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Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 1 Uniopss en Limousin 17 juin 2008 Intervention dArnaud Vinsonneau Adjoint au.

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1 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 1 Uniopss en Limousin 17 juin 2008 Intervention dArnaud Vinsonneau Adjoint au Directeur Général de lUniopss

2 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 2 La coopération entre les gestionnaires détablissements et services Les différentes possibilités offertes aux gestionnaires pour se rapprocher ou se regrouper De la coopération à la fusion, aspects techniques et enjeux politiques

3 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 3 Le contexte –Un secteur social et médico-social riche de sa pluralité dacteurs –Des associations très diverses (ainsi que dautres gestionnaires) se sont constituées pour faire remonter les besoins de la population, construire des réponses en partenariat avec les pouvoirs publics –Des associations qui mobilisent sur un territoire donné bénévoles, professionnels, usagers et leur entourage autour dun projet –Il en a résulté une pluralité dinitiatives et dactions et non pas une structuration du secteur autour de quelques « grands acteurs »… –… et une construction sur une logique ascendante

4 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 4 Histoire - La loi n° du 30 juin 1975 prévoyait la possibilité pour les institutions sociales et médico-sociales de se coordonner notamment : –par la création de groupements, –par la conclusion de conventions, entre celles-ci (ou leurs groupements) et lEtat ou les autres collectivités publiques. - Ce volet de la loi de 1975 na pas eu le succès escompté par ses promoteurs même si des initiatives ont vu le jour sur le terrain

5 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 5 Histoire (suite) Réforme de la tarification des EHPAD de 1999 : - avait mis laccent sur la coopération entre acteurs - le cahier des charges des conventions tripartites fixé par un arrêté du 26 avril 1999… - …comporte des recommandations relatives à linscription des EHPAD dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés

6 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 6 Histoire (suite) Réforme de la loi du 30 juin 1975 –La question de rendre obligatoire ou pas la coopération ou la coordination des ESMS a été posée –Dans le secteur hospitalier, la législation a prévu la possibilité pour le Directeur de lARH dimposer aux établissements publics de santé la constitution dun groupement de coopération sanitaire… –…et pour lensemble des établissements de santé, le directeur de lARH peut imposer les regroupements et coopérations d'établissements nécessaires à la réalisation de lactivité de soins telle que quantifiée et répartie par le SROS.

7 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 7 Histoire (suite et fin) –Les associations se sont opposées à ce quune disposition similaire soit retenue pour le secteur social et médico-social… –… en considérant que les coopérations qui réussissent sont celles basées sur le volontariat –Le débat a été relancé au Parlement au début de lannée 2007 (amendement parlementaire, rapport MECSS)

8 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 8 Des évolutions récentes (1) - La loi n° du 2 janvier 2002 de rénovation de laction sociale et médico- sociale ouvre explicitement aux ESMS la possibilité de coopérer. - Elle intègre dans le code de laction sociale et des familles (CASF) un article L spécialement dédié à la coopération.

9 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 9 Des évolutions récentes (2) - Elle pose clairement le principe et les objectifs de la coopération sociale et médico-sociale. Il sagit de: « Favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de laccompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés ».

10 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 10 Des évolutions récentes (3) -Elle rappelle ensuite les formules existantes de coopération que sont : Les conventions Les Groupements dintérêt économique (GIE) Les Groupements dintérêt public (GIP) -Enfin, elle introduit un nouvel outil juridique de coopération pour le secteur social et médico-social: le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). -La loi handicap du 11 février 2005 vient ensuite préciser les missions spécifiques aux GCSMS.

11 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 11 Des évolutions récentes (4) - Le décret n° du 6 avril 2006 « relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière daction sociale et médico-sociale » vient jeter les bases juridiques de ce nouvel outil. - Il en précise les missions, les règles de création, dorganisation, dadministration, de dissolution et de liquidation. - Décret complété par une circulaire du 18 mai 2006 et par dautres textes ultérieurs.

12 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 12 Les objectifs de la coopération pour les structures gestionnaires -Rompre lisolement des établissements et services. -Développer les complémentarités à lintérieur du secteur social et médico-social et avec le secteur sanitaire. -Mettre en commun des moyens pour assurer la continuité de la prise en charge et obtenir des économies déchelle … -… dans un contexte de plus en plus contraint financièrement et de plus en plus complexe qui nécessite le développement de nouvelles compétences.

