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Action Sociale de la commune AMF- Isabelle VOIX Association des maires du Gard – le 18 juin 2010 1.

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1 Action Sociale de la commune AMF- Isabelle VOIX Association des maires du Gard – le 18 juin

2 Répartition des compétences entre départementcommune 2

3 A côté du département La commune qui a une compétence générale en matière daction sociale et la charge des prestations légales daide sociale joue un rôle de premier plan dans le domaine de laction sociale en développant, outre les quelques compétences obligatoires dévolues au CCAS une action sociale facultative, sous forme déquipements, de services ou daides individuelles, visant à apporter un soutien aux personnes et aux familles et qui concourt à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions. Lensemble des règles régissant laide sociale et laction sociale est codifié dans le Code de laction sociale et des familles 3

4 Rôle du département Le département, depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, A la charge de lensemble des prestations daide sociale légales, à lexception de quelques unes restant à la charge de lEtat ex : allocation personnalisée dautonomie (APA), RSA est responsable du service départemental daction sociale - qui a pour mission daider les personnes en difficulté Ce service met à la disposition des personnes un travailleur social, qui répond aux difficultés quelles peuvent rencontrer. Il adopte un règlement départemental daide sociale - qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations sociales. 4

5 Le département est l e chef de file et le coordonnateur de laction sociale définit et met en œuvre la politique daction sociale, coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent met en place une politique daction sociale facultative qui complète les aides sociales obligatoires ex : aide au règlement des factures dénergie ou de téléphone, aides spécifiques pour les personnes endettées… Le président du conseil général peut par convention, confier tout ou partie de sa compétence à une commune ou un EPCI, mettre à sa disposition les services départementaux correspondants. 5

6 Rôle de la commune La commune peut, en complément de laction sociale du département, Développer une politique daction sociale facultative en faveur de certains publics, par la mise en place daides financières (aides sociales extra légales) ou daides en nature, davantages tarifaires (tarif réduit ou gratuité pour laccès à un équipement communal : restauration scolaire, piscine,…) de services - Ex : service daides ménagères pour personnes âgées détablissements sociaux et médico-sociaux (foyer logement pour personnes âgées) déquipements (crèches) dactions spécifiques (journée intergénérationnelle) Laction sociale évolue en fonction des besoins de la population. 6

7 La commune pour mettre en œuvre sa politique sociale, peut intervenir soit directement en créant elle-même des services avec du personnel communal ex : création dune crèche communale soit par le biais de son Centre Communal dAction Sociale (CCAS) Le CCAS, dont le maire est président, est un outil dont dispose la commune pour mettre en œuvre, tout ou partie, de la politique sociale quelle a définie. Cest la commune qui choisit les domaines quelles souhaitent confier à son CCAS ex : une commune peut décider que son CCAS gérera tout ce qui concerne les services pour personnes âgées (portage de repas) mais que les crèches seront gérées directement par elle. 7

8 La commune pour mettre en œuvre sa politique sociale, peut aussi intervenir par lintermédiaire dentreprises privées avec qui elle passe une délégation de service public par lintermédiaire dassociations soit quelle subventionne en passant avec elles une convention, soit en leur déléguant la création et la gestion de certains équipements et services. Les communautés de communes et dagglomération peuvent choisir comme compétence optionnelle laction sociale dintérêt communautaire elles peuvent en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal daction sociale (CIAS), mais ce nest pas une obligation la création dun CIAS reste facultative. 8

9 Action sociale des départements et des communes en faveur de certains publics Jeunes enfants et leurs familles Personnes âgées Personnes handicapées Action en faveur des bénéficiaires de minima sociaux 9

10 ACTION SOCIALE en faveur des jeunes enfants et de leur famille 10

11 Laide sociale à lenfance (ASE) La Protection maternelle et infantile (PMI) assure la surveillance et le contrôle des établissements et services daccueil des enfants de moins de 6 ans ainsi que des assistantes maternelles. Rôle du département 11

12 Il préside la commission départementale de laccueil des jeunes enfants (CDAJE) - instance de réflexion et de proposition concernant le fonctionnement et le développement des modes daccueil des jeunes enfants - comprend 5 maires ou présidents d'EPCI, désignés par l'Association départementale des maires. Rôle du département Le président du conseil général Donne son avis sur la création de structures daccueil des jeunes enfants, par les communes, après instruction des services de PMI ; Autorise celles qui sont créées par des personnes morales privées, après avis du maire de la commune dimplantation ; Agrée et forme les assistantes maternelles ; 12

