La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Les Lois du 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale Le volet Formation professionnelle et missions du CNFPT.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Les Lois du 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale Le volet Formation professionnelle et missions du CNFPT."— Transcription de la présentation:

1 Les Lois du 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale Le volet Formation professionnelle et missions du CNFPT

2 Une longue genèse Une fonction publique « jeune » 1984 Mais de nombreuses évolutions législatives depuis 1984 : Loi Galland de 1987, Loi Hoeffel de 1994, Lois du 16/12/1996, du 3 janvier 2001, Loi du 26 Juillet 2005 ( CDI de droit public), 2 Août 2005 ( PACTE, conditions dâge…) Un long chantier depuis le 1er projet Delevoye, puis Dutreil et enfin porté par B Hortefeux. De très nombreux rapports : Dreyfus, Courtial, Schwartz, Groupe de travail F Poncelet au Sénat, Conseil dÉtat 2003 ; Conseil supérieur…

3 Les textes de référence : Protocole daccord du 21 novembre 2006 relatif à la transposition à la fonction publique de la réforme formation professionnelle tout au long de la vie. Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février Loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007.

4 Concept de la formation professionnelle tout au long de la vie. Une modernisation attendue : allègement des Formations Initiales A et B… Les grands objectifs des deux lois de 2007 : Le volet formation Clarification des types de formation : intégration, professionnalisation, perfectionnement… Extension de formations obligatoires aux agents de Cat C (nouveauté)

5 Renforcement du dialogue social autour de la formation : DIF, Plan de formation. Principe dégal accès de tous à la formation professionnelle : Cat A : 6JF/agent, Cat B : 5.3JF/agent, Cat C : 1.9 JF/agent. Les grands objectifs des deux lois de 2007 : Le volet formation Les deux projets de loi reconnaissent implicitement le rôle formateur de lexpérience (VAE, REP, Bilan) Consolidation du rôle du CNFPT : nouvelles missions en périphérie de la formation.

6 La formation professionnelle des agents territoriaux 1ère partie

7 Formations Obligatoires et statutaires

8 Modernisation de lapproche formation de la FP et de la FPT : la Loi FPT et la Loi « modernisation » abandonnent toutes deux lancien concept de « formation permanente » pour celui de « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Une conception nouvelle de la formation Le nouveau concept reprend la terminologie de la Loi de 2004 concernant le secteur privé mais la Loi FPT ne reprend pas exactement la définition juridique de la formation professionnelle tout au long de la vie du secteur privé (on ne parle pas de « qualification », « dinsertion » ou de « réinsertion », termes employés par la Loi de 2004).

9 Éducation et formation tout au long de la vie : « toutes les activités dapprentissage menées au cours de la vie dans le but daméliorer ses connaissances, ses qualifications et ses compétences que ce soit dans une perspective personnelle, citoyenne, sociale ou en vue dun emploi » Une conception nouvelle de la formation Définition Conseil de lUE :

10 Une conception nouvelle de la formation Un droit à la formation professionnelle non seulement au recrutement mais tout au long de la carrière pour lensemble des agents quelle que soit leur filière. Transposition de la Loi de 2004 concernant le secteur privé et création dun droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

11 Une conception nouvelle de la formation Il ny a plus de formation initiale, de formation continue, il y a une formation professionnelle tout au long de la vie qui sappuie sur des dispositifs de formation : intégration, professionnalisation, perfectionnement… et des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis : Bilans, REP, VAE.

12 Une conception nouvelle de la formation Lagent est au cœur du dispositif notamment : par le DIF, le parcours de formation personnalisé, l individualisation, la VAE et la REP, le livret formation.

