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Les responsabilités en médecine Enseignement intégré Pôle C Dr. Duband Mars 2009.

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1 Les responsabilités en médecine Enseignement intégré Pôle C Dr. Duband Mars 2009

2 Définition La responsabilité cest lobligation, morale ou juridique de répondre de ses actes et den supporter les conséquences. Elle trouve son fondement dans la notion de faute. Pour que la responsabilité dun médecin soit engagée, 3 éléments sont indispensables: -Une faute commise -Un préjudice causé -Un lien de causalité entre faute et préjudice Il appartient à la victime de prouver le lien de causalité entre le préjudice et la faute.

3 Les Droits Droit civil: droit commun entre particulier non commerçant Droit pénal: il protège la société et détermine les infractions et les peines Droit administratif: régit les rapports entre ladministration (hôpitaux) et les particuliers Laction pénale et laction civile sont parfois imbriquées

4 Les différentes responsabilités Réparation pécuniaire= R. civile Peine répressive= R. pénale Responsabilité publique= R. administrative Juridiction professionnelle= R. disciplinaire

5 Juridictions de lordre judiciaire Juridictions de lordre administ. Juridictions de droit commun Juridictions dexception Juridictions répressives J. civile TPTCCATGITI TCO Cons prudh TASST.par. bx rur TACE 1juge 3juges pro 3juges + 9jurés 3juges1juge3juges élus comm 2juges empl + 2 juges sal Prés tgi +1juge empl +1juge sal Juge dinsta + 2 juges ferm+ 2juges bail 3 juges pro Contra ventio ns délitscrimes< f Référé Requê JAF litiges Cour dappel Cour administ dappel

6 La responsabilité civile Lobligation de réparer un dommage causé par un médecin trouve son fondement dans le Code Civil (art 1382) « tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Délit = - infraction sanctionnée par une peine correctionnelle (code pénal) - faute ayant commis un dommage à la victime (code civil)

7 La responsabilité civile Responsabilité contractuelle Elle est mise en cause en cas de mvse exécution dun contrat (accord entre les parties) Le médecin offre ses services, le consultant les accepte (arrêt Mercier 1936) Pas dobligation de résultats Mais obligations de moyens Le malade insatisfait supporte la charge de la preuve dune faute

8 La responsabilité civile Responsabilité contractuelle Art 36 code de déontologie: « dès quil a accepté de répondre à une demande, le médecin sengage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, sil y a lieu, à laide de tirs compétents. »

9 La responsabilité civile Responsabilité contractuelle Le malade demandeur dindemnisation supporte la charge de la preuve: 1) dune faute du médecin: en pratique, le tribunal désigne un expert pour rechercher la cause et limportance du dommage. La faute ne se présume pas. 2) Dun lien de causalité: une faute même établie peut ne jouer aucun rôle dans la survenue dun décès.

10 La responsabilité civile Obligation de résultats: certains cas Si le médecin garantit le succès du ttt proposé. Une prothèse ne doit comporter aucun vice (fabrication conception et pose) Lusage du matériel de soins met à la charge du médecin une obligation de sécurité Notion daléa thérapeutique

11 La responsabilité civile En cas dabsence de contrat= responsabilité civile délictuelle Ex: secours dun blessé sur la route prescription = 10 ans

12 Contentieux civil Ø de particularité en matière médicale Prescription de laction en réparation: 10 ans Charge de la preuve: caractère accusatoire de la procédure civile Patient (pour une obligation de moyens: faute, pour une obligation de résultats: absence de résultats) Mode de preuve: tous moyen légal, expertise (car technique) Indemnisation: svt réglée par lassureur du professionnel

13 La responsabilité administrative Définition: administration publique Cest lensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées des tâches publiques. Elle a pour but de satisfaire lintérêt général par des activités de service publique Il en résulte que la responsabilité de ladministration se substituera à celle de lagent suivant les règles du droit administratif

14 Le malade est soumis au règlement hospitalier, quil ne peut pas discuter, ce qui exclut la formation dun contrat médecin-malade et le recours au régime de responsabilité civile Le médecin hospitalier ne choisit pas ses collaborateurs, ni le matériel, propriété de lhôpital qui assure lentretien Lhôpital ne peut refuser ladmission dun malade sauf sil peut le diriger vers un établissement mieux équipé La responsabilité administrative

15 Principe de la Séparation des pouvoirs -La faute du personnel médical engage la seule responsabilité de ladministration hospitalière, sans recours possible contre son agent, sauf faute personnelle de celui-ci. -La mise en cause de ladministration intervient seulement devant une juridiction spécialisée: Tribunal administratif, Cour administrative dappel, Conseil dÉtat

16 La responsabilité administrative Personnel soumis à la responsabilité administrative Tout le perso. Médical (étudiants) Médecins libéraux vacataires (pdt leur mission administrative) Médecin bénéficiaire dun secteur privé à lhôpital: - médecin personnellement responsable devant une juridiction civile - perso. et instruments = responsabilité administrative

