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Le modèle de financement sur fonds dépargne Montpellier, le 8 septembre 2011 Catherine Pèrenet – Direction des Fonds dépargne.

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1 Le modèle de financement sur fonds dépargne Montpellier, le 8 septembre 2011 Catherine Pèrenet – Direction des Fonds dépargne

2 2 Le dispositif du fonds dépargne Un produit dépargne populaire centralisé à la Caisse des Dépôts au service de lintérêt général

3 3 Le dispositif du fonds dépargne 1. Le modèle de financement du fonds dépargne 2. Les prêts sur fonds dépargne 3. Perspectives 4. Actualités

4 4 Le dispositif du fonds dépargne Le modèle de financement du fonds dépargne

5 5 60 millions de livrets A ouverts (produit phare) Le livret A est le placement épargne favori des Français. Depuis 2009, chaque banque peut le commercialiser, au même titre que le livret de développement durable (LDD). au 30 juin 2011 : Lencours* (guichets) collecté par le réseau bancaire atteint 327 Md ; La part centralisée au fonds dépargne sélève ainsi à 214 Md. * Encours LA+LDD+LEP. La collecte de lépargne réglementée

6 6 Léconomie générale du fonds dépargne Le taux de centralisation à la Caisse des Dépôts est fixé à 65 % pour le livret A et le LDD (171 Md à fin 2010), avec un minimum fixé par la LME de 125 % des encours de prêts habitat-ville. Le taux de centralisation sajuste en fonction de ce seuil plancher, avec introduction dun seuil dalerte à 135 % fixé par le décret de mars Le taux de centralisation du LEP est de 70 % (41 Md à fin 2010). Gestion des fonds LEP LDD Nouveau LA 65 % 70 % 318 Md dencours guichet au 31/12/ Md fin 2010

7 7 Le commissionnement des réseaux Le coût de collecte pour la Caisse des Dépôts correspond à la rémunération des réseaux en contrepartie de la collecte du livret A. Un coût de collecte abaissé : Un taux de commissionnement de 0,60 % pour tous les nouveaux réseaux distributeurs du livret A depuis le1 er janvier 2009, et qui est passé à 0,50 % depuis mai 2011 ; Une diminution progressive du taux de commissionnement pour les réseaux historiques. Le coût de la collecte était de 0,97 % en Il est passé à 0,84 % au 1 er janvier 2011.

8 8 Le bilan du fonds dépargne Md Habitat Prêts Portefeuille Fonds propres Actions Obligations Actif Passif Port. Invest. Divers Dépôts 250 Divers Source : rapport de gestion DFE 31/12/2010.

9 9 Le résultat du fonds dépargne Lintégralité du résultat du fonds dépargne – hors normes prudentielles – est versée à lÉtat. Ce résultat rémunère : les fonds propres nécessaires à lactivité du fonds dépargne ; la garantie apportée par lÉtat (aux dépôts et au fonds dépargne). Le résultat doit donc être significatif. À savoir : il ny a aucun prélèvement sur les banques pour la garantie apportée aux dépôts du livret A quelles conservent.

10 10 Le résultat du fonds dépargne Les actifs financiers qui garantissent la liquidité assurent également lessentiel du résultat du fonds dépargne 13 Md de prêts signés en 2010, à un taux en dessous du coût de la ressource : au taux de LA + 60 pb pour les prêts (durée de 40 ans en moyenne) ; pour un coût de ressource de TLA + 97 pb. Un résultat 2010 de 1,49 Md À savoir : lactivité du fonds dépargne est retracée dans une comptabilité distincte des autres activités de la Caisse des Dépôts et non consolidée.

11 11 Le dispositif du fonds dépargne Les prêts sur fonds dépargne

12 12 Les prêts sur fonds dépargne En cœur de métier, des prêts destinés au financement du logement social et de la politique de la ville. Le fonds dépargne assure également, refinancement des banques pour le PLS, le PLI et le PSLA. Sur demande des pouvoirs publics, des prêts permettant la réalisation de grandes infrastructures de transport, hôpitaux, universités …

13 13 Les prêts : une forte activité de financement

14 14 Les prêts : la région Languedoc-Roussillon

15 15 Les prêts sur fonds dépargne Un modèle de financement pour le logement social qui a démontré sa robustesse depuis lorigine et particulièrement lors de la crise de financière en 2008 pendant laquelle aucun organisme na eu de difficultés à financer son activité. À lexception de certaines personnes publiques (collectivités, certains établissements publics…) des prêts sur fonds dépargne garantis à 100 % : Pas une logique bancaire classique de rehaussement de crédit ; Existence de dispositifs en amont : analyse des équilibres dopérations, analyse prévisionnelle, réaménagement de dette, CGLLS… Des appels en garantie exceptionnels ; Garantie = feu vert au projet, financements de projets dintérêt général adossés à lépargne populaire avec une sécurisation maximale.

