Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, QLIO QHSE FI/FC Formation Générale à la Sécurité ASPECTS JURIDIQUES L.Poitou – dec 2008.

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1 Université de Valenciennes et du Hainaut Cambrésis, QLIO QHSE FI/FC Formation Générale à la Sécurité ASPECTS JURIDIQUES L.Poitou – dec 2008

2 Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles Quelles sont elles ???

3 Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles - employeur, tout salarié, lentreprise - pas dassurance possible PENALES CIVILES - lentreprise - assurance possible Responsabilités

4 Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles La responsabilité civile correspond à lobligation qui pèse sur une personne physique (dirigeant, bénévole, personne) ou morale (association, entreprise) de réparer un dommage subi par autrui dès lors quelle en est déclarée responsable. (article 1382 du code civil). La responsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l'acte : elle se mesure uniquement à l'importance du préjudice subi qui doit être réparé par une indemnisation. La responsabilité pénale correspond aux cas ou il y a infraction aux dispositions pénales de nature réglementaire ou légale et ce même en dehors de tout préjudice subi par un tiers. La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l'acte commis. Elle est sanctionnée par une peine à l'encontre de l'individu fautif.

5 CODE CIVIL Les Responsabilités dans le cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles

6 Repose sur le code civil La responsabilité civile entraîne la réparation du préjudice causé par autrui La responsabilité civile conduit en principe à lindemnisation de lintégralité du préjudice subi par la victime Faute préjudice Question : y-a-t-il un préjudice La Responsabilité Civile

7 Article 1382 : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » La Responsabilité Civile

8 Article 1382 : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage quil a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » La Responsabilité Civile

9 Article 1382 : « Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage quil a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde » La Responsabilité Civile

10 Cas particulier de laccident du travail Assureur = Sécurité sociale Accident du travail Maladie professionnelle Coût des Accidents du travail et maladies professionnelles Loi du 9/04/1898 : Principe de responsabilité de plein droit de lemployeur (intégré dans le Code de la Sécurité Sociale par la Loi du 30/10/1946). La Responsabilité Civile

11 Article L 431 - 1 C.S.S. Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Principe de lindemnisation forfaitaire Indemnisation en capital si taux dincapacité < 5% Rente si > 5 % et en cas de décès La Responsabilité Civile

12 En cas daccident du travail le salarié ne bénéficie pas dindemnisation totale du préjudice => Pas dindemnisation : -de lincapacité temporaire de travail, -de lincapacité permanente partielle -du pretium doloris -du préjudice esthétique, - du préjudice dagrément -du préjudice moral (en cas de décès) La Responsabilité Civile Les prestations et indemnités sont versées par les Caisses Primaires dAssurance Maladie (CPAM), cest-à-dire la Sécurité Sociale

13 EXCEPTION à ce PRINCIPE: le mécanisme de la Faute inexcusable Faute dune gravité exceptionnelle dérivant dun acte ou omission volontaire commise en connaissance du danger encouru par la victime en labsence de tout fait justificatif. Exemple : - matériel défectueux dont létat a été signalé par un organisme de contrôle, un membre du CHSCT, - formation sécurité insuffisante du salarié. La Faute inexcusable

14 Article L 452 - 1 C.S.S. Lorsque laccident est dû à la faute inexcusable de lemployeur ou de ceux quil sest substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. La Faute inexcusable

15 Description classique (Cass. 15/07/1941): Faute dune gravité exceptionnelle Dérivant dun acte ou dune omission volontaire De la conscience du danger que devait en avoir son auteur La f.i. est assimilée à un acte volontaire, intentionnel Elle est inassurable, sauf cas exceptionnel La Faute inexcusable

16 Majoration de la rente attribuée à la victime ou ses ayants droits, Dommage et intérêts réclamés par la victime, pour les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et dagrément ainsi que le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle Ces réparations sont versées directement aux bénéficiaires par la Caisse Sociale qui en récupère le montant auprès de lemployeur par laugmentation des cotisations - selon un système progressif établi par la CRAM - et fonction de lactivité et de la sinistralité de lentreprise Incidences de la faute inexcusable

