majorées par un repos compensateur (dans et hors contingent). si absence de DS, pas dobligation de négocier et fixation unilatérale par lemployeur si le CE ne soppose pas. Dépassement du contingent : Fin de lautorisation administrative de lIT HS au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos Laccord contient les conditions de sa mise en œuvre A défaut 50% de majoration pour les entreprises 20 salariés

33 rencontres DS/IT54 janvier Aménagement du temps de travail Aménagement possible sur une période allant dau moins 1 semaine à 1 an max ce mode unique daménagement remplace les 4 anciens modes (cycle, modulation, JRTT à lannée, temps partiel modulé) Pour sa mise en place, nécessité dun accord collectif à défaut décret et art D à D Maintien des accords collectifs antérieurs à la loi

34 rencontres DS/IT54 janvier Temps partiel aménagé et Compte Epargne Temps Mise en place uniquement par accord dentreprise à défaut, accord de branche Dans le cadre du temps partiel aménagé, un contrat de travail écrit fixera différents éléments (rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle, heures complémentaires) Concernant le CET, laccord devra prévoir : Les modalités dalimentation Les modalités dutilisation Les modalités de gestion du compte Les conditions de garanties et de liquidation

35 rencontres DS/IT54 janvier Conventions de forfaits Forfait en heure : À la semaine ou au mois : pas de nécessité daccord dentreprise Base annuelle : nécessité dun accord dentreprise fixant les catégories de salariés concernés, la durée annuelle de travail et les caractéristiques principales des conventions de forfait Forfait en jours sur lannée : Nécessité dun accord collectif dentreprise Dans tous les cas, il faut une convention individuelle de forfait écrite marquant laccord du salarié

36 rencontres DS/IT54 janvier Conclusion Une plus grande place est laissée à la négociation dentreprise sur le thème de la durée du travail : la loi fixe un cadre et laccord dentreprise détermine les modalités de mise en œuvre Certains dispositifs ne sont accessibles que par la négociation dun accord collectif dentreprise


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