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DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Jean-Pierre RIDEAU Directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 instituant.

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1 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Jean-Pierre RIDEAU Directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de leau Volet économique de la directive 31 mars 2003

2 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Contenu de la présentation 1.Les éléments économiques de la DCE 2. Lanalyse économique : Une démarche en 3 étapes 3. La récupération des coûts

3 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable 1. Les éléments économiques de la DCE WATECO

4 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Lanalyse économique des utilisations de leau ; Lévaluation du niveau actuel de récupération des coûts des services liés à l utilisation de leau ; Lévaluation à long terme de loffre et de la demande d eau dans le district ; Identifier la combinaison de mesures la plus efficace économiquement. Article 5 & Annexe III Les éléments économiques de la DCE

5 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Les éléments économiques de la DCE Dici 2010, veiller à ce que la tarification incite à une utilisation efficace des ressources et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux Dici 2010, veiller à ce que les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de leau, compte tenu du principe polllueur-payeur Article 9

6 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Il y a également recours à des éléments économiques pour : lidentification et la désignation des masses deau artificielles ou fortement modifiées ; la justification de lextension des délais pour atteindre les objectifs de qualité ; la justification de la fixation dobjectifs environnementaux moins stricts ; la justification dune détérioration due à de nouvelles activités ; la définition des sanctions (art. 23) « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les éléments économiques de la DCE

7 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Lanalyse économique une aide à la décision la justification des dérogations utilisation de lanalyse coût bénéfice pour justifier les reports de délai ou des objectifs moins stricts loptimisation de la programmation utilisation de lanalyse coût-efficacité pour la définition des programmes de mesures lévaluation du niveau de recouvrement des coûts incluant les coûts environnmentaux Les éléments économiques de la DCE

8 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Un constat : le rôle de lanalyse économique est intégré au processus de mise en place de la DCE et cest un outil daide à la décision Une conséquence : développer cette analyse très en amont et en lien étroit avec les autres champs dexpertise Les éléments économiques de la DCE

9 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable 2.Les trois étapes de lanalyse économique WATECO

10 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Une démarche en trois étapes The three steps approach 1 - Létat des lieux et le scénario dévolution Identifier le risque de ne pas atteindre les objectifs Programme de surveillance (art. 8) Caractérisation approfondie (annexe II) ( pour 2004) WATECO

11 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Pas décart à lobjectif dès 2002, réalisation de lobjectif 2015 Les mesures déjà prévues permettent de respecter lobjectif 2015 Identification dun risque décart à lobjectif Létat des lieux et le scénario dévolution

12 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Surveillance Caractérisation approfondie Réalisation des objectifs 2 - (pour 2006) Évaluer lécart pour atteindre le bon état Des mesures pour combler lécart à lobjectif 2 WATECO Une démarche en trois étapes

13 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable – Evaluation des mesures – Analyse coût efficacité – Récupération des coûts Si les coûts sont jugés disproportionnés Analyse Coûts Bénéfices (2006) (2008) Programme de mesures Surveillance Caractérisation approfondie Réalisation des objectifs Évaluer lécart pour atteindre le bon état WATECO Une démarche en trois étapes

14 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable La directive cadre Lobjectif 2015 : le « bon état » Possibilité de définir des objectifs adaptés en cas de « coûts disproportionnés » Une évaluation économique complétant lexamen des impacts sociaux et environnementaux pour un appui à la décision Les dommages évités Les impacts financiers par secteur économique WATECO

15 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable la consultation du public la définition de léchelle danalyse des programmes de mesures la définition du calendrier de travail Pour fin 2004, Rendre compte des risques décart Pour identifier les « questions importantes qui se posent dans le bassin hydrographique en matière de gestion de leau » (art. 14)

16 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Le scénario dévolution Un outil proposé par le groupe européen «économie » en réponse aux exigences de la directive à la nécessité de connaître le contexte daction : pour identifier les mesures pertinentes pour en assurer le suivi pour les actualiser en cas dévolution du contexte WATECO

17 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Les exigences de la directive « intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires » considérant 16 des mesures supplémentaires à élaborer lorsque les objectifs ont peu de chances dêtre atteints article 11.5 « estimer les modèles daménagement du territoire » annexe II « des prévisions à long terme de loffre et de la demande en eau » article 5 annexe III

18 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Connaître le contexte daction plan de gestion et programmes de mesures vont définir des objectifs et des actions à lhorizon 2015 dici 2015, des évolutions, des modifications : du contexte économique mise en oeuvre de politiques sectorielles possibilités de nouvelles politiques du contexte écologique changement climatique

19 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable plan de gestion et programmes de mesures vont définir des objectifs et des actions à lhorizon 2015 dici 2015, des évolutions, des modifications du contexte économique actualisation de politiques sectorielles nouvelles politiques du contexte écologique changement climatique Le scénario dévolution donne les repères nécessaires pour suivre, évaluer et si nécessaire actualiser le programme de mesures un instrument de pilotage (tableau de bord du SDAGE) Connaître le contexte daction

20 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Construire le scénario dévolution 1.prolonger la tendance passée 2.prendre en compte lévolution des activités et les actions prévues dici intégrer les modifications du contexte 4. modifier les politiques sectorielles Les étapes 3 et 4 pourront être mis en œuvre après 2004, pour la définition des programmes de mesures

21 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Forces motrices Pressions État Impact Réponses D P S I R Construire le scénario dévolution La construction du scénario dévolution est la projection 2015 de lévaluation des pressions et des impacts

22 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable prolonger la tendance passée 2000 Bon état 2015 Construire le scénario dévolution tableau de bord du SDAGE (exemple : évolutions qualité des eaux et niveau nappe) état

