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La responsabilité des propriétaires dans la promotion de la gouvernance dentreprise Troisième Forum Consultatif Panafricain sur la Gouvernance dEntreprise.

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1 La responsabilité des propriétaires dans la promotion de la gouvernance dentreprise Troisième Forum Consultatif Panafricain sur la Gouvernance dEntreprise Dakar (Sénégal) du 08 au 10 novembre 2005 M. GARANKÉ Seyni Secrétaire Permanent de la CIPRES

2 2 Plan de la communication 1.Introduction 2.Les dispositifs de gouvernance existants; 3.La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale; 4.Limites des actions de la Conférence ; 5.Stratégies pour le futur; 6.Conclusion.

3 3 1. Introduction On peut redéfinir notre thème comme étant les «obligations des propriétaires en loccurrence dans le cadre de la sécurité sociale, les partenaires (Etat, Employeurs et Travailleurs) dans la promotion de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale ». Mais avant daborder le fonds du thème, permettez-nous de définir la protection sociale et la sécurité sociale.

4 4 1. Introduction 1.1. La protection sociale La protection sociale peut être définie comme lensemble des interventions qui visent à soutenir les individus, les ménages et les communautés dans leurs efforts pour gérer les risques et les difficultés économiques, en vue de réduire leur vulnérabilité, de répondre à leurs besoins incompressibles et parvenir à une grande équité sociale

5 5 1. Introduction 1.1. La protection sociale Ces interventions sont généralement classées en trois catégories communément appelées piliers ou niveaux. –Le premier niveau est du domaine de lassistance sociale et est mise en œuvre par l'Etat en faveur des membres de la société ne pouvant prendre part à une assurance sociale. Il est financé par limpôt et sans contribution des bénéficiaires ; –Le deuxième niveau est du domaine de la solidarité professionnelle et implique lEtat et les partenaires sociaux. Son financement est contributif ; –Le troisième qui est du domaine de la protection complémentaire et volontaire relève de la seule responsabilité individuelle ou, par voie d'accords collectifs, de celle des partenaires sociaux. Il est financé par la contribution des souscripteurs ou des partenaires.

6 6 1. Introduction 1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale: Généralités La sécurité sociale ou prévoyance sociale peut elle- même être définie comme la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. En d'autres termes, la sécurité sociale permet de garantir la sécurité du niveau de vie, le principe en étant que chacun conserverait en toutes circonstances le niveau de vie qu'il a pu atteindre par son effort au sommet de sa carrière.

7 7 1. Introduction 1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale: Généralités En ce qui concerne les sources, nous ne retiendrons que les deux textes les plus connus qui semblent avoir inspiré en la matière les constitutions de nos pays : –la déclaration universelle des droits de lhomme ; –et la Convention n°102 du 28 juin 1952 de lOrganisation Internationale du Travail qui fixe la norme minimum de la sécurité sociale et définit la gamme des prestations qui en constituent le noyau (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de maternité et aux familles, prestations de vieillesse, dinvalidité, de survivants, de chômage etc.).

8 8 1. Introduction 1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale Organisation et financement du service des prestations Les prestations sont organisées en régimes et en branches; Chaque branche est financée par des cotisations à la charge des salariés et/ou des employeurs. Les modes de financement adoptés pour la couverture des différents risques sont déterminés en fonction des prestations à payer. Les cotisations sociales sont assises sur les traitements et salaires déplafonnés ou selon des plafonds variant de Fcfa à près de Fcfa/mois et des taux de 8% à 26% en fonction les pays.

9 9 1. Introduction 1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale Enjeux La proportion de la population assujettie aux différents régimes de prévoyance sociale de la zone est faible. Les agriculteurs qui constituent la composante la plus importante des populations (43 % à 85%) ne sont pas couverts et la problématique de la retraite des travailleurs qui se déplacent d'un pays à l'autre demeure entière. En terme de flux financiers, dans la totalité des organismes, les cotisations sociales constituent la principale ressource. La crise économique a engendré une baisse significative des effectifs demployeurs et de travailleurs salariés, ce qui nest pas sans conséquence sur ces ressources.

10 10 1. Introduction 1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale Enjeux les cotisations recouvrées annuellement peuvent être estimées à plus de trois cent cinquante (350) milliards de Fcfa, conférant ainsi aux organismes de sécurité sociale la qualité dinvestisseurs institutionnels. les fonds accumulés au cours des premières années des régimes nont pas pu être gérés dans le respect des normes généralement admises en la matière (sécurité et rentabilité) du fait des limites des marchés financiers et des contraintes des textes qui régissent le domaine. Cependant, à ce jour, ces réserves sont en voie de reconstitution et sont du reste partie prenante sur les marchés financiers nationaux, même si leur importance est limitée sur les marchés régionaux.

