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Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc - 77170 Brie Comte Robert - Tél. : 01 64 05 16 50 – Fax : 01 72 34 91 17 - -

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1 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 1 CONVAINCRE SON EMPLOYEUR: LE CE A-T-IL LES MOYENS?

2 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 2 Pour convaincre son employeur le comité dentreprise doit, avant toute chose, faire respecter les règles légales le concernant. Pour cela, le comité a tout intérêt à connaître ses droits et ses devoirs. Au-delà du respect des règles légales, la loi a donné les moyens au comité dentreprise pour être une force de proposition et convaincre lemployeur. Nous traiterons dans un premier temps les règles légales qui régissent linformation et la consultation, qui font du comité dentreprise un interlocuteur incontournable (1). Nous étudierons dans un second temps les moyens que le comité dentreprise possède de par la loi pour rendre son intervention efficace (2). INTRODUCTION

3 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 3 LINFORMATION Lemployeur est tenu de fournir deux sortes dinformations au comité: –Des informations périodiques. –Des informations ponctuelles. Informations périodiques Indépendamment de linformation dont lemployeur est redevable au titre de la consultation du CE sur les mesures quil prend, il doit fournir périodiquement au CE des informations sur la situation de lentreprise. Ces informations peuvent être données à loccasion de la mise en place ou du renouvellement du comité; certaines autres sont bisannuelles, annuelles, semestrielles ou trimestrielles. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

4 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 4 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

5 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 5 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

6 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 6 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

7 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 7 Nouvelle obligation dinformation Larticle premier de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché de travail ajoute une nouvelle obligation dinformation à la charge de lemployeur. Selon cet article lemployeur doit informer le CE des éléments qui lont conduit à faire appel, au titre de lannée écoulée, et qui pourrait le conduire à faire appel pour lannée à venir, à des CDD et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. Cette information doit se faire: - tous les trimestres dans les entreprises de 300 salariés et plus; - tous les ans dans les entreprises de moins de 300 salariés à loccasion de la consultation sur le rapport annuel. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

8 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 8 Rapport densemble ou unique - Rapport unique : Dans les entreprises de moins de 300 salariés Consultation du CE sur le rapport unique, car ce dernier doit émettre un avis qui sera transmis avec le rapport à linspecteur du travail - Rapport densemble: Dans les entreprises dau moins 300 salariés Pas de consultation selon la loi, simple information Documents comptables - Obligation du chef dentreprise de communiquer ses comptes au CE - Il sagit dune simple information qui doit permettre au CE davoir une connaissance directe de la situation économique et financière de lentreprise à partir des données comptables 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

9 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 9 Le bilan social (Art. L et suivants et L et R du code du travail) Le bilan social est un document chiffré relatif à lannée écoulée et aux deux années précédentes, que lemployeur est tenu de soumettre chaque année au comité dentreprise ou détablissement. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 299 salariés. Il recoupe des renseignements épars dans divers documents et les présente selon les indicateurs réglementaires classés en sept chapitres : emploi ; rémunérations ; hygiène et sécurité ; conditions de travail ; formation ; relations professionnelles ; conditions de vie des salariés. - Le comité dentreprise peut demander à lemployeur les causes des différences importantes constatées dune année à lautre. - Le bilan doit être adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition avec lavis du comité dentreprise. - Il doit être mis a la disposition de tout salarié qui en fait la demande. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

10 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 10 Informations ponctuelles Lemployeur peut avoir à donner ponctuellement au CE des informations. Exemples: - Lexécution dun plan social; - Une prise de participation, une OPA ou une OPE dont lentreprise fait lobjet, le comité pouvant inviter lauteur de loffre pour quil lui expose le projet; - Les méthodes ou techniques de gestion du personnel;… 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

11 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 11 LA CONSULTATION But : recueillir lavis du comité, voire ses suggestions, propositions et vœux Le CE dispose dune compétence générale et permanente: Selon larticle L du Code du travail, le CE est informé et consulté sur « les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel » 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

12 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 12 Modalités de la consultation du comité dentreprise La consultation du comité dentreprise est une procédure à étapes qui suppose le respect dun formalisme bien précis et de certains principes essentiels (Article L du Code du travail) : - Le respect du principe dantériorité - La transmission dinformations écrites et précises - Un délai dexamen suffisant - Un débat proprement dit - Lissue de la consultation : lavis du comité dentreprise 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