23 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable 2000 Bon état 2015 prendre en compte lévolution des activités Construire le scénario dévolution SRADT, schémas de services collectifs, DTA, DOCUP, profils environnementaux, … état

24 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Prendre en compte les actions prévues 2000 Bon état 2015 Construire le scénario dévolution état mise en œuvre des directives européennes, contrats dassainissement, de rivières, …

25 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Prendre en compte les actions prévues 2000 Bon état 2015 Écart Construire le scénario dévolution Prog. de mesures état

26 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable 3. La récupération des coûts des services liés à lutilisation de leau WATECO

27 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Les exigences de la directive Article 9 : Tenir compte de lapplication du principe de récupération des coûts Rendre compte de la contribution des différents secteurs économiques (ménages, industrie, agriculture), compte-tenu du principe pollueur-payeur La tarification est une mesure de base (article 11.b)

28 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Captage, stockage, traitement et distribution deau de surface ou deau souterraine Collecte et traitement des eaux usées qui effectuent un rejet dans les eaux de surface Pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque Définition des services Article 2 Alinéa 38

29 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable des services publics ou privés régie, concession des services collectifs AEP, assainissement, irrigation collective, … et, là où nécessaire, des services pour compte propre épuration autonome, irrigation individuelle, … Définition des services WATECO

30 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Les services Toute autre activité identifiée aux termes de larticle 5 et de lannexe II susceptible dinfluer de manière sensible sur létat des eaux Les utilisations de leau sont définies au regard de limpact des activités concernées sur létat des masses deau Article 2 Alinéa 39 Définition des utilisations de leau D P S I

31 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Services et utilisations de leau ServicesUsagesUtilisations Services Activités ayant un impact significatif sur létat des masses deau Des activités nayant pas dimpact significatif sur létat des masses deau (loisirs, baignade, …)

32 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Services et utilisations de leau ServicesUsagesUtilisations Services Autres activités (pollutions diffuses, rejets accidentels, …) Ayant un impact significatif sur létat des masses deau

33 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Services et utilisations de leau ServicesUsagesUtilisations Prélèvement, traitement et distribution deau Collecte, épuration et rejet deaux usées Retenues deau (pour lalimentation en eau potable, lirrigation, la production énergétique, la navigation) Recharge de nappe

34 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Rendre compte de la récupération des coûts des services liés à lutilisation de leau WATECO

35 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Définition du coût complet OPE CFC EC Coût EC = coûts environnementaux CFC= consommation de capital fixe OPE= coût dexploitation WATECO EC internalisés

36 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable La récupération des coûts OPE CFC EC Subv. Ventes HT Recettes de lunité productive Taxes Prix payé par l utilisateur CoûtRecettes EC internalisés WATECO

37 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable ServicesUsagesUtilisations La récupération des coûts Ayant un impact sur létat des masses deau Coûts environnementaux internalisés WATECO Art °§ : Une contribution appropriée des différents secteurs économiques (…) compte-tenu du PPP

38 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable « tenir compte » et « rendre compte » La récupération des coûts absence dobligation de récupération totale des coûts une obligation de transparence au niveau du district Sur la couverture des coûts des services par les usagers (durabilité du service) Sur les coûts supportés par les services du fait des « utilisations de leau » par les différents secteurs économiques Plan de gestion : Rendre compte de limpact des programmes de mesures sur la récupération des coûts

39 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Létat des lieux et lapplication de larticle 9

40 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Lapplication de larticle 9 1. La tarification de leau 2. Le financement des investissements 3. Les coûts liés aux usages de leau Au niveau des grands bassins Pour 2004 : réaliser létat des lieux avec les données disponibles Identifier les données complémentaires nécessaires et définir un plan daction

41 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Pour les services publics de leau et de lassainissement Enquête IFEN SCEES 98 Observatoires de bassin Pour les services collectifs dirrigation Compagnies daménagement : enquête ASA : Enquête CEMAGREF La tarification de leau

42 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Rendre compte des financements dans le domaine de leau Financement par limpôt Financement par le prix de leau Pour les services publics de leau et de lassainissement, pour lindustrie, pour lagriculture Enquêtes auprès des Départements, Régions données agences, DGCP, etc. 2. Le financement des investissements

43 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Millions Les financements Millions Usagers des services collectifs (ménages, commerces, industries, éleveurs,…) Services eau & asst Agences de leau Invt : 6 100Fonct : Redev : 75 FNDAE 140 CR x CG x Budgets G x Communes 100 Asst autonome Invt : 670 Fonct : 170

44 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Assurer la cohérence des méthodes et des données (comptes nationaux et districts) Coûts des services collectifs Rassembler les données existantes ; calcul par district Identifier les données manquantes et définir un plan daction (modifications / compléments denquêtes statistiques nationales, enquêtes spécifiques) 3. Les coûts liés aux usages de leau Le calcul de la récupération des coûts passe par une meilleure connaissance du patrimoine des services collectifs ( coûts et dépenses de renouvellement)

45 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Les coûts des services publics AEP et assainissement (calcul par district) Données Comptabilité publique (M49) Données enquêtes entreprises 3. Les coûts liés aux usages de leau Des données globales eau et assainissement Les contributions des différents secteurs Enquêtes Logement Enquête IFEN/SCEES Enquêtes prix eau « gros consommateurs »

46 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Coûts pour lenvironnement Synthèse des données disponibles sur les dépenses de prévention (études réalisées ; indicateurs physiques programmes agences) Synthèse des données disponibles sur les coûts des dommages environnementaux Modalités de transferts de valeurs Priorités dacquisition de données (préparer laprès 2004) 3. Les coûts liés aux usages de leau

47 DIRECTION DE LEAU 31 mars 2003 Ministère de l Écologie et du Développement Durable Directive 2000/60/CE du 23 Octobre 2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de leau 31 mars 2003


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