13 Une nouvelle définition de la formation professionnelle tout au long de la vie : Elle comprend : A - Des actions favorisant lintégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes Catégories. B - Des actions de professionnalisation tout au long de la carrière et à loccasion de laffectation dans un poste de responsabilité. 1)Formation dintégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers :

14 Une nouvelle définition de la formation professionnelle tout au long de la vie : 3)Formation de préparation aux concours et examens de la FP (Nb : pas seulement ceux de la FPT)… 4)Formation personnelle suivie à linitiative de lagent 5)Actions de lutte contre lillettrisme et pour lapprentissage de la langue française. Voir décret 2)Formation de perfectionnement tout au long de la carrière à la demande de lemployeur ou de lagent

15 Les formations obligatoires et statutaires

16 Formations dintégration et de professionnalisation Ce sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles se substituent à lactuelle FI ( FAT, FAE) Formations dintégration Sont dispensées en début de carrière Le parcours peut être aménagé en tenant compte des formations, des bilans de compétences, dun titre ou diplôme, dune expérience professionnelle reconnue. Programmes définis par le CNFPT en application des statuts particuliers.

17 Formations dintégration et de professionnalisation Formations dintégration Agents concernés : tous (Catégorie A, B,C) Durées : fixée par décret. Elles ne sont pas comptabilisées dans le DIF. Calendrier : suivant décret à venir. Impact de la REP à intégrer individualisation

18 Formations dintégration et de professionnalisation Ce sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles se substituent à lactuelle FI ( FAT, FAE) Formations de professionnalisation Sont dispensées tout au long de la carrière et à loccasion de laffectation dans un poste de responsabilité. Le parcours peut être aménagé en tenant compte des formations, des bilans de compétences,dun titre ou diplôme,dune expérience professionnelle reconnue.

19 Formations dintégration et de professionnalisation Formations de professionnalisation Programme définis par le CNFPT en application des statuts particuliers. Durées : fixée par décret. Elles ne sont pas comptabilisées dans le DIF Calendrier : suivant décret à venir. Agents concernés : tous (Catégorie A, B,C). Évènement déclencheur : à déterminer (voir décret). Impact de la REP à intégrer individualisation

20 Formations dintégration et de professionnalisation Suppression de la subordination de lavancement de grade à laccomplissement des formations initiales ou demain dintégration et professionnalisation. Stratégie du CNFPT : Élaboration en cours au CNO mais contrainte des décrets (ex : FI des cat C : 3 jours?)

21 Formations dintégration et de professionnalisation Volonté de : Rénover les formations obligatoires Favoriser lindividualisation des parcours (REP…) Se rapprocher des collectivités pour construire la FI des agents de cat. C au plus prés géographiquement et en tenant compte de la variété des situations : niveau des agents, petites et grandes collectivités… Enjeu pour Midi- Pyrénées estimé à 3000 agents par an

22 Ne pas confondre Formation de professionnalisation obligatoire, statutaire Et Période de professionnalisation volontariat, orientée vers reclassement, reconversion professionnelle

23 Les autres types de formations

24 Les formations de perfectionnement Elles sont dispensées en cours de carrière à la demande de lagent ou de lemployeur Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service : il faut lavis de la CAP pour opposer un second refus pour une même action.

25 Les formations de perfectionnement Elles sont une des catégories de formation éligibles au DIF. Si l initiative vient de lagent et si laction ne figure pas déjà au plan de formation elle peut être rajoutée au Plan de Formation et être comprise ou non dans son DIF. Elles peuvent être prévues au plan de formation si lemployeur le souhaite.

26 Les formations de perfectionnement En cas de refus deux années de suite lagent peut sadresser au CNFPT auprès duquel il bénéficie dune priorité daccès aux formations équivalentes. Dispositif déjà applicable : catalogue, INTRA… Elles peuvent être inscrites dans le livret de formation.

27 Les formations de perfectionnement Stratégie du CNFPT : Volonté de: Rénover les formations de perfectionnement au vu du contenu des formations obligatoires notamment celles de professionnalisation. Favoriser lindividualisation des parcours notamment par la construction de parcours types dés 2008, modulables en lien avec les métiers et les politiques publiques.

