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1 www.marchespublics.gov.tn Lexpérience tunisienne de la reforme des marchés publics et son impact sur le développement des PME nationales.

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1 1 Lexpérience tunisienne de la reforme des marchés publics et son impact sur le développement des PME nationales

2 2 LEtat est: LEtat est: Le principal agent économique Le principal agent économique Le plus grand acheteur : importance du volume de la commande publique Le plus grand acheteur : importance du volume de la commande publique Les marchés publics : Les marchés publics : Environ 18% PIB Environ 18% PIB Environ la moitié du Budget de lEtat Environ la moitié du Budget de lEtat La nécessité de structurer la commande publique pour sassurer de lefficacité et du rôle que joue la dépense publique aux niveaux économique et social.

3 Caractéristiques du tissue économique tunisien: Caractéristiques du tissue économique tunisien: Prépondérance des PME : plus que 95% des entreprises. Prépondérance des PME : plus que 95% des entreprises. Importance économique et sociale des PME: Importance économique et sociale des PME: Emploi, innovation technologique, ect.. Emploi, innovation technologique, ect.. Les PME dans le système des marchés publics, comme d'ailleurs partout dans le monde(USA,UE), occupent une place de premier ordre

4 Cadre Légal et Réglementaire Loi n° du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique Loi n° du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique Décret n° du 4 Mars 2008, modifiant et complétant le décret n° du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics Décret n° du 4 Mars 2008, modifiant et complétant le décret n° du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics

5 Décret n° du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées Décret n° du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées Cadre Légal et Réglementaire Décret n° du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Décret n° du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.

6 La promulgation de la loi n° du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique sintègre dans le projet présidentiel qui vise laccélération du rythme de création des entreprises et la diversification du tissu économique pour réaliser les objectifs nationaux dans les domaines de la croissance, linvestissent, lencouragement du travail indépendant, la promotion de lemploi et la création des PME. La promulgation de la loi n° du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique sintègre dans le projet présidentiel qui vise laccélération du rythme de création des entreprises et la diversification du tissu économique pour réaliser les objectifs nationaux dans les domaines de la croissance, linvestissent, lencouragement du travail indépendant, la promotion de lemploi et la création des PME. Cadre Légal et Réglementaire

7 Dans ce cadre plusieurs mesures ont été mises en place comme la BFPME qui se charge de lassistance des PME que se soit au niveau du financement ou au niveau du cautionnement au titre des garanties. Dans ce cadre plusieurs mesures ont été mises en place comme la BFPME qui se charge de lassistance des PME que se soit au niveau du financement ou au niveau du cautionnement au titre des garanties. Lart 25 de cette loi dispose quil soit réservé au petite entreprises un pourcentage des marchés publics Lart 25 de cette loi dispose quil soit réservé au petite entreprises un pourcentage des marchés publics Cadre Légal et Réglementaire

8 L article 19 bis nouveau du décret n° du 4 Mars 2008 modifiant le décret portant réglementation des marchés publics dispose : L'acheteur public réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et d'études,. L article 19 bis nouveau du décret n° du 4 Mars 2008 modifiant le décret portant réglementation des marchés publics dispose : L'acheteur public réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et d'études,. Cadre Légal et Réglementaire

9 Mesures encourageant les entreprises créées dans le cadre de lessaimage Le principe : Le principe : Il ne peut être passé de contrats avec les fournisseurs ou les représentants des fabricants tunisiens ou étrangers qui étaient des agents publics au sein de l'administration, l'établissement ou l'entreprise publique qui va passer le marché de fourniture de biens ou de services et qui ont cessé leurs activités depuis moins de cinq ans. Il ne peut être passé de contrats avec les fournisseurs ou les représentants des fabricants tunisiens ou étrangers qui étaient des agents publics au sein de l'administration, l'établissement ou l'entreprise publique qui va passer le marché de fourniture de biens ou de services et qui ont cessé leurs activités depuis moins de cinq ans.

