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Entraînement pour lévaluation 1. Sommaire Les actes professionnels…………………………page 3 Les actes professionnels Secret professionnel et responsabilité……page.

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1 Entraînement pour lévaluation 1

2 Sommaire Les actes professionnels…………………………page 3 Les actes professionnels Secret professionnel et responsabilité……page 12 Secret professionnel et responsabilité Relation AS/IDE…………………………………….page 19 Relation AS/IDE Les juridictions en France………………….page 22 Les juridictions en France La protection sociale………………………….page 28 La protection sociale Les règles professionnelles…………………page 39 Les règles professionnelles Curatelle / Tutelle………………………………page 42 Curatelle / Tutelle 2

3 Les actes professionnels Quel décret du code de la Santé publique établit les différents actes professionnels de la profession dinfirmier ? Décret du 29/07/2004 Quel article regroupe la liste des actes infirmiers relevant du rôle propre ? Article R Que définit larticle R ? Il définit la profession dinfirmier. 3

4 Les actes professionnels Quel est daprès larticle R la définition de la profession dinfirmier ? Lexercice de la profession dinfirmier comporte lanalyse, lorganisation, la réalisation des soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et à la participation des actions de prévention, de dépistage, de formation, et déducation à la santé. 4

5 Les actes professionnels Quel article regroupe la liste des actes infirmiers relevant du rôle sur prescription médicale ? Article R Que définit larticle R ? Il définit les soins infirmiers. Quindique larticle R ? Il indique que lIDE est habilitée à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques (dans le cadre de protocole établi) 5

6 Les actes professionnels Quel alinéa de quel article concerne la prise de constantes ? Alinéa 19 de larticle R Quel alinéa de quel article permet le prélèvement de sang par ponction veineuse ? Alinéa 35 de larticle R Quel alinéa de quel article permet la pose de dispositifs transcutanés et la surveillance de leurs effets ? Alinéa 7 de larticle R

7 Les actes professionnels Que stipule lalinéa 1 de larticle R ? Il stipule que linfirmier est habilité à accomplir des soins et procédés visant à assurer lhygiène de la personne et de son environnement. Quel article regroupe les actes infirmiers réalisés dans le cadre de lurgence ? Article R Que définit larticle R ? Il définit le rôle propre. 7

8 Les actes professionnels Que précis larticle R ? Il précise les actes relevant du rôle propre dans le domaine de la santé mentale. Quel article donne la liste des soins infirmiers sur prescription médicale à condition quun médecin puisse intervenir à tout moment ? Article R Que définit larticle R ? Il définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les IBODE. 8

9 Les actes professionnels Quel article décline les activités pluridisciplinaires infirmiers ? Article R Citer quelques unes de ces activités Santé publique Education Formation Quel article définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les IADE ? Article R

10 Les actes professionnels Que définit larticle R ? Il définit les actes infirmiers réalisés en priorité par les infirmières puéricultrices. Quel article définit le travail de collaboration avec LAS, lauxiliaire de puériculture et les aides médico- psychologiques ? Article R Que permet larticle R ? Il permet à lIDE dassister le médecin qui pratique le soin. 10

11 Les actes professionnels En quoi consiste cette assistance ? Préparation du matériel Aide pendant le soin Réinstallation du patient Rangement Dans le code de la Santé Publique décret du 29/07/2004, que concerne les articles R aux articles R Les actes professionnels de la profession dinfirmier 11

12 Secret professionnel et responsabilité Définir la déontologie. Science des devoirs moraux qui sont induits par lexercice de la profession. Quel est la différence entre la morale et léthique ? La morale est un code de conduite (convention sociale). Léthique est la science des morales. Cest un processus de réflexion qui senclenche quand un individu a accepté et assimilé les règles traditionnelles dun groupe social et quil commence à réfléchir à ces règles. 12

13 Secret professionnel et responsabilité Quest ce que la responsabilité civile ? Consiste à réparer financièrement un dommage à un patient. Quest ce que la faute professionnelle ? Faute détachable du service. Elle est liée à un acte de soin grave et intentionnel. on agit dans lintention de nuire. Quest ce que la faute de service ? Faute commise à loccasion de ses fonctions. Elle nest pas détachable du service. 13

14 Secret professionnel et responsabilité Quels sont les 3 éléments qui doivent être réunis pour que la responsabilité civile soit engagée ? Faute Dommage Relation entre faute et dommage Quest ce que laléas thérapeutique ? Cest la conséquence immaitrisé dun acte irréprochable. La responsabilité de lauteur nest pas engagée. 14

15 Secret professionnel et responsabilité Quelles sont les 3 responsabilités différentes ? Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Contrairement à la responsabilité civile, que vise la responsabilité pénale ? Elle vise à punir. Dans quel cas celle-ci rentre-t-elle en jeu ? Lorsquil y a lexistence dune infraction pénale avec un élément intentionnel et un lien de causalité 15

