La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES OHADA Organisation.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES OHADA Organisation."— Transcription de la présentation:

1 LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES OHADA Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires Cour Commune de Justice et dArbitrage

2 LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA A / CONSIDERATIONS GENERALES B / LARBITRABILITE DES LITIGES RELATIFS C / LARBITRABILITE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DANS LESPACE OHADA II - LES MECANISMES DE LARBITRAGE OHADA APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSES A/ LA PERPETUATION DES DISPOSITIFS CLASSIQUES DE LARBITRAGE B/ LA MISE EN PLACE DUN DISPOSITIF INSTITUTIONNEL INEDIT DARBITRAGE

3 III - LES MECANISMES DEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES APPLICABLES A/ LES REGLES GENERALES DE LEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES B / LA PROBLEMATIQUE DE LEXECUTION DES SENTENCES IMPLIQUANT LES PERSONNES IV / LIMPACT DE LARBITRAGE OHADA SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES A / LARBITRAGE COMME FACTEUR DE FIABILITE B / LACCESSIBILITE DE LARBITRAGE C / LE COUT DE LARBITRAGE LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

4 I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA A / CONSIDERATIONS GENERALES Le marché public sentend dans son acception classique dun rapport économique donnant lieu à létablissement dun contrat écrit conclu à titre onéreux entre une personne morale de droit public et une autre personne privée ou publique pour la satisfaction des besoins des administrations par des fournitures, services ou travaux, moyennant un prix constitué dune rétribution par le versement dune somme dargent ou par le renoncement au profit du cocontractant à des recettes publiques pouvant être générées par lexécution du contrat. En dépit du reflux noté au cours des dernières décennies des activités de lÉtat et de ses démembrements comme agents économiques, les marchés publics représentent toujours une part non négligeable dans le PIB des pays de lespace OHADA qui englobe neuf États de lAfrique de louest, six États de lAfrique centrale et un autre hors de ces deux sous-région, soit seize États ayant la particularité dappartenir dans leur quasi-totalité à « lUnion Économique et monétaire Ouest Africaine » (UEMOA) et à « la Communauté Économique et Monétaire de lAfrique » qui composent la « zone franc ».(1) (1) Les États signataires du Traité de Port-Louis sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Cote dIvoire, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo

5 Tchad et le Togo, soit 14 États auxquels se sont joints par la suite la Guinée qui ne fait pas partie de la « zone franc » et la Guinée Bissau. Le Traité de lOHADA, le Règlement de procédure de la CCJA et les actes uniformes adoptés par lOHADA sont disponibles sur les sites et Ils « sont directement applicables et obligatoires nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieures ou postérieures » conformément à larticle 10 du Traité.www.ohada.orgwww.ohada.com I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA

6 B / LE REGLEMENT DES LITIGES PAR LARBITRAGE Les litiges relatifs aux marchés publics et susceptibles de faire lobjet dun arbitrage peuvent porter autant sur la validité, linterprétation, lannulation que sur lexécution du contrat. Dans lespace OHADA, les marchés publics sont généralement régis par des dispositions de droit national contenues dans des lois spéciales ou dans un code des marchés publics comprenant des dispositions imprégnées de la philosophie dune ancienne législation française souvent rétive face à cette justice privée que constitue larbitrage pour tout ce qui touche à la puissance publique. Sous réserve de certaines dispositions particulières prévues dans certains États dans les codes dinvestissement et qui concernent des investissements étrangers (2), larbitrage – défini comme mode amiable et juridictionnel de règlement dun litige par une autorité (arbitre ou tribunal arbitral) qui tient son pouvoir de juger non dune déclaration permanente de lÉtat ou dune institution internationale mais de la convention des parties – I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA (2) A noter que les États membres de lOHADA étant parties, à lexception de la Guinée Équatoriale, à la Convention de Washington pour le règlement des différends relatifs aux investissements du 18 mars 1965, les litiges entre États et ressortissants dautres États parties à cette convention peuvent être soumis au mécanisme darbitrage autonome du Centre Internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements

7 (1) Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif à larbitrage (2) Préambule du relatif à lharmonisation du droit des affaires en Afrique est régi par une double législation unifiant les droit nationaux de larbitrage par lActe uniforme sur larbitrage (1) et mettant en place un arbitrage institutionnel sous légide de la Cour commune de Justice et darbitrage de lOHADA pour, conformément au Traité fondateur de cette organisation, poursuivre le dessein « de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels »(2). I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA

8 C / LARBITRABILITE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DANS LESPACE OHADA Relativement à larbitrabilité de tels litiges, lOHADA a opéré une mutation importante par rapport aux législations nationales antérieures qui généralement excluaient du domaine de larbitrage les causes qui concernent lÉtat, les collectivités locales et les établissements publics, bref toutes les personnes publiques susceptibles dêtre parties prenantes dans les marchés publics. En effet larticle 2 de lActe uniforme relatif à larbitrage a procédé à un élargissement du champ matériel de larbitrage relativement aux personnes publiques et aux marchés dans lesquels elles sont impliquées en disposant sans équivoque que « Toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition. Les États et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les Établissements publics peuvent également être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d'arbitrage ». I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA

9 C / LARBITRABILITE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS DANS LESPACE OHADA Lexistence dun tel régime juridique unique de larbitrage applicable aussi bien à larbitrage interne quà larbitrage international (3), combinée à loption de larbitrabilité de tous les litiges impliquant tant les personnes privées que publiques, facilite le recours à larbitrage. Le règlement par larbitrage des litiges relatifs aux marchés publics peut emprunter les mécanismes prévus par lacte uniforme relatif à larbitrage notamment larbitrage ad hoc et larbitrage institutionnel traditionnel qui coexistent avec larbitrage sous légide de la CCJA qui retiendra plus particulièrement notre attention en raison des innovations notables que lOHADA y a apportées dans la pratique de lorganisation de larbitrage. (3) Le droit de larbitrage OHADA na pas retenu la suma divisio traditionnel de larbitrage interne et de larbitrage international et ne prévoit ainsi quun un unique régime darbitrage. De même larbitrage peut concerner aussi bien les contrats comerciaux comme de principe que les contrats civils. I - MARCHES PUBLICS ET ARBITRAGE DANS LESPACE OHADA

10 II - LES MECANISMES DE LARBITRAGE OHADA APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSES LOHADA a perpétué les dispositifs classiques de larbitrage avec quelques spécificités notables. Ainsi dans lespace OHADA, coexistent larbitrage ad hoc caractérisé par le libre choix des parties quant à la désignation des arbitres et du lieu de larbitrage, larbitrage administré par des centres permanents darbitrage classiques (1) fonctionnant suivant des modalités classiques, et larbitrage sous légide dune instance institutionnelle darbitrage dun genre nouveau quest la CCJA. A/ LA PERPETUATION DES DISPOSITIFS CLASSIQUES DE LARBITRAGE La sentence rendue dans larbitrage ad hoc ou dans larbitrage sous légide dun centre darbitrage ne peut donc être critiquée que par le recours en annulation devant lorgane judiciaire compétent de lEtat membre de lOHADA. La décision de cette juridiction nationale nest susceptible que du recours en cassation porté devant la CCJA. (1) Dans lespace OHADA, il existe quelques centres darbitrage notamment au Sénégal, en Cote divoire, au Cameroun, au Togo et au Burkina Faso à coté de la Cour commune de justice et darbitrage.

