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QUELLE REFORME EN 2010 ? RETRAITES Mars 2010 (V2) FEDERATION CGT DES CHEMINOTS.

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1 QUELLE REFORME EN 2010 ? RETRAITES Mars 2010 (V2) FEDERATION CGT DES CHEMINOTS

2 Introduction 1 ° partieLe système actuel 1 ° partie : Le système actuel 2° partieRégimes à annuités et régimes à points 2° partie : Régimes à annuités et régimes à points 4° partiePropositions CGT 4° partie : Propositions CGT SOMMAIRE 3° partieLa réforme de 2010 : paramétrique ou/et systémique ? 3° partie : La réforme de 2010 : paramétrique ou/et systémique ?

3 Introduction précarisation inquiétude et perte de confiance La précarisation légale des droits à la retraite provoque inquiétude et perte de confiance dans le système actuel… nont rien réglé ! Malgré les efforts imposés aux salariés actifs et retraités, les réformes précédentes nont rien réglé !

4 Introduction refusé financement Les gouvernements ont toujours refusé daborder les questions de financement crise déficits structurels La crise accélère laccroissement des déficits structurels situation des pensionnés La situation des pensionnés se dégrade… droits Les droits en cours dacquisition se réduisent

5 41 ans 2012 Donc, après celle de 2008 qui a été marquée par le passage de la durée dassurance à 41 ans, la nouvelle revoyure ne devait avoir lieu quen 2012… Introduction tous les 4 ans La loi Fillon de 2003 prévoit une revoyure tous les 4 ans… en a décidé autrement Mais le Président de la république en a décidé autrement… élections obligent !

6 Lannonce de Sarkozy devant le congrès de Versailles le 22 juin 2009 est sans ambigüité : 2010 sera un rendez-vous capital. à la mi 2010, je prendrais mes responsabilités « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : lâge de la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je nai pas lintention de fermer le débat avant quil ne soit ouvert. Mais quand viendra le temps de la décision, à la mi 2010, je prendrais mes responsabilités » Introduction

7 Sarkozy sappuie sur laccord Arrco - Agirc signé entre le patronat et les OS CFDT, FO, CFTC et CGC : Introduction devront fixer en 2010 « Les parties signataires conviennent quun rendez-vous que les pouvoirs publics devront fixer en 2010 permettra le réexamen de lensemble des paramètres qui visent à pérenniser les régimes de retraite par répartition : il sagit principalement de larticulation entre lâge de la retraite, la durée dactivité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions. »

8 Introduction Mais quelle réforme Mais quelle réforme ? Le gouvernement a mis en place une stratégie nouvelle : jouer sur 2 tableaux en même temps ! systémique 1 – Introduire lidée dune réforme systémique Cest le rôle assigné au COR par le Parlement…

9 Introduction loi de financement de la Sécurité sociale 2009 Dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2009, il est écrit à larticle 75 : remplacement régime par points régime de comptes notionnels « Avant le 1 er février 2010, le Conseil dorien- tation des retraites remet aux commissions compétentes de lAssemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base dassurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels… ».

10 Introduction paramètres de calcul réforme structurelle Cette demande faite au COR vise non pas, comme précédemment à modifier les paramètres de calcul des retraites, mais à enclencher une réforme structurelle du système de retraites de français ! régimes actifsretraités Tous les régimes, mais aussi tous les actifs et tous les retraités seraient concernés…

11 Introduction Pour préparer cette réforme, le gouvernement sappuie aussi : rapport Bozio – Piketty remplacement tous les régimes de base comptes notionnels sur le rapport Bozio – Piketty qui propose le remplacement de tous les régimes de base par un régime UNIQUE à comptes notionnels inspiré du système mis en place en Suède

12 Introduction paramètres 2 – Poursuivre les régressions engagées depuis 1993 en jouant sur les paramètres de calcul des droits lallongement de la durée de cotisations poursuite de lallongement de la durée de cotisations et de la durée de calcul du salaire de référence éléments de solidarité droits familiaux révision des éléments de solidarité et des droits familiaux 60 remise en cause de la retraite à 60 ans