17 (Cass. 28/02/2002 et 23/05/2002) ….en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, lemployeur est tenu envers celui-ci dune obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (les accidents du travail ?) …que le manquement à cette obligation a le caractère dune faute inexcusable, au sens de larticle L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et quil na pas pris des mesures nécessaires pour len préserver. Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable

18 En clair: «La faute inexcusable nest plus une faute dune gravité exceptionnelle; la faute inexcusable nest plus que la violation de lobligation patronale de sécurité, née du contrat de travail, qui a la nature juridique dune obligation de résultats» Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable

19 Nouveaux éléments introduits: Avoir la conscience du danger Absence ou manque de mesures de prévention Pas de définition, cest la jurisprudence qui fixera cette définition (Cass. 15/07/41) Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable

20 Avant le 28/02/2002 : obligation de moyens Après le 28/02/2002 : obligation de résultat Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable Deux notions opposées Jurisprudence : UN ENTREPRENEUR EST UN ETRE OMNISCIENT ! IL DEVRAIT CONNAÎTRE ET PREVENIR TOUS LES RISQUES !

21 Cette interprétation trouve son origine dans les actions entreprises par des travailleurs victimes de lamiante. A ce jour déjà + 60 arrêts confirmatifs de la Cour de Cassation ! A la question qui est responsable de la survenance du sinistre général lié à lutilisation de lamiante ? La Cour de Cassation donne une interprétation la plus sévère qui soit. Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable

22 En matière de produits fabriqués ou utilisés, le simple constat de la violation de lobligation de sécurité de résultat suffit à établir la faute inexcusable… ….et toutes ses conséquences indemnitaires Nouvelle interprétation de la Cour de Cassation de la Faute inexcusable Cest laboutissement extrême de la théorie du risque (selon le Doyen Carbonnier) : « celui qui a le profit de lactivité dautrui doit en supporter les risques »

23 Article L 452 - 4 C.S.S. Procédure amiable : la C.P.A.M. recherche un arrangement entre employeur et travailleur pour déterminer la faute inexcusable et Fixer lindemnité Si pas daccord : procédure judiciaire Prescription : 2 ans après laccident ou après la clôture de lenquête ou larrêt des paiements de lindemnité journalière La Faute inexcusable: procédure

24 Depuis la Loi du 27/01/1987 : lemployeur peut sassurer Il existe 3 tendances chez les assureurs: Exclusion de la F.I. des polices RC => police spécifique F.I. est comprise dans la police RC => franchise, limites La F.I. est comprise dans la police RC, mais avec une sous-limite pour les maladies professionnelles Faute inexcusable : assurances On ne peut pas sassurer CONTRE les peines au Pénal !!!

25 Les Responsabilités dans le Cadre des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles CODE PENAL Code pénal du 1er mars 1994 modifié par la loi du 10 juillet 2000.

26 CODE DU TRAVAIL LIVRE II REGLEMENTATION DU TRAVAIL Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 Larticle L 4122-1 du Code du Travail (ex L 230-2) « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ». précise que :

27 La responsabilité pénale Règlessanctions Amendes et/ou prison Notions dinfraction Classification infractiondélit contravention crime Les amendes sont versées à lEtat et non pas aux victimes

28 Le plus fréquemment retenu sur le champ pénal pour les accidents du travail La mise en danger dautrui Homicide et blessures involontaires La responsabilité pénale

29 1 Article 223-1 du code pénal « Fait dexposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. » Infractions applicables aux personnes morales. Un an demprisonnement 100 000 francs 15243 Euros damende Un an demprisonnement 100 000 francs 15243 Euros damende 2 Les sanctions La responsabilité pénale

