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Les principaux changements de la loi du 20 août 2008 (partie « dialogue social ») 17/09/2008.

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1 Les principaux changements de la loi du 20 août 2008 (partie « dialogue social ») 17/09/2008

2 Bref rappel du contexte Critique du système figé qui existait (décret 1966, comportement pendant la guerre…) Nouvelle place des partenaires sociaux dans lélaboration de la loi (loi 31 janvier 2007 : partenaires sociaux pré-législateur sociaux ?) Document dorientation de Juin 2007 (objectif : améliorer la légitimité des partenaires sociaux) Loi 4 mai 2004 Engagement majoritaire ou oppositions majoritaire Jurisprudence du 20 décembre 2006 (si pas délus au 1er tour = carence = nécessité de référendum, même si laccord a été signé par un délégué syndical) Position commune du 9 avril 2008 (CFDT, CGT, MEDEF, CGPME)

3 A RETENIR Création du mandat de représentant de la section syndicale Fin de la présomption irréfragable de représentativité et nouveaux critères de représentativité (dont des seuils daudience) Modification des règles relatives à la négociation du protocole daccord préélectoral Le mandat de délégué syndical est lié à sa légitimité électorale Le RS au CE est possible que sil y a des élus du même syndicat Un accord ne sera valable que sil est signé par un ou des syndicats ayant obtenu 30% des suffrages (et nayant pas fait lobjet dune opposition majoritaire de 50%) Possibilité pour les IRP ou les salariés mandatés de conclure un accord collectif Obligation de publier les comptes des syndicats et unions

4 Les critères de représentativité -Le respect des valeurs républicaines -Lindépendance -La transparence financière -Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté sapprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts - Laudience - Linfluence, prioritairement caractérisée par lactivité et lexpérience - Les effectifs dadhérents et les cotisations La représentativité des organisations syndicales est déterminée daprès les critères cumulatifs suivants : Les critères communs (à tous les niveaux) Abrogation de la présomption irréfragable de représentativité

5 Au niveau national ou interprofessionnel, sont représentatives les organisations syndicales qui - Satisfont aux critères de larticle L (représentativité) - Sont représentatives à la fois dans des branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des services - Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1 er tour des dernières élections des titulaires aux CE (à défaut DUP ou à défaut DP), quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau branche La mesure de laudience seffectue tous les 4 ans - Liste arrêtée par le ministre du travail, par branche professionnelle, et liste au niveau national et interprofessionnel (après avis du Haut Conseil du dialogue social – composé de représentants dorganisations représentatives demployeurs au niveau national et dorganisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, et de représentants du ministre chargé du travail et de « personnalités qualifiées ») « Procédure » de reconnaissance Les critères de représentativité La représentativité nationale et interprofessionnelle

6 Les critères de représentativité Dans lattente de la consolidation des résultats (qui devra avoir lieu le 21 août 2013 au plus tard), sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que toute organisation syndicale de salariés dont la représentativité est fondée sur les critères antérieurs à la loi Au niveau interpro, la représentativité actuelle est « gelée » pendant 5 ans maximum (présomption simple) La représentativité au niveau interpro : dispositions transitoires La représentativité au niveau interpro : dispositions transitoires

7 Dans la branche, sont représentatives les organisations syndicales qui - Satisfont aux critères de larticle L (représentativité) - Disposent dune implantation territoriale équilibrée au sein de la branche - Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires CE (à défaut DUP ou à défaut DP) que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche (la mesure de laudience seffectue tous les 4 ans) (dispositions valables jusquà lintervention dune loi suivant les résultats dune négociation nationale aboutissant au plus tard le 30 juin 2009, sur les moyens de renforcer la représentation du personnel dans les TPE PMEs Branches où plus de la moitié des salariés sont dans des entreprises où il ny pas eu délections (du fait de leurs effectifs), sont présumés représentatives : - les organisations syndicales affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel - les organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à larticle L (représentativité) autres que celui de laudience Les critères de représentativité La représentativité de branche

8 Les critères de représentativité La représentativité de branche : dispositions transitoires La représentativité de branche : dispositions transitoires « Pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau des branches en application des articles L et L du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi, toute organisation syndicale affiliée à lune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est présumée représentative au niveau de la branche ». Tout organisation affiliée à une organisation qui sera définie comme représentative au niveau national selon les règles de la nouvelle loi sera présumée représentative dans leur branche pendant encore 4 ans (présomption simple) Si nouvelle représentativité de branche fixée en 2013 Présomption de représentativité dans la branche jusquen 2017

9 - La répartition des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste - A défaut dindication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées Dans lentreprise ou létablissement, sont représentatives les organisations syndicales qui - satisfont aux critères de larticle L (représentativité) - et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants. Les critères ci-dessus + Être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ayant statutairement vocation à représenter le collège considéré Représentativité catégorielle en entreprise : Liste commune : Les critères de représentativité La représentativité en entreprise ou établissement

