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6 Septembre 2007France NPA 2007-08 M.017: Amendements au Part-M Aéronefs hors transport commercial Frederic Knecht.

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1 6 Septembre 2007France NPA M.017: Amendements au Part-M Aéronefs hors transport commercial Frederic Knecht

2 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 2 Règlements en vigueur Le 20 Novembre 2003 la Commission Européenne a adopté le Règlement (EC) 2042/2003, sur la gestion du maintien de navigabilité des aéronefs et pièces daéronefs, et sur lapprobation des organismes et personnels dans ces organismes. Ce règlement inclut les Implementing Rules (Part-M, 145, 66 and 147), en particulier, le Part-M introduit les mesures à prendre pour assurer le maintien de la navigabilité et la maintenance.

3 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 3 Règlements en vigueur Pour les aéronefs exploités en transport commercial, la plus grande partie du Part-M est exigible depuis le 28 septembre Pour les aéronefs NON exploités en transport commercial, le Part-M nest pas exigible à cette date (pour les états qui ont accepté lopt-out), mais sa date dentrée en vigueur ne peut pas être reculée au-delà du 28 Septembre 2008.

4 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 4 Part-M RIA (Regulatory Impact Assessment) et NPA 07/2005 LArticle 7(6) du règlement communautaire (EC) No 2042/2003 demandait à lagence deffectuer une évaluation de limpact du Part-M. Cette évaluation a été présentée au travers du NPA 07/2005, et le CRD 07/2005 qui en résultait a été publié le 30 Avril 2007.

5 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 5 Autres changements qui ceux présentés par le NPA 07/2005 A la demande de lindustrie et des autorités pour amender le Part-M (en plus de ceux présentés dans le NPA 07/2005); Pour alléger les exigences imposées aux utilisateurs daéronefs non exploités en transport commercial, et plus particulièrement aux aéronefs légers Pour développer des AMC Acceptable Means of Compliance et des GM Guidance Material lagence a lancé le groupe de travail M.017. Ce groupe était également en charge dévaluer les commentaires reçus suite au NPA 07/2005 et de développer le Comment Response Document (CRD 07/2005), ainsi que de prendre en compte les commentaires (relatifs à la maintenance) provenant du MDM.032 Un meilleur concept pour laviation générale.

6 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 6 Autres changements que ceux présentés en NPA 07/2005 Un groupe de travail M.005 a également été mis en place, en plus du M.017, pour prendre en charge les questions relatives aux pilotes-propriétaires et de soumettre une révision à l Appendice VIII qui serait plus adaptée aux aéronefs non-complexes non exploités en transport commercial. Le concept de jointly owning (multipropriété) dun aéronef a également été pris en compte. LE RESULTAT DES TRAVAUX REALISES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL M.017 ET M.005 SONT PRESENTES DANS LE NPA PUBLIE DEPUIS JUIN 2007.

7 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 7 Autres changements qui ceux présentés par le NPA 07/2005 A lissue des travaux réalisés par le groupe M.017 et MDM 032, il sest avéré nécessaire détudier la possibilité de créer une licence adaptée aux aéronefs légers, appelée licence B3. Cette tache (appelée groupe ) a été confiée à un sous-groupe du M.017 et ses travaux sont en cours.

8 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 8 Prévisions de calendrier Le NPA a été publié le 25 juin La période de commentaire du CRD 07/2005 sest terminée le 26 juin Cependant, du fait que des changements supplémentaires ont été présentés dans le NPA (conditions de délivrance de lARC, maintenance effectuée par le pilote-propriétaire….), lagence a lintention de ne pas publier une opinion cet été 2007 suite au seul CRD 07/2005 mais de publier une Opinion unique au cours du premier trimestre de 2008 qui couvrirait les deux CRD 07/2005 et NPA La période de consultation du NPA se termine le 13 octobre Il est prévu que le CRD soit publié en décembre 2007, et la période de consultation se terminerait fin février LOpinion (suite au CRD 07/2005 et NPA ) serait publiée vers mars Prévision dapprobation par la Commission vers fin juin 2008, et adoption / publication immédiate des Décisions sur les AMC et Guidance Material.