30 Article 221-6 et suivant du Code Pénal Fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou les règlements, la mort dautrui (homicide) ou une incapacité de travail de plus ou moins de trois mois (blessures). Infractions applicables aux personnes morales. Sanctions Homicide involontaire : 3 ans / 300 000 Frs 45731 Euros si manquement délibéré : 5 ans et 500 000 Frs 76219 Euros. Blessures involontaires : ITT > 3 mois : 2 ans / 200 000 Frs 30487 Euros (ou 3 ans et 300 000 Frs 45731 Euros). ITT < 3 mois : 1 an / 100 000 Frs. La responsabilité pénale

31 Manquement délibéré Manquement Négligence Inattention GRAVITE DES DELITS Imprudence Maladresse SEVERITE DES CONDAMNATIONS La responsabilité pénale

32 Un responsable qui insiste pour faire réaliser une action quil ne maîtrise pas et qui entraîne un accident. Maladresse Défaut de savoir-faire La responsabilité pénale Exemple : guider une opération de déchargement sans compétences

33 « Celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actes sur autrui » Imprudence La responsabilité pénale Exemple: FAIRE UTILISER UNE ECHELLE EN MAUVAISE ETAT

34 « acte de distraction ou détourderie » Inattention La responsabilité pénale Exemples: - conducteur de chariot qui au cours dune manœuvre écrase un collègue - opérateur qui jette une pièce dans une benne

35 « manque de surveillance » Exemple: cas de la chute dun salarié suite au désordre dans latelier Négligence La responsabilité pénale

36 « Action de manquer à une loi, à un règlement » Exemple: Accident dû à une machine non protégée Manquement « lauteur a conscience du danger » Exemple: Carter retiré par lopérateur pour aller plus vite Manquement délibéré La responsabilité pénale

37 1er exemple: le chef dentreprise La responsabilité pénale

38 2ème exemple: la hiérarchie La responsabilité pénale

39 3ème exemple: lopérateur La responsabilité pénale

40 1er exemple: visite de linspecteur du travail avec le chef détablissement. Signale une cuve sans protection => injonction de faire. Laccident arrive mais la protection nest pas mise Responsabilité du chef détablissement (faute inexcusable = sait mais na rien fait) 2ème exemple: Agent dencadrement demande à un opérateur de remettre en état une palette qui menace de tomber, sans sassurer que lopérateur peut le faire en sécurité Responsabilité de lencadrement engagée 3ème exemple: un cariste ne respecte pas le plan de circulation malgré les remarques faites Responsabilité de lopérateur si accident NB: la responsabilité du responsable du cariste peut être engagée sil na pas pris de mesures pour faire cesser le risque La responsabilité pénale

41 Les critères de la responsabilité: Selon vous, quels sont les conditions à remplir pour être considéré comme « responsable » ???

42 Les critères de la responsabilité: COMPETENCES

43 Les critères de la responsabilité: COMPETENCES MOYENS

44 Les critères de la responsabilité: COMPETENCES MOYENS AUTORITE

45 Les critères de la responsabilité: COMPETENCES: Formation Titre « Sait » ….

46 Les critères de la responsabilité: MOYENS: Financiers Salaire ……

47 Les critères de la responsabilité: AUTORITE: Pouvoir de décision Hiérarchie Pouvoir de sanction …..

48 Les critères de la responsabilité: Qui dans lentreprise détient Pouvoir Moyens Autorité ???

49 Les critères de la responsabilité: Quelles conséquences en pratique pour le DG pour lencadrement pour le « responsable » sécurité ???

50 Les critères de la responsabilité: Notions de: -Délégations de responsabilité -Organisation de lentreprise en fonction de sa taille / organisation…

51 Exemple de BOMBARDIER (ancien Code Pénal) La Voix du Nord, 09/05/98 8 Mai 1998 aux Bogies, main broyée entre 2 tôles introduites dans une machine à dresser. Durée de larrêt de travail: 3 ans ½ + pension dinvalidité Risque identifié dans lanalyse de mise en conformité machines (Décret 93-40) MAIS les travaux sont prévus en juin