13 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 13 Le respect du principe dantériorité - La consultation doit précéder la décision du chef dentreprise - Le comité est consulté sur un projet de décision - A quel moment exactement le CE doit être consulté ? - Cest un véritable dialogue qui doit sinstaurer - NB: dans le cas dun projet complexe, comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à loccasion de chacune delles - La consultation directe du personnel par lemployeur sur une question relevant de la compétence du comité ne remplace pas la consultation légale de ce dernier. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

14 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 14 La transmission dinformations écrites et précises - « informations précises et écrites » signifie également des informations claires, suffisantes et sincères. - Moyens dinformation du CE: Enquêtes, études et recherches du comité: pouvoir dinvestigation du CE Accès aux documents administratifs Accès aux mêmes documents que les actionnaires et les membres des Conseils dAdministration ou de surveillance (Article L du Code du travail) 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

15 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 15 Un délai dexamen suffisant - Larticle L fixe un principe général: le CE doit disposer dun délai dexamen suffisant entre la communication des informations et la réunion prévue pour la consultation. - Dans certains cas, le code du travail fixe un délai minimum incompressible: Introduction de nouvelles technologies : 1 mois avant la réunion Plan de formation : 3 semaines Bilan social et rapport annuel unique : 15 jours 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

16 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 16 Le débat proprement dit - Circulaire DRT n°12, 30 nov : « La consultation doit donner lieu à une discussion, à un échange de points de vue et non pas à une simple information. Il appartient au chef dentreprise de présenter les informations transmises aux membres du CE » - Lemployeur doit fournir des réponses motivées - Le CE nexprime son avis que lorsquil estime avoir reçu toutes les informations nécessaires à lappréciation du projet 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

17 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 17 Lissue de la consultation : lavis du comité dentreprise - Le CE peut formuler des avis motivés et émettre des vœux (Article L et L du Code du travail) - La loi ne précise pas la forme de ces avis, mais suppose dans tous les cas un vote : Vote à bulletin secret obligatoire dans deux cas : –nomination ou licenciement du médecin du travail de lentreprise –licenciement dun salarié protégé Dans tous les autres cas, le CE décide des modalités de vote. - Une fois lavis motivé rendu, lemployeur devra y répondre de façon motivée : il doit indiquer les raisons pour lesquels il tient compte ou non des arguments du comité. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

18 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 18 Domaines de consultation - Domaine économique et financier - Conditions de travail - Santé et sécurité - Formation - Emploi - Participation, intéressement et plans dépargne 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

19 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 19 Domaine économique et financier - Compétence générale du CE - Modification de la situation juridique de lentreprise - OPA. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

20 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 20 Conditions de travail - Règlement intérieur de lentreprise - Réduction et aménagement du temps de travail - Congés payés - Nouvelles technologies - Bilan social - Protection des libertés individuelles - Logement des salariés 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

21 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 21 Santé et sécurité - Hygiène et sécurité - Médecine du travail Formation - Congés de formation - Orientations générales de la formation professionnelle - Plan de formation 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

22 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 22 Emploi - Gestion prévisionnelle de lemploi - Contrats précaires - Contrats à temps partiel - Mise en place du chômage partiel - Licenciements pour motif économique - Licenciements intervenant dans une entreprise en difficultés - Emploi des handicapés 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

23 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 23 Participation, intéressement et plan dépargne dentreprise - Définitions -Participation -Intéressement -Plan dépargne dentreprise (PEE) - Rôle du CE dans sa mise en place - Rôle du CE dans le suivi de laccord 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

24 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 24 SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES LEGALES PAR LEMPLOYEUR Commet un délit dentrave lemployeur qui omet dinformer ou informe mal ou encore trop tardivement ou qui omet de consulter ou consulte mal ou encore trop tardivement le comité dans tous les domaines de consultation et dinformation (Article L du Code du travail). En plus du délit dentrave, le comité dentreprise peut demander à la justice de suspendre la décision de lemployeur qui a été prise sans consultation du CE. Dans ce cas, lemployeur doit reprendre la procédure de consultation dès le début. 1- OBLIGATION DINFORMATION ET DE CONSULTATION: LE CE UN INTERLOCUTEUR INCONTOURNABLE

25 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 25 La loi a donné au comité dentreprise différents outils afin quil puisse fonctionner comme une véritable structure économique. Avec les différents moyens dont il dispose, le comité dentreprise peut convaincre lemployeur en lui faisant des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, demploi et de formation professionnelle des salariés (Articles L et L du Code du travail) et de contribuer à la réussite de lentreprise. Nous traiterons dans cette partie les moyens qui peuvent avoir une influence directe sur les décisions de lemployeur. Nous étudierons: - Les moyens humains (expertise) - Les moyens financiers - Les moyens juridiques - Les moyens individuels des membres du CE (formation, heure de délégation, déplacement et protection statutaire). 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