9 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 9 Mesures de transition A la vue du calendrier: Il y a des chances que les organisations suspendent leurs demandes dapprobation M.A. sous-partie F, sous-partie G et sous-partie I en attendant que les changements envisagés soient approuvés par la Commission. Les autorités compétentes ne seront probablement pas en mesure de terminer les investigations nécessaires et de délivrer les approbations requises avant fin septembre Il sera nécessaire denvisager des mesures de transition telles que: des mesures dadoption des droits acquis de façon à faciliter lapprobation des organisations qui effectuent des taches semblables sous le régime national et/ou; report de la date dentrée en vigueur de ces exigences qui ne pourraient pas être appliquées de façon raisonnable avant le 28 septembre De tels arrangements ne peuvent pas être précisés avant davoir une meilleure visibilité sur les difficultés rencontrées.

10 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 10 Mesures de transition En conséquent, lAgence a fortement encouragé les autorités compétentes à ne pas introduire immédiatement des meures qui forceraient les organisations à se mettre en conformité avec un Part-M qui a de fortes chances dêtre amendé. Ceci dautant plus que le CRD 07/2005 et le NPA envisagent de supprimer lexigence des 12 mois dans un environnement contrôlé avant quun CAMO ne puisse délivrer un ARC (suite à une revue de navigabilité).

11 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 11 Mesures de transition Il nest pas dans lintention de lAgence de proposer de repousser le Part-M en bloc, du fait que des mesures de transition progressives seraient une meilleure solution pour faire cette transition nécessaire du système national vers le Part-M; Ces meures pourraient inclure lintroduction de dispositions particulières du Part-M, sur la base de preuves issues de lanalyse des commentaires faits suite au NPA ; Elles pourraient prévoir aussi des dispositions basées sur la loi du grand-père pour fournir une approbation Part M sous-partie F (ateliers dentretien) et/ou sous-partie G (CAMO) et/ou sous- partie I (privilèges de lARC) aux organisations détenant une approbation similaire sous règlement national, avec des conditions de de transition (précédents identiques avec le 1702/2003 et 2042/2003).

12 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 12 Mesures de transition LAgence encourage vivement les personnels concernés et les autorités compétentes de fournir des commentaires sur les points particuliers qui posent des difficultés dapplication du texte, avec des justifications et des propositions. Des façon à accélérer le processus, lAgence fera une revue des commentaires aussitôt que possible, de façon à ce que les domaines qui nécessitent une transition particulière seraient identifiés avant fin Nous examinerons également avec les autorités nationales les possibilités dincorporer sous règlement national des dispositions du Part-M, sous-partie F, G and I, en même temps que les amendements du NPA , en permettant aux organisations volontaires de démarrer le processus de transition sans attendre la publication des amendements dans le journal officiel.

13 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 13 NPA/CRD 07/2005 NPA (suite au sous-groupe M.017) Amendements introduits dans: NPA/CRD 07/2005 et NPA

14 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 14 Révision du Part-M contre le Light Part-M Lindustrie a manifesté son désir de voir un Light Part-M. LAgence na pas trouvé de justifications suffisantes à cela pour les raisons suivantes: Une grande partie du Part-M demeure inchangé. Pas besoin de dupliquer. Cette duplication aurait introduit des incohérences et la nécessité damender des textes en double (y compris double approbation pour la Commission). Les propriétaires /exploitants souhaitant migrer du régime « exploitation non commerciale » vers le transport aérien commercial nécessiteraient de connaître deux règlements, et didentifier les différences. Ces différences sont plus évidents dans un texte unique, dont certains articles sont séparés suivant quon se trouve en transport commercial ou pas.

