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Le 3.11.2010 - UE 1.3.S1 - LG1 UE 1-3- S1 : LÉGISLATION, ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE « LES DROITS DES PATIENTS, DROITS ET SPECIFICITES EN SANTE MENTALE » CM -

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1 le UE 1.3.S1 - LG1 UE 1-3- S1 : LÉGISLATION, ÉTHIQUE, DÉONTOLOGIE « LES DROITS DES PATIENTS, DROITS ET SPECIFICITES EN SANTE MENTALE » CM - 10 janvier LG

2 le UE 1.3.S1 - LG2 LES DROITS DES PATIENTS : références aux textes de lois z1ere partie : La charte du 2 Mars 2006 / réf. loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé ( rappel ) z2eme partie : La loi du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes zfaisant lobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge z3eme partie : La loi du 5 mars les mesures de protection

3 le UE 1.3.S1 - LG3 1ere PARTIE A- La charte du 2 mars 2006 B- Les droits fondamentaux des usagers - Aspects spécifiques

4 le UE 1.3.S1 - LG4 A- La charte du 2 mars 2006 : Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 zA- Les Principes du service public hospitalier : yEgal accès au soins pour tous sans discrimination yChoix de l'établissement yContinuité des soins yGratuité

5 le UE 1.3.S1 - LG5 La charte du 2 mars 2006 : Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 zB- Des soins de qualité (accueil et traitement) : yrecevoir des soins les plus appropriés et traitements dont lefficacité est reconnue yA la protection de la santé - respect de l autonomie yRecevoir des soins visant à soulager la douleur- dignité et fin de vie

6 le UE 1.3.S1 - LG6 La charte du 2 mars 2006 Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 yC- Les principes du droit : xL expression de la liberté individuelle xLe respect de la personne et à son intimité xLe respect de la vie privée et confidentialité xUn droit à l information et au secret lié à l information

7 le UE 1.3.S1 - LG7 La charte du 2 mars 2006 Annexe à la circulaire n° DHOS/E1 /DGS/SD1B /SD1C/SD4A /2006/90 du 2 mars 2006 zD- Le droit au consentement libre et éclairé, et le refus des soins: ylibre choix et droit au refus de soins yUn consentement spécifique : Recherche biomédicale zE- L accès à informations du dossier médical et administratif zF- Expression des observations et voies de recours

8 le UE 1.3.S1 - LG8

9 9 B- LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques zRéf. chapitre II – droits et responsabilités des usagers ( loi du 4 mars 2002 ) y1- Droit à linformation y2- Droit au consentement y3- Droit au refus de soins y4- Accès au dossier de soin y5- Désignation dune personne de confiance

10 le UE 1.3.S1 - LG10 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z1- DROIT À LINFORMATION : yCette information incombe à tout professionnel de santé yToute personne a le droit dêtre informée sur son état de santé, la nature, lutilité et lurgence des actes et des traitements médicaux, sur les conséquences et les risques

11 le UE 1.3.S1 - LG11 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques y1- DROIT À LINFORMATION - suite : yLe patient doit disposer de toutes les données utiles pour comprendre sa situation personnelle yDispense en cas durgence ou dimpossibilité dinformer yRespect de la volonté dêtre tenu dans lignorance dun diagnostic ou pronostic sauf si risque de transmission à un tiers

12 le UE 1.3.S1 - LG12 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z1- DROIT À LINFORMATION - suite xPreuve de l information donnée au patient ximportance de la traçabilité sur le dossier unique du patient = ECRITURE des informations qui lui sont données, de la réflexion bénéfice-risque, des différentes mesures dinvestigation

13 le UE 1.3.S1 - LG13 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z2- DROIT AU CONSENTEMENT : ytoute personne prend toute décision concernant sa santé, avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et préconisation quil fournit

14 le UE 1.3.S1 - LG14 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z2- DROIT AU CONSENTEMENT : zObligation de consentement libre et éclairé avant tout acte médical ou traitement (consentement révocable à tout moment) zsi impossibilité dexprimer sa volonté : obligation de CONSULTER la personne de confiance avant tout acte ou ttt

15 le UE 1.3.S1 - LG15 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z3- DROIT AU REFUS DE SOINS yObligation de respecter la volonté du patient, liberté décisionnelle quant aux soins et interventions proposés qu'il peut refuser, en toute connaissance de cause, quelles qu'en soient les conséquences. yArticle L soulignant que "le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment".

