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Présentation de la loi instituant le droit au logement opposable (loi du 5.3.07 : JO du 6.3.07) UNIOPSS Groupe Habitat - Logement 14 mars 2007.

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1 Présentation de la loi instituant le droit au logement opposable (loi du : JO du ) UNIOPSS Groupe Habitat - Logement 14 mars 2007

2 Une avancée sociale importante pour lapplication des droits fondamentaux Comme le droit à la santé et à léducation qui ont mis plusieurs décennies à émerger, le droit au logement devient opposable. Toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, nest pas en mesure daccéder par ses propres moyens à un logement décent peut exercer un recours amiable devant la commission de médiation et à défaut de proposition de logement ou daccueil en structure adaptée, un recours contentieux devant le tribunal administratif ; celui-ci peut ordonner non seulement le logement, ou le relogement, mais aussi lhébergement du demandeur par lEtat.

3 La loi présente cinq risques à ne pas sous-estimer Le premier est de provoquer une concentration des demandes sur les communes qui disposent déjà de nombreux logements locatifs sociaux. Le deuxième est une transformation progressive des structures dhébergement en « logement pour les plus pauvres » par défaut dune production de logements très sociaux avec des loyers accessibles pour tous sur lensemble du territoire. Le troisième est une remise en cause des efforts déployés par les maires et les bailleurs sociaux pour assurer la mixité sociale dans les quartiers. Ils vont être confrontés à des injonctions des préfets, sous astreinte, de loger les personnes défavorisées. Les préfets nauront pas dautre choix que dutiliser massivement leur contingent de droits de réservation de logements sociaux. Le quatrième est de provoquer des tensions très vives au sein de la société. La presse sen est déjà fait lécho, les personnes qui, sans être les plus défavorisées, ne parviennent pas à se loger et attendent depuis des années une réponse à leur demande de logement social pourraient provoquer un grand ressentiment à lendroit de celles, plus défavorisées encore, dont les demandes seront examinées avant les leurs. Le cinquième, la saturation des juridictions administratives, constitue un risque non négligeable. Sans effectif supplémentaire conséquent, elles ne pourront traiter convenablement un contentieux qui sannonce massif.

4 Les principales dispositions de la loi Droit au logement opposable Les bénéficiaires du droit au logement opposable Le recours amiable devant la commission départementale de médiation Le recours contentieux devant la juridiction administrative Lautorité responsable du droit au logement Le suivi de la mise en oeuvre de la loi Le renforcement de linformation sur le droit au logement pour les populations défavorisées Mesures dordre financier et fiscal Développement de loffre de logements et de places dhébergement Mesures fiscales destinées à certains organismes, LAssociation Foncière Logement, les Foyers de travailleurs migrants Extension du champ dapplication de larticle 55 de la loi SRU Extension du Conventionnement privé « Borloo dans lancien » Revalorisation des aides au logement

5 Les principales dispositions de la loi Les rapports locatifs Pièces justificatives demandées pour laccès au logement afin de lutter contre les discriminations Garantie des risques locatifs / création dun fonds de garantie universelle des risques locatifs Révision des loyers des locations meublées Procédure de mise en conformité des logements indécents / saisine de la Commission départementale de conciliation Principales mesures diverses concernant le logement Surendettement, procédure de rétablissement personnel Commission de surendettement Montant des frais bancaires liés aux incidents de paiement Interdiction des coupures deau tout au long de lannée Expulsions, squat du domicile : expulsion sans recours au juge Les règles en matière de domiciliation Mise en place des conseils de concertation dans les logements foyers

6 Les bénéficiaires du droit au logement opposable Le droit à un logement décent et indépendant, garanti par lEtat, est offert à toutes les personnes qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes : 1 - Elles résident sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat. 2 - Elles ne sont pas en mesure daccéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et de sy maintenir : sont visées, - les personnes sans domicile fixe, - les personnes très mal logées vivant à lhôtel, dans des campings à lannée, en sur-occupation, en habitat fortement dégradé ou sans le confort minimum, mais également les personnes mal logées ne disposant pas dun logement répondant aux normes de décence.