11 II - LES MECANISMES DE LARBITRAGE OHADA APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSES A/ LA PERPETUATION DES DISPOSITIFS CLASSIQUES DE LARBITRAGE La décision accordant lexequatur (2) nest susceptible daucun recours direct (3). La Cour Commune de Justice et dArbitrage de lOHADA connaît seulement des recours en cassation contre les décisions de refus dexequatur rendues par les juridictions nationales relativement à une sentence intervenue dans un arbitrage ad hoc ou dans un arbitrage sous légide de centres administratifs darbitrage. En cas de cassation dune décision de refus dexequatur, la CCJA se substitue à la juridiction nationale et accorde lexequatur en vertu de son pouvoir dévocation sauf si un moyen de pur droit quelle peut soulever doffice sy oppose. (2) Lexequatur est défini comme lordre dexécution donné par une autorité judiciaire nationale dune décision rendue hors de la sphère juridictionnelle nationale. Larticle 25 alinéa 1er du Traité de lOHADA dispose : Les sentences arbitrales rendues conformément aux stipulations du présent titre ont lautorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de lEtat. Elles peuvent faire lobjet dune exécution forcée en vertu dune décision dexequatur. La Cour Commune de Justice et dArbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision.

12 Lexequatur ne peut être refusé que dans les cas suivants : 1. Si larbitre a statué sans convention darbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; 2. Si larbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée; 3. Lorsque le principe de la procédure contradictoire na pas été respecté; 4. Si la sentence est contraire à lordre public international. (3) Lart. 32 alinéa 2 de lActe uniforme relatif à larbitrage institue un recours indirect en disposant « La décision qui refuse l'exequatur n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. La décision qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit dans les limites de la saisine du juge compétent de l'Etat-partie, recours contre la décision ayant accordé l'exequatur. » II - LES MECANISMES DE LARBITRAGE OHADA APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSES A/ LA PERPETUATION DES DISPOSITIFS CLASSIQUES DE LARBITRAGE

13 II - LES MECANISMES DE LARBITRAGE OHADA APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSES B/ LA MISE EN PLACE DUN DISPOSITIF INSTITUTIONNEL INEDIT DARBITRAGE Le Traité constitutif de lOHADA, qui se fixe pour but, entre autres comme rappelé ci- dessus, la promotion de larbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, dispose en son article 21 quen application dune clause compromissoire ou dun compromis darbitrage, toute partie à un contrat - soit que lune des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire dun ou plusieurs Etats Parties - peut soumettre un différend dordre contractuel à la procédure darbitrage. Dans cette logique, le Règlement dArbitrage de la CCJA du 11 mars 1999 a prescrit la mise en place dun centre institutionnel darbitrage dun genre nouveau: la Cour Commune de Justice et dArbitrage qui exerce des fonctions de centre administratif chargé dappuyer et dencadrer le déroulement de la procédure darbitrage sans trancher elle-même les différends ainsi que des fonctions juridictionnelles en statuant sur les recours en contestation de validité des sentences et para juridictionnelles de contrôle purement formelle de la sentence.

14 Pour les décisions rendues dans une procédure darbitrage diligentée sous légide de la Cour commune, celle-ci peut être saisie dun recours en contestation de validité de la sentence et, en cas dannulation de la sentence, elle évoque et tranche le fond du litige si toutes les parties le demandent, apparaissant ainsi à nouveau, au détour dune procédure darbitrage, comme un véritable juge du fond du droit. Si les parties ne demandent pas lévocation du fond par la Cour, la procédure darbitrage est reprise à partir du dernier acte reconnu valable. Au cours du déroulement de linstance arbitrale, alors que larbitre [ou le tribunal arbitral] ad hoc ou dun centre darbitrage quelconque doit requérir le tribunal compétent qui seul peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires,dans le cadre dun arbitrage sous légide de la CCJA, « sauf stipulation contraire, la convention darbitrage donne compétence à larbitre pour se prononcer sur toute demande de mesures provisoires ou conservatoires». (1) II - LES MECANISMES DE LARBITRAGE OHADA APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICSES B/ LA MISE EN PLACE DUN DISPOSITIF INSTITUTIONNEL INEDIT DARBITRAGE (1) Art 10.5 du Règlement darbitrage de la CCJA

