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TESTS GENETIQUES ET ASSURANCES : aspects éthiques, juridiques et sociaux. Christian BYK, magistrat, Secrétaire général, Association internationale droit,

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1 TESTS GENETIQUES ET ASSURANCES : aspects éthiques, juridiques et sociaux. Christian BYK, magistrat, Secrétaire général, Association internationale droit, éthique et science, Ancien conseiller pour la bioéthique du Secrétaire général du Conseil de lEurope.

2 INTRODUCTION Poser la question des tests génétiques au regard des assurances, cest évoquer le mariage de leau et du feu Poser la question des tests génétiques au regard des assurances, cest évoquer le mariage de leau et du feu Si la rencontre entre les deux techniques parait si sulfureuse, cest que la première a la vertu de prévoir lavenir quand la seconde vit de lincertitude Si la rencontre entre les deux techniques parait si sulfureuse, cest que la première a la vertu de prévoir lavenir quand la seconde vit de lincertitude La crainte est dautant plus grande que les risques soumis à ce « mariage » concernent la maladie, linvalidité, la dépendance et le décès. La crainte est dautant plus grande que les risques soumis à ce « mariage » concernent la maladie, linvalidité, la dépendance et le décès.

3 INTRODUCTION Pour savoir: Pour savoir: Jusquà quel point des fondements éthiques et juridiques de notre organisation sociale peuvent se trouver affectés par cette synergie diabolique. Il convient de nous interroger sur: Il convient de nous interroger sur: Ce que nous attendons de lassurance par rapport aux risques évoqués.

4 LASSURANCE et les RISQUES en SANTE ou le MARIAGE de lEAU et du FEU ? La sociologie des risques concernées La sociologie des risques concernées Philosophie de lassurance et mécanisme de transfert des risques : évolution ou déstabilisation ? Philosophie de lassurance et mécanisme de transfert des risques : évolution ou déstabilisation ?

5 La spécificité des risques liés à la santé La spécificité des risques liés à la santé La maladie, linvalidité, la dépendance et le décès constituent le cœur de la protection sociale fondée sur les principes dégalité daccès aux soins, de qualité et de solidarité. La maladie, linvalidité, la dépendance et le décès constituent le cœur de la protection sociale fondée sur les principes dégalité daccès aux soins, de qualité et de solidarité. Les risques liés à la santé subissent le poids des évolutions (vieillissement de la population, transformation des pratiques ) Les risques liés à la santé subissent le poids des évolutions (vieillissement de la population, transformation des pratiques ) le rôle de la médecine ne se limite plus à traiter un patient: elle permet aujourdhui de déplacer les frontières de la vie. le rôle de la médecine ne se limite plus à traiter un patient: elle permet aujourdhui de déplacer les frontières de la vie. Peut-on alors considérer que cette évolution naffecte pas la raison dêtre de la couverture des risques santé ?

6 La pesée des risques au regard de leur individualisation La pesée des risques au regard de leur individualisation Protéger lassuré (le travailleur) contre les risques maladie, invalidité, dépendance et décès, cela visait initialement à garantir que lui et sa famille ne souffriraient pas dun manque de ressources du fait de son éviction du marché du travail. Dans ce contexte, le travailleur était au centre de la protection. Protéger lassuré (le travailleur) contre les risques maladie, invalidité, dépendance et décès, cela visait initialement à garantir que lui et sa famille ne souffriraient pas dun manque de ressources du fait de son éviction du marché du travail. Dans ce contexte, le travailleur était au centre de la protection. Les transformations du marché du travail ont conduit à sinterroger sur une individualisation du droit à la protection sociale. Les transformations du marché du travail ont conduit à sinterroger sur une individualisation du droit à la protection sociale. Si le modèle français a choisi détendre, au nom du principe dégalité, les droits dérivés aux nouvelles formes de cohabitation, lindividualisation des droits en matière de protection sociale semblait plutôt être un objectif européen. Si le modèle français a choisi détendre, au nom du principe dégalité, les droits dérivés aux nouvelles formes de cohabitation, lindividualisation des droits en matière de protection sociale semblait plutôt être un objectif européen.

