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1 www.uemoa.int www.izf.net Marchés publics et intégration économique régionale : Le renforcement du marché commun à travers lharmonisation et lintégration.

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1 1 Marchés publics et intégration économique régionale : Le renforcement du marché commun à travers lharmonisation et lintégration des systèmes nationaux de marchés publics 1

2 2 I - Contexte II - Mécanismes de contrôle par les pairs des marchés publics marchés publics III - Surveillance régionale multilatérale et monitoring monitoring IV - Perspectives PLAN DE LA PRESENTATION 2

3 3 Dix années après la Conférence dAbidjan sur les marchés publics en Afrique qui a permis dadopter les politiques à savoir : la mise en place dun cadre juridique de la commande publique conforme à la Loi type des marchés publics de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International (CNUDCI); la responsabilisation de la fonction achat par la création des entités acheteuses centrales, décentralisées et déconcentrées ; la mise en place des Organes de régulation en vue de permettre la définition des politiques et laudit efficace de la chaîne de passation ; I – CONTEXTE 3

4 4 la mise en place des Organes de contrôle de la chaîne de passation des marchés ; la professionnalisation de la chaîne de passation par une politique appropriée des ressources humaines grâce à la création dun corps de fonctionnaires spécialisés en passation de marchés. I – CONTEXTE 4

5 5 Le Conseil des Ministres de lUEMOA a adopté le 29 juin 2000 la décision N°01/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du Document de conception du projet de réforme des marchés publics dans lespace UEMOA et la directive n°02/2000 du 29 juin 2000 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de lUEMOA Le Programme de réforme des marchés publics a permis de mettre en place le nouvel ordre juridique de la commande publique au sein de lUEMOA grâce à ladoption des textes de base à savoir : La Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, dexécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans lUEMOA ; La Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans lUEMOA ; I – CONTEXTE (Suite) 5

6 6 Les deux directives 04 et 05 consacrent les grands principes de la commande publique communément admis par les standards internationaux que sont : la liberté daccès à la commande publique ; légalité de traitement des soumissionnaires ; la transparence des procédures et lefficacité de la dépense publique. I – CONTEXTE (Suite) 6

7 7 1)Lobligation dinformation de la Commission par les Etats membres La directive N°04 en son article 93 dispose que les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou quils adoptent dans le domaine de la commande publique (obligation reprise par larticle 14 de la directive N°05). De ce point de vue, les Etats peuvent être classés en trois (03) groupes à savoir : GROUPE I : les Etats qui ont une nouvelle réglementation issue de la transposition des directives UEMOA : Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Sénégal ; GROUPE II : les Etats qui ont un projet de texte portant nouvelle réglementation des marchés publics : Côte dIvoire, Togo ; GROUPE III : les Etats qui sont en cours délaboration de leur projet de code des marchés publics issu de la transposition des directives communautaires en la matière : Guinée Bissau. II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS DES MARCHES PUBLICS II – A) Mécanismes de contrôle à léchelle supranationale 7

8 8 2) Le seuil de lobligation de publicité communautaire Les obligations de publicité dans les marchés publics sont des formalités qui servent la transparence et permettent un contrôle des obligations prescrites par les directives communautaires des marchés publics. En effet, par le respect de cette formalité la Commission de lUEMOA est à même de vérifier que les Etats membres respectent leurs obligations dans le domaine spécifique de la commande publique. Le processus de définition des différents types de seuils par la Commission est en cours. Trois (03) types dobligations de publicité simposent aux Etats membres : La publication des avis indicatifs des marchés (Article 39 directive n°04) Le seuil de lobligation de publicité communautaire des marchés (Article 40 de la directive N°04) Lobligation dinformation des soumissionnaires (Article 65 de la directive n°04) II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS DES MARCHES PUBLICS II – A) Mécanismes de contrôle à léchelle supranationale 8

9 9 3) Les mécanismes de recours communautaires dans les marchés publics Il sagira donc de mettre en œuvre une technique de référé précontractuel suspensif de la procédure de passation pendant un certain délai afin de permettre à la Commission de lUEMOA de prendre une décision en vue de résoudre le litige. Cela consistera en linstitution dune obligation de recours devant lorgane de recours non juridictionnel des marchés publics de la Commission de lUEMOA pour les marchés de seuil communautaire. Il sagit dune exigence du respect du parallélisme des formes et des procédures entre la publicité et le contentieux. En effet, les marchés ayant fait lobjet dune publicité à léchelle communautaire doivent faire lobjet dun règlement de leur contentieux par des instances Communautaires. II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS DES MARCHES PUBLICS II – A) Mécanismes de contrôle à léchelle supranationale 9

10 10 Cette obligation permet doffrir aux opérateurs économiques des voies de recours supranationales gage dune participation plus accrue au commerce et à la concurrence communautaire des entreprises et, par ricochet, daffermir et de consolider le marché intérieur de lUEMOA. II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS DES MARCHES PUBLICS II – A) Mécanismes de contrôle à léchelle supranationale 10

