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Sandra FUSCO – Céline KLEIN Les ICPE Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement.

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1 Sandra FUSCO – Céline KLEIN Les ICPE Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement

2 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Donne lieu à 2 directives européennes : SEVESO I remplacée par SEVESO II en 1996 Seveso : laccident

3 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Un peu dhistoire… La protection de lenvironnement et du voisinage nest pas une idée nouvelle… La protection de lenvironnement et du voisinage nest pas une idée nouvelle… –1148 : combat des odeurs pestilentielles des rues de Paris –1738 : pollution des rivières par le trempage de chanvre –Décret 15 octobre 1810 : relatif aux manufactures et ateliers insalubres, incommodes et dangereux –Loi du 19 décembre 1917 : constitution de la charte des établissements classés (modernise le décret de 1810)

4 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Réglementation actuelle Loi n° du 19 juillet 1976 Loi n° du 19 juillet 1976 Le Code de lEnvironnement, publié le 18 septembre 2001 Le Code de lEnvironnement, publié le 18 septembre 2001 Arrêté du 10 mai 2000 Arrêté du 10 mai 2000 Décret du 29 décembre 2000 Décret du 29 décembre 2000

5 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Que signifie « ICPE » ? Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V, Titre I) : « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour : Extrait de la loi du 19 juillet 1976 (livre V, Titre I) : « installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour : –la commodité du voisinage, –la santé, la sécurité ou la salubrité publique, –lagriculture, –la protection de lenvironnement, –la conservation des sites et monuments. »

6 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Les 3 régimes Selon leurs dangers ou inconvénients, les installations peuvent être soumises à : Selon leurs dangers ou inconvénients, les installations peuvent être soumises à : –Déclaration (D) : installation à faible potentiel polluant –Autorisation (A) : installation susceptible de présenter de graves dangers ou inconvénients inhérents à son exploitation –Autorisation avec Servitude dutilité publique (AS) : installation SEVESO

7 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE ICPE et Seveso : Quelles différences ? SevesoICPE Directive européenne Seveso II Réglementation française Seuil haut Seuil haut AS AS Seuil bas Seuil bas A et arrêté 10 mai 2000 A et arrêté 10 mai 2000 Non compris A D

8 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Linstallation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? DéclarationAutorisation avec Servitude AutorisationNon Classée Prescription ou interdiction Linstallation présente-t- elle des dangers ou inconvénients pour lenvironnement ? Le seuil AS est-il dépassé ? Le seuil A est-il dépassé ? Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non

9 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE La nomenclature La nomenclature permet de déterminer si une installation est classée ou non La nomenclature permet de déterminer si une installation est classée ou non –Rubriques 1000 : Substances et préparations utilisées par les installations classées Substances et préparations utilisées par les installations classées –Rubriques 2000 : Activités classées par branches Activités classées par branches

10 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE La nomenclature Exemple : Exemple : « Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa : 1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : a) supérieure à 300 kW : (A - 1) b) supérieure à 20 kW, mais inférieure ou égale à 300 kW : (D) 2. Dans tous les autres cas : a) supérieure à 500 kW : (A - 1) b) supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW : (D) »

11 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE DéclarationAutorisation avec Servitude AutorisationNon Classée Prescription ou interdiction Linstallation présente-t- elle des dangers ou inconvénients pour lenvironnement ? Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Linstallation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Le seuil A est-il dépassé ? Le seuil AS est-il dépassé ?

12 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Déclaration Dépôt du dossier de déclaration Dépôt du dossier de déclaration –Procédure simple –Remis au préfet en 3 exemplaires : identité du demandeur identité du demandeur localisation de linstallation localisation de linstallation nature et volume de ses activités nature et volume de ses activités rubriques de la nomenclature concernées rubriques de la nomenclature concernées cartes et plans pour localiser et visualiser lentreprise cartes et plans pour localiser et visualiser lentreprise Procédure de déclaration dune installation

13 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Déclaration Au cours de lexploitation Au cours de lexploitation –Installation neuve : Déclaration en même temps que le dépôt de permis Déclaration en même temps que le dépôt de permis Délai maximal de 3 ans pour la mise en service Délai maximal de 3 ans pour la mise en service –Simple vérification du caractère complet et régulier du dossier par la préfecture –Suite à lexploitation, contrôles périodiques au frais de lexploitant par un organisme agréé

14 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Procédure de déclaration Le demandeur transmet son dossier de déclaration Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique une copie des prescriptions générales applicables à linstallation Le demandeur qui met application les dispositions du préfet - Affichage en Mairie du récépissé pendant un mois minimum - Consultation par les tiers des prescriptions générales - Le Maire adresse un procès verbal de laccomplissement de cette formalité

15 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE DéclarationAutorisation avec Servitude AutorisationNon Classée Prescription ou interdiction Linstallation présente-t- elle des dangers ou inconvénients pour lenvironnement ? Le seuil A est-il dépassé ? Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Linstallation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ? Le seuil AS est-il dépassé ?