16 le UE 1.3.S1 - LG16 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z4- ACCÈS AU DOSSIER : Le patient peut accéder à son dossier médical yToute personne a accès à l ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels.

17 le UE 1.3.S1 - LG17 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques y4- ACCÈS AU DOSSIER : yLes informations contenues dans le dossier de soin peuvent être consultées(réf. loi du 4 mars 2002 ) : -De manière indirecte : cest à dire par lintermédiaire dun médecin désigné librement par le patient ( pour encadrer et expliquer les éléments du dossier ) -De manière directe : le patient choisit de consulter directement son dossier

18 le UE 1.3.S1 - LG18 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z4- ACCÈS AU DOSSIER - suite - Si la prise de connaissance du dossier fait courir un risque à la personne concernée, la présence dune tierce personne peut être recommandée par le médecin, mais le patient reste libre de la refuser et de consulter seul le dossier yDélais de huit jours suivants la demande et au plus tôt après quun délai de réflexion de quarante-huit heures a été observé.

19 le UE 1.3.S1 - LG19 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z4- ACCÈS AU DOSSIER - suite yCe délai de deux mois (informations médicales de plus de cinq ans ou si commission départementale des hospitalisations psychiatriques saisie) yIl est important de rappeler que les proches ne sont pas titulaires du droit d accès au dossier du patient.

20 le UE 1.3.S1 - LG20 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z5- DESIGNATION DUNE PERSONNE DE CONFIANCE ytoute personne majeure (non sous tutelle) peut désigner une personne de confiance qui peut-être un parent, un proche ou le médecin traitant

21 le UE 1.3.S1 - LG21 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques 5- DESIGNATION DUNE PERSONNE DE CONFIANCE : ydésignée par écrit ydésignation révocable à tout moment ydésignation proposée lors de chaque hospitalisation, valable pour la durée de lhospitalisation

22 le UE 1.3.S1 - LG22 LES DROITS FONDAMENTAUX DES USAGERS - Aspects spécifiques z5- DESIGNATION D UNE PERSONNE DE CONFIANCE ysi le patient est hors d état d exprimer sa volonté : xla personne de confiance est consultée afin de se faire lécho d indications éventuellement données par le patient. xElle na en aucun cas pour mission de se substituer ou de consentir à la place du patient.

23 le UE 1.3.S1 - LG23 2EME PARTIE La loi du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant lobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

24 le UE 1.3.S1 - LG24 PLAN- 2eme partie zA- Les principes de la loi zB- Les modalités de soins en psychiatrie zC- Les droits du patient en santé mentale zD- visites et contrôles par les autorités zE- Synthèse de la loi

25 le UE 1.3.S1 - LG25 A- LES PRINCIPES DE LA LOI zLa loi N° du 5 juillet 2011 modifie lesprit des précédentes lois ( loi du 27 juin 1990 et loi du 30 juin 1838 ) yNotion de « soins en psychiatrie » – évolutions x1990 : « hospitalisation » ( HDT, HO) x1838 : « placement » ( PO, PV)

26 A- LES PRINCIPES DE LA LOI yLa lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de réadaptation et de réinsertion sociale yLe Soin psychiatrique Libre est le cas général : personne consentante, même droit individuel yLhospitalisation sans consentement doit rester l exception le UE 1.3.S1 - LG26

27 B- LES MODALITÉS DE SOINS en PSY z1-Soins psychiatriques libres ( SPL) z2-Soins Psychiatriques à la demande dun tiers (SPDT, SPPI, urgences) z3-Soins Psychiatriques sur demande du représentant de létat ( SPDRE) le UE 1.3.S1 - LG27

28 le UE 1.3.S1 - LG28 B/ 1: LES SOINS AVEC CONSENTEMENT z1- SPL : Le « soin psychiatrique libre » est le régime de droit commun.( « service libre » – loi de 1990 ) zLe soin psychiatrique présuppose habituellement le consentement et la liberté de choix du praticien et de létablissement de soin (Art. L et du Code de la santé publique).