10 Les critères de représentativité La représentativité en entreprise : dispositions transitoires La représentativité en entreprise : dispositions transitoires Dans lattente des résultats des prochaines élections professionnelles, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à lune des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication Est également présumé représentatif dans les mêmes conditions tout syndicat constitué à partir du regroupement de plusieurs syndicats dont lun au moins est affilié à une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la nouvelle loi Par prochaines élections, il faut entendre les élections dont les résultats ont été proclamés après la promulgation de la loi, et dont la 1ere réunion de négociation a également eu lieu après la promulgation de la loi Au niveau entreprise, la représentativité actuelle est « gelée » jusquaux prochaines élections

11 Les élections professionnelles - respectant les « valeurs républicaines et dindépendance » - légalement constituées depuis au moins 2 ans - dont le champ professionnel et géographique couvre lentreprise ou létablissement concernés Négociation de la mise en place des élections Information et invitation à la négociation par courrier pour les organisations : Syndicats pouvant négocier et présenter des listes au 1er tour : - Reconnues représentatives dans lentreprise ou létablissement - ou ayant constitué une section syndicale dans lentreprise ou létablissement - Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel - Les organisations convoqués par courrier (voir critères ci-dessus) Ainsi que les syndicats :

12 Les élections professionnelles Signature du protocole L « La validité du protocole daccord préélectoral conclu entre lemployeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans lentreprise. » Nécessité de signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont : De nombreuses dispositions spécifiques nécessitaient lunanimité (répartition des sièges entre les collèges, composition des collèges électoraux) : tous les textes concernés renvoient désormais à une condition de majorité - Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections - Ou, à défaut de résultats disponibles, nécessité de signature par la majorité des organisations représentatives dans lentreprise

13 Les élections professionnelles Syndicats déjà représentatifs dans lentreprise : - CFDT - CFTC - CGT - FO 7 Syndicats présents à la négo : Les syndicats représentatifs + le Syndicat X + le Syndicat Y + le Syndicat Z Il faudra alors 4 signatures, dont au moins les syndicats représentatifs représentants plus de la moitié des suffrages Syndicat X Syndicat Y CFDT CFTC EXEMPLE (signature majoritaire du protocole) 4 syndicats sur 7 Dont celles ayant la majorité aux dernières élections 70% Syndicat X Syndicat Y FO CGT 30% Syndicat X CFDT CFTC FO 85% CFDT CFTC CGT 85% Pas 50% +50%, mais que 3 syndicats sur 7 présents à la négo

14 Petit rappel : On ne trouve plus trace dun tel libellé dans le nouveau code du travail suite à la loi du 20 août 2008 Et la jurisprudence du 20 décembre 2006 dans tout ça Ancien article L III (2°): « En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions du 1° » Pas de quorum = « carence » = nécessité de référendum pour valider un accord signé par un DS Les élections professionnelles Que prévoient alors les nouveaux textes ?

15 Petit zoom technique sur les textes : Les élections professionnelles Et la jurisprudence du 20 décembre 2006 dans tout ça Article L En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Les dispositions de lancien article L ont été « éclatées » dans plusieurs articles, et on retrouve désormais, suite à la loi daoût 2008, les dispositions relatives à la carence dans larticle L Article L Par dérogation à l'article L et lorsqu'en raison d'une carence au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la section syndicale visé aux articles L et L désigné par une organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement. Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise.

16 Petit zoom technique dans les textes : Les élections professionnelles Et la jurisprudence du 20 décembre 2006 dans tout ça La loi prévoit désormais la possibilité dun référendum en cas de carence, que lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L sont appliquées, cest-à-dire que lorsque : Un DS na pu être désigné du fait de cette carence Ou lorsquil nexiste pas de DS dans lentreprise ou létablissement ET lorsquun RSS a signé un accord du fait de labsence de DS 1 2 Concrètement : Même si la Cour de cassation continuait à lavenir à juger quune absence de quorum au 1 er tour équivaut à une carence (cela métonnerait quelle continue à dire cela, mais admettons – car les nouveaux ne len empêchent pas) Cela ne pourra remettre en cause la valeur juridique de la signature dun accord par le délégué syndical, et ne pourra donc pas justifier la mise en place dun référendum, car les conditions ne seraient pas réunies pour un référendum (du fait de la seule présence dun DS)

17 Le délégué syndical Désignation du DS L alinéa 1 Chaque organisation syndicale représentative dans lentreprise ou létablissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité dentreprise (ou à défaut DUP ou DP) quel que soit le nombre de votants dans les limites fixées à larticle L (nombre de DS), un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de lemployeur. Pas de changement Délégué syndical choisi parmi les candidats aux élections pro ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1 er tour Cela induit quil y a désormais obligation de décompter les suffrages même si le quorum na pas été atteint

