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1Conférence AIDN16 mars 2006 LES EVOLUTIONS DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSPARENCE ET A LA SECURITE EN MATIERE NUCLEAIRE Laetitia Grammatico DJC/SAJ.

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1 1Conférence AIDN16 mars 2006 LES EVOLUTIONS DU PROJET DE LOI RELATIF A LA TRANSPARENCE ET A LA SECURITE EN MATIERE NUCLEAIRE Laetitia Grammatico DJC/SAJ

2 2 OBJECTIFS DU PROJET 1. Mettre en place un cadre législatif pour les activités nucléaires 2. Fixer au niveau législatif les définitions importantes et les grands principes auxquels sont soumises les activités nucléaires 3. Organiser linformation en matière nucléaire 4. Réviser le cadre administratif des installations nucléaires de base civiles 5. Clarifier et renforcer le système de contrôle et les sanctions applicables

3 3 HISTORIQUE DU PROJET 1. Contexte –1998 : Rapport Le Déaut à la demande du Gouvernement Jospin (« Le système français de radioprotection, de contrôle et de sécurité nucléaire : « la longue marche vers lindépendance et la transparence ») –1999 : Projet de loi rejeté par le Conseil dEtat –2001 : Projet de loi déposé par D. Voynet à lAssemblée nationale –2002 : Dépôt au Sénat, après changement de Gouvernement, du projet de loi par R. Bachelot –2004 : Volonté dinsertion du projet de loi dans le titre V du PLOE, puis retrait 2. Situation actuelle –Dépôt du projet de loi de 2002 au Sénat en 2005 pour 1 ère lecture (déclaré durgence en mars 2006) –Lettre rectificative du Premier ministre déposée au Sénat le 22 février 2006 –388 amendements déposés –Projet adopté par le Sénat le 8 mars 2006 –Discussion à lAssemblée nationale les 28, 29 et 30 mars

4 4 Sommaire de la « petite loi » Titre Ier - Dispositions générales (2 art.) Titre II - La Haute autorité de sûreté nucléaire (12 art.) Titre III - Linformation du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (11 art.) Chapitre Ier – Droit à linformation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (5 art.) Chapitre II – Les commissions locales dinformation (1 art.) Chapitre III – Le Haut comité pour la transparence et linformation sur la sécurité nucléaire (5 art.) Titre IV - Les installations nucléaires de base et le transport de matières radioactives (24 art.) Chapitre Ier – Règles applicables aux INB et au transport de matières radioactives (9 art.) Chapitre II- Contrôles et mesures de police (6 art.) Chapitre III- Dispositions pénales en matière dINB et de transport de matières radioactives (8 art.) Chapitre IV - Dispositions applicables en cas dincident ou daccident (1 art.) Titre V - Dispositions diverses (9 art.)

5 5 Dispositions générales 1. Définitions : La sécurité nucléaire comprend : -la sûreté nucléaire (installations et transport) -la radioprotection, -la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, -les actions de sécurité civile en cas daccident. Définition de la transparence : proposée par un amendement déposé, entre autres, par Mme Voynet et adoptée par le Sénat : « la transparence en matière nucléaire est lensemble des dispositions prises pour garantir le droit à une information fiable et accessible des citoyens en matière de sécurité nucléaire, de radioprotection et de transport des matières radioactives »

6 6 Dispositions générales 2. Principes : LEtat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre des contrôles visant à lapplication de celle-ci Responsabilité première de lexploitant en matière de sûreté de son installation, Les activités nucléaires doivent : –Satisfaire aux principes de précaution, daction préventive et aux principes généraux de radioprotection –Respecter les règles suivantes : droit de toute personne dêtre informée sur les risques liés à lexposition aux rayonnements ionisants des activités nucléaires et sur les rejets deffluents dune installation nucléaire, prise en charge, par les responsables des activités nucléaires, du coût des mesures de prévention, et de réduction des risques et des rejets.

7 7 CREATION DUNE HAUTE AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE Statut dautorité administrative indépendante (suite à lannonce du Président de la République le 5 janvier 2006) Constituée dun Collège de 5 membres : –3 nommés par le Président de la République, –1 nommé par le Président de lAssemblée nationale, –1 nommé par le Président du Sénat. Mandat de 6 ans, non renouvelable Pas de nomination après 65 ans Impartialité et indépendance des membres du collège

8 8 ROLE ET POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE Chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à linformation du public dans ces domaines : –Rôle de consultation sur les règlements relatifs à la sécurité nucléaire et davis sur des questions relevant de son domaine de compétence –Pouvoir réglementaire technique pour compléter les modalités dapplication des règlements (homologation ministérielle) –Pouvoir dautorisations et de prescriptions –Pouvoir de contrôle sur les INB, les ESPN, les transports et lensemble des activités nucléaires (hors défense) inspecteurs de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et contrôleurs des ESPN –Pouvoir de sanction administrative (consignation, suspension) : décisions motivées soumises à homologation ministérielle