7 La pesée des risques au regard de leur individualisation Mais cet objectif sest heurté à la complexité et à la diversité des systèmes nationaux existant. Mais cet objectif sest heurté à la complexité et à la diversité des systèmes nationaux existant. Une autre forme dindividualisation est apparue et vise à faire reposer la maîtrise du risque santé sur une meilleure connaissance et gestion des risques individuels Une autre forme dindividualisation est apparue et vise à faire reposer la maîtrise du risque santé sur une meilleure connaissance et gestion des risques individuels Le développement de lusage des tests génétiques permettrait alors un suivi personnalisé pouvant savérer bénéfique pour la santé de lindividu et la gestion du système. Le développement de lusage des tests génétiques permettrait alors un suivi personnalisé pouvant savérer bénéfique pour la santé de lindividu et la gestion du système. Ces nouvelles pratiques, qui isoleraient les individus les plus coûteux, seraient-elles susceptibles d affecter le principe de solidarité ? Ces nouvelles pratiques, qui isoleraient les individus les plus coûteux, seraient-elles susceptibles d affecter le principe de solidarité ?

8 PHILOSOPHIE de lASSURANCE et MECANISMES de TRANSFERT des RISQUES PHILOSOPHIE de lASSURANCE et MECANISMES de TRANSFERT des RISQUES Assurances sociales versus assurance privée : Assurances sociales versus assurance privée : Qui des assurances sociales ou de lassurance privée va subir le plus fortement cette emprise de lindividualisation? Qui des assurances sociales ou de lassurance privée va subir le plus fortement cette emprise de lindividualisation?

9 Assurances sociales versus assurance privée : les limites de la solidarité Assurances sociales versus assurance privée : les limites de la solidarité En théorie, la réponse ne sera pas la même suivant que les risques sont soumis à un régime de couverture obligatoire ou non. Alors que le premier est exclusivement construit sur la solidarité, le second suppose une sélection des risques. En théorie, la réponse ne sera pas la même suivant que les risques sont soumis à un régime de couverture obligatoire ou non. Alors que le premier est exclusivement construit sur la solidarité, le second suppose une sélection des risques. En réalité, deux raisons mettent en lumière une possible déstabilisation des régimes de protection sociale. En réalité, deux raisons mettent en lumière une possible déstabilisation des régimes de protection sociale.

10 Assurances sociales versus assurance privée : les limites de la solidarité Assurances sociales versus assurance privée : les limites de la solidarité La première tient au coût des tests génétiques. Ainsi, en France, face au constat de précarité de leur financement, la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, a fait des maladies rares, à 80% dorigine génétique, une priorité. Mais cet objectif restera inévitablement ciblé. La première tient au coût des tests génétiques. Ainsi, en France, face au constat de précarité de leur financement, la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, a fait des maladies rares, à 80% dorigine génétique, une priorité. Mais cet objectif restera inévitablement ciblé. La seconde raison tient à lautonomie laissée aux assurés dans les stratégies de santé et postule que la totalité du coût de la dépendance ne saurait reposer uniquement sur la solidarité nationale La seconde raison tient à lautonomie laissée aux assurés dans les stratégies de santé et postule que la totalité du coût de la dépendance ne saurait reposer uniquement sur la solidarité nationale

11 Assurances sociales versus assurance privée : les limites de la solidarité Les personnes concernées seraient incitées à connaître leurs risques et à prendre des dispositions pour les garantir. Les personnes concernées seraient incitées à connaître leurs risques et à prendre des dispositions pour les garantir. Quelles seraient alors la part de lépargne personnelle et celle de lassurance privée ? Quelles seraient alors la part de lépargne personnelle et celle de lassurance privée ? Cette participation personnelle prend en compte la relation entre vieillissement et dépendance et celle entre espérance de vie et catégories socioprofessionnelles. Cette participation personnelle prend en compte la relation entre vieillissement et dépendance et celle entre espérance de vie et catégories socioprofessionnelles.

12 Assurances sociales versus assurance privée : les limites de la solidarité Le risque détablissement dun profil individuel de santé est moins dans lexclusion de laccès aux soins que dans une obligation de soins au nom dune plus grande efficience du système de santé. Le risque détablissement dun profil individuel de santé est moins dans lexclusion de laccès aux soins que dans une obligation de soins au nom dune plus grande efficience du système de santé. Il peut aussi être dans une meilleure distinction entre les vrais risques, graves, décelés par la génétique, et d autres,aux origines douteuses, dont le traitement serait motivé par le désir ou le comportement du patient -consommateur. Il peut aussi être dans une meilleure distinction entre les vrais risques, graves, décelés par la génétique, et d autres,aux origines douteuses, dont le traitement serait motivé par le désir ou le comportement du patient -consommateur. Dans cette logique, on doit se demander si tous les risques valent la peine dêtre assurés et de quelle manière ? Dans cette logique, on doit se demander si tous les risques valent la peine dêtre assurés et de quelle manière ?