11 11 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance -La Tutelle; -Le Collège des représentants; -Le Conseil dadministration; -La Direction générale; -LAgence comptable

12 12 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance Dans la zone de compétence de la CIPRES, la gestion des systèmes de prévoyance sociale est dans la totalité des cas confiée à des organismes communément appelés Caisses de Sécurité Sociale. Il existe un organisme par Etat membre en dehors du Gabon et du Sénégal qui en comptent deux. Ces organismes sont dotés de la personnalité morale et jouissent de lautonomie financière. Chaque organisme gère une ou plusieurs branches. En cas de pluralité de branches, celles-ci doivent disposer dune organisation financière propre devant permettre un suivi financier et comptable de leurs situations active et passive ainsi que de leurs résultats.

13 13 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance L'organisation administrative et financière des organismes repose sur la séparation des fonctions dordonnateur et de comptable, et reste soumise au contrôle de l'Etat ; les fonds de la sécurité sociale étant considérés comme des deniers publics. A cet effet, les responsabilités des personnes ayant en charge la fonction financière et comptable sont rigoureusement définies; En raison de la spécificité des organismes de prévoyance sociale, les responsabilités des différents acteurs et leur positionnement sont légalement définis dans le cadre dune gestion tripartite (Etat, Employeurs et Travailleurs); Enfin, une réglementation stricte a été édictée sur plusieurs questions importantes dont : –la gestion des réserves de chaque branche – les ressources à affecter à la gestion administrative et à laction sanitaire et sociale, –la périodicité obligatoire des études actuarielles à effectuer en vue de maintenir la solvabilité et la pérennité des régimes etc.

14 14 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance La Tutelle Dans tous les cas, lEtat assure la Tutelle des organismes. A ce titre, il doit définir la politique nationale de sécurité sociale, fixer les objectifs généraux, contrôler et évaluer leurs réalisations. En tant que garant du système, il doit veiller à la bonne exécution des missions déléguées aux autres acteurs.

15 15 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance Le Collège des représentants Il est constitué de façon paritaire (Employeurs et Travailleurs) dans les quelques cas où il existe. Il est investi des pouvoirs dune Assemblée Générale.

16 16 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance Le Conseil dadministration Composé de manière tripartite ou bipartite, il compte en son sein, un bureau et des commissions spécialisées. La Présidence est exercée alternativement par les collèges des partenaires sociaux dans la majorité des Etats, et par un représentant de lEtat dans les autres cas. Il dispose dune compétence générale et des pouvoirs étendus dans la limite des missions qui lui sont assignées. Certaines questions importantes telles que linvestissement des réserves relèvent de sa responsabilité.

17 17 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance La Direction générale Le Directeur Général est nommé dans la plupart des cas par un acte réglementaire, soit sur proposition du Conseil dAdministration, soit sur désignation des Autorités politiques. Il assure la gestion courante de lorganisme sous le contrôle du Conseil dAdministration.

18 18 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.1 – Les structures de gouvernance LAgence comptable La fonction financière et comptable est souvent confiée à un Agent Comptable qui est responsable devant le Conseil, de la tenue régulière de la comptabilité, de la sincérité des comptes et de la conservation des archives comptables du fait de la séparation fonctions dordonnateur et de comptable. Dans dautres cas, elle est assumée par un Directeur financier et comptable sous la responsabilité du Directeur général.

19 19 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.2 – Les mécanismes de gouvernance -Les contrôles étatiques; -Les commissaires aux comptes; -Les contrôles exercés par les organes de gestion;

20 20 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.2 – Les mécanismes de gouvernance Les contrôles étatiques Ils se manifestent notamment sous forme de : contrôles a priori et a posteriori sur les délibérations du Conseil dAdministration ; pouvoirs de nomination des dirigeants ou dapprobation des personnes investies à certaines fonctions: Administrateurs, Directeur Général et Adjoint, Agent Comptable, Contrôleur Financier, etc. contrôles exercés par les différents corps de l'Etat : Inspections dEtat, Cour des Comptes, etc. Ces contrôles portent généralement sur la régularité de la gestion technique, administrative, comptable et financière.

21 21 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.2 – Les mécanismes de gouvernance Les commissaires aux comptes Ils sont désignés par le Conseil dadministration à qui ils rendent compte de leurs conclusions sur les comptes annuels de lorganisme.

