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La complémentaire santé obligatoire : un progrès pour laccès aux soins Les conséquences de lANI Le point de vue de la Mutualité Française Mardi 18 février.

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1 La complémentaire santé obligatoire : un progrès pour laccès aux soins Les conséquences de lANI Le point de vue de la Mutualité Française Mardi 18 février 2014 à Poitiers

2 2 Introduction : que dit lANI ? I.Les conséquences pour les acteurs II.Les conséquences pour la population III.Les enjeux de la généralisation PLAN

3 3 INTRODUCTION : ÉVOLUTIONS PRÉVUES Etat du droit avant Larticle de 14 de lANI du 11 janvier 2008 : Maintien de la garantie santé et prévoyance pour les demandeurs demploi indemnisés jusquà 9 mois. Les nouvelles dispositions - Porte de 9 à 12 mois la durée de maintien - rend obligatoire le financement mutualisé du mécanisme La portabilité des droits santé et prévoyance pour les demandeurs demploi est élargie Le mode de choix des complémentaires Etat du droit avant Lalinéa de larticle L912.1 du code de la SS prévoit une clause de désignation Les dispositions de laccord : Les partenaires sociaux privilégient la liberté de choix. Ils pourront sils le souhaitent, recommander de s adresser à un ou plusieurs organismes La loi : permet la recommandation Etat du droit avant Mise en œuvre dune couverture collective obligatoire relève de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche ou de lentreprise ou de lemployeur Les nouvelles dispositions Mise en œuvre obligatoire dune couverture collective pour tous les salariés via une négociation au niveau de la branche ou de lentreprise Généralisation de la couverture collective obligatoire complémentaire santé à tous les salariés

4 4 Combien de branches ? 250 branches professionnelles Combien dentreprises concernées ? Entre et entreprises Combien de salariés ? Entre 2,5 millions et 4 millions de salariés Aucun acteur na à sa disposition les moyens commerciaux pour couvrir lensemble du marché potentiel. Des partenariats sont à prévoir. I – Les conséquences pour les acteurs

5 5 Evaluation des impacts financiers pour les acteurs privés et publics : Pour la Sécurité sociale : Généralisation de la complémentaire santé en entreprise : entre 300 et 430 M La portabilité : 75 à 110 M Coût global pour les finances publiques : de lordre de 2 Mds Coût pour les entreprises : 2 à 3 Mds

6 6 1.I – Les conséquences pour les acteurs du marché de la complémentaire santé Un marché de plus en plus complexe et incertain Le modèle économique va changer : moins de contrats individuels, plus de contrats collectifs. Le résultat technique en santé, source DREES 2011individuelscollectifstotal Total+ 4%-3;2%+1%

7 7 1.I – Les conséquences pour les acteurs du marché de la complémentaire santé Les marges et le chiffre daffaires vont baisser: les résultats techniques des OCAM en 2011: +4% en individuel et – 3% en collectif Des investissements seront nécessaires pour adapter le marketing, la commercialisation, la gestion de services. Nécessité de sadapter aux nouvelles règles du contrat solidaire et responsable Un développement de couvertures sur complémentaires ?

8 8 II – Les conséquences pour la population Objectif : « généralisation dune couverture complémentaire santé de qualité pour tous ». Lextension de la couverture complémentaire sest faite selon des modalités variables selon les publics : Avec les désengagements de la sécurité sociale à partir des années 1980 et la montée des dépassements, laccès à une complémentaire santé est devenu nécessaire (on est passé d1/3 de la population couverte dans les années 1970 à 90% dans les années 2000).

9 9 II – Les conséquences pour la population Pour la majorité de la population, cette généralisation sest faite sans contrainte, soit via des contrats individuels, soit via des contrats collectifs dentreprise. Pour les personnes précaires, la création de la CMUc en 1999 a permis un accès gratuit à une complémentaire (4.5M de personnes couvertes) à des personnes qui nen navaient pas les moyens financiers. Il sagit dune couverture instaurée par la loi, financée par une taxe reposant sur les complémentaires et dont le contenu est normé par la réglementation. Près de 7 % de la population est couverte par la CMUc.

10 10 II – Les conséquences pour la population Pour les publics dont les ressources sont faibles mais supérieures à la CMUc, la démarche de généralisation est intermédiaire : le dispositif de lACS, créé en 2005, subventionne une partie de lachat dun contrat de complémentaire santé de droit commun ( personnes sont concernées en 2013). Au total, aujourdhui 96 % de la population est couverte par une complémentaire santé.

11 11 II – Les conséquences pour la population La problématique de luniversalisation de la complémentaire concerne donc essentiellement les publics précaires : Sur les 4% non couverts, 2 % ne souscrivent pas pour des raisons financières La généralisation est ainsi principalement traitée par la CMUc et par lACS, dont les plafonds de ressources ont été fortement revalorisés en 2013 et qui font lobjet de mesures en LFSS afin den améliorer les conditions daccès et le niveau de garanties. LANI correspond à la diffusion massive dun mode de couverture.Il ne peut répondre pas aux objectifs duniversalité, déquité, de régulation et de qualité.

12 12 II – Les conséquences pour la population Ces objectifs sont liés et doivent être traités ensemble, avec les outils du Contrat Solidaire et Responsable et la fiscalité. Pour les assurés, lANI constitue un nouveau mode de diffusion de la complémentaire santé. Mais pour éviter quil y ait quelques gagnants et davantage de perdants, il faut agir sur les vrais enjeux de la généralisation.

13 13 III – Les vrais enjeux de la généralisation Quatre enjeux pour la généralisation et pour une politique publique daccès aux soins : Enjeux fiscal : la fiscalité des organismes complémentaires pèse aujourdhui sur laccès aux soins - poids de la TSCA, financement du fonds CMUc, effort fiscal pour les bénéficiares des contrats collectifs (14% du montant de la cotisation est taxé) : inciter fiscalement les contrats responsables. o Rétablir plus déquité dans laccès aux contrats individuels et collectifs, soit via la fiscalité, soit via un dispositif de fonds de solidarité entre salariés et inactifs.

14 14 III – Les vrais enjeux de la généralisation Enjeux de qualité pour tous, et pour cela : o mettre en œuvre un contrat responsable rénové : o limiter les contrats « pousse au crime » et les remboursements qui ne servent pas laccès aux soins ou lefficience des soins pour mieux rembourser les actes nécessaires. o Améliorer les contrats trop faibles en définissant des minima de prise en charge, sans prendre référence au collectif (cf. garantie ANI et optique) ;

15 15 III – Les vrais enjeux de la généralisation Enjeux de régulation : o opter pour le parti de la solvabilisation de loffre de soins régulée : faire en sorte que la complémentaire puisse jouer un rôle de régulation des prix pratiqués par les professionnels de santé (via les réseaux de soins et via le plafonnement de certaines garanties). Enjeux de pilotage et de gouvernance : o Lenjeu pour la généralisation est détendre les logiques de solidarité au-delà du régime obligatoire, donc darticuler les financeurs, qui, au fond, poursuivent un même but : diminuer le reste à charge, réguler les dépenses, maîtriser les cotisations.


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