15 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 15 Amendements non adoptés (FAA AC ) Adoption du FAA AC 43-13: LAC ne peut être utilisé que pour des réparations mineures. La sélection mineure/majeure ne peut être faite que par des organismes DOA Part-21 (le MDM 032 envisage des solutions allégées) Il nexiste actuellement aucune base légale pour accepter la proposition Une tache de rulemaking va être lancée en 2008 pour développer et approuver un document similaire à lAC

16 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 16 Amendements non adoptés (FAA délivrée par une Repair Station non agréée-Part-145) FAA forme délivrée par un organisme US FAR 145 agréé Part 145: Un formulaire 1 de lEASA peut être délivré sur des composants entretenus avant le 28 septembre 2008 (aux conditions proposées dans lAMC M.A.613(a)). Les composants entretenus après cette date ne sont pas acceptables (lagrément bilatéral ne le permet pas). Les considérations suivantes peuvent réduire limpact : Faible nombre déléments nécessitant un formulaire 1 de lEASA ou équivalent et fabrication de pièces par le propriétaire pour les non critiques (en cours détude dans le MDM.032). Fabrication de pièces aussi par les organismes Part-145 (existe déjà). Les repair stations FAA peuvent voir une opportunité de business avec le marché de lAviation Générale et obtenir un agrément Part-145. Obtention aisée par le bilateral agreement.

17 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 17 Notion d autorité compétente " Amendement de lAMC M.1: Une autorité compétente peut être un ministère, une autorité nationale daviation, ou tout entité aéronautique désignée par lEtat Membre. Un Etat Membre peut désigner plus dune autorité compétente pour couvrir plusieurs domaines de responsabilité.

18 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 18 Procédure dapprobation indirecte " du programme dentretien Règle actuelle M.A.302(e): Lorsque la gestion du maintien de navigabilité est assurée par un organisme conformément à la sous-partie G du M.A, le programme d'entretien et ses amendements peuvent être agréés selon une procédure de programme d'entretien établie par un tel organisme (ci-après dénommé agrément indirect). Le CRD 07/2005 clarifie ce que signifie un « agrément indirect " (M.A.302(b):) Il sagit dune procédure établie par le CAMO, prévue au manuel et approuvée par lautorité compétente (celle qui a la charge de la supervision du CAMO). Dans un tel cas, le programme dentretien et ses amendements sont formellement approuvés par le CAMO (pas besoin dune autre approbation par lautorité compétente).

19 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 19 Procédure dapprobation indirecte " du programme dentretien Le NPA couvre le cas où lEtat Membre dimmatriculation nest pas également létat responsable pour le CAMO. (M.1 et M.A.302(b)): Dans la plupart des cas, lEtat Membre dimmatriculation est aussi lEtat responsable de lapprobation du programme dentretien. Dans le cas contraire, la responsabilité est celle de lEtat dimmatriculation, à moins dun accord entre les deux Etats Membres. Au cas où il ny a pas daccord, la procédure dapprobation indirecte ne peut pas être utilisée sur cet aéronef particulier.

20 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 20 Programmes dentretien pour un autre organisme quun opérateur (CAMOs indépendant) Le NPA introduit dans le M.A.302(c) le concept de programme dentretien DE REFERENCE et GENERIQUE : But: permettre lapprobation dun CAMO qui na pas encore de client. Seulement pour les aéronefs non exploités en transport commercial. Basé sur le programme dentretien recommandé par le détenteur du TC. « Programme de référence »: pour un type daéronef particulier. « Programme générique »: pour couvrir plusieurs types semblables daéronefs.

21 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 21 Programmes dentretien pour un autre organisme quun opérateur (CAMOs indépendant) LAMC M.A.302 est révisé pour prévoir : que le UK-LAMS est un exemple de Programme dentretien générique. Le Programme dentretien « de référence" et/ou "générique " ne sont pas applicables à une immatriculation daéronef. Ce programme devra être disponible chez lautorité avant lapprobation du CAMO et sera identifié sur la forme 14. Après lapprobation du CAMO, ces programmes seront révisés pour préciser les tâches spécifiques aux aéronefs pour chaque client (pour chaque immatriculation). Peuvent être amendés au travers de la procédure « dagrément indirect ».

22 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 22 Programmes de fiabilité Le CRD 07/2005 clarifie que pour le paragraphe M.A.302(e), un programme de fiabilité nest pas requis pour les aéronefs autres quaéronefs lourds.

23 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 23 Technical Log-book - CRM Compte Rendu Matériel Le CRD 07/2005 clarifie en M.A.305(b) que le Technical Log de lexploitant (le CRM) est requis uniquement pour les aéronefs exploités en transport commercial et lorsque cela est exigé par lautorité tel que prévu au M.A.201(i).

