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EXPROPRIATION Définition Prérogative de puissance publique Cession forcée de biens nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique Au bénéfice.

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1 EXPROPRIATION Définition Prérogative de puissance publique Cession forcée de biens nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique Au bénéfice de personnes publiques ou de personnes privées investies de missions de service public

2 EXPROPRIATION Les biens susceptibles d'être expropriés Terrains nus Immeubles bâtis Droits réels immobiliers appartenant à des particuliers ou au domaine privé des collectivités publiques

3 EXPROPRIATION Schéma général de la procédure d'expropriation Une phase administrative et une phase judiciaire Délibération du conseil municipal ou du conseil syndical demandant au préfet la déclaration d'utilité publique du projet Déclaration d'utilité publique après enquête publique Arrêté préfectoral de cessibilité après enquête publique Ordonnance du juge de l'exproriation (s'il n'y a pas d'accord amiable) Fixation des indemnités Prise de possession

4 EXPROPRIATION L'utilité publique d'un projet et la cessibilité des biens Une utilité publique indiscutable Un projet opportun et une expropriation nécessaire Des biens précisément définis et des propriétaires recensés (la cessibilité)

5 EXPROPRIATION La déclaration d'utilité publique Utilité publique décidée par arrêté préfectoral (ou décret) après enquête publique au titre de : - enquête dite de « droit commun » pour un projet non susceptible de porter atteinte à l'environnement (art. R11-3 et suivants du code de l'expropriation) - enquête dite « Bouchardeau » pour un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement (art.R et suivants du code de l'environnement)

6 EXPROPRIATION La cessibilité Intervient après ou conjointement avec l'enquête publique : c'est « l'enquête parcellaire » La cessibilité est prononcée par le préfet

7 EXPROPRIATION Le transfert de propriété Lorsqu'il n'y a pas d'accord amiable, l'expropriant demande au préfet la saisine du juge de l'expropriation L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété L'ordonnance d'expropriation donne naissance au droit à indemnité

8 EXPROPRIATION Indemnisation accord amiable s'il n'y a pas d'accord amiable, saisine du juge

9 EXPROPRIATION Prise de possession Intervient après paiement ou consignation des indemnités Versées dans un délai de 3 mois

10 EXPROPRIATION Recours contentieux contre la DUP et l'arrêté de cessibilité Recours en annulation devant le tribunal administratif possible


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