13 1 ère partie LE SYSTEME DE RETRAITE ACTUEL Quelques rappels…

14 LA RETRAITE EN QUELQUES CHIFFRES En France, en , les retraites cest : 230 milliards deuros versés 41,8 % des prestations sociales 12,1 % du PIB (5,4 % en 1960) 25 millions de cotisants 139 régimes de base obligatoires 14,5 millions de retraités (D) un minimum vieillesse 1,1 million de réversions (R)

15 230 milliards deuros par an 230 milliards deuros par an : sans passer par les circuits financiers Un pactole qui transite par les caisses de retraites… sans passer par les circuits financiers ! Voilà ce qui exaspère les banques et leurs actionnaires ! CAPITALISATION Avec la CAPITALISATION ce serait totalement différent…

16 Le système actuel Fruit de lhistoire et des luttes, le système de retraite français se caractérise par : mosaïque de régimes une mosaïque de régimes avec une retraite à étages (privé et non salariés) retraite solidaire répartition une retraite solidaire fondée sur la technique de la répartition à prestations définies des régimes à prestations définies solidarité entre régimes un financement de type bismarkien avec une solidarité entre régimes

17 régime unique le système est constitué par une mosaïque de régimes Lobjectif du CNR de parvenir à un régime unique na pas été atteint : le système est constitué par une mosaïque de régimes ! Rég. dentreprises (SNCF, RATP…) Rég. professionnels (IEG…) Rég. interprofessionnels (RG…) Rég. divers et Fonds (FSV, FRR…) PAS dunicité ! complémentaires Rég. complémentaires (ARRCO…) supplémentaires Rég. supplémentaires BASE

18 (salariés du privé et non salariés) Retraite supplémentaire Retraite complémentaire Retraite de BASE étages obliga- toires étage facultatif Retraite à étages

19 Une mosaïque de régimes 6 régimes pour les non salariés 139 régimes base de base 2 régimes pour les salariés du privé 126 régimes spéciaux (12 ouverts) 3 régimes des assemblées complémentaires 9 régimes complémentaires 2 régimes territoriaux

20 Financent pensions les pensions versées aux retraités droits Constitution de leurs droits à retraite Solidarité entre les générations LA REPARTITION pacte social intergénérationnel Ce système repose sur un pacte social intergénérationnel selon lequel les cotisations des ACTIFS

21 LA REPARTITION démographiqueprofessions Cest aussi la solidarité démographique entre professions (régimes interprofessionnels) affiliésnon contributives Elle permet une solidarité entre affiliés : validation de périodes non contributives (maladie, chômage…), majorations enfants, minimum …

22 LA REPARTITION cest la sécurité assurée garantie masse salariale La répartition cest la sécurité en matière de retraire assurée et garantie par un financement qui repose sur la masse salariale globale être confirmé Le pacte social intergénérationnel doit sans cesse être confirmé en tenant compte de lévolution du contexte

23 LA CAPITALISATION capitalisation Dans un système par capitalisation chaque actif cotise strictement pour sa propre retraite masse des cotisations accumulées Le montant de la retraite ne dépend que de la masse des cotisations accumulées par chacun pas de solidarité ! Cest chacun pour soi : pas de solidarité !

24 LA CAPITALISATION marchés financiers Largent des cotisations est placé sur les marchés financiers pour que sa valeur réelle augmente indéterminé Le rendement de ces cotisations est indéterminé et soumis à la forte volatilité des marchés financiers La capitalisation est très aléatoire !

25 LA CAPITALISATION baissecoût du travail Le rendement de la capitalisation sappuie sur la baisse du coût du travail (emploi, salaire, protection sociale, conditions de travail…) progresse lépargne retraite La capitalisation progresse en France sous couvert de lépargne retraite : PERE, PERCO… fiscalement Elle est encouragée fiscalement

26 Régimes à prestations définies il y a engagement sur le montant des pensions Au travers des mécanismes du régime, il y a engagement sur le montant des pensions cotisations Les cotisations sont ajustées pour assurer les engagements pris (équilibre financier)

27 taux de cotisation est bloqué Un seul engagement : le taux de cotisation est bloqué ! prestations Les prestations sont ajustées pour atteindre léquilibre financier ! Régimes à cotisations définies il ny a PAS dengagement sur montant des pensions le montant des pensions