24 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 24 Cartes de travail/fiches de travail Règle actuelle du M.A.401(c): La personne ou l'organisme doit établir un système de cartes de travail ou de fiches de travail à utiliser et doit: Soit transcrire avec précision les données d'entretien sur ces cartes de travail ou sur ces fiches de travail Soit établir des références précises sur la ou les tâches particulières comprises dans ces données d'entretien. Le NPA amende l AMC M.A.401(c) ainsi: Pour les aéronefs de moins de 2730 Kg MTOM ce système peut prendre la forme de: un format où le personnel dentretien décrit le défaut constaté, la solution apportée et la référence du document dentretien utilisé, un carnet daéronef précisant les défauts, les solutions et la référence des documents utilisés, pour lentretien programmé, le programme de visite prévu par le constructeur.

25 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 25 Entretien d éléments d'aéronef Le NPA modifie le M.A.502(b) et introduit de nouveaux AMC M.A.502 et AMC M.A.502(b) pour clarifier les notions suivants: La dépose et la repose déléments daéronefs sur un aéronef ne sont pas considérés comme de lentretien sur équipement, mais de lentretien sur aéronef; La règle actuelle exige que la maintenance sur équipement ne puisse être réalisée que par un organisme approuvé (rating C), De même, la maintenance sur équipement ne peut être réalisée par un mécanicien dentretien indépendant ou par un organisme de rating catégorie A que lorsque : La maintenance sur lélément est réalisée en accord avec les documents dentretien de laéronef, et lélément nest pas déposé de laéronef, ou la documentation dentretien de l aéronef décrit ou permet la dépose de cet élément. Dans un tel cas, lélément ne peut pas être remis en service avec une Form 1, mais selon les procédures de remise en service de laéronef.

26 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 26 Gestion des éléments inutilisables Règle actuelle M.A.504(b) : Les éléments d'aéronef inutilisables seront identifiés et stockés dans un endroit sûr sous le contrôle de l'organisme agréé M.A.502 jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'état futur de ces éléments d'aéronef. AMC: Les personnels de certification M.A.801(b)(2) qui effectuent de la maintenance sur aéronef devraient envoyer avec lagrément du propriétaire tout élément daéronef inutilisable à une organisation dentretien pour en assurer le stockage. Le NPA amende lAMC M.A.504(b) pour ajouter: Un endroit sûr peut être tout endroit prévu dans le manuel de lorganisation responsable de la gestion du maintien de laéronef, et peut inclure des lieux autres que le local principal de maintenance. Le but est de rendre laccès à ces lieux de stockage plus aisée pour les personnels dentretien M.A.801(b)2 suite à la dépose de ces éléments.

27 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 27 Exigence dexpérience continue des personnels de certification Pour le personnel de certification des organismes sous- part F, la notion de 6 mois dexpérience pertinente en matière d'entretien au cours des deux dernières années a été modifiée pour indiquer à la place que lexigence est celle du Part-66. Dans le cas des planeurs et ballons le Part M fait référence aux exigences nationales. Cet amendement est cohérent avec celui du M.A.801(b)(2) qui requiert au personnel de certification dêtre conforme au Part-66

28 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 28 Lordre de travail Règle M.A.610: Avant de commencer des travaux dentretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l'organisme et le client afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer. Le M.A.610 a été amendé dans le CRD 07/2005 pour remplacer « le client » par « lorganisation qui ordonne la maintenance». L "Organisation" inclut des personnes naturelles. Un nouvel AMC M.A.610 a été ajouté dans le NPA de façon à clarifier quun «ordre de travail écrit» peut être un document formel ou une simple forme qui indique les travaux à effectuer. Cette forme peut être fournie par le CAMO qui a la responsabilité de laéronef, par lorganisation qui effectue les travaux, ou par le client/propriétaire lui-même. Une annotation dans le carnet de route spécifiant les défauts à corriger peut également être considéré comme un ordre de travail.