17 Le contentieux administratif Prescription: 10 ans à partir de la consolidation du dommage En cas de recherche biomédicale: 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation En cas de produits défectueux: 3 ans à compter de la date ou le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut ou de lidentité du producteur. Extinction de responsabilité après 10 ans de mise en circulation

18 Le contentieux administratif Charge de la preuve Parfois difficile pour le patient dapporter la preuve dune faute Jurisprudence Présomption de faute renversement de la charge de la preuve: Acte de soins courants, Brûlures occasionnées par le matériel, Erreurs danalyses courantes du matériel Infections Nosocomiales

19 Le contentieux administratif Présomption de causalité Contamination transfusionnelle par le VIH Contamination par le VHC

20 La responsabilité pénale La loi pénale réprime les infractions commises volontairement, mais aussi des actes dont lauteur na ni voulu ni prévu les conséquences dommageable, alors quelles portent atteintes à lintégrité du corps humain. Risques causés à autrui (art 223-1)= délit « le fait dexposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée dune obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, est puni… »

21 La responsabilité pénale Homicide et blessures involontaires: La qualification (délit ou contravention) et la peine varient selon limportance du préjudice. Le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou le règlement: -La mort = délit dhomicide involontaire -ITT>3mois = délit de blessures involontaires -ITT<3mois + manquement délibéré = délit -ITT<3mois = contravention

22 La responsabilité pénale Homicide et blessures involontaires: éléments constitutifs de linfraction: - FAUTE: imprudence, maladresse, inattention, négligence, manquement à une obligation de sécurité -Lien de causalité CERTAIN entre FAUTE et DOMMAGE -PREJUDICE = DOMMAGE

23 La responsabilité pénale Homicide et violences volontaires Crimes = meurtre, assassinat, empoisonnement, torture et acte de barbarie, violences ayant entraînées la mort sans intention de la donner, violences ayant entraînées une mutilation ou infirmité permanente, commises avec circonstances aggravantes. Délits = violences volontaires avec ITT>8jours ou avec ITT<8jours + circonstances aggravantes

24 La responsabilité pénale Autres délits en matière médicale: Non assistance à personne en péril (art223-6 CP) Délivrance de faux (art CP) Refus de déférer à un ordre de réquisition (art L367 CSP) Infraction sur le séjour des malades mentaux en établissement de soins (art L 352 CSP)

25 La responsabilité pénale Prescription pénale: 10 ans pour les crimes 3 ans pour les délits 1 an pour les contraventions La prescription recommence à courir à compter dun acte de poursuite ou dinstruction Après une condamnation pénale ordonnant une mesure dinstruction sur le montant du préjudice, la prescription obéit aux règles civiles

26 La responsabilité pénale La médiation « Le procureur de la république peut, préalablement à sa décision sur laction publique et avec laccord des parties, décider de recourir à une médiation sil lui apparaît quune telle mesure est susceptible dassurer la réparation du dommage causé à la victime » (art 41 CPP). Mais expertise = ouverture dinformation clôture par ordonnance de non-lieu ou renvoi devant le tribunal.

27 Responsabilité disciplinaire « lordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensable à lexercice de la médecine, et à lobservation par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie » art L382 CSP

28 La responsabilité disciplinaire Conseil Départemental de lOrdre Il ne détient aucun pouvoir disciplinaire: il transmet les plaintes au Conseil Régional avec un avis motivé. Son président joue un rôle officieux de conciliation afin déviter les litiges entre médecins et entre médecins et malades Son président peut se constituer partie civile dans une action pénale

29 La responsabilité disciplinaire Conseil Régional de lOrdre = juridiction de 1 ère instance Il peut être saisi par: les CD de lOrdre, le CN de lordre, préfet et procureur, ministre de la santé, directeur départemental de la santé, tout médecin inscrit à lordre Procédure: le Président désigne un rapporteur, qui instruit: il invite le médecin en cause à produire sa défense écrite et procède aux auditions de témoins, puis à toute constatation utile

30 La responsabilité disciplinaire Conseil Régional de lOrdre Il a compétence pour statuer sur les actes visés par la plainte mais aussi sur ceux que révèle le dossier Audience publique (sauf cas particuliers) Le médecin en cause peut se faire assister par un défenseur, médecin ou avocat inscrit au barreau Peines = avertissement ou blâme, interdiction temporaire ou permanente dexercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales, interdiction dexercice < 3ans, Radiation au tableau de lOrdre

31 La responsabilité disciplinaire Action disciplinaire indépendante de laction publique Les décisions sont rendues publiques Opposition: un médecin qui na pas comparu et ne sest pas fait représenter peut former opposition à la décision

32 La responsabilité disciplinaire Conseil National de lOrdre Compétence pour statuer sur les appels des décisions du Conseil Régional Audiences publiques, délibérations secrètes, décisions rendues publiques Pas de droit dopposition Frais denquête et dexpertise avancés par le Conseil mais en cas de condamnation, mis à la charge du médecin en cause Pourvoi en cassation devant le conseil détat


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