29 B / 1-LES SOINS AVEC CONSENTEMENT z« Il ne peut être porté atteinte à lintégrité du corps humain quen cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de lintéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il nest pas à même de consentir.» Art du Code civil le UE 1.3.S1 - LG29

30 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT zLA PÉRIODE DOBSERVATION zET DE SOINS INITIALE yLes « soins sans consentement » commencent par une « période dobservation et de soins initiale » dune durée maximale de 72 heures. le UE 1.3.S1 - LG30

31 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT zDans les 24 heures : yun médecin réalise un examen somatique complet – (nouveauté) yun psychiatre établit un certificat médical constatant létat mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.( hospitalisation ou sortie) le UE 1.3.S1 - LG31

32 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT zDans les 72 heures : période dobservations et nouveau certificat (nouveauté) ySi les deux certificats concluent à la nécessité de maintenir les soins, xLhospitalisation complète xou xUn programme de soins (hospitalisation à temps partiel, soins en ambulatoire contraints). le UE 1.3.S1 - LG32

33 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT zLe recueil de lavis du patient, sur le traitement envisagé et sur la prise en charge sans consentement, est rendu obligatoire. z« Lavis du patient est recueilli préalablement à la définition du programme de soins et avant toute modification de celui- ci, à loccasion dun entretien avec un psychiatre de létablissement daccueil au cours duquel il reçoit linformation prévue à larticle L et est avisé des dispositions de larticle L ». le UE 1.3.S1 - LG33

34 le UE 1.3.S1 - LG34 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT : LE PROGRAMME DE SOINS – (nouveauté) zProgramme écrit, défini par le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient qui établir ou modifie le programme de soins, au cours dun entretien avec le patient yhospitalisation à temps partiel ydes soins à domicile, ydes soins ambulatoires, ylexistence dun traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques.

35 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT : LE PROGRAMME DE SOINS – (nouveauté) zCopie du programme de soins ainsi que lavis motivé du psychiatre transmis au préfet par le directeur de létablissement à lissue du délai de 72h. zRenouvelé par durée déterminée ( 15 j, 1 mois, 3 mois …) z« Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil dEtat ». le UE 1.3.S1 - LG35

36 le UE 1.3.S1 - LG36 B / 2-LES SOINS SANS CONSENTEMENT SPDT /SPDRE z1-SPDT : soins psychiatrique sur demande dun tiers ztroubles mentaux rendent impossible le consentement par la personne zsoins immédiats + surveillance constante en milieu hospitalier simposent z 2-SPDRE : Soins psychiatrique à la demande du représentant de létat z prononcée par le préfet (certificat médical circonstancié) z lorsque l ordre public et la sûreté des personnes sont menacés par les troubles mentaux dont souffre la personne

37 le UE 1.3.S1 - LG37 B / 2 - le SPDT zArt. L Deux conditions requises : y « Ses troubles rendent impossibles son consentement, ySon état mental impose des soins immédiats assortis soit dune surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit dune surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2o de larticle L » (notion de programme de soin ambulatoire)

38 B / 2 -le SPDT – 3 modes dadmission Classique Péril imminent Urgence certificats initiaux – moins de 15 jours dont 1 par un médecin extérieur à lHP Le directeur prononce ladmission 1 certificat initial – médecin extérieur le directeur prononce ladmission 1 certificat initial médecin travaillant ou pas dans lHP le directeur prononce ladmission demande dun 1/3pas de tiersdemande dun 1/3 Certificat de 24h00 * psychiatre Certificat de 24h00 psychiatre Certificat de 24h00 psychiatre Certificat de 72h00 ( même psychiatre *) Certificat de 72h00 ( autre psychiatre de lHP ) Certificat de 72h00 ( autre psychiatre de lHP ) le UE 1.3.S1 - LG38

39 le UE 1.3.S1 - LG39 B / 2-Le SPDT : la demande dun tiers y Une Demande faite par lettre manuscrite et signée par : x un membre de la famille x toute personne susceptible dagir dans lintérêt du malade ( justifiant de relations antérieures avec le patient) x un tuteur ou curateur :