15 III - LES MECANISMES DEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES APPLICABLES Dans larbitrage de droit commun, la force exécutoire nécessaire à lexécution de la sentence demeure lapanage des juridictions étatiques. Mais lOHADA comporte dintéressantes spécificités sur la question. A/ LES REGLES GENERALES DE LEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES La sentence rendue dans larbitrage de droit commun nest susceptible dexécution forcée quen vertu dune décision dexequatur rendue par le juge compétent dans lEtat où lexécution est poursuivie. Mais elles ont « autorité de la chose jugée » sur le territoire de chaque État Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de lÉtat. Relativement au litige tranchée qui ne peut plus être portée devant une autre instance juridictionnelle ou arbitrale (1) (1) Art 23 et 30 de lActe uniforme relatif à larbitrage

16 Par contre les sentences rendues sous légide de la CCJA, celle-ci qui joue alors le rôle dappui et dencadrement de la procédure, a compétence exclusive pour accorder lexequatur qui confère à la sentence force exécutoire dans les États Parties de lOHADA. Cette compétence de la CCJA en matière dexequatur dispense du recours à un juge national et rend exécutoire la sentence dans tous les pays de lespace OHADA. Lintervention de lautorité compétente pour apposer la formule exécutoire en vigueur dans lÉtat où lexécution est envisagée se limitant à une simple vérification de lauthenticité du titre délivré par la CCJA. III - LES MECANISMES DEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES APPLICABLES A/ LES REGLES GENERALES DE LEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES

17 Hors de lespace OHADA lexécution de la sentence est faite conformément à la « Convention pour la reconnaissance et lexécution des sentences arbitrales étrangères » dite Convention de New York du 10 juin 1958 et lexamen de la régularité de la sentence est appréciée au regard des règles applicables dans le pays ou sa reconnaissance et son exécution sont demandées. III - LES MECANISMES DEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES APPLICABLES A/ LES REGLES GENERALES DE LEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES B / LA PROBLEMATIQUE DE LEXECUTION DES SENTENCES IMPLIQUANT LES PERSONNES PUBLIQUES Si les modalités de la procédure dexequatur dans le cadre de larbitrage sous légide de la CCJA le distinguent avantageusement par rapport aux autres pratiques darbitrage, le problème de limmunité dexécution des personnes morales de droit public contraint à un bémol. En effet le droit OHADA pose le principe de linterdiction des voies dexécution et des mesures conservatoires contre les personnes publiques désignées par les législations nationales, en disposant de façon péremptoire que : 17

18 « L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes des personnes et entreprises visées à l'alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d'une reconnaissance par elles de ces dettes ou d'un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l'État où se situent lesdites personnes et entreprises. »(1) Ainsi même si la règle de la compensation atténue les effets de limmunité dexécution, il nen demeure pas moins que celle-ci relativise lefficacité pratique de la décision de condamnation de la personne publique. III - LES MECANISMES DEXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES APPLICABLES B / LA PROBLEMATIQUE DE LEXECUTION DES SENTENCES IMPLIQUANT LES PERSONNES PUBLIQUES (1) Article 30 de lActe uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies dexécution

19 IV - LIMPACT DE LARBITRAGE OHADA SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES A / LARBITRAGE COMME FACTEUR DE FIABILITE Lévaluation de limpact de la pratique de larbitrage en général et de larbitrage OHADA en en particulier, dans le cadre dune approche juridique paraît ardue en raison notamment de labsence de statistiques ou danalyses quantitatives de lévolution des données économiques et de la part qui peut être attribuée au droit et à ses diverses applications. Aussi nous contenterons-nous de quelques indicateurs globaux généralement retenus parmi les indices de performance de la justice que sont la fiabilité, laccessibilité et le coût. Le « risque judiciaire » quencourt lentreprise dans un procès mettant en jeu sa survie comme entité économique viable est notablement réduit dans le cadre de larbitrage. Cest ainsi que les signataires du Traité de lOHADA, partant du constat dune certaine imprévisibilité des décisions judiciaires, dune diffusion erratique dun droit des affaires obsolète, se sont fixé parmi leurs objectifs la promotion de larbitrage dont la crédibilité dépend des conditions de la mise en œuvre des procédures comme décrit ci-dessus mais aussi de la qualité des arbitres.