28 Les formations de perfectionnement Stratégie du CNFPT : Volonté de: Accompagner les collectivités dans les plans de formation Renforcement du travail avec les réseaux professionnels Assurer les formations, quand cest possible, au plus prés des agents : rôle des antennes, développement de la visioconférence, de la FOAD notamment bureautique ( WEBconférences)

29 Les préparations aux concours et examens professionnels

30 Elles font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Le CNFPT est compétent pour les assurer. Elles doivent être inscrites dans les Plans de Formation comme les formations obligatoires et de perfectionnement.

31 Les préparations aux concours et examens professionnels Les demandes dinscription peuvent, avec laccord de lemployeur, relever du DIF. (négociation) Si initiative de lagent : action doit être inscrite au Plan de Formation et prise en charge (ou non suivant négociation) dans le DIF. Si initiative de lemployeur : inscription au Plan de Formation et prise en charge (ou non suivant négociation) dans le DIF.

32 Les préparations aux concours et examens professionnels Les Publics concernés : non seulement les agents publics mais aussi ceux qui se préparent aux concours de toutes les fonctions publiques ( Loi 2 février).

33 Les préparations aux concours et examens professionnels Le protocole de la FP du 21/11/2006 : Préparations pendant la période de travail: les agents qui ont utilisé leur crédit DIF peuvent être déchargés de leurs obligations en vue de suivre la préparation. Si décharge nécessaire de – de 5 jours an : elle serait de droit. Pour lensemble de la carrière le « droit à décharge » pour préparations ne peut être > à 24 jours. Attendre le décret.

34 Les préparations aux concours et examens professionnels Propositions envisagées par le CNFPT : Midi- Pyrénées : mieux répartir les préparations géographiquement notamment avec les outils Visioconférences et FOAD. Information/conseil notamment par rapport au Plan de formation. Développement envisagé de tests dévaluation en ligne Favoriser lindividualisation des parcours

35 La période de professionnalisation Cadre juridique : Loi modernisation art 4, protocole Nov Calendrier : décret dapplication à venir. Contexte : – Origine ANI de 2003 – Adaptation par la Loi précitée aux 3 FP.

36 La période de professionnalisation Principes : Les fonctionnaires peuvent en bénéficier pour exercer soit de nouvelles fonctions dans un même cadre demplois soit dans un autre. Nouveau dispositif de formation en cours de carrière en vue de faciliter reconversion, reclassement après inaptitude physique, requalification. Système dalternance : immersion + formation, logique de 2ème carrière, de formation tutorée, prise en compte de lexpérience acquise.

37 La période de professionnalisation Principes : Conditions : Voir protocole FP : + de 45 ans,20 ans de service effectif, dans ou hors temps de travail, après congé de maternité ou parental, durée maximum de 6 mois, conséquences statutaires ( détachement de droit…) Voir décret à venir.

38 Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Finalités : Une plus grande égalité entre tous les personnels Une chance pour tous de se former tout au long de la vie Bénéficie à tout agent permanent de la FPT (NB : pas seulement les fonctionnaires) Durée : 20 heures par an (Equivaut à 3 jours de formation en pratique) proratisation pour agents à temps partiel Cumulable jusquà 120H ( 6 ans) puis plafonné à120 h.

39 Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Mis en œuvre à linitiative de lagent en accord avec lemployeur. Pour que lagent puisse faire valoir ce droit, les actions concernées doivent normalement être prévues au plan de formation de la collectivité Il ne sexerce que sur la formation de perfectionnement et les préparations concours. NB : pas sur les formations obligatoires NB : pas sur les formations « personnelles »suivies à linitiative de lagent)

40 Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Seules les actions réalisées à la demande de lagent entrent dans le compte DIFP. Nouveau compteur « temps DIFP » pluriannuel à tenir par les employeurs publics. Si désaccord agent/collectivité deux années de suite : lagent bénéficie dune priorité daccès aux formations CNFPT équivalentes.

