La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

UE 1-3- S1 : LÉGISLATION, ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE

Présentations similaires


Présentation au sujet: "UE 1-3- S1 : LÉGISLATION, ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE"— Transcription de la présentation:

1 UE 1-3- S1 : LÉGISLATION, ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE
« LES DROITS DES PATIENTS, DROITS ET SPECIFICITES EN SANTE MENTALE » CM - 10 janvier LG le UE 1.3.S1 - LG

2 LES DROITS DES PATIENTS : références aux textes de lois
1ere partie : La charte du 2 Mars 2006 / réf. loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé ( rappel ) 2eme partie : La loi du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 3eme partie : La loi du 5 mars les mesures de protection le UE 1.3.S1 - LG

3 1ere PARTIE A- La charte du 2 mars 2006 B- Les droits fondamentaux des usagers - Aspects spécifiques
le UE 1.3.S1 - LG

4 A- La charte du 2 mars 2006 : Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 A- Les Principes du service public hospitalier : Egal accès au soins pour tous sans discrimination Choix de l'établissement Continuité des soins Gratuité le UE 1.3.S1 - LG

5 La charte du 2 mars 2006 : Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 B- Des soins de qualité (accueil et traitement) : recevoir des soins les plus appropriés et traitements dont l’efficacité est reconnue A la protection de la santé - respect de l ’autonomie Recevoir des soins visant à soulager la douleur- dignité et fin de vie le UE 1.3.S1 - LG

6 La charte du 2 mars Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 C- Les principes du droit : L ’expression de la liberté individuelle Le respect de la personne et à son intimité Le respect de la vie privée et confidentialité Un droit à l ’information et au secret lié à l ’information le UE 1.3.S1 - LG

7 D- Le droit au consentement libre et éclairé, et le refus des soins:
La charte du 2 mars Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 D- Le droit au consentement libre et éclairé, et le refus des soins: libre choix et droit au refus de soins Un consentement spécifique : Recherche biomédicale E- L ’accès à informations du dossier médical et administratif F- Expression des observations et voies de recours le UE 1.3.S1 - LG

8 le UE 1.3.S1 - LG

9 B- LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
Réf. chapitre II – droits et responsabilités des usagers ( loi du 4 mars 2002 ) 1- Droit à l’information 2- Droit au consentement 3- Droit au refus de soins 4- Accès au dossier de soin 5- Désignation d’une personne de confiance le UE 1.3.S1 - LG

10 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
1- DROIT À L’INFORMATION : Cette information incombe à tout professionnel de santé Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, la nature, l’utilité et l’urgence des actes et des traitements médicaux, sur les conséquences et les risques le UE 1.3.S1 - LG

11 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
1- DROIT À L’INFORMATION - suite : Le patient doit disposer de toutes les données utiles pour comprendre sa situation personnelle Dispense en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer Respect de la volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou pronostic sauf si risque de transmission à un tiers le UE 1.3.S1 - LG

12 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
1- DROIT À L’INFORMATION - suite Preuve de l ’information donnée au patient importance de la traçabilité sur le dossier unique du patient = ECRITURE des informations qui lui sont données, de la réflexion bénéfice-risque, des différentes mesures d’investigation le UE 1.3.S1 - LG

13 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
2- DROIT AU CONSENTEMENT : toute personne prend toute décision concernant sa santé, avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et préconisation qu’il fournit le UE 1.3.S1 - LG

14 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
2- DROIT AU CONSENTEMENT : Obligation de consentement libre et éclairé avant tout acte médical ou traitement (consentement révocable à tout moment) si impossibilité d’exprimer sa volonté : obligation de CONSULTER la personne de confiance avant tout acte ou ttt le UE 1.3.S1 - LG

15 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
3- DROIT AU REFUS DE SOINS Obligation de respecter la volonté du patient, liberté décisionnelle quant aux soins et interventions proposés qu'il peut refuser, en toute connaissance de cause, quelles qu'en soient les conséquences. Article L soulignant que "le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment". le UE 1.3.S1 - LG

16 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
4- ACCÈS AU DOSSIER : Le patient peut accéder à son dossier médical Toute personne a accès à l ’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels. le UE 1.3.S1 - LG

17 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
4- ACCÈS AU DOSSIER : Les informations contenues dans le dossier de soin peuvent être consultées(réf. loi du 4 mars 2002 ) : De manière indirecte : c’est à dire par l’intermédiaire d’un médecin désigné librement par le patient ( pour encadrer et expliquer les éléments du dossier ) De manière directe : le patient choisit de consulter directement son dossier le UE 1.3.S1 - LG