16 16 Les prêts sur fonds dépargne

17 17 Présentation du financement dune opération PLUS : Plan de financement 2010 Hors IDF Les prêts sur fonds dépargne

18 18 Le dispositif du fonds dépargne Perspectives

19 19 Les prêts sur fonds dépargne : perspectives Quelles perspectives pour le financement du logement social à moyen terme ? Une stagnation des fonds propres ; Une baisse des subventions de lÉtat ; Une érosion des aides des collectivités territoriales ; Une interrogation sur Action Logement. Le prêt sur fonds dépargne : une ressource pérenne pour les organismes de logement social.

20 20 Les prêts sur fonds dépargne : perspectives + 40% Le poids des prêts va donc fortement augmenter dans le bilan des Fonds dépargne

21 21 Les prêts sur fonds dépargne : perspectives Le volume global de prêts sur Fonds dépargne pourrait atteindre : 176 Md environ en 2016 dont 160 Md habitat-ville ; près de 200 Md en Ce financement permet : La fin du plan de cohésion sociale jusquen 2011, Puis : La production nouvelle de logements sociaux/an ; Le renouvellement urbain de logements en moyenne/an.

22 22 Actualités du fonds dépargne Le dispositif du fonds dépargne

23 23 Actualités du fonds dépargne Évolution du taux du Livret A : Août 2011 : TLA à 2,25 % inflation = 2,10 % Euribor*= 1,49 % et Eonia* = 1,13 % application du plancher inflation. Prévisions pour les révisions suivantes : novembre 2011 : non-application de la révision optionnelle février 2012 : TLA à 2,25 %. * moyennes mensuelles juin 2011.

24 24 Actualités du fonds dépargne Nouveau dispositif PLS / PLI / PSLA : Fin de ladjudication annuelle remplacée par une distribution sur la base du « premier arrivé, premier servi » (2,8 Md au total) ; Une marge unique quel que soit létablissement distributeur (7 pbs pour les PLS) ; Tous les établissements, ayant un rating minimal A (S&P), sont susceptibles de distribuer les prêts sous réserve quils se fassent connaître avant le 30 juin ; Conservation du principe dune enveloppe réservataire pour la Caisse des Dépôts (700 M pour les PLS) ; Agréments délivrés par les DDT jusquau 9 janvier 2012 (date non définitive).

25 25 Actualités du fonds dépargne PLS : enveloppe globale de 2,8 Md dont 700 M pour la CDC au taux du Livret A pb PLI : enveloppe globale de 120 M dont 80 M pour la CDC au taux du Livret A pb PSLA : uniquement proposé par les établissements de crédit. Dispositif PLS / PLI / PSLA (millésime 2011) :

26 26 Actualités du fonds dépargne Bilan de lÉco-prêt logement social réhabilitation : 1,2 Md de prêts engagés à fin juin 2011 dont 28 M en Languedoc-Roussillon logements seront réhabilités (dont classés D) dans le cadre de ce dispositif dont logements en Languedoc-Roussillon Un nouveau dispositif est en cours de réflexion.

27 27 Actualités du fonds dépargne Nouvelle offre à double profil damortissement : "Primo-fixe" Le profil damortissement Primo-fixe consiste en 2 indexations successives : taux fixe durant la première période damortissement (au choix 3 ou 5 ans de lemprunteur) ; taux du livret A pour la seconde période damortissement ; sur une durée total de 40 ans maximum pour la construction (50 ans maximum pour la partie foncière).