29 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 29 Sous-traitance de services spécialisés (pour les organismes Sous-partie F) Dans la règle actuelle, les organismes sous-partie F nont pas le privilège de sous-traiter des tâches de maintenance. Ceci peut être justifié par le fait quun système qualité nest pas exigé. La NPA introduit en M.A.615 et dans son AMC le privilège de pouvoir sous-traiter mais ceci est limité aux travaux spécialisés tels que NDT, soudure, traitement thermique.. le fournisseur de travaux spécialisés doit être qualifié de façon appropriée, il demeure sous le contrôle de lorganisme dentretien, cette procédure doit être décrite dans le MOM, la revue dorganisation doit vérifier cette procédure.

30 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 30 Exigences de qualification des personnes nommés dans le CAMO, ainsi que des personnels de lautorité La NPA amende lAMC M.A.706 de façon à clarifier que la formation sur les types daéronefs pour les personnes nommées dans le CAMO devrait être une formation de niveau 1 minimum (du type General Familiarization) tel quindiqué dans le Part- 66 Appendice III. Ceci devrait couvrir au minimum un type daéronef dans chaque sous-catégorie (par exemple, un hélicoptère à piston, un hélicoptère à turbine, un avion à piston, un avion à turbine) et pour chaque type de moteur (turbo fan, turbopropulseur). NOTE: Des exigences similaires ont été introduites dans l AMC M.B.102 à propos des personnels de lautorité concernés par la surveillance des CAMO et des organismes dentretien sous-partie F.

31 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 31 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMO ainsi que des personnels de lautorité Le NPA introduit dans le M.A.707 des exigences allégées pour les organisations sous-partie G qui gèrent le maintien de navigabilité des aéronefs de 2730 Kg et moins (MTOM) qui ne sont pas exploités en transport commercial : au moins 3 ans dexpérience de gestion du maintien de navigabilité, et; une licence appropriée Part 66, ou une qualification de personnel de maintenance reconnue au plan national appropriée pour la catégorie daéronef (lorsque le Part-66 renvoie au règlement national) ou un diplôme aéronautique ou équivalent, et; une formation aéronautique appropriée, et; une position dans lorganisation avec des responsabilités appropriées NOTE: Des exigences similaires ont été introduites dans le M.B.902 à propos des personnels de lautorité concernés par la revue de navigabilité.

32 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 32 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs ainsi que des personnels de lautorité Le NPA introduit un AMC qui clarifie les termes suivants: expérience dans le domaine de la navigabilité; un poste au sein de l'organisme agréé avec des responsabilités appropriées, qui signifie: indépendance du processus de gestion du maintien de la navigabilité; ou disposant dune autorité sur le processus de gestion du maintien de la navigabilité. formation de maintenance aéronautique officielle; formation appropriée de maintenance aéronautique» ; une revue de navigabilité sous supervision; expérience continue permettant de « garder la validité de lautorisation de revue de navigabilité »; « contenu minimum dun dossier de personnel de revue de navigabilité ».

33 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 33 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs ainsi que des personnels de lautorité Expérience dans le domaine de la navigabilité signifie: (AMC M.A.707(a)) Expérience en tâches relatives à la navigabilité et/ou de la gestion de la maintenance (engineering) et/ou surveillance de ces tâches, ou une combinaison de celles-ci. NOTE: Des instructions semblables sont données en AMC M.B.902(b) pour le personnel de lautorité impliquée dans la surveillance des revues de navigabilité.

34 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 34 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs Indépendance du processus de gestion du maintien de la navigabilité signifie: (AMC M.A.707(a)) Disposer de lautorisation deffectuer des revues de navigabilité seulement sur les aéronefs qui nont pas été gérés par cette personne; par exemple effectuer des revues de navigabilité sur une gamme spécifique de produits, et effectuer la gestion du maintien de navigabilité sur une autre gamme de produits. Dans les organisations Sous-partie F, Sous-partie G approuvés Sous-partie I, du personnel dentretien de lorganisation Sous-partie F peut être nommé personnel de revue de navigabilité, tant que ces personnes sont restées personnels de maintenance et nont pas été impliquées dans la gestion du maintien de navigabilité de cet aéronef. Nommer « personnel de revue de navigabilité » du personnel du département qualité du CAMO.