28 Recul de la pauvreté parmi les retraités Recul de la pauvreté parmi les retraités : < 10 % contre 30 % au début des années 1970… alors que le nombre de retraités à presque doublé ! Le pouvoir dachat moyen des retraités sest approché de celui des actifs Le pouvoir dachat moyen des retraités sest approché de celui des actifs : - 10 % (hors revenus du patrimoine) contre - 38 % en 1970 Niveau de vie

29 basses pensions Mais il reste beaucoup de basses pensions… réversions notamment chez les réversions en hausse et leur nombre est en hausse ces dernières années ! SNCF : 25 % des P directes < % des réversions < 636 minimum contributif RG : 5 millions (41,3 %) perçoivent le minimum contributif (590,33 )

30 Inégalités Pension moyenne : (2007) Mais très grandes disparités Mais très grandes disparités : Entre hommes et femmes : / 799 (- 43 %) Suivant les générations : 65/69 ans ; + 85 ans Suivant les régimes Suivant durée de cotisation

31 Financement création de la Sécurité sociale CAPITALISATION REPARTITION Au XX ème siècle, notamment avec la création de la Sécurité sociale (1945), le système français est passé de la CAPITALISATION ( réelle) à la REPARTITION salaire différé salaire socialisé du salaire différé au salaire socialisé

32 Il est assuré essentiellement par les cotisations comportant : salariale une part dite salariale patronale une part dite patronale assiette plafonnée tranches appliquées à une même assiette ( base liquidable ) qui, suivant les régimes, peut être plafonnée (RG…) et comporter plusieurs tranches (ARRCO, AGIRC…) Financement actuel

33 produits charges En répartition, les produits doivent équilibrer les charges COTISATIONS = RETRAITES Taux - assiettes Pensions Rapport démographique Equilibre financier Nb cotisantsNb retraités

34 Autres financements déclin démographique Lexistence dune mosaïque de régimes et le déclin démographique de certaines professions ont conduit lEtat à intervenir : fermetures par la fermetures de régimes intégratio par l intégration de régimes dans le RG subventions par lattributions de subventions compensations par la création de compensations entre les régimes fonds par la création de fonds de financement

35 Contributions de lEtat LEtat contribue financièrement à léquilibre de certains régimes Directement SNCF RATP Mineurs Marins… Produits de taxes Agriculteurs Commerçants Artisans

36 Trois systèmes de compensations : compensation généralisée la compensation généralisée entre régime de salariés et de non salariés (Chirac 1974) compensation spécifique la compensation spécifique entre régimes spéciaux (Fabius 1985) dite surcompensation Compensations compensation ARRCO - AGIRC la compensation ARRCO - AGIRC

37 Objectif régime unique déclin démographique Pas de régime unique = pas de solidarité globale = difficultés financières des régimes en déclin démographique solidarité financière créer solidarité financière entre les régimes pour éviter une cotisation plus élevée Compensation généralisée

38 régimes de baserégime unique fictif qui : Regroupement de quasiment tous les régimes de base dans un régime unique fictif qui : Principe versedroit direct 65 ans et pluspension uniforme verse aux retraités de droit direct de 65 ans et plus une pension uniforme (la plus faible des rég concernés) perçoitcotisation uniforme perçoit une cotisation uniforme pour financer la pension uniforme Compensation généralisée

39 transferts LEtat organise les transferts Compensation généralisée différence la différence, régime par régime, entre cotisationpension cotisation fictive et pension fictive permet de dégager excédents soit des excédents, déficits soit des déficits

40 CG : ceux qui versent Source : JO du 17 janvier 2009

41 CG : ceux qui reçoivent Source JO du 17 janvier 2009

42 Ce qui est important pour le futur retraité… Age légal Age légal : 60 ans (mais âge très différent suivant les régimes) Montant de la pension Montant de la pension : il dépend du des paramètres de calcul Taux de remplacement

43 Le taux de remplacement montant de la retraite dernier salaire il résulte du rapport entre le montant de la retraite et celui du dernier salaire mesurer la perte de ressources il permet de mesurer la perte de ressources lors du départ en retraite brut net il peut être réalisé en brut ou en net