18 Le délégué syndical Désignation du DS : questions réponses Article L al. 2 : « Sil ne reste, dans lentreprise ou létablissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de lentreprise ou de létablissement. » Désignation impossible si pas de candidat aux dernières élections Hiérarchisation – choix du DS parmi : Peut-on désigner des candidats dautres listes 1. Les candidats au 1 er tour ayant eu au moins 10% 2. A défaut, les candidats du 1er tour nayant pas eu 10% ---ou les candidats du 2nd tour 3. A défaut, les adhérents au sein de lentreprise

19 Le délégué syndical Désignation du DS : questions réponses Article 13 de la loi : Les délégués syndicaux régulièrement désignés à la date de publication de la présente loi conservent leur mandat et leurs prérogatives jusquaux résultats des premières élections professionnelles organisées dans lentreprise ou létablissement dont la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi. Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que lensemble des conditions prévues aux articles L et L du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. Jusquaux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préelectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans lentreprise ou létablissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de lemployeur, conformément aux articles L et L du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication. La loi remet-elle en cause les mandats en cours Maintien des mandats (jusquaux prochaines élections) Mandat remis en cause que si ne satisfait plus à la nouvelle loi suite aux prochaines élections Dans lattente des prochaines élections, toujours possibilité de désigner des DS selon les anciennes règles (par un syndicat représentatif selon les nouvelles règles …)

20 Le délégué syndical Fin du mandat Article al. 1 : Le mandat de délégué syndical prend fin lorsque lensemble des conditions prévues au premier alinéa de larticle L et à larticle L cessent dêtre réunies. » Non élu avec 8% (1 tour) Fin du mandat Elu avec 8% (1 tour) 12% au 1er tour, 12% au 2nd tour, mais non élu Elections effectuées, mais ne sest pas présenté (et présence de candidat élus) Elections effectuées, mais ne se présente quau 2nd tour, et fait 25% au 2nd tour (présence de candidats élus au 1er tour avec +10%) Fin du mandat Mandat maintenu Fin du mandat Hypothèses possibles

21 Le délégué syndical Désignation du Délégué syndical supplémentaire Article L al. 2 : « Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité dentreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. » La loi ne renvoi pas explicitement aux autres possibilités (candidats du 2e tour ou adhérents) Article (existant avant la loi) : « Dans les entreprises de 500 salariés et plus un, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire sil a obtenu ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et des employés lors de lélection du CE et sil compte au moins un élu dans lun des deux autres collèges » N.B : (rien de prévu pour le DS de groupe) (Autres possibilités tout de même envisageables, en arguant que le DS sup. est un « délégué syndical » avant tout (cf L ))

22 Le délégué syndical Délégué syndical central Article L al. 2 : (dans les entreprises de + de 2000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés) «Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité dentreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de lensemble des établissements compris dans ces entreprises. » DSC dans entreprises de moins de 2000 salariés Doit être choisi parmi les DS, et donc parmi un candidat ayant eu plus de 10% au 1 er tour DSC dans entreprises de salariés comportant au moins 2 établissements de 50 salariés Maintien des règles existant avant la nouvelle loi (peut être distinct des DS) (pas de renvoi légal à la nécessité davoir 10% au 1 er tour)

23 Le représentant syndical au CE Art. L nouveau : « chaque organisation syndicale ayant des élus au comité dentreprise peut y nommer un représentant » Seule les organisations syndicales ayant des élus au CE peut désormais avoir un représentant syndical au CE (avant, possible pour toutes les organisations représentatives) Pour le RS, pas de renvoi à la nécessité davoir 10% en qualité de candidats aux dernières élections

24 Le représentant de la section syndicale Possibilité de constituer une section sans être représentatif, en désignant un représentant de la section syndicale (nouveau mandat) Le RSS a les mêmes prérogatives que le DS, sauf la possibilité de négocier des accords collectifs (et 4 h de crédit dheures) Sauf si pas de DS dans lentreprise du fait dune carence au 1er tour ou dune absence totale de DS dans lentreprise = alors le RSS peut être mandaté par son organisation syndicale, pour négocier et conclure un accord (sauf pour les entreprises soumises à des accords de branches ayant prévu des possibilité daccord dérogatoires) (=application de ces accords). Possible dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais le salarié doit être DP Possibilité ouverte : Aux syndicats non représentatif dans lentreprise (ou létablissement) - Affilié à une organisation représentative au niveau national - Ou répondant aux 4 critères cumulatifs suivants : - Légalement constitué depuis 2 ans - Couvrir le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée - Respecter les valeurs républicaines - Etre indépendant Dans les deux cas, la loi exige lexistence dadhérents