16 Secret professionnel et responsabilité Citer les 5 principaux types dinfractions faisant intervenir la responsabilité pénale. Atteintes volontaires à lintégrité physique Atteintes involontaires à lintégrité physique Omission de porter secours Violation du secret professionnel Exercice illégal de la médecine Que risque-t-on lors dune violation de secret professionnel ? 1 an de prison damende 16

17 Secret professionnel et responsabilité Dans quel cas la responsabilité disciplinaire rentre-t-elle en jeu ? Quand il y a un manquement à une obligation professionnelle ou à une disposition statutaire. Quel est la différence entre le blâme et lavertissement ? Le blâme est inscrit dans le dossier administratif contrairement à lavertissement. 17

18 Secret professionnel et responsabilité Quelles sont les 4 autres sanctions applicables ? La radiation au tableau davancement ou abaissement de léchelon. La rétrogradation : passage de lIDE à LAS Mise à la retraite doffice La révocation 18

19 Relation AS/IDE Compléter la phrase : LIDE est responsable de lAS dont elle …………………….. et ………………………. lactivité. Elle est ……………………. légalement des ……………. de lAS Surveille ; contrôle ; responsable ; actes Quel article de quel code renseigne sur la collaboration AS/IDE ? Article R du code de Santé Publique 19

20 Relation AS/IDE Quelles sont les conditions pour quune IDE puisse délégué un acte à lAS ? Que cet acte relève du rôle propre infirmier. Que lAS dispose des compétences nécessaires à la réalisation de cet acte. Fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de lacte. Que signifie « collaborer » ? Travailler avec. 20

21 Relation AS/IDE Quest ce que la notion dencadrement dans le cadre de la collaboration IDE/AS ? Cest lexistence dun lien dautorité entre celui qui exerce la mission dencadrement (IDE) et les personnes dites « encadrées » (AS). 21

22 Les juridictions en France Définir le Droit : Ensemble des règle qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Quel est le but du droit ? Assurer la paix publique Quelles sont les trois branches du droit ? Droit privé Droit pénal Droit public 22

23 Les juridictions en France Citer 5 sources du droit: La constitution La loi Les décrets Les reglements Les circulaires La coutume La jurisprudence La doctrine 23

24 Les juridictions en France Quest ce quune juridiction? Organisme institué pour résoudre les litiges qui lui sont soumis Quels sont les trois ordres de lorganisation juridique? Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives Les juridictions de lordre constitutionnel 24

25 Les juridictions en France Quelle loi a modifié les champs de compétence des tribunaux dinstance et de grande instance et ainsi que de la juridiction de proximité ? Loi du 26/01/2005 Quels sont les 3 principales juridictions non répressives de lordre judiciaire ? Le juge de proximité Le tribunal dinstance Le tribunal de grande instance 25

26 Les juridictions en France Quelles sont les 2 juridictions répressives de lordre judiciaire ? Le juge dinstruction La chambre dinstruction Quelles sont les 3 principales juridictions supérieures de lordre judiciaire ? La cours dassise dappel La cours dappel La cours de cassation 26

27 Les juridictions en France Quelles sont les 3 principales juridictions de lordre administratif ? Le tribunal administratif La cour administrative dappel Le conseil dEtat Quelles sont les 3 grandes juridictions de lordre constitutionnel ? Le conseil constitutionnel La haute cour de justice La cour de justice de la république 27

28 La protection sociale Quelles sont les 2 types de prestations quassure la protection sociale ? Compenser les dépenses de protection sociale (médecin…) Indemniser le manque à gagner (chômage…) Quels sont les 2 types de risques couverts par la PS ? Donner un exemple pour chacun deux. Risque professionnel : accident de travail Risque humain : maladie 28

29 La protection sociale Quel est le mode de financement pour chacun des éléments suivants : Aide sociale, Sécurité sociale, Prévoyance complémentaire, Retraite complémentaire, Indemnisation du chômage, RMI, CMU, APA Aide sociale : Impôt Sécurité sociale : Cotisation sociale Prévoyance complémentaire : Privé Retraite complémentaire : Cotisation sociale Indemnisation du chômage : Cotisation sociale/Impôt RMI : Impôt CMU : Impôt APA : Impôt 29

30 La protection sociale Quel est le texte fondateur de la Sécurité sociale en France ? Lordonnance du 4 octobre 1945 Quels sont les 3 principes sur lesquels reposent la sécurité sociale ? Généralité : à tous Uniformité : à risque identique, prestation identique Unicité : un régime unique 30