18 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
4- ACCÈS AU DOSSIER - suite Si la prise de connaissance du dossier fait courir un risque à la personne concernée, la présence d’une tierce personne peut être recommandée par le médecin, mais le patient reste libre de la refuser et de consulter seul le dossier Délais de huit jours suivants la demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures a été observé. le UE 1.3.S1 - LG

19 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
4- ACCÈS AU DOSSIER - suite Ce délai de deux mois (informations médicales de plus de cinq ans ou si commission départementale des hospitalisations psychiatriques saisie) Il est important de rappeler que les proches ne sont pas titulaires du droit d ’accès au dossier du patient. le UE 1.3.S1 - LG

20 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
5- DESIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE toute personne majeure (non sous tutelle) peut désigner une personne de confiance qui peut-être un parent, un proche ou le médecin traitant le UE 1.3.S1 - LG

21 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
5- DESIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE : désignée par écrit désignation révocable à tout moment désignation proposée lors de chaque hospitalisation, valable pour la durée de l’hospitalisation le UE 1.3.S1 - LG

22 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques
5- DESIGNATION D ’UNE PERSONNE DE CONFIANCE si le patient est hors d ’état d ’exprimer sa volonté : la personne de confiance est consultée afin de se faire l’écho d ’indications éventuellement données par le patient. Elle n’a en aucun cas pour mission de se substituer ou de consentir à la place du patient. le UE 1.3.S1 - LG

23 2EME PARTIE La loi du 05 juillet relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge le UE 1.3.S1 - LG

24 PLAN- 2eme partie A- Les principes de la loi
B- Les modalités de soins en psychiatrie C- Les droits du patient en santé mentale D- visites et contrôles par les autorités E- Synthèse de la loi le UE 1.3.S1 - LG

25 A- LES PRINCIPES DE LA LOI
La loi N° du 5 juillet 2011 modifie l’esprit des précédentes lois ( loi du 27 juin 1990 et loi du 30 juin 1838 ) Notion de « soins en psychiatrie » –évolutions 1990 : « hospitalisation » ( HDT, HO) 1838 : « placement » ( PO, PV) le UE 1.3.S1 - LG

26 A- LES PRINCIPES DE LA LOI
La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de réadaptation et de réinsertion sociale Le Soin psychiatrique Libre est le cas général : personne consentante, même droit individuel L’hospitalisation sans consentement doit rester l ’exception le UE 1.3.S1 - LG

27 B- LES MODALITÉS DE SOINS en PSY
1-Soins psychiatriques libres ( SPL) 2-Soins Psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT, SPPI, urgences) 3-Soins Psychiatriques sur demande du représentant de l’état ( SPDRE) le UE 1.3.S1 - LG

28 B/ 1: LES SOINS AVEC CONSENTEMENT
1- SPL : Le « soin psychiatrique libre » est le régime de droit commun.( « service libre » – loi de 1990 ) Le soin psychiatrique présuppose habituellement le consentement et la liberté de choix du praticien et de l’établissement de soin (Art. L et du Code de la santé publique). le UE 1.3.S1 - LG

29 B / 1-LES SOINS AVEC CONSENTEMENT
« Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.» Art du Code civil le UE 1.3.S1 - LG

30 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT
LA PÉRIODE D’OBSERVATION ET DE SOINS INITIALE Les « soins sans consentement » commencent par une « période d’observation et de soins initiale » d’une durée maximale de 72 heures. le UE 1.3.S1 - LG

31 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT
Dans les 24 heures : un médecin réalise un examen somatique complet – (nouveauté) un psychiatre établit un certificat médical constatant l’état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.( hospitalisation ou sortie) le UE 1.3.S1 - LG

32 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT
Dans les 72 heures : période d’observations et nouveau certificat (nouveauté) Si les deux certificats concluent à la nécessité de maintenir les soins, L’hospitalisation complète ou Un programme de soins (hospitalisation à temps partiel, soins en ambulatoire contraints). le UE 1.3.S1 - LG

33 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT
Le recueil de l’avis du patient, sur le traitement envisagé et sur la prise en charge sans consentement, est rendu obligatoire. « L’avis du patient est recueilli préalablement à la définition du programme de soins et avant toute modification de celui-ci, à l’occasion d’un entretien avec un psychiatre de l’établissement d’accueil au cours duquel il reçoit l’information prévue à l’article L et est avisé des dispositions de l’article L  ». le UE 1.3.S1 - LG