35 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 35 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs Disposer dune autorité sur le processus de gestion du maintien de la navigabilité est obtenu dans les cas de: (AMC M.A.707(a)) Nomination dun dirigeant responsable ou de sa personne désignée comme personnel de revue de navigabilité; Nomination de la personne qui assure seule la totalité de la gestion du maintien de navigabilité de cet appareil; Dans le cas dorganisation CAMO dune seule personne, cette personne a toujours autorité sur lensemble de lorganisation. Cette personne peut en conséquence être nommée comme personnel de revue de navigabilité.

36 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 36 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs De nouveaux AMC sont ajoutés pour définir la « formation d'entretien aéronautique officielle »: l AMC M.A.707(a)(1) pour les aéronefs exploités en transport commercial et aéronefs de plus de 2730 kg MTOM: cest une formation (en interne ou en externe) faisant lobjet dun certificat sur les sujets suivants : Parties applicables de la réglementation de gestion du maintien de navigabilité; Les spécifications de lopérateur lorsquelles sont applicables; Les parties applicables du manuel de lopérateur (Manex), les parties applicables des règlements opérationnels; le manuel du CAMO; connaissances sur une partie représentative de type daéronefs formalisée par un cours de formation. Cours de niveau 1 au minimum, tel que précisé au Part-66 Appendice III et devrait couvrir au minimum un type daéronef pour chaque sous-catégorie (par exemple un hélicoptère à moteur à piston, une hélicoptère à turbine, un avion à moteur à piston, un avion à moteur à turbine) et pour chaque type de propulsion à turbine (turbo fan, turbopropulseur); Les méthodes dentretien Maintenance.

37 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 37 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs l AMC M.A.707(a)(2) pour les aéronefs de moins de 2730 kg MTOM non exploités en transport commercial: Lexpérience en gestion du maintien de navigabilité peut être une activité continue ou à temps partiel, soit en tant que professionnel soit en tant que volontaire. La formation appropriée de maintenance aéronautique doit être justifiée par des documents ou démontrée par une évaluation par lautorité compétente ou par une autre personne autorisée dans lorganisation comme personnel de revue de navigabilité. Cette revue devrait être enregistrée.

38 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 38 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs Nouvel AMC M.A.707(b): « Une revue de navigabilité sous supervision » signifie sous la supervision de lautorité compétente. Si lorganisation dispose déjà de personnel de revue de navigabilité, lautorité compétente peut autoriser cette personne à être la personne qui effectuera cette supervision suivant une procédure qui sera décrite dans le manuel. Dans un tel cas, lenregistrement de cette revue de navigabilité faite sous supervision devrait être fournie ensuite à lautorité en même temps que l EASA Form 4.

39 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 39 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs Nouvel AMC M.A.707(c): Afin de conserver la validité de lautorisation de revue de navigabilité, le personnel de revue devrait: soit avoir effectué de la gestion du maintien de navigabilité durant 6 mois pour toute période de 2 ans et pour chaque sous-catégorie (par exemple un hélicoptère à piston, un hélicoptère à turbine, un avion à piston, un avion à turbine planeurs et ballons), soit avoir effectué au moins une revue de navigabilité durant les 12 derniers mois. Pour rétablir la validité dune autorisation, le personnel de revue de navigabilité devrait effectuer une revue de façon satisfaisante sous la supervision de lautorité compétente ou, si acceptable pour celle-ci, sous la supervision dun autre personnel de revue de navigabilité de lorganisation dont lautorisation est valide selon une procédure approuvée du manuel.

40 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 40 Exigences de qualification des personnels de revue de navigabilité dans les CAMOs Nouvel AMC M.A.707(e): Les données denregistrement des personnels de revue de navigabilité devraient être au minimum: Nom, date de naissance, Formation de base, Expérience, Diplôme aéronautique et/ou qualification Part-66 et/ou qualification de personnel dentretien reconnue au plan national, Formation initiale, Type of formation reçue, Formations continues reçues, Expérience en matière du maintien de gestion du maintien de navigabilité ainsi que expérience acquise dans lorganisation, Responsabilités actuelles dans l organisation.