13 Rôle de la commune La commune peut Créer des structures daccueil du jeune enfant Crèche collective Halte garderie, Multi accueil - accueil régulier et occasionnel Jardin denfants - accueil des enfants de plus de 2 ans, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel. 13

14 La commune peut aussi Créer de nouvelles structures bénéficiant de normes allégées Micro crèche - peut accueillir 10 enfants simultanément au maximum. - pas dobligation davoir un directeur - désignation dun « référent technique », chargé de lélaboration et de la mise en œuvre du projet daccueil. Le référent technique peut faire partie du personnel dencadrement. - À partir de 4 enfants accueillis, 2 professionnels doivent être présents. 14

15 -Les personnels chargées de lencadrement doivent avoir au minimum : 2 ans dexpérience auprès de jeunes enfants et être titulaires dune certification au moins de niveau V (CAP ou BEP). ex : CAP petite enfance, diplôme d'auxiliaire de puériculture, diplôme d'État d'assistante familiale); Les assistantes maternelles ayant 3 ans dexpérience peuvent exercer en micro crèche. 15

16 Jardin déveil - peut accueillir simultanément entre 12 et 24 enfants de 2 ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans lenseignement du 1er degré. - la fonction de direction peut être assurée à temps partiel, pour une durée au moins égale au ¼ de la durée légale du travail. - pour assurer lencadrement des enfants, il peut y avoir un seul professionnel jusquà 12 enfants. - laide financière des CAF est forfaitaire, dun montant de

17 Fonctionnement des structures daccueil Un décret du 7 juin 2010 a introduit trois modifications importantes : 1 - Le taux minimum des personnels « qualifiés » encadrant les enfants est ramené de 50% à 40%. 2 - La modulation du taux daccueil en surnombre passe : à 15% de 21 à 40 places et à 20% à partir de 41 places. 3 - Dans les EAJE de plus de 20 places, lun des deux professionnels présent auprès des enfants doit faire partie des professionnels « qualifiés ». 17

18 Ce décret prend en compte un certain nombre de demandes formulées par lAMF lors de son élaboration : - Maintien du projet éducatif et du projet social, - Non intégration systématique des CAP petite enfance dans la liste du personnel « qualifié », - Maintien à 3 ans de la durée dexpérience professionnelle requise pour être directeur, - Dans les EAJE de plus de 60 places, possibilité de comptabiliser le directeur adjoint dans le personnel encadrant les enfants, dans la limite d1/4 de son temps de travail. 18

19 La loi du 7 juin 2010 relative à la création des maisons dassistants maternels (MAM) a introduit des modifications concernant : Lautorisation douverture des établissements daccueil –Un décret fixe les «seules conditions» : de qualification et dexpérience professionnelle pour exercer dans les établissements daccueil dinstallation et de fonctionnement de ces établissements. –Le médecin de PMI vérifie que les seules conditions exigibles fixées par le décret sont respectées par les établissements. Lagrément modulé - A la demande du responsable de létablissement daccueil, lautorisation douverture prévoit des capacités daccueil différentes suivant les périodes (année, semaine, journée) compte tenu des variations prévisibles des besoins daccueil. 19

20 Financement des structures daccueil La commune peut bénéficier daides à linvestissement et au fonctionnement de la Caisse dAllocations Familiales (CAF) et/ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de manière facultative, du département 20

21 Aides des Caf La Convention dObjectif et de Gestion , signée entre la CNAF et lEtat Création de places de crèches supplémentaires grâce à un nouveau fonds dinvestissement. prend en compte les demandes formulées par lAMF au sein du comité partenarial de la CNAF, en prévoyant : – la revalorisation des prix plafonds des prestations de services, – la modulation du montant des enveloppes Contrat enfance jeunesse en Zones urbaines sensibles (Zus) ou en Zone de revitalisation rurale (Zrr), – laccès des enfants de familles en difficulté (horaires atypiques) ou porteurs dun handicap. 21

22 Financement des crèches associatives Depuis le 1er janvier 2010, la convention collective SNAECSO s'applique aux salariés des structures daccueil gérés par des associations augmentation des coûts de gestion La CNAF a mis en place un fonds d'accompagnement des associations en difficulté permettant aux CAF de leur verser des subventions de fonctionnement pour Une circulaire du 26 mai 2010 détaille les modalités de versement 22