34 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT :
LE PROGRAMME DE SOINS – (nouveauté) Programme écrit, défini par le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient qui établir ou modifie le programme de soins, au cours d’un entretien avec le patient hospitalisation à temps partiel des soins à domicile, des soins ambulatoires, l’existence d’un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques. le UE 1.3.S1 - LG

35 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT :
LE PROGRAMME DE SOINS – (nouveauté) Copie du programme de soins ainsi que l’avis motivé du psychiatre transmis au préfet par le directeur de l’établissement à l’issue du délai de 72h. Renouvelé par durée déterminée ( 15 j, 1 mois, 3 mois …) « Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». le UE 1.3.S1 - LG

36 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT SPDT /SPDRE
2-SPDRE : Soins psychiatrique à la demande du représentant de l’état prononcée par le préfet (certificat médical circonstancié) lorsque l ’ordre public et la sûreté des personnes sont menacés par les troubles mentaux dont souffre la personne 1-SPDT : soins psychiatrique sur demande d’un tiers troubles mentaux rendent impossible le consentement par la personne soins immédiats + surveillance constante en milieu hospitalier s’imposent le UE 1.3.S1 - LG

37 B / 2 - le SPDT Art. L. 3212-1. − Deux conditions requises :
« Ses troubles rendent impossibles son consentement, Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de l’article L » (notion de programme de soin ambulatoire) le UE 1.3.S1 - LG

38 B / 2 -le SPDT – 3 modes d’admission
Classique 3212.1 Péril imminent Urgence 3212.3 2 certificats initiaux – moins de 15 jours dont 1 par un médecin extérieur à l’HP Le directeur prononce l’admission 1 certificat initial – médecin extérieur le directeur prononce l’admission 1 certificat initial médecin travaillant ou pas dans l’HP demande d’un 1/3 pas de tiers Certificat de 24h00 * psychiatre Certificat de 24h00 psychiatre Certificat de 72h00 ( même psychiatre *) ( autre psychiatre de l’HP ) le UE 1.3.S1 - LG

39 B / 2-Le SPDT : la demande d’un tiers
Une Demande faite par lettre manuscrite et signée par : un membre de la famille toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade ( justifiant de relations antérieures avec le patient) un tuteur ou curateur : le UE 1.3.S1 - LG

40 B / 2 -Le SPDT : la demande d’un tiers
Elle comporte : La formulation de la demande de soins Le nom, le prénom, l’âge et le domicile tant de la personne qui demande l’hospitalisation que celle dont l’hospitalisation est demandée, ainsi que l’indication de nature des relations qui existent entre et le lien de parenté. le UE 1.3.S1 - LG

41 B / 2 -le SPDRE Article L 342 :« hospitalisation prononcée par arrêté du préfet de police à Paris, et des préfets des départements des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes au vue d’un certificat médical circonstancié. Procédure réalisée par décision administrative par le préfet le UE 1.3.S1 - LG

42 B / 2 -le SPDRE : 2 modes d’admissions
Classique 3213.1 Danger imminent 3213.2 Demande par le représentant dans le département ( préfet ) au vue d’un certificat initial par un psychiatre extérieur à l’HP Demande par le maire, le commissaire de police – mesure provisoire ) au vue d’un certificat initial par un psychiatre extérieur à l’HP Préfet informé dans les 24h00 Certificat de 24h00 – psychiatre de l’HP * idem Certificat de 72h00 – même psychiatre de l’HP ou autre ( confirme ou infirme = sortie ) le UE 1.3.S1 - LG

43 B / 3 -La suite de l’hospitalisation SPDT ou SPDRE
Entre le 5eme et le 8eme jour : certificat d’un psychiatre de l’HP Au plus tard le 12eme jour : saisine automatique du juge des libertés et de la détention ( JLD) au vue de 2 certificats dont un par le psychiatre du patient Au 15eme jour et à 6 mois : audience avec le JLD – patient présent, assisté d’un avocat mais aménagements le UE 1.3.S1 - LG

44 B / 3 -La suite de l’hospitalisation SPDT ou SPDRE
Certificats mensuels, puis à 3 mois Certificats adressés : au représentant de l’état à la commission départementale des soins psychiatriques Au Juge des libertés et détention le UE 1.3.S1 - LG

45 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
C1- SPECIFICITES le UE 1.3.S1 - LG

46 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Elle doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits ainsi que sur son état de santé le UE 1.3.S1 - LG

47 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
DES PRINCIPES RÉAFFIRMÉS: Le patient a le droit au respect de son intimité  « le respect de l ’intimité du patient doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales (…), des brancardages et à tout moment de son séjour hospitalier » le UE 1.3.S1 - LG

48 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE :
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. le UE 1.3.S1 - LG