44 Exemple de taux de R Cheminot Cheminot : pos 16 ; éch 10 ; c p 2 ; IR1 annuités liquidab. 35 ans taux : 1,961 x 35 = 68,635 % Sal. mens. imposable* : 2 670,08 Sal. mens. liquidable : 2 445,97 Taux R : 1 678,79 / 2 670,08 = 62,87 % Pension mensuelle : 1 678,79 * En 1/12 ème annuel et avec 160 dindemnités et gratif Retraite au 1/11/09

45 2 ème partie LES RÉGIMES A ANNUITÉS ET LES RÉGIMES A POINTS

46 Calcul de la pension différentes Règles différentes suivant le type de régime… En France, répartition actuellement, il y a 2 types de régimes par répartition à annuités à annuités à points à points

47 d ANNUITÉES Le paramètre déterminant pour calculer la pension est le nombre d ANNUITÉES* (cotisées + validées + majorées) retenues pour le calcul de la retraite 1 - LES RÉGIMES A ANNUITÉS (base) * Décompte en trimestres

48 Caractéristiques âge Lâge est le pivot central de lorganisation de la retraite : 60 ans pour louverture des droits et 65 ans pour le taux plein Mécanismes de redistribution Solidarité à lintérieur du régime prestations définies cotisations définies Système à prestations définies … mais va vers un système à cotisations définies : depuis 20 ans les cotisations nont pas !

49 P = Salaire x Taux x Durée Salaire de référence (base de calcul de la pension) Taux théorique taux plein taux plein ou décote ( tous régimes) Nombre annuités entière ou prorata ( dans régime) Régime à annuités : principe de calcul

50 Salaire de référence * Partie du salaire (hors primes et indemnités) comptant pour la retraite Rég généralRég spéciaux sous plafond Sécu Salaire impos. sous plafond Sécu liquidable Salaire liquidable * meilleures années prix SAM = salaire moyen des 25 meilleures années réactualisés à partir de lindice des prix derniers mois Salaire des 6 derniers mois de la carrière au taux en vigueur au moment du départ

51 Salaire de référence totalité de la carrière contributif La base de calcul de la pension ne prend pas en compte la totalité de la carrière : le montant de la pension nest pas totalement contributif Calcul favorable : aux carrières ascendantes ( surtout dans les régimes spéciaux) en cas daléas de carrières (chômage, maladie, temps partiel)

52 Taux théorique Rég généralRég spéciaux Taux plein 50 % Taux plein 75 % Conditions de durée dassurance ou dâge Conditions de durée dassurance ou dâge * décote décote décote* * Pour les régimes FP depuis 2004 et pour les autres régimes spéciaux à partir de juillet 2010

53 Quest-ce que la décote Quest-ce que la décote ? pénalité réduiretaux plein Cest une pénalité (%) qui vient réduire le taux plein durée dassurance tous régimes soit la durée dassurance tous régimes confondus lâge soit lâge (pivot) dannulation %réduction du taux plein nombre manquent Le % de réduction du taux plein est fonction du nombre* de trimestres qui manquent pour atteindre : * On prend le plus favorable au retraité (maximum 20 trim)

54 Retraite entière Retraite entière (2010) Rég généralRég spéciaux (1) dans 162 trimestres dans le régime dans 154* trimestres dans le régime Mini : 1 trimestreMini : 1 an entière prorata Retraite entière si durée atteinte ou prorata dans le cas contraire * Au 1 er janvier 2010 (1) Sauf régimes FP

55 Retraite pleine et entière RETRAITE PLEINE sansdécote taux théorique sans décote RETRAITE ENTIERE dans durée dassurance dans régime atteinte Retraite peut être pleine mais pas entière…

56 2 durées dassurances TOUS Taux : durée TOUS régimes DANS Prorata : durée DANS le régime Les éléments pris en compte sont différents (R spx : temps partiel = temps plein) (R spx : temps partiel au prorata)

57 Décompte des durées validées Rég généralRég spéciaux 200 H de SMIC = 1 trimestre = 1 trimestre Durée réelle en jours Durée réelle en jours (arrondi trim) ne réduisent pas Temps partiel ou travail saisonnier ne réduisent pas forcément la durée validée réduit la durée prorata Temps partiel réduit la durée validée au prorata de la durée du travail