40 B / 2 - Le SPDT : la demande dun tiers z Elle comporte : z La formulation de la demande de soins z Le nom, le prénom, lâge et le domicile tant de la personne qui demande lhospitalisation que celle dont lhospitalisation est demandée, ainsi que lindication de nature des relations qui existent entre et le lien de parenté. le UE 1.3.S1 - LG40

41 le UE 1.3.S1 - LG 41 B / 2 -le SPDRE zArticle L 342 :« hospitalisation prononcée par arrêté du préfet de police à Paris, et des préfets des départements des personnes dont les troubles mentaux compromettent lordre public ou la sûreté des personnes au vue dun certificat médical circonstancié. zProcédure réalisée par décision administrative par le préfet

42 B / 2 -le SPDRE : 2 modes dadmissions Classique Danger imminent Demande par le représentant dans le département ( préfet ) au vue dun certificat initial par un psychiatre extérieur à lHP Demande par le maire, le commissaire de police – mesure provisoire ) au vue dun certificat initial par un psychiatre extérieur à lHP Préfet informé dans les 24h00 Certificat de 24h00 – psychiatre de lHP * idem Certificat de 72h00 – même psychiatre de lHP ou autre ( confirme ou infirme = sortie ) idem le UE 1.3.S1 - LG42

43 B / 3 - La suite de lhospitalisation SPDT ou SPDRE zEntre le 5eme et le 8eme jour : certificat dun psychiatre de lHP zAu plus tard le 12eme jour : saisine automatique du juge des libertés et de la détention ( JLD) au vue de 2 certificats dont un par le psychiatre du patient zAu 15eme jour et à 6 mois : audience avec le JLD – patient présent, assisté dun avocat mais aménagements le UE 1.3.S1 - LG43

44 B / 3 - La suite de lhospitalisation SPDT ou SPDRE zCertificats mensuels, puis à 3 mois zCertificats adressés : yau représentant de létat yà la commission départementale des soins psychiatriques yAu Juge des libertés et détention le UE 1.3.S1 - LG44

45 le UE 1.3.S1 - LG45 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE C1- SPECIFICITES

46 le UE 1.3.S1 - LG46 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE zEn toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. zElle doit être informée dès l'admission et, par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits ainsi que sur son état de santé

47 le UE 1.3.S1 - LG47 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE zDES PRINCIPES RÉAFFIRMÉS: zLe patient a le droit au respect de son intimité y« le respect de l intimité du patient doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales (…), des brancardages et à tout moment de son séjour hospitalier »

48 le UE 1.3.S1 - LG48 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE : zLorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement yles restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement.

49 le UE 1.3.S1 - LG49 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE zle patient dispose du droit ( Durant la période dobservation et à tout moment ): yÊtre assisté par le médecin de son choix. yDemander lassistance dun avocat de son choix. Laccès à un avocat est un droit. (LOrdre des avocats pour la localité de létablissement gère la liste des avocats de permanence ou volontaires, spécialisés à propos de lhospitalisation sans consentement.)

50 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE ySaisir le Juge des libertés et de la détention (JLD). La requête peut être déposée au secrétariat de létablissement daccueil ou déclarée verbalement au directeur de létablissement qui communiquera sous cinq jours un procès verbal et les pièces au greffe du Tribunal de Grande Instance. ySaisir le tribunal administratif de régularité de la décision. le UE 1.3.S1 - LG50

51 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE ySaisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (C.G.L.P.L.) : B.P , Paris cedex 19. ySaisir la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du lieu de létablissement. yAvoir accès aux pièces de son dossier auprès de létablissement et saisir la Commission nationale daccès aux documents administratifs (CADA) en cas de refus. En cas de procédure devant le JLD, peut consulter les pièces requises au greffe du JLD. le UE 1.3.S1 - LG51

52 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE yExprimer son avis et ses observations sur lhospitalisation et les soins, y compris par écrit, et à cette fin désigner un avocat ou une personne de confiance de son entourage pour etre assister. yDésigner une personne de confiance (un parent, un proche ou le médecin traitant) pour vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors des entretiens médicaux. le UE 1.3.S1 - LG52

53 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE xN.B. : cette possibilité ne sapplique pas aux personnes sous tutelle qui doivent sadresser à leur tuteur. xVous pouvez également préciser vos souhaits par écrits, ce quon nomme « directives anticipées ». yCorrespondre librement, en particulier avec les autorités de contrôle des établissements psychiatriques et votre avocat. Les courriers ne peuvent pas être retenus. le UE 1.3.S1 - LG53