41 Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Questions : *délais de réponse ? Silence = acceptation : voir protocole. * transférabilité si mutation ? Lautorité territoriale détermine après avis du CTP les conditions dexercice du DIF en tout ou partie sur le temps de travail. Si formation hors temps de travail : versement dune allocation de formation à lagent ( ex : prépa Attaché le samedi…) 50% traitement net (voir protocole) ?

42 Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Les frais de formation DIFP sont à la charge de la collectivité. Un décret dapplication de larticle DIFP est prévu. Transmission par le CNFPT au CSFPT dun bilan annuel quantitatif et qualitatif sur la mise en œuvre du DIFP. (Article 51, 3° )

43 Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Le DIFP nest pas une nouvelle catégorie dactions mais un nouveau mode daccès à linitiative de lagent à des catégories de formation existantes. Calendrier : A la date fixée par le décret NB : Agents de Cat C : moyenne nationale 1.9 jour/an /agent de formation

44 Le congé formation Congé de formation non modifié : 3 ans maximum dans la carrière, 3 ans dancienneté nécessaires, indemnité de 85% de lindice maximum 379 …

45 Les outils RH/Formation

46 Tout agent de la FPT occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont lagent bénéficie dans les conditions fixées par décret. Le Livret Formation NB : Le CNFPT proposera une offre de service aux agents et Collectivités pour la gestion papier et électronique via Internet du livret individuel de formation : mise en œuvre : tests internes en cours disponibilité de loffre : attente décret

47 Le livret est la propriété de lagent qui en garde la responsabilité dutilisation. Questions : saisie des informations sur formations hors CNFPT, formations hors employeur etc… Etat : le protocole Nov parle de « passeport formation » Le Livret Formation

48 Une obligation rappelée et renforcée Le Plan de formation (PLF) existait déjà : art 7 Loi du 12/07/2004 Le PLF peut-être annuel ou pluriannuel Le Plan de formation Il détermine les actions de formation de type intégration, professionnalisation, perfectionnement, préparation concours. Voir disposition relative au DIFP : lien obligatoire PLF/DIFP

49 Le plan devient un document de mise en perspective et darticulation des différents outils de professionnalisation des agents de la collectivité. Le passage en CTP est repris dans lart. 30, il est toujours obligatoire. Le Plan de formation NB : larticle 8 de la Loi du 12 Juillet 2004 qui prévoit que le CNFPT « organise les actions de formation par application dun programme en fonction des plans de formation » est inchangé.

50 La VAE relève de la Loi du 17 janvier 2002 et du code du travail. VAE : validation des acquis de lexpérience. Cest un droit individuel du citoyen depuis Objectif : permettre la reconnaissance officielle de lexpérience professionnelle, associative, bénévole en vue de lobtention dun diplôme ou titre inscrit au RNCP. La VAE

51 Processus souvent long, demandant un fort investissement (dossier) et qui se termine par une évaluation (jury) mais qui ne remplace pas le concours. NB : création du congé VAE (24 H ? Voir protocole Nov. 2006) Les actions daccompagnement VAE seraient difables (voir protocole précité) La VAE

52 Voir protocole FP : congé VAE=24 H, convention tripartite … Il assure le suivi des demandes de VAE dont il est saisi présentées dans le cadre de la Loi de 2002 sur la VAE. Les prestations au titre de la VAE sont payantes hors cotisation. Le CNFPT agit déjà dans le domaine de la VAE par des accompagnements collectifs : Midi- Pyrénées : DEAVS, DPAS. Dautres diplômes sont à létude : CAP petite enfance. Ce que la Loi prévoit pour le CNFPT sur la VAE : La VAE

53 NB : Des prestations nouvelles à titre onéreux seront proposées à ce titre pour 2008 aux collectivités de Midi- Pyrénées notamment sous forme dun bilan individuel dorientation en amont pour permettre à lagent et à sa collectivité de disposer des informations nécessaires avant de sengager dans le processus VAE. Un enjeu : comment organiser laccès à linformation dans la FPT pour 60 cadres demplois, 250 métiers, plusieurs centaines de formations du CAP à BAC + 13 ? La VAE