58 Dispositifs de solidarité Minimum de pension Majorations enfants Validation de périodes dites non contributives Validation de périodes dites non contributives : - service militaire - périodes de chômage indemnisé - périodes maladie, maternité, invalidité - majorations de durée dassurance Réversion

59 Évolution de la pension lévolution moyenne annuelle des PRIX Depuis 2009 les pensions de TOUS les régimes sont indexées sur lévolution moyenne annuelle des PRIX (hors tabac) (effet au 1 er avril) indexéessur les salaires péréquation Avant les réformes, les pensions étaient indexées sur les salaires (salaire moyen ou péréquation)

60 2 – LES RÉGIMES A POINTS A POINTS Régimes complémentaires (Arrco, Agirc, Ircantec, Crpnpac) régimes conventionnels paritairement Il sagit de régimes conventionnels (résultants daccords collectifs) qui sont gérés paritairement par les représentants du patronat et de 5 organisations syndicales de salariés

61 Lâge de la retraite 65 ans sous conditions Lâge de la retraite est toujours de 65 ans, même si le départ à 60 ans (voire avant) est possible… mais sous conditions ! En 1983, pour financer cette possibilité, il a été mis en place lASF, devenue AGFF* en 2001… Age de la retraite * Association pour la gestion du fonds de financement de lArrco et de lAgirc

62 Fonctionnement calcul de la pension acquis Le paramètre déterminant pour le calcul de la pension est le nombre de POINTS acquis tout au long de la carrière… quelle que soit sa durée !

63 Caractéristiques Lâge est un élément peu important fortement contributif Mécanisme fortement contributif (prise en compte de la totalité de la carrière) Dispositifs de solidarité internes au régime mais pas de minimum de pension cotisations définies Système à cotisations définies… la variable dajustement est le niveau des pensions (par la double valeur du point) Les droits sont acquis sous forme de points

64 double valeurpoint Fonctionnement fondé sur une double valeur du point retraite Valeur dachat salaire de référence (dite salaire de référence) nombre de points Valeur de service montant de la pension et revalorisation annuelle Fonctionnement

65 Pension dans régime à points Pension dans régime à points P = Nombre de points x Valeur du Point Points acquis tout au long de la carrière (périodes cotisées et validées) Fixée au 1 er avril de lannée Retraite réduite par coefficient danticipation si absence de taux plein au RG

66 Nombre de points taux contractuel Montant des cotisations au taux contractuel* Salaire de référence Nombre de points = * Le taux contractuel est le taux de cotisation qui permet dacquérir des points retraite cotisations Les cotisations de lannée sont transformées en points

67 Montant des cotisations La cotisation comprend : taux contractuel un taux contractuel : il sert à déterminer la part de cotisation qui permet dobtenir des points taux effectif taux dappel un taux effectif : il détermine le montant total de la cotisation prélevée qui résulte dune majoration du taux contractuel par le taux dappel

68 Exemple de calcul des taux Taux dappel : 125 % Taux contractuel : 6 % 7,5 % Taux appelé : 6 % x 125 % = 7,5 % Cotisation effective : x 7,5 % = 1 777,5 Salaire annuel : Cotisation contractuelle Cotisation contractuelle : x 6 % = Supplément de cotis. sans points : 355,5

69 Salaire de référence (Prix dachat du point) salaire moyen Déterminé chaque année par les gestionnaires du régime à partir de lévolution du salaire moyen individuel moyenbaisse du nombre de points acquis Si lévolution du salaire individuel est inférieure à celle du salaire moyen, il y a baisse du nombre de points acquis par rapport à A-1 !

70 Nombre de points acquis : / 14,2198 = 100 points Exemple de calcul du nombre de points (2009) Salaire annuel : Taux contractuel : 6 % Cotisations contractuelles : x 6 % = Salaire de référence : 14,2198

71 Points de solidarité absences pour maladie, maternité ou accidents du travail (à partir de 60 jours consécutifs et sur la base des points obtenus lannée précédente) périodes de chômage indemnisé (à partir du salaire journalier de référence) Des points sont attribués pour : période dinvalidité (au moins 2/3) garantie minimale de points (Agirc)

72 Valeur de service (calcul de la retraite) Déterminée chaque année par les gestionnaires du régime. elle est indexée sur l évolution moyenne des prix (hors tabac) Mais depuis 1993, suivant les accords, son évolution a été parfois nulle ou inférieure à celle des prix

73 Régime à points différencier lévolution des deux valeurs Gestion souple : possibilité de différencier lévolution des deux valeurs du point pour : - augmenter le salaire de référence afin de réduire le nombre de points acquis - freiner la valeur retraite afin de réduire lévolution de la pension ce qui est très peu perçu par les salariés !

