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La Communication sur le progrès (COP) Présentation du niveau GC Active Global Compact France Atelier 4 – 22 mai 2013, 9h15- 11h00 – CAP 15 Présenté par:

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1 La Communication sur le progrès (COP) Présentation du niveau GC Active Global Compact France Atelier 4 – 22 mai 2013, 9h15- 11h00 – CAP 15 Présenté par: Antoine Hacot, Président de HACOT & COLOMBIER Aurélie Dubois, Chargée de mission, Global Compact France

2 Vue densemble Introduction sur les communication sur le Progrès (COPs) annuelles 1.Les COP et Le Programme de Différentiation Niveaux des COPs Format des COPs Exigences générales et minimales applicables à tous les niveaux de COP Conséquence de la non-soumission de la COP annuelle Obtenir un délai Exigences de contenu pour le niveau « GC Active » Autres niveaux de la coP 2.Soumettre une COP au niveau « GC Active » Mise en ligne sur le site Gestion des contacts 3.Le niveau « GC Advanced »

3 Introduction sur les communications sur le Progrès (coPs) Ladhésion au Global Compact implique: Lintégration des principes du Pacte Mondial dans les stratégies et les opérations des entreprises. Diffusion des bonnes pratiques: Communication sur le Progrès (coP) annuelle, mises en ligne Faire publiquement campagne en faveur du Pacte Mondial

4 Introduction sur les communications sur le Progrès (COPs) DROITS DE L'HOMME Principe 1: Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'homme Principe 2: Les entreprises sont invitées à veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l'homme CONDITIONS DE TRAVAIL Principe 3: Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective Principe 4: Les entreprises sont invitées à contribuer à l'élimination du travail forcé ou obligatoire Principe 5: Les entreprises sont invitées à contribuer à l'abolition effective du travail des enfants Principe 6: Les entreprises sont invitées à contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de profession ENVIRONNEMENT Principe 7: Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution aux problèmes touchant à l'environnement Principe 8: Les entreprises sont invitées à prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement Principe 9: Les entreprises sont invitées à favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Principe 10: Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin Les 10 principes

5 Introduction sur les communications sur le Progrès (coPs)

6 1. Les COPs et le Programme de Différenciation Niveaux de la COP Programme de differentiation: 3 niveaux Le contenu de la COP et lauto-évaluation déterminent le niveau de lentreprise

7 1. Les COPs et le Programme de Différenciation Format de la coP Pour que les coPs soient accessibles facilement à toutes les parties prenantes, membres ou non, et pour éviter toute redondance des efforts, les coPs doivent être intégrées aux communications principales entre les participants et ses parties prenantes Pour les entreprises signataires qui ne publient pas de rapports formels, la coP peut être rédigée dans un document spécifique. Les coPs peuvent être rédigées dans la langue principale de lentreprise et des parties prenantes.

8 1. Les COPs et le Programme de Différenciation Exigences générales et minimales applicables à tous les niveaux de la COP Une COP doit contenir les 3 éléments suivants à tous les niveaux: Une déclaration de soutien continue par laquelle le plus haut dirigeant confirme le renouvellement de son soutien envers les 10 grands principes du Global Compact. La signature (numérique ou manuscrite) doit suivre cette déclaration. Une description pratique des actions de progrès menées (ou planifiées) durant lannée qui vient de sécouler pour mettre en œuvre les 10 principes du Global Compact se rattachant aux 4 catégories (Droits de lHomme, Conditions de travail, Environnement, Lutte contre la corruption). Une mesure des résultats sous forme dindicateurs ou dobjectifs de progrès non-financiers

9 1. Les COPs et le Programme de Différenciation Conséquences de la non-soumission de la COP Les membres du Global Compact doivent soumettre leur communication sur le progrès chaque année. Ex: Date dadhésion 5 avril 2013 – première COP avant le 5 avril 2014 Dernière COP le 25 mai 2012 – prochain COP avant le 25 mai 2013 Faute de COP: Après un an (+ 1 jour), la statut de lentreprise passe « non- communiquant » (Un triangle jaune apparait à côté du nom de lentreprise sur le site de New-York) Après 2 ans, lentreprise est radiée de la liste des membres du Global Compact

10 1. Les COPs et le Programme de Différenciation Obtenir un délai - Publication sur le site de New-York dune lettre de demande de délai avant la date limite pour éviter davoir un statut « non-communicant » (période de « grâce ») - Raisons du retard à expliquer dans cette lettre - Obtention dun délai de 90 jours supplémentaires - Il nest pas possible de soumettre deux lettres de demande de délai à la suite.