26 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 26 MOYENS HUMAINS Recours aux experts Expert-comptable - Le recours à l'expert-comptable : faculté offerte au comité - Le comité est libre dans le choix de cet expert dans le respect de certaines conditions - Les comités d'entreprise peuvent avoir recours à l'expert-comptable dans deux hypothèses : - soit dans le cadre de certaines attributions énumérées limitativement par la loi (missions légales rémunérées par l'employeur) ; - soit dans le cadre de la préparation de leurs travaux (missions contractuelles rémunérées par le comité d'entreprise sur son budget de fonctionnement). 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

27 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 27 Expert en technologie (dans les entreprises dau moins 300 salariés) - Avant l'introduction de tout projet important de nouvelles technologies, ayant des conséquences sur l'emploi, le comité d'entreprise dispose d'un droit d'information et d'un pouvoir de consultation sur le projet. Sous certaines conditions, son avis peut être éclairé par celui d'un expert en technologie rémunéré par l'employeur : - le recours à l'expert en technologie ne concerne que les entreprises d'au moins 300 salariés. - l'intervention de l'expert doit être liée à un projet prévoyant l'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur l'emploi des salariés. 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

28 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 28 Expert librement désigné par le CE - En dehors des cas prévus par la loi, le comité peut faire appel à tout expert que l'on appelle communément " expert libre ", pour la préparation de ses travaux, ce dernier étant rémunéré par ses soins. Le contenu de sa mission doit donc porter sur les questions relevant de la compétence du comité. - L'expert libre, par opposition à tout autre expert rémunéré par le chef d'entreprise peut assister le comité d'entreprise sur tout problème ou dans toute situation qui pourraient l'embarrasser. Il peut donc s'agir de préparer des réunions plénières importantes, de proposer au personnel des mesures ou des prestations sociales dans le cadre d'une politique sociale cohérente, de proposer un audit avant la mise en place ou la négociation d'un accord d'intéressement, de prévoyance LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

29 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 29 Expert judiciaire - Le recours à l'expertise judiciaire de gestion est une procédure judiciaire qui permet d'obtenir des précisions et éclaircissements sur la légalité et l'opportunité d'une ou plusieurs opérations de gestion décidées par les dirigeants d'une entreprise. Cette possibilité n'est offerte qu'aux comités d'entreprise d'une société de capitaux (SA ou SARL ou société en commandite par actions). - Le comité d'entreprise a ainsi la possibilité de faire appel à un expert nommé judiciairement lui permettant de bénéficier d'un avis (et d'un rapport) relatif à une opération qui suscite son inquiétude. A la condition que les faits se trouvent confirmés, le rapport de l'expert peut être le point de départ du déclenchement de la procédure d'alerte. 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

30 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 30 MOYENS FINANCIERS - Les ressources du comité d'entreprise sont principalement constituées par deux budgets : le budget de fonctionnement (Article L du Code du travail) et le budget des activités sociales et culturelles (Article L du Code du travail). - Les fonds du comité d'entreprise sont également alimentés par d'autres ressources comme les cotisations versées de manière facultative par le personnel de l'entreprise, les subventions accordées par les collectivités locales et les syndicats, les dons et legs, les recettes issues de manifestations organisées par le comité, etc. - Les moyens financiers permettent au CE de recourir à lassistance juridique afin davoir un regard avisé et objectif sur les sujets traités en réunion du CE. 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

31 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 31 MOYENS JURIDIQUES - Action en justice - Nécessité d'un intérêt à agir - Obligation de mandater un membre - Mandat spécial - Mandat général et permanent - Différentes juridictions devant lesquelles le CE peut agir. Ayant la personnalité morale, le comité dentreprise peut intenter des actions en justice pour faire respecter ses attributions légales. 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

32 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 32 MOYENS INDIVIDUELS DES MEMBRES DU CE - Droit à la formation - Formation économique - Formation syndicale - Formation supplémentaire. La formation des membres du CE leur permet davoir un avis pertinent sur les sujets traités au sein du CE. - Droit dêtre protégé - La protection statutaire apporte à chaque membre du CE une certaine sécurité lors des négociations et des discussion avec lemployeur. 2- LES MOYENS DU CE POUR UNE INTERVENTION EFFICACE

33 Siège Social : 4, avenue du Général Leclerc Brie Comte Robert - Tél. : – Fax : site : N° de déclaration IDF – Agrément formation économique 2005/448 - SARL au capital de RCS Melun (77) Organisme de formation exonéré de la TVA 33 LE CENTRE DE FORMATION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION.


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