16 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Objectifs : Objectifs : –Prise de conscience de lindustriel des impacts de son projet sur lenvironnement et la sécurité des tiers –Information du public sur le projet et ses conséquences –Information des autorités administratives Avant lexplosionAprès lexplosion Accident de Blaye (Gironde) le 20 août 1997

17 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Remis au préfet en 7 exemplaires : Remis au préfet en 7 exemplaires : –L'identification de l'exploitant –La présentation générale du site et des activités –La nature et le volume des activités avec les nomenclatures visées –Cartographie obligatoire en annexe –Les capacités techniques et financières –Létude dimpact sur lenvironnement et la santé –Létude des dangers –La notice dhygiène et de sécurité Demande dautorisation à exploiter linstallation

18 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Le demandeur établit son dossier de demande dautorisation à exploiter Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, Linspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de larrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Le demandeur soumet le dossier à consultation En pratique, la procédure peut durer 1 à 2 ans

19 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Création du dossier Étude dimpact (fonctionnement normal) Étude dimpact (fonctionnement normal) Le demandeur doit identifier : 1.Analyse de l'état initial du site et de son environnement 2.Analyse des effets sur l'environnement 3.Raisons pour lesquelles le projet a été retenu 4.Mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter limpact du projet sur lenvironnement et l'estimation des dépenses 5.Résumé non technique destiné au public lors de l'enquête publique

20 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Création du dossier Étude de dangers Étude de dangers Expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident Expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident Le demandeur doit identifier : Le demandeur doit identifier : –Les sources de risque –Les scénarios d'accident envisageables –Leurs effets sur les personnes et l'environnement,...

21 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE ETUDE DE DANGERS Maîtrise de l'urbanisation interne : P.O.I. externe : P.P.I. Plans de secours : Information du public zones de concertation zone d'isolement Réduction du risque à la source par lexploitant Étude de danger

22 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Plans de secours PLANACTEUR Accident interne P.O.I. : concerne les moyens à mettre en oeuvre pour rétablir la sûreté de létablissement Lindustriel déclenche et dirige le plan Accident aux conséquences externes P.P.I. : détermine lorganisation des secours dans la limite de laccident maximal Le préfet déclenche et dirige le plan

23 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Le demandeur établit son dossier de demande dautorisation à exploiter Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, Linspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de larrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Le demandeur soumet le dossier à consultation

24 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Phase de consultation 4 procédures simultanées : 4 procédures simultanées : –lenquête publique –la consultation des communes –la consultation des services administratifs –la consultation du CHSCT

25 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Phase de consultation Enquête publique Enquête publique –Objectifs : Informer le public de lexistence du projet Informer le public de lexistence du projet Informer ladministration sur les critiques, remarques et contre-propositions du public Informer ladministration sur les critiques, remarques et contre-propositions du public –Déroulement : Le préfet définit la durée (max 1 mois), les jours, les heures, et les lieux où le public à accès au dossier Le préfet définit la durée (max 1 mois), les jours, les heures, et les lieux où le public à accès au dossier Lavis denquête est affiché en mairie et dans 2 journaux locaux Lavis denquête est affiché en mairie et dans 2 journaux locaux Toute personne a accès au dossier Toute personne a accès au dossier Un commissaire enquêteur conduit lenquête Un commissaire enquêteur conduit lenquête –Il peut proposer une visite des lieux et une réunion publique –Il rédige le rapport en fin denquête

26 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Phase de consultation Consultation des services administratifs Consultation des services administratifs –DDE (Direction Départementale de lÉquipement) –DDAF (Direction Départementale de lAgriculture et de la Forêt) –DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) –DDSC (Direction Départementale de la Sécurité Civile) –DIREN (Direction Régionale de lENvironnement) –Cas particuliers dans certains dossiers : Organisme gestionnaire de parc naturel, Organisme gestionnaire de parc naturel, SDIS (Service Départemental dIncendie et de Secours), SDIS (Service Départemental dIncendie et de Secours), État frontalier, État frontalier, Archéologie préventive Archéologie préventive