11 1. Les COPs et le Programme de Différenciation Exigences de contenu pour le niveau « GC Active » -Déclaration de soutien continu -Description pratique des actions de Progrès sur chacune des quatre catégories (Droits de lHomme, Conditions de travail, Environnement, Lutte contre la corruption) « Report or explain » -Indicateurs chiffrés Si lun de ces éléments manque, la coP de lentreprise sera classée « learner », possible seulement la première année

12 1. Programme de Différenciation Exigences de contenu pour le niveau « GC Active» Déclaration par le Président Directeur Général Droits de lhomme Description des mesures pratiques (politiques et actions engagées) Mesure des résultats Conditions de travail Description des mesures pratiques (politiques et actions engagées) Mesure des résultats Environnement Description des mesures pratiques (politiques et actions engagées) Mesure des résultats Lutte contre la corruption Description des mesures pratiques (politiques et actions engagées) Mesure des résultats

13 1. Programme de Différenciation Autres niveaux: GC Learner et GC Advanced A présenté une COP mais incomplète COP satisfait aux exigences minimales, plus 21 critères supplémentaires

14 coP publique, consultable par tous, en particulier les parties prenantes: partage dexpériences 2. Soumettre une coP au niveau « GC Active » Mise en ligne sur le site

15 2. Soumettre une COP au niveau « GC Active » Mise en ligne sur le site

16 Cliquez ici

17 2. Soumettre une COP au niveau « GC Active » Mise en ligne sur le site Basic Template : Pour les petites entreprises qui souhaitent communiquer pour la première fois via un formulaire à remplir en ligne (document annexe non nécessaire) COP Submission : La COP est mise en ligne à laide dun document qui doit être chargé après réponse à plusieurs questions. A lissue de cette procédure, les entreprises seront classées dans la catégorie «Learner » ou «GC Active» en fonction des éléments renseignées à lintérieur de la COP. Advanced Level : Pour les entreprises qui souhaitent aller plus loin, et dont leur COP répond aux critères du niveau GC Advanced. Grace Letter : permet de déposer en ligne une lettre de demande de délai afin de disposer de 90 jours supplémentaires pour poster sa COP.

18 2. Soumettre une COP au niveau « GC Active » Mise en ligne sur le site

19 Il est important de répondre correctement à lensemble des questions posées afin davoir une coP classée dans la bonne catégorie

20 2. Soumettre une COP au niveau « GC Active » Mise en ligne sur le site Une fois lensemble des questions renseignées, un nouvel onglet saffiche à gauche de lécran : « Submit your COP » Un guide spécifique est disponible afin davoir toutes les informations utiles pour soumettre la communication en ligne

21 2. Soumettre une COP au niveau « GC Active » Gestion des contacts Une fois lensemble des questions renseignées, un nouvel onglet saffiche à gauche de lécran : « Submit your COP »

22 1. Le niveau « GC Advanced »

23 Remplir toutes les conditions du niveau « GC Active » Remplir 21 autres critères avancés, pour lesquels au moins une bonne pratique doit être complétée. Compléter un questionnaire dauto-évaluation sur les 21 critères en ligne lors de la soumission de la communication.

24 1. Le niveau « GC Advanced » Critère 1 : La COP décrit lintégration dans les fonctions stratégiques et les unités opérationnelles (Indiquer laquelle ou lesquelles des bonnes pratiques suivantes sont décrites dans votre COP) : Politiques, procédures et activités pertinentes que lentreprise planifie dentreprendre pour remplir ce critère, y compris des objectifs, plannings, mesures et ressources humaines dédiées –Cette option est destinée aux entreprises qui n'ont pas encore commencé à mettre en œuvre ce critère, mais divulguent d'une manière transparente leur plan de progrès pour ce domaine Donner la responsabilité exécutive de la stratégie de développement durable aux fonctions pertinentes (achats, affaires publiques, ressources humaines, juridique etc.), en sassurant qu'aucune fonction ne soit en conflit avec les engagements et des objectifs de développement durable Aligner les stratégies, objectifs, et formes dincitation de toutes les filiales et unités opérationnelles avec la stratégie de développement durable Attribuer la responsabilité en matière de développement durable à un individu ou un groupe dans chaque unité ou filiale Concevoir une stratégie pour multiplier les synergies entre et parmi les domaines clés et pour traiter correctement les négociations Sassurer que les différentes fonctions de lentreprise se coordonnent étroitement pour maximiser la performance et éviter les impacts négatifs non désirés. Autres bonnes pratiques établies ou naissantes (expliquer dans le cadre dédié) Implanter les 10 principes dans la Stratégie et les Opérations