13 Individualisation versus mutualisation: changer les techniques de gestion pour mieux assurer ? La couverture des risques santé par des régimes complémentaires aux assurances sociales La couverture des risques santé par des régimes complémentaires aux assurances sociales Lassurance privée repose, par essence, sur une connaissance et une sélection des risques. Lassurance privée repose, par essence, sur une connaissance et une sélection des risques. Les tests génétiques ne bouleversent donc pas, a priori, léconomie du contrat dassurances. Ils apportent, cependant, une nouvelle méthode de connaissance des risques. Les tests génétiques ne bouleversent donc pas, a priori, léconomie du contrat dassurances. Ils apportent, cependant, une nouvelle méthode de connaissance des risques.

14 Individualisation versus mutualisation: changer les techniques de gestion pour mieux assurer ? Jusquaux années 1980, les assureurs se référaient essentiellement à des éléments objectifs généraux (tables de mortalité, enquête de cohortes…). Jusquaux années 1980, les assureurs se référaient essentiellement à des éléments objectifs généraux (tables de mortalité, enquête de cohortes…). Dans la réalité, pour la quasi-totalité des risques, leur sélection était limitée pour des raisons de facilité et de coût et se faisait par une mutualisation. Dans la réalité, pour la quasi-totalité des risques, leur sélection était limitée pour des raisons de facilité et de coût et se faisait par une mutualisation. Lapparition de deux phénomènes, lun économique et lautre social, va changer la donne de cette approche classique. Lapparition de deux phénomènes, lun économique et lautre social, va changer la donne de cette approche classique.

15 Individualisation versus mutualisation: changer les techniques de gestion pour mieux assurer ? Lévènement économique réside dans lextension au domaine des assurances du modèle libéral. Les assureurs vont faire prévaloir la nécessité de classer les risques par familles, les risques plus coûteux donnant lieu à des surprimes. Lévènement économique réside dans lextension au domaine des assurances du modèle libéral. Les assureurs vont faire prévaloir la nécessité de classer les risques par familles, les risques plus coûteux donnant lieu à des surprimes. Dès lors que laccroissement des dépenses de santé est lié à des comportements volontairement à risque, nest-il pas plus juste de faire payer à lassuré le prix de son risque personnel ? Dès lors que laccroissement des dépenses de santé est lié à des comportements volontairement à risque, nest-il pas plus juste de faire payer à lassuré le prix de son risque personnel ? Lassurabilité des risques serait même accrue par ce système dans la mesure où il réintègre,par la création de produits dassurances ciblés les comportements à risque exclus de la garantie dans le cadre de la technique de mutualisation. Lassurabilité des risques serait même accrue par ce système dans la mesure où il réintègre,par la création de produits dassurances ciblés les comportements à risque exclus de la garantie dans le cadre de la technique de mutualisation.

16 Individualisation versus mutualisation: changer les techniques de gestion pour mieux assurer ? Laspect sociopolitique : le débat public sur le danger dexclusion sociale,apparu avec le sida, a mis en avant la nécessité de solutions concrètes pour permettre une couverture équitable des risques. Laspect sociopolitique : le débat public sur le danger dexclusion sociale,apparu avec le sida, a mis en avant la nécessité de solutions concrètes pour permettre une couverture équitable des risques. Conclusion : Lévolution de la perception sociale du risque et de sa prise en charge change-t-elle, cependant, radicalement avec laccroissement de lindividualisation des risques lié à lemploi des tests génétiques ? Conclusion : Lévolution de la perception sociale du risque et de sa prise en charge change-t-elle, cependant, radicalement avec laccroissement de lindividualisation des risques lié à lemploi des tests génétiques ?