22 22 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.2 – Les mécanismes de gouvernance Les contrôles exercés par les organes de gestion Recours par le Conseil dAdministration et les autorités de tutelle aux services des auditeurs externes dans la mise en œuvre de leurs prérogatives de contrôle. Au niveau de la Direction générale, des dispositifs de contrôle interne sont mis en place et limportance de la fonction daudit interne est de plus en plus affirmée.

23 23 2. Les dispositifs de gouvernance existants 2.2 – Les mécanismes de gouvernance Dans les faits, tous ces dispositifs de gouvernance mis en place nont pas fonctionné avec lefficacité souhaitée ; ce qui a favorisé des dysfonctionnements importants dans la gestion tant administrative que technique des régimes. Cette situation sest traduite par des écarts significatifs entre lorganisation formelle des systèmes de prévoyance des Etats membres et leur fonctionnement réel. Cest donc fort de ce constat, que les Ministres des Finances de la Zone franc ont décidé lors de leur réunion tenue en Avril 1991 à Ouagadougou (Burkina Faso), de mettre en commun leurs moyens en créant une Organisation supranationale chargée dassainir et de réguler le secteur de la prévoyance sociale de la zone.

24 24 3- La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale 3.1. Présentation sommaire La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a été instituée par un Traité signé le 21 septembre 1993 à Abidjan par les quatorze (14) Etats de la zone franc (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte dIvoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo). Son siège est installé à Lomé en République Togolaise

25 25 3- La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) 3.1. Présentation sommaire La CIPRES est un outil de contrôle et de régulation du secteur de la prévoyance sociale en vue d'une meilleure couverture des populations desdits Etats. Ses objectifs sont définis comme suit : –fixer des règles communes de gestion ; –Instituer un contrôle de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux ; –Réaliser des études et élaborer des propositions tendant à lharmonisation des dispositions législatives et réglementaires des organismes ; –Faciliter la mise en œuvre dune politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens des organismes.

26 26 3- La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) 3.1. Présentation sommaire Au plan institutionnel, la CIPRES compte trois (03) organes. Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale : Organe de décision de la Conférence, il définit la politique de lInstitution. La Présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre selon lordre alphabétique de leur appellation pour une durée dune année. La Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale : elle veille à la bonne gestion des organismes et à la régulation du secteur de la prévoyance sociale sous lautorité du Conseil des Ministres. Elle veille à la bonne application des dispositions du Traité, formule des recommandations aux organismes et alerte le Conseil en cas de péril dans la situation d'un organisme. Elle est composée de Cinq (05) membres titulaires et de cinq (05) membres suppléants ainsi que dun Expert représentant les Banques Centrales (BCEAO et BEAC). Le Secrétariat Permanent ou lInspection Régionale de la Prévoyance Sociale qui est lorgane dexécution de la Conférence. Il est le seul organe permanent. Il est principalement chargé de réaliser, les contrôles sur pièces et sur place des organismes, les études techniques de tous ordres inscrites dans les missions de la Conférence ou à la demande des autres organes et des Etats membres. Il assure le secrétariat des autres organes

27 27 3. La CIPRES 3.2. Les apports de la CIPRES à lamélioration de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale - Lorganisation du contrôle supranational - Les mesures normatives préconisées par la CIPRES

28 28 3. La CIPRES 3.2. Les apports de la CIPRES à lamélioration de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale Lorganisation du contrôle supranational En renforçant leurs dispositifs de contrôle par la création dune structure supranationale, les Etats membres ont voulu, par ce signal fort, manifester leur volonté politique dassainir le secteur de la prévoyance sociale de la zone et surtout mettre en place des mécanismes de gouvernance aptes à corriger les faiblesses des systèmes de sécurité sociale publics et à garantir leur pérennité. En vue dassurer lefficacité du système de contrôle mis en place, les initiateurs de la CIPRES ont mis laccent sur lindépendance des acteurs et formalisé les procédures dintervention de la Conférence.

29 29 3. La CIPRES 3.2. Les apports de la CIPRES à lamélioration de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale Les mesures normatives préconisées par la CIPRES a)Fixer les règles communes de gestion b)Instituer un contrôle de la gestion des organismes de prévoyance sociale c)Réaliser des études et élaborer des propositions tendant à lharmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale. d)Faciliter la mise en œuvre dune politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens des organismes

30 30 4. Limites des actions de la Conférence Les difficultés liées à labsence de moyens coercitifs Les difficultés liées à la nature de la mission Les difficultés liées à la communication entre les divers organes gérant les Institutions Les insuffisances des moyens de la Conférence

31 31 4. Limites des actions de la Conférence 4.1. Les difficultés liées à labsence de moyens coercitifs Les textes de la Conférence nont pas prévu de dispositions contraignantes pour faire appliquer les actes des organes. Il faut aussi noter que lordonnancement juridique présente quelques ambiguïtés.