28 28 Actualités du fonds dépargne Périmètre du Primo-fixe : Le profil damortissement Primo-fixe est disponible, à linstruction, sur les prêts PLUS et PLAI uniquement ; Le montant du prêt mobilisable en Primo-fixe est contraint par deux conditions cumulatives : le total de vos flux à taux fixe (PHARE, Éco-prêt, Primo-fixe, prêt relais) ne doit pas dépasser 10 % du total de vos engagements réalisés au cours des 12 derniers mois ; et votre encours à taux fixe ne doit pas dépasser 20 % de votre encours total.

29 29 Actualités du fonds dépargne Intérêt du Primo-fixe : une diversification dindex ; des taux historiquement bas ; une maîtrise des charges financières de lopération en début dexploitation. Cotation en vigueur * pour un PLUS en Primo-fixe sur 30 ans avec une première période de 5 ans avec un versement le 1 er décembre : taux fixe = 2,51% pendant 5 ans, puis TLA + 60 pbs sur la durée résiduelle. À titre comparatif, taux de marché sur 5 ans 3,15 %, sur 30 ans 4,30 % * Barème mensuel septembre 2011.

30 30 Actualités du fonds dépargne une réflexion rendue nécessaire par la part de plus en plus importante des globalisations dans le volume dactivité (17 % en moyenne nationale) ; avec pour objectif de rendre les procédures plus cohérentes, plus lisibles et plus opérationnelles. Dispositif retenu : Substitution du dispositif LGFP existant par une nouvelle procédure dengagement et de contractualisation pluriannuelle à compter de septembre 2011 : convention pluriannuelle ; contrat de prêt global. Maintien des lettres doffre globale (LOG) limitées à 18 mois. Évolution des procédures de globalisation pluriannuelles :

31 31 Actualités du fonds dépargne Ligne du prêt 3 Contrat de prêt global 1 Convention financière pluriannuelle Délibération d'autorisation de signature Bilan CPG1 Ligne du prêt 1 Délibération de garantie globale sur le CPG 1 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 1 si nécessaire Contrat de prêt global 2 Bilan CPG2 Ligne du prêt 2 Délibération de garantie globale sur le CPG 2 Délibération réitérative de garantie sur le CPG 2 Ligne du prêt 2 Contrat de prêt global 3 Délibération de garantie globale sur le CPG 3 Bilan CPG3 + CPG Délibération réitérative de garantie sur le CPG 3 Nouveau dispositif pluriannuel :

32 32 Actualités du fonds dépargne Caisse des Dépôts Contrat de Prêt Global Ligne du prêt : PLUS02 40ans Client 20 jours ouvrés avant la date de versement Demande de ligne du prêt Echéancier initial Accusé de réception TA initial Date deffet 5 jours ouvrés Versement 1 Versement 2 Versement 3 Nouveau dispositif pluriannuel :

33 33 Actualités du fonds dépargne Taux du LA long terme Depuis mi-février 2011, le taux du livret A long terme utilisé dans les simulations déquilibre dopération est de 2,75 %, la mise à jour des hypothèses du scénario macroéconomique de long terme pour le fonds dépargne conduisant à ce taux. En fonction de cette modification à la baisse du taux du Livret A long terme, nous avons ajusté certains paramètres de simulation long terme,en lien avec la DHUP et lUSH. Ces ajustements, présentés au slide suivant, aboutissent à une légère dégradation des équilibres dopération relativement à la situation antérieure. Le taux dimpayés et le taux dévolution de la fiscalité sont désormais en ligne avec les hypothèses de la directive DHUP.

34 34 Actualités du fonds dépargne Taux du LA long terme Au terme de cette étude sur les équilibres financiers, nous avons modifié certains paramètres, notamment : le taux daugmentation des loyers, mis en cohérence avec le scénario dinflation ; les produits et frais financiers, calés sur le taux du livret A long terme ; le taux dimpayés ; le taux dévolution de la fiscalité.

35 35 Actualités du fonds dépargne En guise de conclusion … un contexte économique et financier qui se caractérise par : un resserrement du crédit très important ; un degré daversion au risque augmenté ; un stress dans le bouclage des plans de financement, y compris pour les emprunteurs en bonne santé financière. Les organismes de logement social sont, dans ce contexte, privilégiés en ayant accès à la ressource fonds dépargne. Le fonds dépargne est dores et déjà sollicité pour pallier les ressources de marché insuffisantes.

36 Le modèle de financement sur fonds dépargne


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