17 LES TESTS GENETIQUES : FACTEUR dEXCLUSION ou de MEILLEURE ASSURABILITE ? Linformation sur le risque : est-il loyal dutiliser des tests génétiques à des fins dassurances en santé ? Linformation sur le risque : est-il loyal dutiliser des tests génétiques à des fins dassurances en santé ? Existe-t-il un droit à lassurance ? Existe-t-il un droit à lassurance ?

18 LES TESTS GENETIQUES : FACTEUR dEXCLUSION ou de MEILLEURE ASSURABILITE ? Dans quelle mesure les tests génétiques, qui apportent une information sur les risques mais aussi les prédispositions, contribuent- ils à fournir une information loyale ? Dans quelle mesure les tests génétiques, qui apportent une information sur les risques mais aussi les prédispositions, contribuent- ils à fournir une information loyale ? Faut-il délaisser le rôle central de linformation dans la relation assureur assuré pour faire prévaloir, au nom dune égalité absolue, un droit à lassurance ? Faut-il délaisser le rôle central de linformation dans la relation assureur assuré pour faire prévaloir, au nom dune égalité absolue, un droit à lassurance ?

19 EST-IL LOYAL dUTILISER des TESTS GENETIQUES à des FINS dASSURANCES en SANTE ?. La loyauté implique que lassuré fournisse des informations sans rien omettre ou retrancher qui puisse fausser lopinion que lassureur pourra se faire du risque.. La loyauté implique que lassuré fournisse des informations sans rien omettre ou retrancher qui puisse fausser lopinion que lassureur pourra se faire du risque. Loutil particulier que constituent les tests génétiques ne risque-t-il pas de porter atteinte à des valeurs sociales prééminentes – la protection de la vie privée, la prohibition de la discrimination- ? Loutil particulier que constituent les tests génétiques ne risque-t-il pas de porter atteinte à des valeurs sociales prééminentes – la protection de la vie privée, la prohibition de la discrimination- ? Réglementé par des dispositions dordre public protectrices de lassuré, le contrat dassurances ne justifie- t-il pas alors un encadrement encore plus rigoureux dans un domaine aussi sensible que la santé ? Réglementé par des dispositions dordre public protectrices de lassuré, le contrat dassurances ne justifie- t-il pas alors un encadrement encore plus rigoureux dans un domaine aussi sensible que la santé ?

20 La discrimination liée aux tests génétiques est-elle une réalité? Au regard du mécanisme de catégorisation des risques, les tests génétiques se distinguent en permettant daffiner lanalyse du risque jusquà lindividualisation. Au regard du mécanisme de catégorisation des risques, les tests génétiques se distinguent en permettant daffiner lanalyse du risque jusquà lindividualisation. L exclusion de certains risques, que le droit ne considère pas comme une discrimination, parce que la certitude de loccurrence dun risque met à néant la logique assurantielle, doit-elle alors être compensée par des mesures protectrices de lassuré et lesquelles ? L exclusion de certains risques, que le droit ne considère pas comme une discrimination, parce que la certitude de loccurrence dun risque met à néant la logique assurantielle, doit-elle alors être compensée par des mesures protectrices de lassuré et lesquelles ?

21 La discrimination liée aux tests génétiques est-elle une réalité? Une première mesure consiste à nautoriser la transmission dinformations dordre génétique que si celles-ci ont une incidence réelle et mesurable sur la gestion du risque. Une première mesure consiste à nautoriser la transmission dinformations dordre génétique que si celles-ci ont une incidence réelle et mesurable sur la gestion du risque. Une seconde mesure vise à lui interdire de solliciter la réalisation de tests génétiques sans pour autant lempêcher de demander à lassuré les informations en sa possession mais établies à dautres fins. Une seconde mesure vise à lui interdire de solliciter la réalisation de tests génétiques sans pour autant lempêcher de demander à lassuré les informations en sa possession mais établies à dautres fins. Peut-on aller au-delà et laisser à lassuré le soin de ne pas livrer des informations quil connaît, voire mentir sur celles- ci parce quil sagit de données dordre génétique? Peut-on aller au-delà et laisser à lassuré le soin de ne pas livrer des informations quil connaît, voire mentir sur celles- ci parce quil sagit de données dordre génétique?