32 32 4. Limites des actions de la Conférence 4.2. Les difficultés liées à la nature de la mission Il sagit des réticences naturelles de certains organismes face aux missions de contrôle et qui sont souvent liées à labsence dune culture de contrôle.

33 33 4. Limites des actions de la Conférence 4.3. Les difficultés liées à la communication entre les divers organes gérant les Institutions Labsence ou linsuffisance de mécanismes dinformation entre les différents acteurs nationaux dune part, et entre ces derniers et les organes de la Conférence dautre part, constitue un facteur réducteur dans la mise en œuvre efficiente des réformes préconisées par la CIPRES.

34 34 4. Limites des actions de la Conférence 4.4. Les insuffisances des moyens de la Conférence Les initiateurs de la CIPRES ont voulu mettre en place une structure légère et dont les coûts de fonctionnement devraient être très réduits. Cependant après les premières années de fonctionnement, il savère que les moyens mis à sa disposition sont largement en deçà des objectifs fixés.

35 35 5. Stratégies pour le futur Renforcement des pouvoirs des organes de la CIPRES Consolidation des actions de redressement Plus de responsabilisation des partenaires sociaux Amélioration des couvertures sociales par lélargissement de leur gamme et le relèvement de leur niveau.

36 36 5. Stratégies pour le futur 5.1. Renforcement des pouvoirs des organes de la CIPRES Il est indispensable de doter la CIPRES de moyens juridiques appropriés devant favoriser la mise en œuvre des réformes préconisées par ses organes. A ce titre, et en attendant de disposer de ces moyens, lappui des partenaires extérieurs pourrait favoriser lassainissement de ce secteur.

37 37 5. Stratégies pour le futur 5.2. Consolidation des actions de redressement Les difficultés que rencontrent le secteur de la prévoyance sociale de la zone trouveront leurs solutions, à notre avis, si tous les acteurs conjuguent leurs synergies, dans la mise en œuvre des réformes préconisées, tant au plan juridique, que dans les domaines, technique, administratif et financier.

38 38 5. Stratégies pour le futur 5.3. Plus de responsabilisation des partenaires sociaux Le renforcement de lautonomie de gestion confère plus de responsabilités aux partenaires sociaux dans la gestion des organismes, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les compétences qui seront nécessaires pour les assumer. A cet effet, une attention particulière devra être accordée, tant au niveau national que par la CIPRES, aux mécanismes à mettre en place pour leur information et leur formation.

39 39 5. Stratégies pour le futur 5.4. Amélioration des couvertures sociales par lélargissement de leur gamme et le relèvement de leur niveau. En ce qui concerne lélargissement de la couverture sociale, les réflexions sont en cours dans le cadre des études sur la mise en place de lassurance maladie dans les Etats membres. A propos de lamélioration de la couverture des prestations présentement servies, la pertinence des solutions dépendra en grande partie de lassainissement de la gestion des organismes.

40 40 6. Conclusion La responsabilité des propriétaires et en loccurrence, lEtat et les partenaires sociaux (Employeurs et Travailleurs) dans lamélioration de la gouvernance des organismes de prévoyance sociale dans la zone CIPRES, est grande. Pour leur permettre dassumer cette responsabilité avec efficience, la Conférence quils se sont mis en commun pour créer, constitue un outil déterminant qui, malgré ses moyens limités, apporte de plus en plus, de lisibilité dans la gestion des institutions de prévoyance sociale dans la zone et ambitionne de contribuer à lobtention dune véritable gestion participative de ces organismes. Cest dans cette optique que le Conseil des Ministres de la Conférence a adopté pour les organismes, un modèle de cadre juridique et institutionnel dont mention avait été faite plus haut et préconisant pour les institutions de prévoyance sociale, un statut de droit privé dans le cadre de lexercice dune mission de service public.

41 41 6. Conclusion Cette approche a lavantage de mieux clarifier les responsabilités entre les acteurs en maintenant les prérogatives de puissance publique reconnues aux organismes tout en préservant leur autonomie de gestion en contrepartie de lexercice par lEtat dun pouvoir de tutelle plus renforcé. Aujourdhui, les réformes en cours dans lensemble des organismes sont significatives. La CIPRES entend satteler avec détermination à leur finalisation afin daboutir à terme dans ces institutions à une gestion performante. En effet, les investisseurs institutionnels que sont les organismes de prévoyance sociale doivent nécessairement arriver à jouer le véritable rôle de mobilisateurs dépargne et de participer à la croissance économique de nos Etats. Je vous remercie pour votre attention


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