10 Lexception : Lexception : Les propriétaires des entreprises créées dans le cadre de lessaimage conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine. Les propriétaires des entreprises créées dans le cadre de lessaimage conformément à la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine. Mesures encourageant les entreprises créées dans le cadre de lessaimage

11 Principe: Principe: interdiction des marchés négociés interdiction des marchés négociés Exception: Exception: Monopole de fait ou de droit Monopole de fait ou de droit Les entreprises essaimées: Les entreprises essaimées: possibilité de conclure des marchés négociés pour l'approvisionnement en produits ou services pour une période de quatre années à partir de la date de leur création. possibilité de conclure des marchés négociés pour l'approvisionnement en produits ou services pour une période de quatre années à partir de la date de leur création. Les marchés conclus avec ces entreprises s'inscrivent dans le cadre du pourcentage réservé annuellement aux petites entreprises.

12 Quest ce quune Petite entreprise? Est considérée petite entreprise Est considérée petite entreprise l'entreprise en activité. l'entreprise en activité. et et l'entreprise récemment constituée. l'entreprise récemment constituée. conformément à des critères relatifs au : conformément à des critères relatifs au : chiffre d'affaires annuel maximum pour l'entreprise en activité chiffre d'affaires annuel maximum pour l'entreprise en activitéet le volume de l'investissement maximum pour l'entreprise récemment constituée le volume de l'investissement maximum pour l'entreprise récemment constituée

13 Quest ce quune Petite entreprise? Objet du marché Montant prévisionnel maximum du marché TTC Chiffre d'affaires annuel maximum pour l'entreprise en activité Volume de l'investissement maximum pour l'entreprise récemment constituée Travaux de génie civil ou routes 500 mille Dinars 1 million de Dinars 500 mille Dinars Travaux techniques relatifs aux fluides ou à l'électricité ou à la sécurité incendie ou travaux similaires 100 mille Dinars 200 mille Dinars 100 mille Dinars Travaux techniques relatifs à la menuiserie ou à la peinture ou à l'étanchéité ou aux ascenseurs ou aux cuisines ou travaux similaires 80 mille Dinars 160 mille Dinars 80 mille Dinars Biens 150 mille Dinars 300 mille Dinars 150 mille Dinars Services 100 mille Dinars 200 mille Dinars 100 mille Dinars Etudes 30 mille Dinars 60 mille Dinars 30 mille Dinars

14 Quest ce quune PME? Selon la réglementation des marchés publics et sous réserve de la définition dune petite entreprise suscitée: Selon la réglementation des marchés publics et sous réserve de la définition dune petite entreprise suscitée: – Est considérée PME lentreprise en activité et lentreprise récemment constituée dans les conditions suivantes : pour les marchés de bâtiment et de travaux publics: pour les marchés de bâtiment et de travaux publics: lentreprise ayant lagrément dans les catégories 1 à 4 conformément à la réglementation en vigueur. lentreprise ayant lagrément dans les catégories 1 à 4 conformément à la réglementation en vigueur.

15 pour les marchés de fourniture de biens et de services : pour les marchés de fourniture de biens et de services : lentreprise en activité dont le chiffre daffaires annuel ne dépasse pas 1 million de dinars lentreprise en activité dont le chiffre daffaires annuel ne dépasse pas 1 million de dinars lentreprise récemment constituée dont le coût dinvestissement ne dépasse pas 500 mille dinars. lentreprise récemment constituée dont le coût dinvestissement ne dépasse pas 500 mille dinars. Quest ce quune PME?

16 pour les marchés détudes : pour les marchés détudes : lentreprise en activité dont le chiffre daffaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars lentreprise en activité dont le chiffre daffaires annuel ne dépasse pas 300 mille dinars lentreprise récemment constituée dont le coût dinvestissement ne dépasse pas 150 mille dinars. lentreprise récemment constituée dont le coût dinvestissement ne dépasse pas 150 mille dinars.

17 Les mesures encourageant les PE (1) L'acheteur public réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés : L'acheteur public réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés : – de travaux. – de fourniture de biens et de services. – d'études. » NB : Les dispositions précitées ne s'appliquent pas à l'entreprise dont plus de 25 % de son capital est détenu par une entreprise ou un groupe d'entreprises ne répondant pas à la définition de la petite entreprise

18 Les mesures encourageant les PE (2) Les marchés réservés aux petites entreprises sont passés suite à: Les marchés réservés aux petites entreprises sont passés suite à: – des commandes séparées. ou ou – dans le cadre d'un ou de plusieurs lots d'un ensemble de commandes. » NB : la participation est exclusivement réservée aux petites entreprises. » NB : Il est précisé dans l'avis d'appel à la concurrence et les cahiers des charges que la totalité de la commande ou qu'un ou plusieurs lots sont réservés aux petites entreprises concernées, et ce au niveau de la participation et de l'attribution.