22 le droit de se taire, de mentir, peut-il être reconnu ? le droit de se taire, de mentir, peut-il être reconnu ? « Les données génétiques humaines ne devraient pas être communiqués ni rendus accessibles à des tiers, en particulier des employeurs, des compagnies d'assurance ». « Les données génétiques humaines ne devraient pas être communiqués ni rendus accessibles à des tiers, en particulier des employeurs, des compagnies d'assurance ». ( Déclaration internationale sur la protection des données génétiques, 2003). Ce texte nayant pas valeur juridique contraignante et étant démenti par de nombreux droits internes, il convient de poser la question dune manière moins absolue. Ce texte nayant pas valeur juridique contraignante et étant démenti par de nombreux droits internes, il convient de poser la question dune manière moins absolue. Cest ce que fait la Convention d Oviedo, dont lart.12 interdit de réaliser des tests génétiques à des fins autres que médicales mais non léventuelle communication du résultat à des tiers. Cest ce que fait la Convention d Oviedo, dont lart.12 interdit de réaliser des tests génétiques à des fins autres que médicales mais non léventuelle communication du résultat à des tiers.

23 le droit de se taire, de mentir, peut-il être reconnu ? Lexercice du droit de ne pas savoir (art 10.2 de la Convention) sopposerait-il alors à ce que lassureur reproche à lassuré de ne pas lui avoir communiqué une information utile à lévaluation du risque ? Lexercice du droit de ne pas savoir (art 10.2 de la Convention) sopposerait-il alors à ce que lassureur reproche à lassuré de ne pas lui avoir communiqué une information utile à lévaluation du risque ? La réponse doit être affirmative dans la mesure où la personne nayant pas connaissance de linformation utile à lassureur, il ny a pas dasymétrie dans linformation. La réponse doit être affirmative dans la mesure où la personne nayant pas connaissance de linformation utile à lassureur, il ny a pas dasymétrie dans linformation.

24 EXISTE-T-IL un DROIT à lASSURANCE? Quelle est la place de lassurance santé entre logique dintégration sociale et logique defficience du système pour le plus grand nombre ? Quelle est la place de lassurance santé entre logique dintégration sociale et logique defficience du système pour le plus grand nombre ?

25 lassurance « santé » et le « contrat social » lassurance « santé » et le « contrat social » En contribuant à une meilleure information sur le risque, les tests génétiques ne sapent-ils pas lidée même dassurances ? En contribuant à une meilleure information sur le risque, les tests génétiques ne sapent-ils pas lidée même dassurances ? Pourquoi les individus qualifiés de « bons risques génétiques » accepteraient-ils queux-mêmes et leur descendance soient condamnés à payer pour « les mauvais risques » ? Pourquoi les individus qualifiés de « bons risques génétiques » accepteraient-ils queux-mêmes et leur descendance soient condamnés à payer pour « les mauvais risques » ? La solidarité, qui est la clé de voûte du système de protection sociale de lEtat providence, ne risque- t-elle pas dy succomber ? La solidarité, qui est la clé de voûte du système de protection sociale de lEtat providence, ne risque- t-elle pas dy succomber ?

26 lassurance « santé » et le « contrat social » Lassurance privée pourrait-elle compenser ce déficit ? Lassurance privée pourrait-elle compenser ce déficit ? Certains économistes suggèrent lidée dune assurance collective semblable à celle qui couvre les catastrophes naturelles. Certains économistes suggèrent lidée dune assurance collective semblable à celle qui couvre les catastrophes naturelles. Elle naurait pas besoin de faire appel à la solidarité sauf à démontrer quil existerait une forte dépendance entre risques génétiques et caractéristiques socio-économiques. Elle naurait pas besoin de faire appel à la solidarité sauf à démontrer quil existerait une forte dépendance entre risques génétiques et caractéristiques socio-économiques. Dans ce schéma, le droit à lassurance rejoindrait lobligation de sassurer. Dans ce schéma, le droit à lassurance rejoindrait lobligation de sassurer.