7 Les recours amiable devant la commission départementale de médiation La loi oblige à la création de commissions de médiation dans tous les départements avant le 1er janvier A défaut, le demandeur pourra engager directement un recours contentieux devant la juridiction administrative sous certaines conditions. Les personnes prioritaires visées 1- dépourvues de logements : sont visées les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel ; 2- logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère de la décence, et qui ont, soit au moins un enfant mineur, soit un enfant présentant un handicap, soit au moins une personne à charge présentant un handicap ; 3- menacées d'expulsion sans relogement ; 4- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; 5- logées dans des locaux impropres à lhabitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

8 Les ménages prioritaires pour les commissions de médiation en 2007 / 2008 Population concernée à compter du 31 décembre 2008 Source : Rapport FAP « mal logement », Population concernéeNombre de personnesNombre de ménages Nombre de logements Les personnes menacées dexpulsion sans logement ( impayés de loyer de plus de 2 mois) ( Personnes occupants sans titre ) Les personnes hébergées temporairement ( personnes privées de domicile personnel ) Les personnes logées dans des taudis ou des habitations insalubres ( personnes vivant dans des logements dépourvus de confort de base) Les SDF Les ménages avec enfants dans des logements indécents ( situation de surpeuplement accentué) Total de logements très sociaux pour 2007 / personnes logements

9 Lattribution des logements sociaux sur le contingent du préfet Désignation des personnes prioritaires à un bailleur social A la suite de la décision de la commission, le préfet désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande et situés dans un périmètre qu'il définit, en fixant le délai dans lequel celui-ci est tenu de le loger. Proposition de logement dans le parc privé conventionné Le préfet peut également proposer au demandeur un logement faisant lobjet dune convention sociale ou très sociale conclue entre lANAH et le propriétaire. Il semblerait que le préfet ne soit tenu de présenter quune seule offre de logement. Aussi, sauf à en contester les caractéristiques devant le tribunal, le demandeur qui ne laccepterait pas devrait perdre son droit au logement pour une durée indéterminée.

10 Le recours contentieux devant la juridiction administrative Date douverture du recours - à compter du 1er décembre 2008, pour les cinq catégories de demandeurs de logements les plus prioritaires ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation. -à compter du 1er janvier 2012, pour les autres personnes éligibles au logement social qui nont pas reçu de réponse à leur demande de logement à lexpiration dun délai anormalement long. Le magistrat ordonne à lEtat de loger ou de reloger le demandeur dès lors quil constate que la demande, reconnue comme prioritaire par la commission, doit être satisfaite d'urgence et quun logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été offert.

11 Une priorité : le développement de loffre de logements très sociaux dans toutes les communes Années Total% 2005/2009 PLUS et PLAI Logements sociaux % Dont PLAI Logements très sociaux Dont PLS Logements intermédiaires % Logements Foncière Logements intermédiaires % Totaux %

12 La réduction des écarts de loyers entre les logements sociaux pour favoriser la mobilité résidentielle des ménages Exemple: pour un logement de 3 pièces, de 68 m2, en Ile de France Prix du loyer estimé : valeurs 1er semestre 2006, sans les charges locatives. Loyer libreVariable 1000 à 1500 Loyer privé conventionné « Borloo » avec exonération fiscale « Borloo populaire ancien » 1081,20 Loyer social intermédiaire PLS ou Convention ANAH intermédiaire 588, % Loyer social PLUS ou Convention ANAH 391, 68 Loyer très social PLAI ou PST ANAH 349, 50 « …La politique de développement du logement social na que très peu soutenu, au sein du parc social, la construction de logements dits « très sociaux » destinés aux personnes les plus pauvres. Ces logements représentent 2% du parc HLM. Il faut évidemment augmenter ce pourcentage. » M Philippe Seguin, Président de la Cour des Comptes, jeudi 8 mars 2007.

13 Le droit à lhébergement nest pas clairement défini Dans la loi DALO, le droit à lhébergement nest pas aussi clairement reconnu que le droit au logement, Les demandeurs daccueil en structure adaptée ont également la possibilité dexercer un recours amiable devant la commission de médiation, puis un recours contentieux devant la juridiction administrative. Le recours amiable est ouvert sans délai et le recours contentieux à compter du 1er décembre Les modalités dexpression de la demande daccueil en structure adaptée ne sont pour linstant pas définies. Par les termes « structure adaptée », il convient dentendre une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement- foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

14 Le droit des personnes à se maintenir dans une structure dhébergement durgence sur la durée de leurs projets dinsertion Toute personne accueillie dans une structure dhébergement durgence doit pouvoir y demeurer, dès lors quelle le souhaite, et ce jusquà ce quune orientation lui soit proposée. L orientation est effectuée vers une structure dhébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. Ainsi, en fonction de la situation de chaque personne, une gamme de structures assez large (du logement social à laccueil thérapeutique) devrait pouvoir être offerte. Les structures dhébergement durgence ne font pas lobjet dune définition juridique ; cependant, sont susceptibles dentrer dans cette classification : les accueils de jour, les centres dhébergement durgence et les nuitées dans les hôtels, financées sur le budget DGAS.