9 9 ROLE ET POUVOIR DE LA HAUTE AUTORITE –Associée à la gestion des situations durgence radiologique –Pouvoir denquête technique en cas dincident/accident –Pouvoir de proposition pour la définition de la position française dans les négociations internationales ; elle participe, à la demande du Gouvernement, à la représentation française dans les instances internationales et communautaires –Veille permanente de la radioprotection sur le territoire national –Participation à linformation du public

10 10 REGLEMENTATION EN MATIERE NUCLEAIRE - COMPETENCE Définition de la réglementation en matière de sécurité nucléaire et mise en œuvre des contrôles Projets de décret et darrêté relatifs à la sécurité nucléaire Décision réglementaire à caractère technique pour compléter les modalités dapplication des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection (hors médecine du travail) Décision dautorisation de mise en service, de déclassement et prescriptions techniques relatives aux INB Etat Ministres chargés de la sécurité nucléaire + Consultation de lHASN HASN + Homologation par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire HASN, communiquée au ministre chargé de la sûreté nucléaire

11 11 DROIT A LINFORMATION 1.LEtat est responsable de linformation du public sur les risques et le contrôle des activités nucléaires 2.Droit daccès direct à linformation sur les risques et les mesures de prévention auprès de l'exploitant dune INB ou dune personne responsable dun transport de matières radioactives, qui sexerce dans les conditions définies par le code de lenvironnement 3.Obligation de communiquer les informations demandées incombant directement aux exploitants des INB et aux personnes responsables de transport de matières radioactives (refus possible pour certaines informations protégées qui peuvent porter atteinte à la sécurité publique, la défense nationale,…) 4.Application de la loi n° du 17 juillet 1978 en cas de litiges relatifs aux refus de communication dinformations et compétence de la CADA pour connaître des questions relatives aux informations détenues par les exploitants publics ou privés et les personnes responsables

12 12 DROIT A LINFORMATION 5.Rapport annuel établi par tout exploitant, rendu public après présentation au CHSCT (sanction pénale) 6.Légalisation des Commissions locales dinformation (CLI) Mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les travailleurs, le public et l'environnement 7.Création dun Haut-Comité pour la transparence et linformation sur la sécurité nucléaire (en remplacement du CSSIN) –participe à lélaboration et à la diffusion de linformation auprès du public, –rôle davis (rendu public), de proposition sur toute questions relatives à linformation et la transparence en matière nucléaire –peut faire réaliser des expertises et organiser des débats contradictoires –rapport annuel dactivité rendu public

13 13 DEFINITION ET REGIME JURIDIQUE DES INB INB : Consécration législative de sa définition et de la spécificité du régime applicable (statu quo) La notion de site nest finalement pas retenue ; seule demeure celle de périmètre Les équipements et installations nécessaires à lexploitation dune INB et implantés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime des INB Les autres équipements et installations sont soumis au régime dont ils relèvent (ICPE, IOTA) mais la HASN est substituée aux préfets (décisions et contrôle)

14 14 CREATION DES INB DAC de lINB (Ministre chargé de la sûreté nucléaire) Avis de lHASN Enquête publique Prescriptions de lINB (HASN) (conception, construction, exploitation, prélèvements deau et rejets, déchets ou matières radioactives) Autorisation de mise en service (HASN)

15 15 MISE A LARRET ET DEMANTELEMENT DES INB Décret dautorisation de mise à larrêt définitif et de démantèlement (Ministre chargé de la sûreté nucléaire) Avis de lHASN Prescriptions (HASN) Décision portant déclassement (HASN) Homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire

16 16 ACTIVITES ET INSTALLATIONS NUCLEAIRES INTERESSANT LA DEFENSE Les activités et installations nucléaires intéressant la défense ne sont soumises quau titre Ier de la loi (droit de toute personne dêtre informée sur les risques du fait de ces activités nucléaires, coût des mesures de prévention et de réduction des risques à la charge des responsables de ces activités) Les équipements et installations nécessaires à lexploitation dune INBS et situés dans son périmètre sont réputés faire partie de cette installation et sont soumis au régime des INBS Les autres équipements et installations implantés dans ce périmètre restent soumis au régime dont ils relèvent (ICPE, IOTA) mais le DSND est substitué aux préfets La loi renvoie à un décret en Conseil dEtat les précisions sur les catégories dinstallations et dactivités visées : Modification du décret n° du 5 juillet 2001

17 17 CONTRÔLE ET CONTENTIEUX Contrôle : –Surveillance des INB et des transports de matières radioactives par les inspecteurs de la sûreté nucléaire, –Pouvoir de sanction administrative de la Haute autorité de sûreté nucléaire (mise en demeure, consignation, suspension…) Recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative –Délai de recours de deux mois pour lexploitant et de 4 ans pour les tiers (+ 2 ans après la mise en service) : régime des ICPE Sanctions pénales –Élargissement des infractions (ex. : refus de communiquer une information ou non-établissement du document annuel par lexploitant), –Sanctions alourdies Attributions des inspecteurs du travail confiées, dans les INB, aux agents de la Haute autorité de sûreté nucléaire ( = centrales EDF)


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