27 lassurance « santé » et le « contrat social » Une autre démarche viserait à renforcer la dimension de solidarité du « contrat social ». lart.3 de la Convention dOviedo sur laccès équitable aux soins et lart.14 de la Déclaration universelle sur la bioéthique, relatif à la solidarité sociale et à la santé, justifient dimposer lidée que les risques génétiques en santé soient uniquement couverts dans le cadre dun système de protection sociale et non dans le cadre de lassurance privée. lart.3 de la Convention dOviedo sur laccès équitable aux soins et lart.14 de la Déclaration universelle sur la bioéthique, relatif à la solidarité sociale et à la santé, justifient dimposer lidée que les risques génétiques en santé soient uniquement couverts dans le cadre dun système de protection sociale et non dans le cadre de lassurance privée. Cest un choix qui relève dun postulat éthique et politique. Cest un choix qui relève dun postulat éthique et politique. Il ne saurait cependant être sans limite. Il ne saurait cependant être sans limite.

28 les « nouvelles » limites du droit à lassurance en matière de santé Limites économiques : en quoi les tests génétiques peuvent-ils être utiles ? La réalisation de tests génétiques peut savérer financièrement disproportionnée. La réalisation de tests génétiques peut savérer financièrement disproportionnée. Sans tests génétiques, il y aura ignorance symétrique et lassurance sera uniforme alors quavec les tests génétiques, la prime des mauvais risques peut être prohibitive, voire être égale au coût du traitement si le test révèle que la maladie est certaine. Sans tests génétiques, il y aura ignorance symétrique et lassurance sera uniforme alors quavec les tests génétiques, la prime des mauvais risques peut être prohibitive, voire être égale au coût du traitement si le test révèle que la maladie est certaine.

29 les « nouvelles » limites du droit à lassurance en matière de santé Limites fondées sur la responsabilisation du citoyen consommateur Limites fondées sur la responsabilisation du citoyen consommateur Le dépistage des maladies génétiques peut être envisagé lorsque existe un traitement préventif. La démarche doit restée prudente car Il y a un risque de glisser du dépistage à la stigmatisation. Le dépistage des maladies génétiques peut être envisagé lorsque existe un traitement préventif. La démarche doit restée prudente car Il y a un risque de glisser du dépistage à la stigmatisation. Peut-on attendre plus deffet dun changement des comportements individuels (modes alimentaires, habitudes addictives ou comportementales) ? Peut-on attendre plus deffet dun changement des comportements individuels (modes alimentaires, habitudes addictives ou comportementales) ? Oui si lon se donne les moyens de sensibiliser les individus mais aussi de sanctionner (par linterdiction de la publicité ou des taxes santé) les produits et ceux qui les commercialisent sans souci préventif de la santé du consommateur. Oui si lon se donne les moyens de sensibiliser les individus mais aussi de sanctionner (par linterdiction de la publicité ou des taxes santé) les produits et ceux qui les commercialisent sans souci préventif de la santé du consommateur.

30 CONCLUSION GENERALE Comment lassurance dans le domaine des risques liés à la santé peut-elle restée un enjeu collectif dans un système qui favorise une plus grande prise en compte des situations individuelles ? Comment lassurance dans le domaine des risques liés à la santé peut-elle restée un enjeu collectif dans un système qui favorise une plus grande prise en compte des situations individuelles ? Les tests génétiques doivent-ils faire lobjet dune appréhension particulière dans le domaine de lassurance « santé » et à quelles fins ? Les tests génétiques doivent-ils faire lobjet dune appréhension particulière dans le domaine de lassurance « santé » et à quelles fins ? Convient-il de maintenir le principe de solidarité sociale ou faut-il ouvrir les risques liés à la santé à un régime dautonomie contrôlée ? Convient-il de maintenir le principe de solidarité sociale ou faut-il ouvrir les risques liés à la santé à un régime dautonomie contrôlée ? Comment conjuguer efficacité du système et équité ? Comment conjuguer efficacité du système et équité ?

31 CONCLUSION GENERALE « Les tests génétiques sont une bonne chose si le ciment social est suffisamment solide, mais ils sont à déplorer si la société est de plus en plus réticente à la solidarité ». « Les tests génétiques sont une bonne chose si le ciment social est suffisamment solide, mais ils sont à déplorer si la société est de plus en plus réticente à la solidarité ». « jai la conviction que lavenir de lEurope repose sur la volonté de poursuivre dans la voie de la solidarité » « jai la conviction que lavenir de lEurope repose sur la volonté de poursuivre dans la voie de la solidarité » Pierre Pestiau, Pour ou contre les tests génétiques ? Un point de vue déconomiste. Pierre Pestiau, Pour ou contre les tests génétiques ? Un point de vue déconomiste.


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