La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats."— Transcription de la présentation:

1 ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats

2 REGLES APPLICABLES AUX CANDIDATS: -Désigner un mandataire financier (art. L.52-4 du code électoral), seulement pour les communes de plus de 9000 habitants -Etablir un compte de campagne (art. L-52.12 du code électoral) -Respect dun plafond par habitant des dépenses électorales pour les communes de plus de 9000 habitants (art. L- 52-11) Ceci ne concerne que les communes de FOIX et PAMIERS FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

3 REGLES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES -Financement de la campagne électorale -Financement par une personne physique limitée à 4600 Les dons supérieurs à 150 euros doivent verser par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. -Financement par une personne morale Les personnes morales à lexception des partis politiques ou groupements politiques ne peuvent participer au financement dune campagne. FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES

4 Exemples : -La mise à disposition dune ligne téléphonique de la mairie au profit dun candidat -La mise à disposition dun véhicule de fonction au profit dun candidat -Lutilisation de lettre avec entête de la commune -La participation des salariés de la collectivité à lorganisation de la compagne électorale dun candidat

5 Critères cumulatifs en période préélectorale: - La neutralité: critère le plus important à respecter. Aucune évocation de la campagne à venir ni mettre en avant les actions du candidat sortant. Ton neutre et informatif - Lantériorité: La collectivité peut continuer à communiquer selon ses outils traditionnels (manifestations, bulletins municipaux, site internet,…) COMMUNICATION DES COMMUNES, DES EPCI ET DES CANDIDATS

6 - la régularité : vérification de la périodicité des publications sur tout support de communications nest pas changé, mise à jour inhabituelle, …. - lidentité: A lapproche de lélection, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de laspect de la présentation ou des rubriques présentées.

7 6 mois avant lélection, soit au 1 er septembre 2013 - interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune - interdiction de la publicité commerciale - interdiction de laffichage sauvage ( 9000 damende) - interdiction des appels téléphoniques ou télématiques gratuits pour le candidat. LE CALENDRIER

8 La veille du scrutin zéro heure: - interdiction de distribuer certains documents - interdiction des messages ayant le caractère de propagande - interdiction des sondages dopinion Le jour du scrutin: - interdiction de communiquer les résultats de lélection avant la fermeture du dernier bureau de vote - interdiction de distribuer certains documents - interdiction des messages ayant le caractère de propagande - interdiction des sondages dopinion


Télécharger ppt "ELECTIONS MUNICIPALES DE MARS 2014 les règles de la période préélectorale applicables aux communes, aux EPCI et aux candidats."

Présentations similaires


Annonces Google