31 La protection sociale Dans lorganisation administrative du régime général, quelles sont les 3 branches ? Maladie Vieillesse Famille De quand date la loi de financement de la Sécurité Sociale ? Loi créée par la révision de la constitution du 22 Février

32 La protection sociale Quels sont les risques sociaux couverts par la branche maladie de la Sécurité Sociale ? Maladie Maternité Invalidité Décès Accident de travail Maladies professionnelles Quel organisme est chargé de la gestion de ces risques sociaux ? La caisse Primaire dAssurance Maladie 32

33 La protection sociale Quest ce que laffiliation ? Elle désigne le rattachement obligatoire à un régime déterminé de la Sécurité Sociale. Quest ce quun assuré social ? Cest une personne qui est obligatoirement assujettie du fait de son activité professionnelle ou qui réside de façon stable et régulière sur le territoire français. Quest ce quun ayant droit ? Cest une personne qui nest pas elle-même assuré social mais qui bénéficie de certaines prestations par lintermédiaire dun assuré social. 33

34 La protection sociale Quassurent les prestations en nature ? Elles assurent le remboursement total ou partiel des dépenses médicales à loccasion dune maladie ou dun accident non professionnel. Quand les prestations en espèces rentrent elles en jeu ? Lorsque lassuré social malade ou accidenté se trouve dans lincapacité physique de travailler, sa CPAM lui verse un substitut de salaire. 34

35 La protection sociale Quest ce que le Tiers-payant? Cest un système qui permet à lassuré social de ne payer que la partie des frais non remboursée par lassurance maladie. Quest ce que le ticket modérateur ? Cest la partie des dépenses qui est à la charge de la personne. Quels sont les 3 principaux principes des mutuelles ? Ce sont des organismes à but non lucratif Elles développent une action dintérêt général Le risque maladie est mutualisé et les coûts répartis de manière solidaire : chacun paie selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. 35

36 La protection sociale Quelle est la principale différence entre les compagnie dassurance et les mutuelles ? Les compagnies dassurance sont des sociétés de capitaux à but commercial. Quels sont les 2 types de CMU ? La CMU de base La CMU complémentaire 36

37 La protection sociale De quand date la loi mettant en place une CMU ? Loi en application depuis le 01 janvier 2000 Quel est la condition pour adhérer à la CMU de base ? Critère de résidence stable et régulière sur le territoire français lorsquil nexiste pas dautre possibilité pour lintéressé de bénéficier dune couverture de base. Expliquer brièvement comment se déroule louverture des droits à la CMU de base ? Laffiliation est immédiate, cest à dire au jour du dépôt du dossier complet à la CPAM Laffiliation est obligatoire 37

38 La protection sociale Quels sont les 2 critères dadhésion à la CMU complémentaire ? Condition de résidence identique à celle de la CMU de base Conditions de ressources (inscrites dans le code de la SS) sauf pour lé bénéficiaires du RMI. Quels sont les 2 principes sur lesquels repose la CMU ? Favoriser laccès au droits Garantir le droit aux soins 38

39 Les règles professionnelles A quoi correspondent les règles professionnelles ? Elles correspondent aux règles de déontologie qui définissent les droits et devoir envers les patients et tous les devoirs généraux itinérants à lexercice de la profession IDE. A quoi correspond larticle R ? Au respect de la vie (engagement) Quel article traite du secret professionnel ? Article R

40 Les règles professionnelles Que stipule larticle R ? Il stipule que linfirmière doit veiller à préserver la confidentialité des soins dispensés. Quel article interdit la contrefaçon de document ? Article R Quel article traite de la bonne confraternalité entre collègues ? Article R

41 Les règles professionnelles Quel article interdit le cumul demploi ? Article R Quinterdit larticle R ? Il interdit le compérage De quoi traite larticle R ? De la continuité des soins. Quinterdit larticle R ? De faire de la publicité. 41

42 Curatelle / Tutelle Définir la curatelle Mesure judiciaire permettant à une personne dêtre conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile par un curateur désigné par le juge des tutelles. Quelles sont les 2 types de curatelle ? Curatelle simple Curatelle renforcée 42

43 Curatelle / Tutelle Quelles sont les personnes concernées par la curatelle ? Les personnes concernées sont celles dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement du à lâge ou dont laltération des facultés corporelles empêchent lexpression de la volonté. 43

44 Curatelle / Tutelle Quest ce que la tutelle des majeurs ? Régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison dune altération de ses facultés personnelles, a besoin dêtre représentée de façon continue dans les actes de la vie civile. Quelles sont les 3 sous groupes de la tutelle qui entrent en vigueur en janvier 2009 ? La tutelle simple La tutelle aménagée La tutelle renforcée 44

45 Curatelle / Tutelle Quest ce que la sauvegarde de justice ? Mesure temporaire destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion dactes qui seraient contraire à son intérêt. 45


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