19 Les mesures encourageant les PE (3) L'acheteur public : L'acheteur public : – établit un programme des marchés à réserver aux petites entreprises. – le notifie accompagné du calendrier prévisionnel d'exécution à lONMP. – dans un délai ne dépassant pas le 31 Janvier de chaque année.

20 Les mesures encourageant les PE (4) En cas d'impossibilité de réserver 20% des marchés au profit des petites entreprises: En cas d'impossibilité de réserver 20% des marchés au profit des petites entreprises: pour des considérations techniques. pour des considérations techniques.Ou pour cause de défaut de petites entreprises pouvant être chargées de l'exécution desdits marchés. pour cause de défaut de petites entreprises pouvant être chargées de l'exécution desdits marchés. l'acheteur public doit la justifier dans un rapport adressé à la commission des marchés créée en son sein ou dont il relève qui émet son avis à ce sujet. l'acheteur public doit la justifier dans un rapport adressé à la commission des marchés créée en son sein ou dont il relève qui émet son avis à ce sujet.

21 Les mesures encourageant les PE (5) L'acheteur public établit à la fin de chaque année un rapport sur les marchés attribués aux petites entreprises comprenant notamment: L'acheteur public établit à la fin de chaque année un rapport sur les marchés attribués aux petites entreprises comprenant notamment: une comparaison de la valeur de ces marchés avec les prévisions. une comparaison de la valeur de ces marchés avec les prévisions. une évaluation des conditions d'exécution. une évaluation des conditions d'exécution. NB : Il notifie ce rapport à l'observatoire national des marchés publics et au comité de suivi et d'enquête sur les marchés publics. NB : Il notifie ce rapport à l'observatoire national des marchés publics et au comité de suivi et d'enquête sur les marchés publics.

22 Acheteurs Publics Nbre Marchés Nbre marchés réservés % Ministères Entreprises Publiques Etablissement Publics Collectivités Locales Les mesures encourageant les PE (6) marchés réservés aux PE (1 er semestre 2009)

23 Les mesures encourageant les artisans Est réservée aux artisans tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, la participation aux travaux liés aux activités artisanales dans les projets publics, sauf cas d'impossibilité. Est réservée aux artisans tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, la participation aux travaux liés aux activités artisanales dans les projets publics, sauf cas d'impossibilité. Dans ce cas, l'acheteur public doit préciser dans le rapport spécial visé à l'article 100 du décret portant réglementation des marchés publics, les justifications de cette impossibilité Dans ce cas, l'acheteur public doit préciser dans le rapport spécial visé à l'article 100 du décret portant réglementation des marchés publics, les justifications de cette impossibilité La commission des marchés compétente émet obligatoirement son avis au sujet de ces justifications. La commission des marchés compétente émet obligatoirement son avis au sujet de ces justifications.

24 Les mesures encourageant les bureaux d'études Les bureaux d'études sont dispensés lors de leur participation aux marchés publics de la présentation du cautionnement provisoire Les bureaux d'études sont dispensés lors de leur participation aux marchés publics de la présentation du cautionnement provisoire et ce pendant les cinq premières années à partir de la date de leur établissement. et ce pendant les cinq premières années à partir de la date de leur établissement.

25 Les mesures encourageant les PME Est obligatoirement consentie une avance de 20% du montant du marché payable en dinars aux Est obligatoirement consentie une avance de 20% du montant du marché payable en dinars aux petites et moyennes entreprises petites et moyennes entreprises et aux artisans. et aux artisans. Les avances obligatoires ne peuvent être cumulées. Les avances obligatoires ne peuvent être cumulées.

26 Les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de ces mesures Les problématiques que posent la mise en œuvre et le suivi de la réservation de 20% des marchés: Les problématiques que posent la mise en œuvre et le suivi de la réservation de 20% des marchés: Hétérogénéité des PE Hétérogénéité des PE Absence dune base de données relative aux PE Absence dune base de données relative aux PE Difficulté de la collecte des données Difficulté de la collecte des données

27 MERCI


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