13 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 13 Objectifs affichés par la DGAS : de nouveaux défis à relever - Un public daction sociale et médico- sociale à croissance forte (cf. le vieillisse- ment de la population, laccroissement des besoins de prise en charge de la dépendance…). - Un cloisonnement et une dispersion des acteurs ( établissements et servi- ces à dimension souvent limitée).

14 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 14 Les enjeux de la coopération selon la DGAS La coopération, une stratégie de lintervention qui doit être promue pour : -Mieux faire face aux exigences de qualité et aux besoins de développement des prises en charge. -Garantir lutilisation optimum des ressources disponibles.

15 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 15 Quelques exemples de supports de coopération -Les sièges dassociation -La convention -Le GIP -Le GIE -Le GCSMS -La fusion

16 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 16 La coopération et les mutualisations en interne : le rôle des sièges dassociation -Avant de se lancer dans des démarches de mutualisation et de coopération avec des acteurs externes -Il est sans doute judicieux de réfléchir aux mutualisations possibles en interne -Cf notamment le rôle des sièges dassociations

17 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 17 La convention de coopération -Pas de création dune nouvelle entité juridique -Instrument de coopération le plus ancien et le plus répandu -Instrument le plus souple -Juridiquement, cest un contrat entre plusieurs parties

18 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 18 La convention de coopération (suite) -Sapplique la liberté contractuelle -Seules les parties au contrat sont liées par celui-ci -Peut intervenir entre des gestionnaires publics, entre des gestionnaires privés ou entre public et privé

19 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 19 La convention de coopération (suite) - Objet de la convention : fixé par les parties Avantage : - Cest loutil le plus répandu (plusieurs milliers de conventions à lœuvre dans notre secteur) -Souple et facilité de réalisation -Pas de création dune nouvelle entité juridique -Permet de répondre rapidement aux problèmes ponctuels rencontrés

20 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 20 La convention de coopération (suite et fin) Zone de risque ou dincertitude -Vigilance dans la rédaction de la convention afin de limiter les problèmes dinterprétation -Ne rien oublier afin de ne pas avoir de problème dans lexécution (notamment la durée, les modalités de dénonciation, de conciliation en cas de divergences dinterprétation…) -Durée limitée, ne présente pas une grande stabilité des relations

21 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 21 GIP -Personne morale de droit public -Bénéficie de lautonomie financière -Groupement à durée déterminée -Il faut au moins une personne publique pour le mettre en place -Directeur, CA et AG

22 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 22 GIP (suite) -Il ne peut pas réaliser de bénéfices -Il nattire pas beaucoup de gestionnaires détablissements privés car il est constitué sous la forme publique

23 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 23 GIP (suite et fin) -Entité lourde, relativement longue à mettre en place -Majorité publique peu souhaitée dans certains cas -Nécessité dun objet précis dès lorigine -Application règle comptabilité publique

24 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 24 GIE -Outil de coopération structurelle -Donne naissance à une entité juridique distincte des créateurs du groupement -Les membres peuvent être des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, avec ou sans but lucratif, ainsi que des professionnels libéraux -Des associations peuvent donc créer des GIE

25 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 25 GIE (suite) -Objet : favoriser lactivité économique de ses membres par le biais dun groupement de moyens -Lactivité du GIE ne peut avoir quun caractère auxiliaire par rapport à celle de ses membres -Il peut réaliser des bénéfices mais le but du GIE nest pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. Sil en réalise, ceux-ci doivent revenir à ses membres

26 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 26 GIE (suite) -Personne morale de droit privé -Les modalités de constitution sont celles définies par le code du commerce -Peut être constitué à partir du capital ramené par chaque membre mais cet apport reste facultatif

27 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 27 GIE (suite) -Membres GIE sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de celui-ci -Assemblée du GIE -Administré par une ou plusieurs personnes nommées par lassemblée -Les personnels mis à disposition par ses membres restent régis par leur contrat dorigine

28 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 28 GIE (suite) Avantages : -Régime souple -Statut intermédiaire entre lassociation et la société -Caractère privé -Membres ont une grande liberté dorganisation et de fonctionnement interne -Formule adaptée notamment pour lacquisition et la gestion de gros équipements -Formalisme allégé et peu dintervention étatique

29 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 29 GIE (suite et fin) Inconvénients : -Responsabilité indéfinie et solidaire de ses membres -Créanciers peuvent réclamer à lun des membres la totalité des dettes -La négociation avec les tiers contractants peut toutefois permettre daménager cette règle

30 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 30 Le GCSMS: un nouvel outil à la disposition du secteur

31 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 31 Missions communes aux différentes formes de groupement (1) -Exercer ensemble des activités dans les domaines de laction sociale ou médico- sociale. -Créer et gérer des équipements ou des services dintérêt commun ou des systèmes dinformation nécessaires à leur activité.