49 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
le patient dispose du droit ( Durant la période d’observation et à tout moment ): Être assisté par le médecin de son choix. Demander l’assistance d’un avocat de son choix. L’accès à un avocat est un droit. (L’Ordre des avocats pour la localité de l’établissement gère la liste des avocats de permanence ou volontaires, spécialisés à propos de l’hospitalisation sans consentement.) le UE 1.3.S1 - LG

50 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
Saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD). La requête peut être déposée au secrétariat de l’établissement d’accueil ou déclarée verbalement au directeur de l’établissement qui communiquera sous cinq jours un procès verbal et les pièces au greffe du Tribunal de Grande Instance. Saisir le tribunal administratif de régularité de la décision. le UE 1.3.S1 - LG

51 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
Saisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (C.G.L.P.L.) : B.P , Paris cedex 19. Saisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du lieu de l’établissement. Avoir accès aux pièces de son dossier auprès de l’établissement et saisir la Commission nationale d’accès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus. En cas de procédure devant le JLD, peut consulter les pièces requises au greffe du JLD. le UE 1.3.S1 - LG

52 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
Exprimer son avis et ses observations sur l’hospitalisation et les soins , y compris par écrit, et à cette fin désigner un avocat ou une personne de confiance de son entourage pour etre assister. Désigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant) pour vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors des entretiens médicaux. le UE 1.3.S1 - LG

53 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
N.B. : cette possibilité ne s’applique pas aux personnes sous tutelle qui doivent s’adresser à leur tuteur. Vous pouvez également préciser vos souhaits par écrits, ce qu’on nomme « directives anticipées ». Correspondre librement, en particulier avec les autorités de contrôle des établissements psychiatriques et votre avocat. Les courriers ne peuvent pas être retenus. le UE 1.3.S1 - LG

54 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
C- 2- L ’ACCÈS AU DOSSIER HDT / HO à titre exceptionnel : la consultation des informations recueillies peut-être subordonnée à la présence d’un médecin si refus du patient : la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. le UE 1.3.S1 - LG

55 C – 3 Le juge des libertés et de la détention
Art. L − I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée le UE 1.3.S1 - LG

56 C 3 -Le juge des libertés et de la détention
L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’admission prononcée Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation le UE 1.3.S1 - LG

57 C 3 - Le juge des libertés et de la détention
Le juge des libertés et de la détention ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L le UE 1.3.S1 - LG

58 C 4 -La Commission départementale des soins psychiatriques
Il est institué dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. le UE 1.3.S1 - LG

59 C-4 La Commission départementale des soins psychiatriques
Cette commission se compose : 1) D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel 2) D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel 3 ) De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le préfet, l'autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux. le UE 1.3.S1 - LG

60 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE
C 5 - LES SORTIES EN COURS DE SÉJOUR Pour le SPL - Droit fondamental - liberté d’aller et venir, permissions de sortie Pour le SPDT et SPDRE : modalités spécifiques : Sorties accompagnées – courte durée Soins ambulatoires le UE 1.3.S1 - LG

61 C5-1- PERMISSIONS DE SORTIE EN SPL
La demande de permission est formulée par le patient transmise au médecin 48h à l ’avance. L ’accord est donné par le médecin psychiatre, la direction étant informée. La permission ne peut dépasser le délai de 48h le UE 1.3.S1 - LG

62 C 5.2- SORTIES ET SOINS AMBULATOIRES / SPDT ET SPDRE
Prononcée : par le psychiatre de l ’établissement en cas d’un SPDT ( sur PM ) Par le préfet sur proposition écrite et motivée du psychiatre en cas de SPDRE le UE 1.3.S1 - LG

63 C 5.2- SORTIES ET SOINS AMBULATOIRES / SPDT ET SPDRE
Objectifs : réinsertion et réadaptation socio-professionnelle et familiale (// proximité du milieu de vie- principe de sectorisation) autonomisation continuité des soins et accompagnement- sortie progressive (//hospitalisation sans hébergement): maintien d’un lien thérapeutique et projet de soin le UE 1.3.S1 - LG

64 C 5. 3- LES SORTIES ACCOMPAGNÉES
Sur prescription médicale : sortie n ’excédant pas douze heures le patient doit toujours être accompagné pendant toute la durée de la sortie par : un ou plusieurs membres du personnel de l ’établissement Famille ou personne de confiance le UE 1.3.S1 - LG

65 C 5 .3- LES SORTIES ACCOMPAGNÉES
Objectifs : thérapeutique: sécurité, observation du comportement procéder à des démarches extérieures le UE 1.3.S1 - LG