74 Baisse du rendement * ! Régime à points Augmenter plus rapidement le salaire de référence (index. salaire moyen) que la valeur retraite (index. prix) * Le rendement correspond au montant de la retraite pour 100 de cotisation : il est égal au rapport entre la valeur de service du point (valeur de liquidation) et le salaire de référence (prix dachat du point)

75 Accords ARRCO - AGIRC Accords ARRCO - AGIRC : baisse du rendement ! ,20 8,85 8,30 11,94 9,00 8,44 ARRCOAGIRC - 25,9 %- 29,3 %

76 Le Medef est favorable aux régimes à points… Plus contributifs Plus contributifs : calcul sur totalité de la carrière Plus souples sans augmenter les cotisations Plus souples : double valeur du point permet déquilibrer le régime… sans augmenter les cotisations !

77 3 ème partie LA RÉFORME 2010 : paramétrique et/ou systémique ? DE 2010 : paramétrique et/ou systémique ?

78 POURQUOI REFORMER LES RETRAITES ? évolutions démographiques Le système des retraites est confronté à dimportantes évolutions démographiques qui accroissent besoins de financement les besoins de financement

79 retraités augmenter Le nombre de retraités va très fortement augmenter dans les prochaines décennies actifsstagner Le nombre dactifs va stagner dégradation très importante du rapport démographique Evolutions démographiques

80 Trois raisons… lespérance de vie à 60 ans Allongement de lespérance de vie à 60 ans générations du baby boom Arrivée à lâge de la retraite des générations du baby boom fécondité Taux de fécondité insuffisant pour renouveler les générations

81 Que faire ? Recul de lâge de départ Baisse des pensions Augmentation des cotisations déséquilibrefinancier

82 Les objectifs du Medef Pas de financement supplémentaire supplémentaire Baisse des droits Système plus contributif Large place à la capitalisation Aller vers un système à 3 piliers

83 1 er pilier obligatoire : les régimes actuels (base + complémentaire) retraite la plus basse possible 2 ème pilier facultatif : fondé sur une épargne retraite individuelle ou collective (capitalisation) 3 ème pilier facultatif : développer le cumul emploi - retraite Un système à 3 piliers

84 Le Medef veut : fusionner les régimes de base et les régimes complémentaires transformer les régimes de base en régime à points reculer les bornes dâge (60 et 65 ans) pour pouvoir les effacer instituer une retraite à la carte basée sur la neutralité actuarielle développer la capitalisation au travers des fonds de pension

85 La retraite à la carte (Medef) AGE PIVOT Départ anticipé Départ retardé Retraite réduite (décote) Déterminé à partir du principe deneutralité actuarielle Retraite augmentée (surcote) Age légal

86 Neutralité actuarielle assurantiel lespérance de vie lâge Principe assurantiel fondé sur lespérance de vie pour déterminer une prestation en fonction de lâge du début du versement âge déquilibrer prestationscontributions cet âge (pivot) doit permettre obligatoirement déquilibrer prestations et contributions

87 Réformes Réformes : les choix des gouvernements Tenter de faire face aux évolutions démographiques sans accroître les cotisations patronales patronales ( exigence du Medef )

88 Réformes engagées Les réformes engagées depuis 1993 ont consisté à : durée de calcul du SAM allonger la durée de calcul du SAM et à réactualiser les salaires sur les prix (RG) durée dassurance allonger la durée dassurance pour le calcul du taux et du prorata (tous rég.) sur les prix indexer les pensions sur les prix (tous rég.) prestations non contributives financer les prestations non contributives hors des régimes de retraite

89 Réformes engagées La modification des paramètres dattribution des pensions à pour objectif : baisser les pensions de baisser les pensions dans le cas contraire reculer leur âge de départ de pousser les actifs à reculer leur âge de départ pour avoir un même taux de remplacement la structure Elles nont quasiment pas modifié la structure du système de retraite