32 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 32 Missions communes aux différentes formes de groupement (2) -Faciliter ou encourager les actions concourant à lamélioration de lévaluation de lactivité et de la qualité des prestations Développement et diffusion de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. -Définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels.

33 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 33 Les missions spécifiques aux GCSMS -Permettre les interventions communes des profession- nels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention. -Être autorisés (ou agrées), à la demande de leurs membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement, à la demande de lun ou de plusieurs de leurs membres, lexploitation de lautorisation (ou de lagrément art. L du code du travail) après accord de lautorité layant délivrée. -Être chargés de procéder à des regroupements ou à des fusions.

34 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 34 En résumé, deux niveaux de mutualisation possibles : -Le GCSMS « groupement de moyens » -Le GCSMS assurant lexploitation des autorisations des établissements et services(version maximaliste).

35 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 35 Hypothèse 1 : Le GCSMS «groupement de moyens» (1) Figure 1: Organigramme fonctionnel Association AAssociation B GCSMS « Groupement de moyens » Service 1Service 2

36 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 36 Figure 2: Organigramme institutionnel Association AAssociation B GCSMS « Groupement de moyens » 1 AG 1 administrateur M em br e de dr oit

37 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 37 Hypothèse 2 : Le GCSMS assurant lexploitation des autorisations des établissements et services lien de gestion membres de droit Service commun (via le groupement) Association A Association B 1 AG 1 administrateur GCSMS

38 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 38 Les membres (1) Le GCSMS peut être constitué entre : -Les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires. -Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à larticle L du CASF. -Les personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé. -Les établissements de santé cités par larticle L du CSP.

39 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 39 Les membres (2) Peuvent être associés par convention : -Des professionnels médicaux et paramé- dicaux du secteur libéral ou du secteur public nexerçant pas dans les établisse- ments et services des membres adhérents

40 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 40 Procédures de création -La création du GCSMS est décidée par chacun des membres du groupement au vu du projet de convention constitutive (acte fondateur du groupement). -La convention constitutive du GCSMS devra être approuvée par le préfet du département où se trouve le siège du groupement. -Le groupement acquiert la personnalité morale à compter de la date de publication de larrêté dapprobation au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

41 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 41 Qualité juridique (1) -Le groupement poursuit un but non lucratif. -Il est doté de la personnalité morale. -Sa nature juridique est protéiforme.

42 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 42 Qualité juridique (2) -Le GCSMS est de droit public sil est constitué : Détablissements ou dorganismes de droit public Détablissements ou dorganismes de droit public et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel -Le GCSMS est de droit privé sil est constitué uniquement de personne physiques ou morales de droit privé. -Forme juridique à définir si le GCSMS est constitué de personnes morales de droit public et de droit privé.

43 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 43 Fonctionnement -Une assemblée générale: composée de lensemble des représentants des membres du groupement. -Un administrateur élu parmi ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par lAG.

44 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 44 LAssemblée générale -Est habilitée à prendre toutes les décisions intéressant le groupement. -Un certain nombre de décisions lui sont réservées (adoption du budget annuel, modification convention constitutive, admission de nouveaux membres, exclusion dun membre, nomination de ladministrateur etc.). -Lassemblée générale peut donner délégation à l'administrateur dans les autres matières.

45 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 45 Ladministrateur Attributions : Prépare et exécute les décisions de lAG. Représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il assure lexécution du budget adopté par lAG. Son mandat est exercé gratuitement. Des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans des conditions déterminées par lAG. Lorsque ladministrateur exerce une activité libérale, lAG peut, en outre, lui attribuer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction dactivité professionnelle que ce mandat engendre

46 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 46 Les personnels Deux possibilités concernant le statut du personnel sont prévues par le décret du 6 avril 2006 relatif aux groupements : Des personnels mis à disposition par les membres du groupement. Des personnels propres (salariés du groupement).