25 Le représentant de la section syndicale Son mandat prend fin aux élections suivant sa désignation si le syndicat qui la désigné nest toujours pas reconnu représentatif lors de ces élections Le salarié ne peut alors être redésigné comme RSS, et ce jusque 6 mois avant les prochaines élections Sil échoue, il perd son mandat et ne pourra être redésigné au plus tôt que 6 mois avant les prochaines élections (par nimporte quel syndicat) (mais le syndicat qui lavait désigné pourra désigner une autre personne) Dans lesprit, le représentant syndical est présent pour préparer les prochaines élections et assurer une base électorale

26 Règles de validité des accords collectifs Valable si signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés (cumul des élections CE 1er tour) en faveur dorganisations reconnues représentatives au niveau de la branche Validité dun accord collectif interprofessionnel ou de branche ET (quel que soit le niveau de négo) absence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations (= représentatives) à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants Art. L La validité dune convention de branche ou dun accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de laudience prévue au 3o de larticle L ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de laudience prévue à larticle L , au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à labsence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure daudience, quel que soit le nombre de votants. Dispositions transitoires Dispositions transitoires Nouvelles dispositions applicables au plus tard en juillet 2013 Dans lattente de la représentativité qui sera établie au sens de la nouvelle loi, maintien des règles anciennes, mais les « suffrages exprimés » cités dans les anciens articles doivent être pris en compte quel que soit le nombre de votants

27 Règles de validité des accords collectifs Validité dun accord collectif dentreprise ou détablissement ET (quel que soit le niveau de négo) absence dopposition dune ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations (= représentatives) à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants Valable si signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au CE ou DUP ou à défaut DP (1er tour, quel que soit le nombre de votants) Dispositions transitoires Dispositions transitoires Application des 30% pour signature : à compter du 1er janvier 2009 Dans lattente de la représentativité qui sera établie au sens de la nouvelle loi, maintien des règles anciennes, mais les « suffrages exprimés » cités dans les anciens articles doivent être pris en compte quel que soit le nombre de votants

28 Conclusion des accords par les IRP (CE / DUP / DP) Entreprise de moins de 200 salariés Possibilité pour les élus de conclure un accord aux conditions suivantes : Absence de délégué syndical (ou de DP désigné DS) Sont habilités à conclure : - les représentants élus au CE - Ou la DUP (à défaut les DP) Accords exclus : - Accords de méthode (dans le cadre dun PSE) Rôle de la branche : -Information de louverture des négociations - Validation de laccord par la branche (si pas de réponse dans les 4 mois, validation tacite) Règle de majorité : -Vote par les élus représentant la majorité des suffrages exprimés (pas de ref. au 1er tour)

29 Conclusion des accords par les salariés mandatés Possibilité pour les élus de conclure un accord pour les entreprises suivantes : Absence de délégué syndical (ou de DP désigné DS) Accords visés : Accords collectifs portant sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (à lexception des accords de méthode dans le cadre dun PSE) Salarié mandaté : -Max. 1 salarié mandaté par organisation syndicale - crédit dheures : 10 heures par mois PV de carence aux élections Laccord signé par un salarié mandaté doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés Confirmation par référendum :

30 Conclusion des accords IRP / salariés mandatés Déontologie - Indépendance des négociateurs vis-à-vis de lemployeur - Elaboration conjointe du projet daccord par les négociateurs - Concertation avec les salariés - Faculté de « prendre lattache » des organisations syndicales représentatives de la branche - Les informations à remettre aux élus titulaires ou aux salariés mandatés préalablement à la négociation doivent être définis par accord Rappel par la loi de la nécessité de respecter certaines règles dans les négociations :

31 Ressources et moyens Certification des comptes Obligation de tenir des comptes (et de les publier) pour : - Les syndicats professionnels - Les unions de syndicats - Les associations de salariés ou demployeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation Les comptes sont arrêtés par lorgane chargé de la direction et approuvés par lassemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Un décret précisera : Les modalités de publicité des comptes Les ressources au-delà desquelles il sera obligatoire de nommer un commissaire aux comptes

32 Ressources et moyens Mise à disposition de salariés La loi autorise la mise à disposition dun salarié dune entreprise à une organisation syndicale A lissue de la mise à disposition, le salarié doit retrouver son emploi (ou équivalent) et sa rémunération Les modalités de la mise à disposition doivent être définis par accord de branche ou dentreprise Une information doit être communiquée par lemployeur sur ce point (nb de détachement, durée…) lors des NAO

33 Textes de référence Loi n° du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Journal officiel du 21 août 2008 Décision du Conseil constitution n° du 7 août 2008


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