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1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.6 Droit international de la migration.

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1 1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.6 Droit international de la migration

2 2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.6 Droit international de la migration Objectifs dapprentissage Améliorer votre connaissance des principaux éléments du droit international de la migration. Vous faire mieux comprendre les incidences et lintérêt du droit international de la migration. Vous rendre mieux à même de cerner les domaines où il convient de modifier ou de renforcer le droit national de la migration dans votre pays.

3 3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.6 Droit international de la migration Titres des sujets Premier sujet: Le droit international Deuxième sujet: Le droit international de la migration

4 4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.6 Droit international de la migration Terminologie et notions DroitUn cadre de principes prescriptifs qui régit le fonctionnement dune société ou dun groupe de nations. Droit international Le cadre des principes agréés par les Etats qui régit les relations internationales entre eux. Le terme « droit international » est synonyme du terme « droit international public ». (A suivre)

5 5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.6 Droit International de la Migration Droit international coutumier : Il sagit des lois internationales qui tirent leur autorité dune pratique constante et cohérente de la part des Etats plutôt que dune expression formelle consacrée par un traité ou un texte juridique. Lorsquun Etat agit en se fondant sur ce quil juge être ses obligations légales dans la communauté internationale, sa pratique peut concourir à former le droit international coutumier. Cest le cas lorsque dautres Etats adoptent et suivent de façon continue lexemple de lEtat initiateur. Droit nationalCadre de principes régissant la façon dont un Etat aménage ses relations avec les personnes physiques.

6 6 Droit international de la migration Premier sujet Le droit international

7 7 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international Points importants 1.Les traités internationaux sont des contrats à léchelon international. 2.Les coutumes internationales sont des pratiques générales adoptées par certains Etats, qui ont été acceptées par de nombreux Etats en tant que normes.

8 8 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international Les rapports entre le droit international et la législation nationale La question de savoir si des particuliers peuvent invoquer le droit international devant une instance judiciaire nationale peut être abordée de deux façons : Dans certains pays, le droit international aura un effet direct en cas de ratification par lEtat dun traité international, aucune autre mesure nétant nécessaire pour appliquer les dispositions du traité à la population du pays concerné. Dans dautres pays, les dispositions dun traité international doivent devenir partie intégrante de leur législation avant davoir un effet direct sur la population, par exemple par suite de la promulgation dune loi au Parlement.

9 9 Droit International de la Migration Deuxième sujet Le droit international de la migration

10 10 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration Les normes qui limitent les compétences des Etats en matière de migration Les droits de lhomme La non-discrimination La liberté de circulation Lasile Le non-refoulement Lunité familiale Les garanties procédurales dans des domaines tels que la détention et lexpulsion Le devoir des Etats daccepter le retour de leurs citoyens (A suivre)

11 11 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration Laccès aux autorités consulaires La traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants Dautres domaines réglementés par des accords internationaux (par exemple la migration de main-dœuvre ou la migration irrégulière)

12 12 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration Points importants 1.Les droits de lhomme internationalement acceptés imposent des limites à ce quun Etat peut ou ne peut pas faire aux personnes se trouvant sur son territoire. 2.Il existe plusieurs droits de lhomme connus sous le nom de « droits liés à la circulation des personnes », qui sappliquent tout particulièrement aux migrants : la liberté de circulation est un principe fondamental que lon retrouve dans le contexte de la migration internationale et qui est consacré par la Déclaration universelle des Droits de lHomme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; quiconque se trouvant en situation régulière sur le territoire dun Etat a le droit de circuler librement et dy choisir sa résidence. (A suivre)

13 13 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration quiconque a le droit de quitter tout pays, y compris le sien ; les droits susmentionnés ne feront lobjet daucune restriction hormis celles prévues par la loi, celles nécessaires pour protéger la sécurité nationale, lordre public, la santé publique ou les bonnes mœurs, le droit et la liberté dautrui, ou celles conformes aux autres droits reconnus dans le pacte ; nul ne peut être arbitrairement privé du droit dentrer dans son propre pays. 3. Les traités internationaux relatifs aux droits de lhomme comportent généralement une clause concernant la non-discrimination, qui prévoit que tout Etat, sur son territoire, doit permettre à chacun de se prévaloir de tous les droits de lhomme sans distinction aucune (les lois et les politiques des Etats ne doivent pas établir de discrimination à lencontre des migrants). (A suivre)

14 14 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration 3.Toute personne a le droit de demander lasile, en revanche un Etat na pas dobligation juridique daccorder lasile ou de permettre aux demandeurs de pénétrer sur son territoire. 4.Le pouvoir de lEtat de se servir de sa législation pour établir par voie réglementaire qui peut entrer, séjourner ou doit quitter son territoire, est limité par les dispositions du droit international relatives à lunité familiale et à « lintérêt supérieur de lenfant ». 5.Les Etats ne sont pas libres darrêter ou dexpulser des étrangers à volonté. Une expulsion ne peut être ni arbitraire ni discriminatoire. 6.Le devoir des Etats daccepter le retour de leurs ressortissants est généralement accepté comme une norme du droit coutumier international. 7.Un Etat qui détient un étranger doit linformer de son droit dentrer en rapport avec les autorités consulaires de son pays dorigine.

15 15 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration La liberté de circulation La liberté de circulation et de résidence à lintérieur des frontières dun Etat sapplique uniquement aux personnes légalement installées sur son territoire et non aux migrants sans papiers ou en situation irrégulière. Le droit de quitter un pays, y compris le sien, a pour corollaire le droit de voyager et de bénéficier de titres de voyage appropriés. Le droit dentrer dans un autre pays nexiste pas dans le droit international, ce qui constitue une limitation majeure au droit à la liberté de circulation et un exemple de carence du droit international de la migration. (A suivre)

16 16 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration Le droit à la liberté de circulation et de résidence ou la liberté de quitter un pays quel quil soit peut être limité dans certaines circonstances, si des restrictions : sont prévues par la loi et sont prescrites par la législation nationale – une simple disposition administrative ne suffit pas ; sont conformes à dautres droits reconnus dans le Pacte relatifs aux droits civils et politiques. Le droit dentrer dans son propre pays a fait lobjet de longs débats car la notion de « propre pays » pose la question de savoir si la citoyenneté conditionne ce droit.

17 17 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Le droit international de la migration Le droit international, la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants Parallèlement à laugmentation des migrations irrégulières, il y a eu intensification de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants au-delà des frontières. Plusieurs traités internationaux abordent cette question et en particulier celle de la traite des femmes et des enfants. Une augmentation du nombre des ratifications signifierait que les Etats en viennent à adopter une politique uniforme en matière de prévention de la traite des personnes et dassistance à ses victimes. Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants par terre, mer et air, vise à prévenir et à lutter contre ce type de trafic et à promouvoir la coopération entre les Etats tout en protégeant les droits des migrants irréguliers.

18 18 Dernière diapositive Section 1.6 Droit international de la migration


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