11 1) Lobligation de reconnaissance mutuelle Le principe est posé à larticle 2 de la directive UEMOA des marchés publics N°04 qui dispose que les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel quen soit le montant, sont soumises au principe de la « reconnaissance mutuelle ». Ce principe implique que les Etats saccordent a priori du crédit en ce qui concerne les formalités de production des pièces administratives requises de la part des candidats et soumissionnaires par les codes nationaux des marchés publics issus de la transposition des directives UEMOA. II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS DES MARCHES PUBLICS II – B) Mécanismes de contrôle à léchelle interétatique 11

12 12 La préférence communautaire dans les marchés publics 2) La préférence communautaire dans les marchés publics En principe, larticle 2 de la directive N°04 impose aux Etats membres linterdiction de toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination à lencontre des ressortissants des Etats membres de lUEMOA. Toutefois, une discrimination positive est autorisée au profit des entreprises communautaires. En effet, il est prévu à larticle 62 que lors de la passation dun marché public ou dune délégation de service public, une préférence dun montant maximal de quinze (15%) doit être attribuée à loffre présentée par une entreprise communautaire. Le principe de cette préférence a été maintenu dans les nouveaux codes des marchés publics des Etats qui ont transposé les directives. II – MECANISMES DE CONTRÔLE PAR LES PAIRS DES MARCHES PUBLICS II – B) Mécanismes de contrôle à léchelle interétatique 12

13 13 Placé auprès de la Commission de lUEMOA suivant les dispositions de larticle 13 de la directive n°05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 lObservatoire Régional des Marchés Publics a pour mission dappuyer la Commission de lUEMOA dans son rôle de surveillance de la mise en œuvre de la réglementation des marchés publics au sein de lUnion. Pour ce faire, lObservatoire Régional : assure la surveillance multilatérale en matière de marchés publics et de délégation de services publics ; veille au suivi des réformes du système des marchés publics et des délégations de service public au niveau des Etats ; garantit le bon fonctionnement du mécanisme de recours non juridictionnel des acteurs au niveau régional ; III – SURVEILLANCE REGIONALE MULTILATERALE ET MONITORING III - A) lORMP III - A) lORMP 13

14 14 procède à lévaluation de la qualité et de la performance des systèmes des marchés publics des Etats membres; veille à latteinte des objectifs de renforcement de capacités des ressources humaines chargées de la passation des marchés publics dans lespace UEMOA ; coordonne la bonne exécution des programmes annuels dactivités des organes nationaux de régulation ; Pour assurer cette fonction, lORMP est composé de trois (3) délégués par Etat membre dont un membre de lAdministration et du secteur privé issus de lorgane de régulation et dun représentant du Ministre chargé des Finances. Il comprend également trois (3) représentants de la Commission de lUEMOA. LORMP se réunit au moins deux (2) fois par an ce qui lui permet de jouer son rôle en matière de surveillance multilatérale. III – SURVEILLANCE REGIONALE MULTILATERALE ET MONITORING III - A) lORMP III - A) lORMP 14

15 15 Il existe un second type de mécanisme de surveillance dorigine communautaire mais effectué au plan interne des Etats membres. En effet, larticle 3 de la Directive N°05 des marchés pose le principe de la séparation des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics. Il est fait obligation aux Etats membres de mettre en œuvre des procédures et mécanismes garantissant la séparation et lindépendance des fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics et de délégations de service public. Les implications de cette obligation sont la reproduction de schémas aux plans internes des Etats membres consistant en la mise en œuvre dun dualisme institutionnel par la création des Autorités de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à côté des Directions du Contrôle des Marchés Publics (DCMP) grâce à une ventilation des attributions des organes nationaux de contrôle des marchés publics préexistants. III – SURVEILLANCE REGIONALE MULTILATERALE ET MONITORING III-B) Les mécanismes de surveillance infra communautaire 15

16 16 La réforme des marchés illustre les prémisses de la naissance dun droit public des affaires au sein de lEspace UEMOA qui, en plus des marchés publics et des conventions de délégation de service public, trouvera à appréhender le secteur des contrats de partenariat public-privé (PPP) dans le but daccroître davantage les échanges commerciaux intracommunautaires. Latteinte de cet ultime objectif se mesurera à laune de la possibilité quaura une entreprise dun Etat membre quelconque de soumissionner à des marchés publics dans dautres Etats membres de lUnion tout en étant dans des conditions identiques ou non moins défavorables par rapport à celles de son pays dorigine. En effet, la commande publique aura transcendé les frontières le jour où réellement pourront concourir à des appels doffres des entreprises, implantées à demeure, dans lensemble des Etats membres de lUEMOA en étant parfaitement immergées dans le tissu économique local ou national. IV – PERSPECTIVES 16

17 Merci de votre attention 17


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