47 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 47 Capital et apports -GCSMS peut être constitué avec ou sans apport initial. -Sil nengendre pas de charges de fonctionne- ment, le groupement peut être créé sans apport ni participation. -Lorsquil y a capital, les apports peuvent être fournis en espèce (dotations financières) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers).

48 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 48 Détermination des droits sociaux - Les droits sociaux peuvent être fixés : Soit à proportion des apports; Soit à proportion des participations aux charges de fonctionnement. - A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.

49 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 49 Financement -Les charges de fonctionnement sont couver- tes par les participations de ses membres. -Lorsque le GCSMS exerce directement les missions et prestations des ESMS, les presta- tions fournies par le groupement font lobjet dune tarification par la puissance publique comme dans le droit commun.

50 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 50 Dissolution et liquidation -Dissolution de plein droit : Par larrivée du terme de sa durée conventionnelle; Dans les cas prévus par la convention constitutive; Si, du fait de retrait ou dexclusion, le groupement ne comprend plus quun membre. -Dissolution peut être décidée par lAG du fait de la réalisation ou de lextinction de son objet. -La dissolution doit être notifiée dans les 15 jours au Préfet de département dans lequel le groupement a son siège

51 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 51 Dettes Les membres du groupement ne sont responsables de sa gestion que proportionnellement à leurs droits sociaux (calculé comme indiqué précédemment, sauf exceptions, soit en fonction de leurs apports ou de leurs participations) Responsabilité des membres nest pas limitée aux seuls montants de leurs apports ou de leur participation.

52 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 52 Les atouts du GCSMS -GCSMS et gestion dautorisation. -GCSMS et recrutement de personnel. -Une grande souplesse: peut se constituer pour la réalisation dun objectif précis et se dissoudre aussitôt cet objectif atteint. -Une organisation légère (une AG et un adminis- trateur). -Son originalité: une formule « à tiroirs ». -Le GCSMS est promu par les pouvoirs publics.

53 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 53 Les limites du GCSMS -Un outil qui reste à expérimenter. -Une absence totale de recul sur ce type de groupement.

54 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 54 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (1) cette coopération doit se faire sur une base volontaire et non être imposée par la puissance publique elle doit sopérer sur la base dun projet partagé, construit en commun et validé politiquement par les différentes instan- ces des organismes concernés

55 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 55 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (2) -Elle nécessite de bien distinguer ce qui peut être mis en commun de ce qui doit demeurer du ressort de chacun des organismes gestionnaires. Ainsi, la pression est parfois forte pour que le GCSMS porte lexploitation des autorisations des établissements et services sociaux et médico- sociaux en lieu et place des gestionnaires. Ce choix, qui na rien dobligatoire, doit être mûrement réfléchi sagissant de lessence du projet politique du gestionnaire et de la réponse mise en œuvre.

56 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 56 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (3) -La coopération doit se matérialiser non pas sur la base dun modèle unique mais sur la base de loutil le plus adapté. Ainsi, il nest sans doute pas toujours judicieux de créer un GCSMS pour mettre en commun le personnel dentretien des espaces verts de plusieurs structures alors qu une simple convention de mise à disposition ou une autre formule plus souple peut être utilisée

57 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 57 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (4) -La mise en commun de moyens nest pas toujours synonyme déconomies mais peut parfois engendrer des dépenses nouvelles liées à lamélioration du service rendu aux usagers. Ainsi, si le groupement parvient à recruter du personnel à temps plein pour le compte de plusieurs établissements ou services, là où un établissement pris isolément n'y arrivait pas parce qu'il ne proposait qu'un temps très partiel … …ou si le groupement permet le financement de compétences nouvelles jusqualors non prises en charge dans les établissements et services.

58 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 58 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (5) - Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa- Uncass sur les financements des groupements de coopération sociale et médico-sociale – 8 juin Une instruction ministérielle du 1 er août 2007 prévoit la possibilité dune aide au démarrage entre 6000 et euros -Premier pas positif mais -aide insuffisante -elle ne permet pas de financer des études sur lopportunité et la faisabilité dun groupement - Voir également circulaire PA-PH du 15 février 2008 qui ouvre quelques possibilités supplémentaires mais encore trop limitées

59 Présentation des groupements de coopération Uniopss – Tous droits réservés 59 Positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS (6) Nécessité de penser –la gouvernance du groupement –la représentation des gestionnaires en son sein –la durée du groupement afin de vérifier la pertinence de la démarche, lévaluer avant de la pérenniser –le groupement doit être au service des démarches de projets…


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