25 1. Le niveau « GC Advanced » Critère 2 : La COP décrit la mise en œuvre dans la chaîne de valeur (Ici, le terme « chaîne de valeur » se réfère aux partenaires professionnels en amont (dont fournisseurs et sous-traitants) et en aval (par exemple, transport des produits finis) Indiquer laquelle ou lesquelles des bonnes pratiques suivantes sont décrites dans votre COP : Politiques, procédures et activités pertinentes que lentreprise planifie dentreprendre pour remplir ce critère, y compris des objectifs, plannings, mesures et ressources humaines dédiées Analyse attentive de chaque segment de la chaîne de valeur, en amont et aval, en dressant la carte de risques, opportunités et impacts Communiquer les politiques et attentes envers les fournisseurs et les autres partenaires professionnels Mettre en œuvre des mécanismes de surveillance et dassurance (audits, contrôles) pour la conformité des pratiques dans la sphère dinfluence de lentreprise Sensibilisation, formation et autres types de renforcement des compétences avec les fournisseurs et autres partenaires professionnels Autres bonnes pratiques établies ou naissantes (expliquer dans le cadre dédié)

26 1. Le niveau « GC Advanced » Critère 3 : La COP décrit des engagements, stratégies ou politiques précis dans le domaine des Droits de lhomme (Indiquer laquelle ou lesquelles des bonnes pratiques suivantes sont décrites dans votre COP ): Politiques, procédures et activités pertinentes que lentreprise planifie dentreprendre pour remplir ce critère, y compris des objectifs, plannings, mesures et ressources humaines dédiées. Engagement de se conformer à toutes les lois en vigueur et de respecter les droits de lhomme internationalement reconnus, partout où lentreprise opère (Déclaration Universelle des Droits de lhomme etc.) –Les Principes directeurs suggèrent que cela doit inclure un engagement, par exemple de traiter le risque de causer ou contribuer à de graves violations des Droits de l'homme comme une question de conformité légale partout où la société opère. Déclaration dengagement intégrée ou séparée pour le respect et le soutien des droits de lhomme, approuvée au plus haut niveau de lentreprise Déclaration dengagement stipulant les attentes concernant les droits de lhomme du personnel, des partenaires et autres parties prenantes directement liés aux opérations, produits ou services Déclaration dengagement disponible publiquement, communiquée en interne et externe à tout le personnel, les partenaires professionnels ou autres parties prenantes Autres bonnes pratiques établies ou naissantes (expliquer dans le cadre dédié) Politiques et procédures fiables concernant les Droits de lhomme

27 1. Le niveau « GC Advanced » Critère 4 : La COP décrit les systèmes de management en place pour intégrer les principes des Droits de lhomme (Indiquer laquelle ou lesquelles des bonnes pratiques suivantes sont décrites dans votre COP) : Politiques, procédures et activités pertinentes que lentreprise planifie dentreprendre pour remplir ce critère, y compris des objectifs, plannings, mesures et ressources humaines dédiées Processus pour sassurer que les droits de lhomme internationaux sont respectés « Due diligence » continue qui inclut lévaluation des impacts réels et potentiels sur les droits de lhomme. Les Principes directeurs suggèrent que l'évaluation : –Inclut le risque d'impacts pour lesquels l'entreprise peut être impliquée par ses propres activités, ses relations professionnelles, le pays et/ou le secteur dactivité –Implique la consultation significative avec des groupes potentiellement affectés et d'autres parties prenantes pertinentes pour évaluer des impacts réels et potentiels aussi bien que les risques –Soit continue et évolutive, adaptée à la taille et la complexité –Soit inclut dans des systèmes de gestion des risques. Sensibilisation interne et formation sur les droits de lhomme pour la direction et les employés Mécanismes de plainte au niveau opérationnel pour les parties prenantes potentiellement impactées par les activités de lentreprise Attribution des responsabilités pour traiter efficacement les impacts sur les droits de lhomme Processus de prise de décision en interne, budget et surveillance pour répondre efficacement aux impacts sur les droits de lhomme Processus pour fournir ou coopérer dans la résolution dimpacts négatifs sur les droits de lhomme que lentreprise a causés ou auxquels elle a contribué Processus ou programmes en place pour soutenir les droits de lhomme par: le cœur de métier; investissement stratégique/philanthropique/social ; engagement public; partenariats et/ou d'autres formes d'action collective Autres bonnes pratiques établies ou naissantes (expliquer dans le cadre dédié) Politiques et procédures fiables concernant les Droits de lhomme