54 Objectifs : favoriser le recrutement, la promotion et la mobilité dans la FP. La REP (ou RAEP?) Reconnaissance (des acquis) de lexpérience professionnelle Modalités : Au titre de la Formation dintégration et /ou de professionnalisation, lagent suivant statuts particuliers, sur sa demande, peut être dispensé dune partie de formation obligatoire à raison de la reconnaissance de son expérience professionnelle. Dispense de diplômes dans des concours

55 Pour favoriser promotions internes et avancement de grades Le CNFPT assure la mise en œuvre des procédures de la REP formation et de la REP concours dans le cadre du décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes applicable à la FPT qui institue les modalités complexes de reconnaissance de lexpérience professionnelle pour se présenter à un concours FPE ou FPT. La REP (ou RAEP?) Adaptation de certaines épreuves de concours

56 Calendrier : Suivant décret pour le volet formation Décret du 13 février 2007 pour le volet concours. La REP Reconnaissance de lexpérience professionnelle Protocole FP : Il parle de RAEP et pas de REP, évoque la simplification du recrutement ou de la promotion interne mais pas lallègement de formations obligatoires.

57 Ce que proposera le CNFPT : La REP Reconnaissance de lexpérience professionnelle Individualisation des parcours de formation pour prendre en compte la REP. Établissement de référentiels dévaluation REP.

58 Ne pas confondre VAE objectif : un titre ou diplôme du RNCP Et R(A)EP Objectif : recrutement, ou mobilité ou allégement de formations obligatoires mais pas lobtention de diplôme ou titre.

59 La loi a retenu le terme de « bilan de compétences » pour être en conformité avec le terme figurant au Code du travail. Le CNFPT et les bilans A noter que le terme « bilan professionnel » avait été employé au début de la discussion au parlement mais il na pas été retenu : il semblerait que le texte du code du travail doive évoluer. Le constat fait par le protocole NOV 2006 est plutôt réservé.

60 Ce que la Loi prévoit pour le CNFPT sur les bilans de compétences : Le CNFPT et les bilans Il assure le suivi des demandes de bilans de compétences prévu dans larticle 1er de la Loi de 2004 revue cest à dire lors de formations définies par décret en Conseil dÉtat susceptibles dêtre à la demande de lagent précédées dun bilan de compétences;

61 NB : création du congé bilan de compétences Les prestations au titre des bilans sont payantes hors cotisation. Il peut être tenu compte des bilans pour réduire les formations obligatoires ou pour laccès à un grade, cadre demplois, par voie de promotion interne. Le CNFPT et les bilans Des prestations nouvelles à titre onéreux seront proposées à ce titre pour 2008 aux collectivités de Midi- Pyrénées : bilans de compétences mais surtout bilans professionnels daccompagnement dans certaines situations.

62 Les autres missions du CNFPT 2ème partie

63 Concours : Concours, observatoire, A+ Tous les autres concours sont transférés aux CDG après phase de transition. Ne conserve plus que les concours et examens de larticle 45 (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs, lieutenants de pompiers) Il ne gère plus la bourse de lemploi (sauf A+) Intervient dans le cadre de la REP pour certains concours.

64 Observatoire de lemploi, des métiers et des compétences de la FPT. Concours, observatoire, A+ Il est géré par le CNFPT Les A+ Le CNFPT est chargé outre les concours, de missions relatives à lemploi (Bourse, reclassement, perte demplois…)

65 Emplois fonctionnels Abaissement des seuils : voir ci-après. Objectifs : transparence, meilleure connaissance des emplois supérieurs. Le CNFPT est chargé de la tenue dun répertoire des emplois fonctionnels : A+ et A fonctionnels. Des services seront proposés autour du répertoire des emplois fonctionnels.

66 Merci de votre attention


Télécharger ppt "Les Lois du 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale Le volet Formation professionnelle et missions du CNFPT."

Présentations similaires


Annonces Google