54 le UE 1.3.S1 - LG54 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE zC- 2- L ACCÈS AU DOSSIER yHDT / HO yà titre exceptionnel : la consultation des informations recueillies peut-être subordonnée à la présence dun médecin ysi refus du patient : la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

55 le UE 1.3.S1 - LG55 C – 3 Le juge des libertés et de la détention zArt. L I. – Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe létablissement daccueil peut être saisi, à tout moment, aux fins dordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate dune mesure de soins psychiatriques prononcée

56 le UE 1.3.S1 - LG56 C 3 -Le juge des libertés et de la détention zLhospitalisation complète dun patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de létablissement yAvant lexpiration dun délai de quinze jours à compter de ladmission prononcée yAvant lexpiration dun délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant lhospitalisation

57 C 3 - Le juge des libertés et de la détention zLe juge des libertés et de la détention ordonne, sil y a lieu, la mainlevée de la mesure dhospitalisation complète. ydélai maximal de vingt-quatre heures afin quun programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de larticle L le UE 1.3.S1 - LG57

58 le UE 1.3.S1 - LG 58 C 4 -La Commission départementale des soins psychiatriques yIl est institué dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques ychargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.

59 le UE 1.3.S1 - LG59 C-4 La Commission départementale des soins psychiatriques zCette commission se compose : y1) D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel y2) D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel y3) De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le préfet, l'autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux.

60 le UE 1.3.S1 - LG60 C- LES DROITS DU PATIENT EN SANTÉ MENTALE C 5 - LES SORTIES EN COURS DE SÉJOUR y Pour le SPL - Droit fondamental - liberté daller et venir, permissions de sortie y Pour le SPDT et SPDRE : modalités spécifiques : y Sorties accompagnées – courte durée y Soins ambulatoires

61 le UE 1.3.S1 - LG61 C5-1- PERMISSIONS DE SORTIE EN SPL zLa demande de permission est formulée par le patient transmise au médecin 48h à l avance. L accord est donné par le médecin psychiatre, la direction étant informée. zLa permission ne peut dépasser le délai de 48h

62 le UE 1.3.S1 - LG62 C 5.2- SORTIES ET SOINS AMBULATOIRES / SPDT ET SPDRE zPrononcée : ypar le psychiatre de l établissement en cas dun SPDT ( sur PM ) yPar le préfet sur proposition écrite et motivée du psychiatre en cas de SPDRE

63 le UE 1.3.S1 - LG63 C 5.2- SORTIES ET SOINS AMBULATOIRES / SPDT ET SPDRE zObjectifs : yréinsertion et réadaptation socio- professionnelle et familiale (// proximité du milieu de vie- principe de sectorisation) yautonomisation ycontinuité des soins et accompagnement- sortie progressive (//hospitalisation sans hébergement): maintien dun lien thérapeutique et projet de soin

64 le UE 1.3.S1 - LG64 C LES SORTIES ACCOMPAGNÉES zSur prescription médicale : sortie n excédant pas douze heures yle patient doit toujours être accompagné pendant toute la durée de la sortie ypar : xun ou plusieurs membres du personnel de l établissement xFamille ou personne de confiance

65 le UE 1.3.S1 - LG65 C 5.3- LES SORTIES ACCOMPAGNÉES zObjectifs : ythérapeutique: sécurité, observation du comportement yprocéder à des démarches extérieures

66 le UE 1.3.S1 - LG66 D- SYNTHESE DE LA LOI yDroits des malades et de leurs proches renforcés xNombreux certificats médicaux - contrôles xRecours du juge des libertés et de la détention systématique yMesures dadmission durgences réaffirmés – soins à la personne et sécurité des citoyens yNotions dobligations de soins, de contractualisation et de programme ambulatoire

67 le UE 1.3.S1 - LG67 E- LA NOTION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE

68 le UE 1.3.S1 - LG68 LA NOTION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE zAuparavant sous larticle 64 du code pénal - code napoléon yétat de démence au moment des faits « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »

69 le UE 1.3.S1 - LG69 LA NOTION DE RESPONSABILITÉ PÉNALE zArticle du nouveau code pénal : pour la personne atteinte, au moment des faits, dun trouble psychique ou neuropsychique, la responsabilité pénale peut ne pas être reconnue au nom de : yla notion dabolition du discernement yla notion daltération du discernement yEvolution : responsabilité de plus en plus engagée : civile et pénale – aggravation ( ex alcool )

70 le UE 1.3.S1 - LG70 3EME PARTIE LES MESURES DE PROTECTION

71 le UE 1.3.S1 - LG71 LES MESURES DE PROTECTION zA- La sauvegarde de justice zB- La curatelle zC- La tutelle zD- EVOLUTION DE LA LOI DU 5 MARS 2007 AU 1ER JANVIER 2009

72 le UE 1.3.S1 - LG72 LES MESURES DE PROTECTION DES PERSONNES zRéf : loi du 5 mars 2007 zQui est concerné? : yMineurs yMajeurs qui à la suite d une maladie, d une infirmité ou d un affaiblissement ont leurs facultés mentales réduites => impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts

73 le UE 1.3.S1 - LG73 3 RÉGIMES DE PROTECTION zA- Sauvegarde justice ( mesure temporaire ) zB- Curatelle (aide et contrôle par un curateur lors de dépenses ayants des répercussions sur le patrimoine de la personne ) zC- Tutelle (le tuteur agit à la place de la personne protégée)

74 le UE 1.3.S1 - LG74 1- LA SAUVEGARDE JUSTICE zMesure de protection juridique temporaire zbut : protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n a plus la capacité de le faire seule et qu aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts zSur certificat -demande médicale

75 le UE 1.3.S1 - LG75 1- LA SAUVEGARDE JUSTICE zannulation possible des actes et engagements contraires aux intérêts de la personne zconservation de toutes ses capacités ( ex droit de vote ) zdurée : 1 an, renouvelable 1 fois zpeut donner droit à l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle

76 le UE 1.3.S1 - LG76 2- LA CURATELLE zPersonne majeure, qui, sans être hors d état d agir elle même, a besoin d être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie civile zdu fait de ses facultés mentales ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d empêcher l expression de sa volonté et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante serait insuffisante.

77 le UE 1.3.S1 - LG77 2- LA CURATELLE zSur décision du juge après avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la république. zdurée : de 5 ans yallégement voir arrêt de la mesure à tout moment yrenouvellement si l altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable,

78 le UE 1.3.S1 - LG78 3- LA TUTELLE zMesure judiciaire destinée à protéger une personne et/ou son patrimoine, si elle n est plus en état de veiller sur ses propres intérêts grâce à l aide d un tuteur qui la représente dans les actes de la vie civile « mariage, vente, achats de biens..( besoins d une représentation constante)- le tuteur décide via le conseil de famille.

79 le UE 1.3.S1 - LG79 3- LA TUTELLE zPerte du droit de vote zsur décision du juge des tutelles au vue d un certificat médical Un représentant est désigné par le juge (primauté familiale) zdurée : pas + de 5 ans yallégement voir arrêt de la mesure à tout moment yrenouvellement si l altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable,

80 le UE 1.3.S1 - LG80 D- Evolution de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2009 zCRÉATION DU MANDAT DE PROTECTION FUTURE ymesure de protection anticipée y permet d organiser à l avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui se chargera de subvenir à ses besoins le jour ou elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé

81 le UE 1.3.S1 - LG81 D- Evolution de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2009 yEvite le recours à une mesure judiciaire de tutelle, curatelle ou autre : ychacun peut anticiper qui prendra soin de lui et de ses biens au cas ou il ne serait plus en état de le faire.

82 le UE 1.3.S1 - LG82 D- Evolution de la loi du 5 mars 2007 au 1er janvier 2009 zLes droits de la personne protégée sont renforcés: yLes curateurs et tuteurs seront soumis aux mêmes règles de formation, de contrôle, d évaluation et de rémunération. ymise sous curatelle ou tutelle uniquement si altération des facultés constatée par un certificat médical circonstancié (les motifs de prodigalité, intempérance et oisiveté sont supprimés ) yLa personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle

83 le UE 1.3.S1 - LG83 FIN


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