28 1. Le niveau « GC Advanced » Critère 5 : La COP décrit les mécanismes de contrôle et dévaluation en place pour lintégration des principes liés aux droits de lhomme (Indiquer laquelle ou lesquelles des bonnes pratiques suivantes sont décrites dans votre COP ): Politiques, procédures et activités pertinentes que lentreprise planifie dentreprendre pour remplir ce critère, y compris des objectifs, plannings, mesures et ressources humaines dédiées Système pour surveiller lefficacité des politiques et lapplication des droits de lhomme, avec des mesures quantitatives et qualitatives, y compris dans la chaîne logistique Suivi des retours dinformations internes et externes incluant les parties prenantes affectées Examen de la direction pour contrôler et améliorer les résultats Processus pour gérer les incidents que lentreprise a causés ou auxquels elle a contribué pour les parties prenantes internes et externes Mécanismes de plainte légitimes, accessibles, réguliers, équitables, transparents, compatibles avec la loi, sources dapprentissage continu, basés sur lengagement et le dialogue Résultats de lintégration des principes relatifs aux droits de lhomme –Les résultats de processus de « due diligence » : Indicateur GRI suggéré GRI: HR2 Pourcentage de fournisseurs et de sous-traitants majeurs dont le respect des droits de lHomme a fait lobjet dun contrôle ; mesures prises. HR10 Pourcentage et nombre total dopérations qui ont été soumises à un examen ou une évaluation dimpact relatifs aux droits de lhommeHR2HR10 –Le reporting externe et formel d'opérations ou de contextes d'exploitation qui posent des risques d'impacts majeurs sur les droits de l'homme. –Divulgation des principaux incidents impliquant lentreprise –Résultat des processus de résolution dimpacts négatifs sur les droits de lhomme Autres bonnes pratiques établies ou naissantes (expliquer dans le cadre dédié)

29 1. Le niveau « GC Advanced » Critère 6 : La COP formule des engagements, stratégies ou politiques précis dans le domaine des conditions de travail Critère 7: La COP décrit les systèmes de management en place pour intégrer les principes relatifs au travail Critère 8 : La COP décrit les mécanismes de contrôle et dévaluation en place pour lintégration des principes liés aux conditions de travail Critère 9 : La COP formule des engagements, stratégies ou politiques précis dans le domaine du respect de lenvironnement Critère 10: La COP décrit les systèmes de management en place pour intégrer les principes relatifs à la gestion de lenvironnement Critère 11 : La COP décrit les mécanismes de contrôle et dévaluation en place pour lintégration des principes liés à la gestion durable de lenvironnement Critère 12 : La COP formule des engagements, stratégies ou politiques précis dans le domaine de lanti-corruption Critère 13: La COP décrit les systèmes de management en place pour intégrer les principes relatifs à la lutte contre la corruption Critère 14 : La COP décrit les mécanismes de contrôle et dévaluation en place pour lintégration des principes liés à lanti- corruption Critère 15: La COP décrit les contributions du cœur de métier aux objectifs et problématiques plus larges de lONU Critère 16 : La COP décrit des investissements stratégiques sociaux et de philanthropie Critère 17 : La COP décrit une prise de position et un engagement en matière de politique publique Critère 18 : La COP décrit des partenariats et une action collective Critère 19 : La COP décrit lengagement du Président et de la direction Critère 20 : La COP décrit ladoption par le Conseil dadministration et la surveillance Critère 21 : La COP décrit lengagement des parties prenantes


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