15 Proposition dune structure dhébergement par le préfet ou le juge administratif Recours relatif à une demande dhébergement Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation prioritaire pour un accueil dans une structure d'hébergement, et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures a la possibilité dintroduire un recours devant la juridiction administrative. Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre Les demandeurs pourront se faire assister par les associations agréées par le préfet (la représentation na pas été admise pour ne pas priver la commission dun contact direct avec le demandeur) Pouvoirs du magistrat en matière dhébergement Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Le magistrat ordonne l'accueil dans une structure d'hébergement, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure daccueil. Il peut également assortir son injonction d'une astreinte pour lEtat dont le produit est, comme en matière de logement, versé aux fonds daménagement urbain.

16 Compétences des travailleurs sociaux à acquérir dans le domaine du logement Les questions relatives au logement font naturellement partie du domaine de compétence des travailleurs sociaux, mais elles ne sont pas mentionnées dans le code de l'action sociale et des familles qui en détermine le champ. La promotion du droit au logement est désormais intégrée parmi les missions des travailleurs sociaux (CASF : art. L.451-1) et les formations sociales devront en tenir compte. Cette formation devrait leur permettre de mieux orienter et / ou accompagner les personnes mal logées ou dépourvues de logement dans leurs démarches de recherche d'un logement ou d'un hébergement et leur installation.

17 Le développement de loffre dhébergement : une priorité pour tous En millions deuros 2004 Années % 2005/2009 Accueil durgence et places dhiver % Centre dhébergement et de réinsertion sociale % Centre daccueil des demandeurs dasile % Totaux % - Il sagit de transformer places de CHU en places de CHRS et places de CHU en places dhébergement de stabilisation. - Pour les agglomérations de plus de h, une place dhébergement par tranche de h. Pour les agglomérations de plus de h, une place pour h.

18 QUATRE PRIORITES POUR LA PREMIERE ETAPE DE LA LOI DALO OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR FIN Le respect du calendrier prévu pour la première étape de la loi. 2 - La mobilisation de loffre de logements existants, dans le cadre des PDALPD, pour les ménages concernés avant la fin La mise en place des commissions de médiation dans tous les départements avant le 1er janvier Le budget 2008 pour garantir la production nécessaire doffre de logements très sociaux avant la fin de lannée Il faut tenir ces quatre objectifs prioritaires pour la fin 2008, afin déviter aux ménages concernés par la loi DALO dengager des procédures de recours devant les tribunaux administratifs.

19 Mobilisation et coordination de loffre de logements très sociaux dans le cadre des PDALPD ( loi ENL du 13 juillet 2006, articles 70) EtatConseil Général Comité de pilotage Plan Départemental dAction pour le Logement des Personnes Défavorisées Accord Collectif Départemental Commission de Médiation sociale Coordination des réservataires de logements Création et mobilisation dune offre nouvelle PLAI et PST Observatoire Départemental Habitat indigne Dispositifs dhébergement et logements temporaires Charte de prévention des expulsions locatives Objectifs et moyens du FSL Commune EPCI Programme local doffre de logements sociaux Programme de logements très sociaux PLAI PST Convention Logements ANAH avec GRL Plan de lutte contre lhabitat indigne et léradication du saturnisme Programme de logements sociaux PLUS

20 Commission de médiation et coordination de loffre de logements très sociaux pour les ménages concernés par la loi EtatConseil Général Comité de pilotage Plan Départemental dAction pour le Logement des Personnes Défavorisées Accord Collectif Départemental Commission de Médiation sociale Coordination des réservataires de logements Création et mobilisation dune offre nouvelle PLAI et PST Observatoire Départemental Habitat indigne Dispositifs dhébergement et logements temporaires Charte de prévention des expulsions locatives Objectifs et moyens du FSL Commission de médiation suivi du N° unique départemental Accord collectif départemental ou EPCI pour les populations concernées Coordination des réservataires pour les populations concernées Conventionnement ANAH et GRL pour les populations concernées

21 Pour atteindre les objectifs de la loi DALO, lengagement budgétaire de lEtat en doit être fortement augmenté pour la production de logements sociaux DEPENSES DE LA COLLECTIVITE EN FAVEUR DU LOGEMENT de 1975 à 2006 ( en % du PIB) AnnéeBudget de lEtatContribution des partenaires sociaux Contribution des collectivités locales Ensemble des dépenses en faveur du logement 19751,170,520,081, ,260,470,111, ,400,590,062, ,180,580,081, ,080,640,091, ,360,610,062, ,320,610,072, ,270,620,071, ,220,610,071, ,210,600,071, ,160,610,081, ,160,610,071,84


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