20 Ladage qui veut qu « on nest jamais mieux servi que par soi-même » trouve un terrain de prédilection dans le domaine de larbitrage où le choix des arbitres est essentiellement dévolu aux parties qui ont la faculté de les autoriser à statuer en amiable composition pour faire prévaloir léquité et le souci de la préservation des intérêts fondamentaux des litigants. Dans le cadre de larbitrage CCJA, la Cour qui supplée à la carence des parties désigne les arbitres sur une listes darbitres agréées sur la base de leurs qualifications professionnelles et de leurs connaissances juridiques et expertales sans considération de leur appartenance ou non à lespace OHADA. IV - LIMPACT DE LARBITRAGE OHADA SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES A / LARBITRAGE COMME FACTEUR DE FIABILITE

21 IV - LIMPACT DE LARBITRAGE OHADA SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES B / LACCESSIBILITE DE LARBITRAGE Si larbitrage OHADA de droit commun dont les modalités sont librement déterminées par les parties convient aux « petits litiges » qui sont les plus nombreux dans le contexte de sous-développement de la zone caractérisé par un secteur informel prolifique, larbitrage CCJA paraît en raison de son formalisme (nécessité dun écrit comportant une clause darbitrage CCJA non équivoque (1), échanges de mémoires, divers délais impératifs etc.) paraît moins accessible. Un tel arbitrage est plus adapté aux entités économiques plus structurées notamment les entreprises locales ou étrangères que lon retrouve dailleurs parmi les soumissionnaires des marchés publics. (1) Cest probablement pour remédier à cet inconvénient que le législateur OHADA a conçu linstrumentum de la convention darbitrage avec un peu trop de souplesse en pondérant lexigence dun écrit en par la « précision » que la convention peut être faite « par tout autre moyen permettant den administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document écrit ». Cette disposition de larticle 30 de lActe uniforme relatif à larbitrage paraît un peu obscure car on pourrait penser que la convention peut être même prouvée par témoin. Ce qui ne saurait être le cas.

22 B / LACCESSIBILITE DE LARBITRAGE De même que dans la tradition biblique illustrant lincompréhension et la confusion dans le genre humain par la pluralité des idiomes dans la tour de Babel, la différence de langues est un obstacle à une communication efficiente pour la résolution non conflictuelle des litiges. Aussi, lOHADA qui sest donné une vocation continentale ne pouvait se confinait dans son creuset originel de locuteurs francophones en ignorant notamment le dynamisme de larbitrage anglophone. Et par une récente révision du Traité fondateur, elle a élargi sa langue de travail à langlais, à lespagnol et au portugais qui sajoute au français, soffrant ainsi des perspectives douverture sur linternational plus prometteuses pour laccès à ses dispositifs darbitrage. IV - LIMPACT DE LARBITRAGE OHADA SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

23 C / LACCESSIBILITE DE LARBITRAGE IV - LIMPACT DE LARBITRAGE OHADA SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES Le coût de larbitrage peut être estimé au regard des frais de procédure et en termes de gain de temps. Les frais darbitrage à la charge des parties sont déterminés par une décision de la CCJA (2) qui peut servir aussi de référence pour larbitrage de droit commun. De lavis des observateurs ces frais paraissent raisonnables. Limportance du facteur « temps » dans la résolution des litiges conformément aux attentes des usagers du service de la justice, comme lillustre ladage américain « Delayed justice, denied justice » est évidente. Or dans larbitrage de droit commun, les parties et les arbitres quelles ont choisis ont la maîtrise de lagenda de la procédure tandis que dans larbitrage CCJA, des délais précis et impératifs sont prévus par le Règlement darbitrage pour assurer la célérité dans le traitement du litige. (2) Décision N° 004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais darbitrage

24 OHADA Organisation pour lHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires Cour Commune de Justice et dArbitrage |


Télécharger ppt "LES MECANISMES DE REGLEMENT DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS PAR LARBITRAGE OHADA ET LEUR IMPACT SUR LENVIRONNEMENT DES AFFAIRES OHADA Organisation."

Présentations similaires


Annonces Google