23 Rôle de la commune vis à vis des assistants maternels La commune peut : Créer une crèche familiale - regroupe des assistantes maternelles qui peuvent accueillir jusquà 4 enfants chacune à leur domicile, sans regrouper lensemble des enfants dans un même lieu. -les assistantes maternelles sont rémunérées par la commune et elles sont supervisées comme dans les crèches collectives. Mettre un local à la disposition dassistantes maternelles - qui peuvent se regrouper, jusquà 4, pour accueillir, dans un local hors de leur domicile, appelé « maison dassistants maternels » (MAM), prévue par la loi du 9 juin

24 La loi du 9 juin 2010 relative à la création des MAM La loi vise à - supprimer le caractère obligatoire de la signature de la convention par chaque assistant avec la CAF et le Conseil général avant dintégrer un regroupement, jugée trop contraignante, -instaurer un système de délégation entre les assistants maternels pour assurer la garde des enfants. Par ailleurs, la loi prévoit que - lagrément initial de lassistant maternel doit autoriser laccueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions daccueil ne le permettent pas. Dans ce cas, le refus de délivrer un agrément pour 2 enfants doit être motivé. - une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de lorganisation de laccueil collectif est obligatoire pour être assistant maternel. 24

25 Créer un relais assistantes maternelles (RAM) avec le soutien financier de la CAF qui informe les assistantes maternelles et les parents sur ce mode de garde et de leur offrir un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle. Le Secrétariat dEtat à la Famille et la CNAF souhaitent : élargir les missions des Ram à laccueil des enfants au domicile des parents, faire des RAM un guichet unique dinformation pour les familles sur tous les modes de gardes existants tant individuels que collectifs, et faire des RAM une centrale de réservation des places durgence. 21 millions d'euros sont prévus dans la convention d'objectifs et de gestion pour financer de nouveaux RAM et lextension de leurs missions. 25

26 Le soutien à la parentalité La commune peut : Créer un Point Info Famille (PIF), - qui a pour mission dinformer les familles sur tous les domaines de leur vie quotidienne et de les orienter vers le bon interlocuteur Créer un lieu daccueil enfants/parents (LAEP) avec laide financière de la CAF - Lieu de rencontres, d'échanges et de jeux pour les enfants de 0 à 4 ans, avec leurs parents. 26

27 ACTION SOCIALE en faveur des personnes âgées 27

28 Rôle du département est chargé de la politique de prise en charge des personnes âgées coordonne laction en gérontologie de proximité, dans le cadre dun schéma départemental dorganisation sociale et médico-sociale peut accorder, au titre de laide sociale, une aide à domicile et prendre en charge la participation aux frais de séjour dans un établissement dhébergement. Le département instruit et finance lallocation personnalisée dautonomie (APA) tarifie les établissements daccueil en lien avec le préfet et les structures intervenant à domicile. 28

29 Rôle de la commune développer des services de maintien à domicile transport, aide ménagère, portage de repas, téléalarme, La commune peut créer des établissements hébergeant des personnes âgées autonomes ou peu dépendantes (EHPA) dénommés aussi logements foyer ou des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommés maisons de retraite Pour gérer ces établissements la commune peut - soit en confier la gestion à son CCAS, - soit créer un établissement public autonome 29

30 Plan Canicule La commune doit Mettre en place un registre nominatif des personnes âgées et handicapées vivant à domicile qui en font la demande 30

31 Label « bien vieillir vivre ensemble » La commune, pour être labellisée, doit établir un plan daction en 5 ans dans trois domaines : 1- Urbanisme, habitat, logement et transports : ex : transports adaptés, déplacements sécurisés, abaissement des trottoirs ou bancs. 2- Développer des services de proximité : commerces, télésanté, équipements de loisirs ou sportifs 3- Faire participer les ainés à la vie sociale et culturelle pour renforcer le lien social et intergénérationnel. Les dossiers de candidature sont à envoyer avant le 1er octobre 2010 à la DGCS. 31

32 ACTION SOCIALE en faveur des personnes handicapées Loi du 11 février

33 Rôle du département des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui doivent simplifier les démarches des personnes handicapées et de leurs familles en leur offrant un accès unique aux droits et aux prestations et en les accompagnant. au sein de la MDPH, la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées prend les décisions qui concerne lapplication des droits des personnes handicapées. Le département est responsable : 33