66 D- SYNTHESE DE LA LOI Droits des malades et de leurs proches renforcés
Nombreux certificats médicaux - contrôles Recours du juge des libertés et de la détention systématique Mesures d’admission d’urgences réaffirmés – soins à la personne et sécurité des citoyens Notions d’obligations de soins, de contractualisation et de programme ambulatoire le UE 1.3.S1 - LG

67 E- LA NOTION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
le UE 1.3.S1 - LG

68 LA NOTION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Auparavant sous l’article 64 du code pénal - code napoléon état de démence au moment des faits « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » le UE 1.3.S1 - LG

69 LA NOTION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
Article du nouveau code pénal : pour la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique, la responsabilité pénale peut ne pas être reconnue au nom de : la notion d’abolition du discernement la notion d’altération du discernement Evolution : responsabilité de plus en plus engagée : civile et pénale – aggravation ( ex alcool ) le UE 1.3.S1 - LG

70 3EME PARTIE LES MESURES DE PROTECTION
le UE 1.3.S1 - LG

71 LES MESURES DE PROTECTION
A- La sauvegarde de justice B- La curatelle C- La tutelle D- EVOLUTION DE LA LOI DU 5 MARS AU 1ER JANVIER 2009 le UE 1.3.S1 - LG

72 LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES
Réf : loi du 5 mars 2007 Qui est concerné? : Mineurs Majeurs qui à la suite d ’une maladie, d ’une infirmité ou d ’un affaiblissement ont leurs facultés mentales réduites => impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts le UE 1.3.S1 - LG

73 3 RÉGIMES DE PROTECTION A- Sauvegarde justice ( mesure temporaire )
B- Curatelle (aide et contrôle par un curateur lors de dépenses ayants des répercussions sur le patrimoine de la personne ) C- Tutelle (le tuteur agit à la place de la personne protégée) le UE 1.3.S1 - LG

74 1- LA SAUVEGARDE JUSTICE
Mesure de protection juridique temporaire but : protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n ’a plus la capacité de le faire seule et qu ’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts Sur certificat -demande médicale le UE 1.3.S1 - LG

75 1- LA SAUVEGARDE JUSTICE
annulation possible des actes et engagements contraires aux intérêts de la personne conservation de toutes ses capacités ( ex droit de vote ) durée : 1 an, renouvelable 1 fois peut donner droit à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle le UE 1.3.S1 - LG

76 2- LA CURATELLE Personne majeure , qui , sans être hors d ’état d ’agir elle même, a besoin d ’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de ses facultés mentales ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d ’empêcher l ’expression de sa volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante. le UE 1.3.S1 - LG

77 2- LA CURATELLE Sur décision du juge
après avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république . durée : de 5 ans allégement voir arrêt de la mesure à tout moment renouvellement si l ’altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable, le UE 1.3.S1 - LG

78 3- LA TUTELLE Mesure judiciaire destinée à protéger une personne et/ou son patrimoine, si elle n ’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts grâce à l ’aide d ’un tuteur qui la représente dans les actes de la vie civile « mariage, vente, achats de biens..( besoins d ’une représentation constante)- le tuteur décide via le conseil de famille. le UE 1.3.S1 - LG

79 3- LA TUTELLE Perte du droit de vote
sur décision du juge des tutelles au vue d ’un certificat médical Un représentant est désigné par le juge (primauté familiale) durée : pas + de 5 ans allégement voir arrêt de la mesure à tout moment renouvellement si l ’altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable, le UE 1.3.S1 - LG

80 D- Evolution de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2009
CRÉATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE mesure de protection anticipée permet d ’organiser à l ’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui se chargera de subvenir à ses besoins le jour ou elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé le UE 1.3.S1 - LG

81 D- Evolution de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2009
Evite le recours à une mesure judiciaire de tutelle , curatelle ou autre : chacun peut anticiper qui prendra soin de lui et de ses biens au cas ou il ne serait plus en état de le faire . le UE 1.3.S1 - LG

82 D- Evolution de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2009
Les droits de la personne protégée sont renforcés: Les curateurs et tuteurs seront soumis aux mêmes règles de formation, de contrôle, d ’évaluation et de rémunération. mise sous curatelle ou tutelle uniquement si altération des facultés constatée par un certificat médical circonstancié (les motifs de prodigalité, intempérance et oisiveté sont supprimés ) La personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle le UE 1.3.S1 - LG

83 FIN le UE 1.3.S1 - LG


Télécharger ppt "UE 1-3- S1 : LÉGISLATION, ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE"

Présentations similaires


Annonces Google