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Rentrée sociale : handicap « …je garantirai un volet handicap dans chaque loi.. »

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1 Rentrée sociale : handicap « …je garantirai un volet handicap dans chaque loi.. »

2 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Plan MDPH : un an après la loi Paul Blanc Les ressources et la compensation Education/scolarisation : des données quantitatives positives, une qualité à développer Insertion professionnelle : un pilotage déficient Esat : un modèle économique non pérenne Développement des établissements et services Frais de transports des Camsp et CMPP – toujours des refus des Cpam Les Itep : un modèle de décloisonnement des parcours

3 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss MDPH toujours sous tension La loi Paul Blanc du 28 juillet 2011 a clarifié, précisé et sécurisé le fonctionnement des MDPH. Constats : Fonctionnement inégale et complexe Augmentation des demandes Augmentation des contrôles des demandeurs Délais de traitements des demandes supérieures aux objectifs

4 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Les ressources et la compensation (1/3) Les ressources : lAAH Engagement de revalorisation +25 % atteint Montant de lAAH au 01/09/12 : 776,59 Durcissement des conditions doctroi (DTR – RSDAE) Mise en place dun Copil DGCS pour en évaluer les impacts (résultats attendus à la fin 2012) Urgence à revenir à un système plus souple et sur une durée de RSDAE de 5 ans maximum

5 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Les ressources et la compensation (2/3) Prestation de compensation du handicap 1 er trimestre bénéficiaires de la PCH (et bénéficiaires de lACTP) Difficultés La PCH ne prend en compte que les aides humaines nécessaires à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (abandon de la proposition du sénateur Blanc quant à une PCH incluant les aides humaines et conditionnant le maintien à domicile). Le nouveau Gouvernement souhaite ré étudier le périmètre de la PCH pour y inclure les activités domestiques

6 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Les ressources et la compensation(3/3) Des barrières dâge maintenues : Avant 20 ans : Option offerte en 2008 entre lAEEH et la PCH Après 60 ans : Pas de convergence entre les dispositifs de compensation (PCH/APA) LUniopss demande la création dun nouveau risque de protection sociale relatif à laide à lautonomie se substituant à lAPA et à la PCH et dont la gestion serait confiée à la CNSA

7 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Education/Scolarisation Une rentrée scolaire déjà préparée par lancien Gouvernement enfants en situation de handicap scolarisés en 2011 (+60 % par rapport à la rentrée 2004/2004 AVS-i : 32% des enfants en situation de handicap étaient accompagnés à la rentrée 2011/ AVS-i supplémentaires pour la rentrée 2012 AVS-m Décret du 23 juillet 2012 : possibilité de mutualiser les accompagnements assistants déducation recrutés par les établissements scolaires prévus pour la rentrée 2013 en remplacement des contrats aidés Le nouveau Gouvernement souhaite renforcer larticulation entre léducation nationale et le champ du handicap

8 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Insertion professionnelle (1/3) Entre la crise économique et un pilotage déficient Taux de chômage : le double ou le triple de celui de la population active En 2011 : le nombre de PH au chômage a augmenté de 13,9 % (source Agefiph) Taux demploi des TH : 2,4 % dans le secteur privé et 4 % dans le secteur public (source rapport du Gouvernement au Parlement – février 2012)

9 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Insertion professionnelle (2/3) Transferts de charges de lEtat vers lAGEFIPH depuis la loi de finances pour Mise en œuvre des parcours de formation professionnelle 2.Gestion de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) – décret du 19 juillet Gestion de déclaration obligatoire demploi des travailleurs handicapés (DOETH) 4.Gestion du versement de la prime de fin de stage en CRP Le CNPCH sest opposé à ces transferts de charge non compensées. Les dépenses de lAGEFIPH doivent être prioritairement destinées à linsertion professionnelle

10 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Insertion professionnelle (3/3) Les engagements de François Hollande Accentuer les comportements vertueux des employeurs et sanctionner les employeurs peu enclin à recruter des PH (programme de la campagne présidentielle de F. Hollande) La Conférence sociale du 18 et 19 juillet 2012 et latelier Emploi et handicap (des propositions seront formulées au cours du 1 er trimestre 2013) La loi portant création des emplois davenir devrait finalement ciblé les jeunes en situation de handicap

11 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Esat : Tarifs plafonds toujours gelés Larrêté du 2 mai 2012 reconduit à lidentique les montants des tarifs plafonds en y associant une convergence tarifaire négative -2,5% ANDICAT évalue le déficit des Esat à 22 M ! entre 2007 et % des Esat ont connu une situation déficitaire de leur BPAS et 45 % un déficit commercial Létude nationale des coûts est en cours, les premiers résultats seront connus prochainement… LUniopss a déposé un recours contre les tarifs plafonds 2012

12 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Plan pluriannuel de création de places en établissements et services Plan initial : places prévues sur 5 ans et financées sur 7 ans Taux moyen dautorisation des crédits de la CNSA : 93 % Places autorisées par les DG ARS : 63,5 % ( places) 77,3 % des places du programme sur le secteur enfance sont couvertes par les crédits notifiés au 31 décembre 2011, contre 37,9 % des places prévues pour adultes. Ce ne sont pas les services qui enregistrent systématiquement les plus forts niveaux de notification : si 76,8 % du programme en SESSAD est notifié (en places), seulement 39,4 % de la cible SAMSAH – SSIAD lest à la fin Les catégories détablissements et de services qui ont connu les plus fortes dynamiques en termes dautorisation : les établissements et services pour enfants autistes (99,2% de la cible du programme est autorisée à la fin 2011 ; les MAS : 80,7 % les SESSAD : 77,3 % les Itep : 68,2 % A contrario, les dispositifs daccueil temporaire (sur les deux secteurs) enregistrent un nombre de places autorisées représentant 54,8 % des cibles du programme, les SAMSAH – SSIAD se situent à 36,8 % et la médicalisation des foyers de vie à 17,8 % Source : Extrait du bilan détape de la CNSA au 31/12/2011

13 Séquence : Personnes en situation de handicap Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Frais de transport des Camsp et CMPP Amendement porté lors de la loi Fourcade censuré par le Conseil constitutionnel Amendement porté pour le PLFSS 2012 adopté, article 54 de la LFSS Constat : Toujours des refus des Cpam au motif que cet article ne dispose pas de texte dapplication Contact avec le Cabinet de Mme Carlotti pour accélérer la parution dun arrêté ministériel

14 Les Itep : un exemple de décloisonnement des parcours Les réponses apportées par le rapport AIRe/Uniopss Une optimisation de la réglementation Mise en conformité des autorisations avec le décret de 2005 (passage de lIR à lItep) Intégration des SESSAD dans les autorisations Adoption dun référentiel garant du fonctionnement en dispositif Une amélioration de lorientation et de la relation à la MDPH et aux publics accueillis avec une orientation sur un dispositif Intégration du « public ITEP » dans les centres de ressources pour le handicap psychique Une étude clinique sera diligentée par la CNSA pour une expérimentation nationale en 2013


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