34 Il prend en charge, au titre de laide sociale : les frais dhébergement en foyer les frais de transports des élèves et étudiants, Il assure le versement de la prestation de compensation du handicap. Rôle du département 34

35 Rôle de la commune La commune peut créer des services améliorant le quotidien des personnes handicapées : transport, logements disposant de services adaptés, auxiliaires de vie et aides à domicile des services favorisant leur insertion sociale Etablissements ou services daide par le travail (ESAT) 35

36 Les communes de plus de 5000 habitants doivent créer une commission communale pour laccessibilité qui doit faire un rapport annuel sur laccessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, et organiser le recensement des logements accessibles et de proposer des améliorations. Les EPCI de plus de 5000 habitants, compétents en transports ou daménagement de lespace, doivent créer une commission intercommunale LAMF a fait adopter un amendement pour permettre la coexistence, sur un même territoire, de commissions communales intervenant dans le champ de compétence de la commune, et de commissions intercommunales, intervenant dans le champ de compétences de lEPCI. 36

37 Rôle de la commune Le maire est compétent Pour réserver des places de stationnement Le conseil municipal peut Délibérer pour accorder la gratuité partielle ou totale. La commune peut Signer la charte « Commune-Handicap » élaborée par lAMF, avec les associations locales de personnes handicapées. Cette charte vise à promouvoir lintégration dans la cité des personnes en situation de handicap, quelque soit leur handicap, en améliorant leur autonomie, par des actions concertées avec les associations. 37

38 Les Services à la personne 38

39 peuvent être agréés pour lensemble de leurs activités de services à la personne Lagrément leur permet dêtre exonérés des cotisations patronales sur les rémunérations des personnes embauchées dans ces services. Les communes, les CCAS et les EPCI compétents 39

40 accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement pour les services quils offrent : - soit au domicile des personnes dans le cadre de leur agrément - soit hors domicile, uniquement en matière daccueil denfants de moins de 6 ans en structures collectives ( crèche, halte garderie, micro crèche, jardin denfant, jardin déveil, garderie périscolaire, Un projet de loi sur les réseaux consulaires actuellement en discussion au parlement devrait autoriser à payer en CESU les accueils de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans. Les communes doivent se faire rembourser les CESU préfinancés, auprès du centre de remboursement des CESU (CR CESU) Les communes ou les CCAS peuvent 40

41 être exonérées des frais de remboursement des CESU LAMF a obtenu que les communes et leurs CCAS soient exonérés des frais des remboursement des CESU qui ont servi à payer : les structures daccueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, micro crèche, jardin déveil, garderie périscolaire) le projet de loi relatif aux réseaux consulaires prévoit détendre l exonération aux CESU ayant servi à payer les accueils de loisirs des enfants de moins de 6 ans, la demande de lAMF, détendre le champ dapplication du CESU aux paiement des accueils de loisirs des enfants de plus de 6 ans, na pas été retenue, de peur que cela coûte trop cher à lÉtat. Les communes peuvent 41

42 Action En faveur des bénéficiaires de minima sociaux 42

43 des aides sociales locales, appelées « droits connexes » aides extra légales (aide aux vacances, aux impayés), avantages tarifaires (transport, restauration scolaire, accès aux équipements culturels ou sportifs (piscine, musée…). Ces aides étaient parfois accordées en fonction du statut du demandeur (RMI, API…). Le RSA Impact sur les aides allouées aux bénéficiaires de minima sociaux Les communes et leurs CCAS accordent 43

44 Le passage du RMI et de lAPI au RSA devrait conduire à un triplement du nombre de bénéficiaires. Un remplacement pur et simple du RMI et de lAPI par le RSA dans les barèmes des aides sociales, conduirait à un triplement des budgets. LAMF a signé, ainsi que lUNCCAS, lADF, la CNAF, la déclaration commune de principes sur les conditions dattribution des aides facultatives locales à caractère social. Cette déclaration, vise à sensibiliser les communes sur la nécessité de revoir les modalités d'attribution des aides facultatives à caractère social conditionnées par le statut du bénéficiaire. 44

45 DOCUMENTATION Vous trouverez sur le site de lAMF Lensemble des notes, comptes rendus de réunion lettres adressées aux ministres et leur réponse concernant les sujets abordés

46 1ère ETAPE : aller sur actualité et cliquer sur notes et documents ou directement par la rubrique des thèmes

47 2ème ETAPE : cliquer dans la rubrique « social – santé – famille » pour accéder aux documents


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