41 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 41 Disponibilité des données dentretien dans un CAMO La NPA a amendé le M.A.709 pour indiquer : L'organisme de gestion du maintien de la navigabilité agréé doit détenir et utiliser les données d'entretien du M.A.401 à jour applicables pour exécuter des tâches de maintien de la navigabilité du M.A.708. Dans le cas où les données dentretien sont fournies par un client, celle-ci sont requises uniquement dans le cas où un contrat a été passé avec le client, lexigence M.A.714 (archivage) demeure.

42 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 42 Anticipation de la revue de navigabilité Le M.A.710 indique: l'examen de navigabilité peut être anticipé d'une période maximum de 90 jours sans perte de continuité du programme de revues de navigabilité, pour permettre à l'examen physique d'avoir lieu pendant une vérification d'entretien. La NPA a introduit un nouvel AMC M.A.710 pour clarifier que: « sans perte de continuité du programme de revues de navigabilité » signifie que la nouvelle butée de revue de navigabilité est calculée 12 mois après la date dexpiration. Le renouvellement de lARC doit couvrir une période dau moins 1 an (y compris le cas où la période de validité du certificat est expirée).

43 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 43 Privilèges du CAMO (suppression de la recommandation) M.A.711: Pour les aéronefs de 2730 Kg MTOM et moins, non exploités en transport commercial, le CRD 07/2005 a supprimé le concept de recommandation. Celle-ci demeure uniquement dans le cas de limportation dun aéronef. NOTE: Pour ce type daéronefs, lamendement dans le M.A.901 permet à un CAMO deffectuer une revue de navigabilité et de certifier un ARC même si celui-ci nest pas dans un environnement contrôlé.

44 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 44 Système qualité M.A.712: Dans le cas d'un petit organisme de la sous-partie G de la Partie-M.A. n'ayant pas les prérogatives accordées selon le M.A.711(b), le système qualité peut être remplacé par des bilans organisationnels réguliers. La possibilité suivante a été ajoutée: les revues organisationnelles peuvent être faites aussi dans des petits organismes qui délivrent des ARC à des aéronefs de 2730 Kg et moins. (CRD 07/2005) Le NPA aligne le M.A.712(f) sur le M.A.712(e) pour préciser que les revues organisationnelles ne sont pas permises dans les organisations qui gèrent le maintien de navigabilité daéronefs exploités en transport commercial. Enfin, lorsque des tâches de maintien de la navigabilité sont sous-traitées, lexigence du système qualité demeure.

45 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 45 Système qualité AMC M.A.712(f): Le critère qui détermine quand une organisation est petite (et quelle est éligible à des bilans organisationnels) ne tient plus compte du critère « gère le maintien de navigabilité de moins de 10 petits aéronefs » mais celui de « compte jusquà 5 personnes dans lorganisation » (incluant les personnels de gestion et de revue de navigabilité). (NPA ) Une nouvelle Appendice XII a été ajoutée en AMC de façon à donner un guide pour assurer les bilans organisationnels (NPA ).

46 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 46 Archivage AMC M.A.714: Les organisations approuvées M.A. Sous-partie G devraient sassurer quelles sont destinataires dun CRS (APRS) complet de lorganisation dentretien et/ou du pilote propriétaire de façon à assurer un archivage correct de ces données. Le système darchivage des données de gestion du maintien de la navigabilité devrait être décrit dans le manuel du CAMO. (NPA )

47 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 47 Habilitation de certification unique en cas d AOG Le paragraphe du M.A.607: Dans les cas non prévus suivants, lorsqu'un aéronef est immobilisé au sol en un lieu autre que la base principale, où aucun personnel de certification qualifié n'est disponible, l'organisme titulaire du contrat d'entretien peut délivrer une habilitation de certification unique. a été déplacé par le CRD 07/2005 et transféré en M.A.801 avec des amendements : Dans le cas … (AOG), le propriétaire peut permettre à toute personne qui détient au minimum 3 ans dexpérience de maintenance ainsi quune qualification adéquate, de maintenir laéronef selon les standards requis en sous-partie D et de certifier le remise en service de celui-ci, lorsquaucune organisation approuvée selon cette sous-partie ou selon le Part- 145 nexiste pas à cet endroit. Ceci ne concerne que les aéronefs non larges et non exploités en transport commercial.