27 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Phase de consultation Établissement Ixe A CHSCT Autorités administratives Commune Ne Commune Mu Commune Co 1 km Communes Enquête publique

28 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Autorisation Le demandeur établit son dossier de demande dautorisation à exploiter Le dossier est soumis à diverses autorités : La préfecture, Le président du tribunal administratif, Les conseillers municipaux, Les services (DDE, DDASS, DDAF…), La mairie, Linspecteur des IC, Le CDH, … Décision du préfet : ARRETE PREFECTORAL Copie de larrêté préfectoral en mairie, affichage, et avis dans 2 journaux locaux Le demandeur soumet le dossier à consultation

29 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE DéclarationAutorisation avec Servitude AutorisationNon Classée Prescription ou interdiction Linstallation présente-t- elle des dangers ou inconvénients pour lenvironnement ? Le seuil AS est-il dépassé ? Le seuil A est-il dépassé ? Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Linstallation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ?

30 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Seveso II SEVESO seuil haut : SEVESO seuil haut : –Ceux présentant des dangers très importants –Au moins une installation AS (soumise à Autorisation avec Servitude dutilité publique) ou cumuls –14 établissements dans le Haut-Rhin en 2006 SEVESO seuil bas : SEVESO seuil bas : –Ceux présentant des dangers importants –Installation définie selon critères de larrêté du 10 mai 2000 ou cumuls –12 établissements dans le Haut-Rhin en 2006

31 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Seveso II Points relatifs à la Directive Notion détablissements à risques et hauts risques Notion détablissements à risques et hauts risques Information du public Information du public Plans durgence internes et externes Plans durgence internes et externes Identification des effets domino Identification des effets domino Prise en compte de la maîtrise de lurbanisation Prise en compte de la maîtrise de lurbanisation Rapport de sécurité pour les établissements à hauts risques Rapport de sécurité pour les établissements à hauts risques

32 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Répartition des sites SEVESO en France Un aperçu national…

33 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Seveso II En particulier, les installations SEVESO seuil haut doivent : –réaliser une étude des dangers approfondie –assurer linformation des travailleurs et des populations exposés aux risques –établir un Plan dOpération Interne (POI) –faire lobjet un Plan Particulier dIntervention (PPI)

34 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE En 2006, dans le Haut Rhin

35 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Liens entre ICPE et Seveso SevesoICPE Directive européenne Seveso II Réglementation française Seuil haut Seuil haut AS AS Seuil bas Seuil bas A et arrêté 10 mai 2000 A et arrêté 10 mai 2000 Non compris A D

36 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Liens entre ICPE et Seveso Établissement Ixe : AS D A NC D soumis à Déclarationsoumis à AutorisationNon Classéclassé Seveso

37 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE DéclarationAutorisation avec Servitude AutorisationNon Classée Prescription ou interdiction Le seuil AS est-il dépassé ? Le seuil A est-il dépassé ? Le seuil D est-il dépassé ? Oui Non Linstallation présente-t- elle des dangers ou inconvénients pour lenvironnement ? Linstallation, est-elle visée par la nomenclature des ICPE ?

38 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Prescription Cas exceptionnel : Cas exceptionnel : –Installation non classée –Installation qui présente des dangers ou inconvénients graves Solution : imposer des prescriptions pour lexploitation Solution : imposer des prescriptions pour lexploitation –Le préfet peut demander à lexploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou inconvénients –Sauf cas durgence, le préfet demande lavis du maire et du Conseil Départemental dHygiène (CDH)

39 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Interdiction Cas exceptionnel : Cas exceptionnel : –Installation en situation régulière –Installation qui présente de graves nuisances ou risques incompatibles avec lenvironnement ou le voisinage –Impossible de les régler avec une prescription Seule solution : mettre fin à lexploitation Seule solution : mettre fin à lexploitation –Décret de suppression de linstallation (en conseil dÉtat) après consultation du conseil supérieur des ICPE

40 Conférence APHYSE 22 novembre 2007ICPE Sources dinformation (Informations sur linspection des ICPE et le rôle de la DRIRE) (Informations sur linspection des ICPE et le rôle de la DRIRE) (Informations sur le fonctionnement des ICPE) (Informations sur le fonctionnement des ICPE) (Informations sur laccident de Seveso 1976) (Informations sur laccident de Seveso 1976) (Consultation de la réglementation ICPE) (Consultation de la réglementation ICPE)

41 Sandra FUSCO – Céline KLEIN Merci de votre attention


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