48 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 48 Habilitation de certification unique en cas d AOG Dans ce cas, le propriétaire devra: obtenir et conserver dans les archives de laéronef les détails de tous les travaux effectués ainsi que les qualifications détenues par les personnes ayant certifié la remise en service, et sassurer que cette maintenance est revérifiée et certifiée de nouveau par une personne qualifiée selon le M.A.801(b) ou par un organisme sous-partie F ou Part-145 à la première occasion mais dans une période de 7 jours, et notifier lorganisme CAMO en charge de laéronef ou lautorité compétente en labsence de tel organisme, dans les 7 jours suivant la certification dune telle remise en service.

49 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 49 Habilitation de certification unique en cas d AOG AMC M.A.801(c): 3 ans dexpérience de maintenance signifie avoir exercé durant 3 ans dans un environnement de maintenance aéronautique sur au minimum quelques systèmes de laéronef inscrit sur la licence ou sur lautorisation de certification que cette personne détient. Détenir une qualification adéquate signifie détenir: soit une licence OACI valide pour cet aéronef, ou; une autorisation de certification de remise en service valide pour la gamme de travaux réalisés et délivrée par un organisme dentretien agréé selon lOACI Annexe 6, Part II, paragraphe

50 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 50 M.A.901: Revue de navigabilité Amendement pour les aéronefs de 2730 Kg MTOM et moins et non exploités en transport commercial (CRD 07/2005 and NPA ): Possibilité pour le propriétaire de choisir entre un organisme CAMO ou lautorité compétente; de confier cet aéronef par contrat à tout organisme CAMO approuvé sous-partie I pour délivrer un ARC (après une revue complète de navigabilité), même si cet aéronef nest pas resté en environnement contrôlé pendant les 12 derniers mois. En conséquence: cette condition de 12 mois a été supprimée pour la délivrance de lARC; la maintenance peut également être effectuée par un personnel dentretien indépendant et être certifiée selon le M.A.801(b)(2) (sauf pour les tâches complexes définies en Appendice VII) Cette condition denvironnement contrôlé demeure cependant pour le renouvellement de lARC.

51 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 51 Part-M, Appendice I Accord relatif au maintien de la navigabilité Dans lAppendice I Accord relatif au maintien de la navigabilité, ajout de lobligation par le propriétaire dinformer régulièrement lorganisation approuvée sous- partie G des heures de vol effectuées par laéronef et de toute autre donnée sur lutilisation qui en est fait, en accord avec cet organisme. (CRD 07/2005)

52 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 52 Part-M, Appendice II Formulaire 1 de lEASA Dans lAppendice II « Utilisation du Formulaire 1 de l'EASA pour l'entretien», modification des instructions pour les cases 13 et 19 pour ajouter des données relatives à la certification de remise en service selon le M.A.613 et sur la formulation de la remise en service (CRD 07/2005)

53 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 53 Part-M, Appendice III Certificat d'examen de navigabilité NPA Le formulaire 15a a été amendé pour rester en ligne avec le formulaire 15b. A présent, les deux formulaires indiquent: Laéronef est considéré apte au vol au moment de lexamen

54 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 54 Part-M, Appendice VII Tâches dentretien complexes NPA Lappendice VII a été amendé pour incorporer des tâches dentretien complexes relatives aux moteurs à piston. Lobjet de lappendice VII est de fournir une liste des tâches dentretien qui nécessitent dêtre effectuées dans une organisation dentretien du fait quelles nécessitent habituellement lusage doutils spéciaux, des équipements ou des locaux.

55 European Aviation Safety Agency 6 Septembre 2007 WG M.017: Amendement du Part-M pour aéronefs non-exploités en transport commercial Page 55 Autres paragraphes en Part-M Section B (autorités compétentes) NPA Des AMC ont été prévus en section B de manière à donner à lautorité compétente de la flexibilité lors de la création du programme de surveillance pour les aéronefs auxquels ils délivrent lARC. Les M.B.606, M.B.706 et AMC sont alignés sur le Part-145 (145.B.35) pour ce qui concerne la procédure damendement indirecte. Corrections dédition en AMC 704(b) pour les périodes daudits où lautorité peut prétendre à un crédit daudit (11 & 12 mois remplacés par 23 & 24 mois).


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