90 Réformes engagées déficit Elles nont pas réglé la situation de déficit financier ! Mais, de réformes en réformes, le système change de conception ! Nous passons progressivement dun système à prestations définies à un système à cotisations définies

91 dimposer de nouvelles régressions Lobjectif de la réforme prévue en 2010 est dimposer de nouvelles régressions aux salariés : engageant une réforme du système et/ou en engageant une réforme du système de retraite, poursuivant les réformespara- métriques en poursuivant les réformes para- métriques engagées en sappuyant sur les effets de la crise, La réforme de 2010 sans accroître les cotisations !

92 Ce qui est envisagé… caractéristiques communes Les projets comportent bon nombre de caractéristiques communes : Pas de ressources supplémentaires Accentuer la dérive vers un système à cotisations définies Abaissement continu des pensions servies Affaiblissement de la répartition Accroissement de la part de la capitalisation Interrogation sur lévolution des pensions

93 Quelles mesures ? lallongement durée dassurance Poursuite de lallongement de la durée dassurance exigée lâge de départ Recul de lâge de départ calculsalaire de référence Modification du calcul du salaire de référence (6 derniers mois) salai- res portés au compte pensionsprix Maintien de lindexation des salai- res portés au compte et des pensions sur les prix Modifications des paramètres Modifications des paramètres :

94 Quelles mesures ? dacquisition des trimes- tresprivé Modalités dacquisition des trimes- tres dans le privé Remise en cause des mécanismes redistributifs et solidaires Remise en cause des mécanismes redistributifs et solidaires : revalorisation minimum contributif Conditions de revalorisation du minimum contributif Majorations de durée dassurance dattribution réversion Conditions dattribution des pen- sions de réversion

95 Quelles mesures ? mode de calcul pensions de base undes Changer le mode de calcul des pensions de base en passant à un ou a des régimes : à points à comptes notionnels Aller à une réforme systémique Aller à une réforme systémique : nombre de régimes intégrations Réduire le nombre de régimes par des intégrations

96 Vers des régimes à points Pour transformer tous les régimes de base enrégime(s) à points Pour transformer tous les régimes de base en régime(s) à points : allonger la durée prise en compte pour calculer le salaire de base de la pension (totalité de la carrière) mettre en cause du calcul sur les 6 derniers mois dans les régimes spéciaux (totalité de la carrière)

97 Les régimes à comptes notionnels Les régimes à comptes notionnels répartition. Les régimes à comptes notionnels constituent un 3 ème type de régimes par répartition. Europe ont mis en place En Europe, plusieurs pays (Suède, Italie, Pologne…) ont mis en place ce type de régimes…

98 Comptes notionnels Cotisations des travailleurs CAISSE DE RETRAITE Pension viagère COMPTE INDIVIDUEL Inscrites sur un COMPTE INDIVIDUEL revalorisées et revalorisées annuellement CAPITAL FICTIF Converti en rente

99 Comptes notionnels tauxde cotisations bloqués Les taux de cotisations sont bloqués dès le départ évolutions démographiques Pas daugmentation pour prendre en compte les effets des évolutions démographiques ! cotisations définies Régime à cotisations définies

100 Comptes notionnels Régime par répartitionla capitalisation des cotisations est totalement fictive ! Régime par répartition : la capitalisation des cotisations est totalement fictive ! revalorisation capital virtuel indice au choixsalaire moyenPIB masse salarialeprix La revalorisation du capital virtuel est réalisée à partir dun indice au choix : salaire moyen (Suède), PIB (Italie), masse salariale, prix…

101 Comptes notionnels RENTE VIAGERE CAPITAL RETRAITE rente viagère coefficient de conversion Le CAPITAL RETRAITE (fictif) est transformé en rente viagère par un coefficient de conversion qui dépend : lespérance de vie de lespérance de vie de la génération du bénéficiaire lâge de lâge à la liquidation

102 Comptes notionnels charges produits Les charges de retraite ne doivent pas dépasser les produits de cotisations : mécanisme correcteur mécanisme correcteur coefficients de conversion capital fictifrente viagère neutralité actuarielle Les coefficients de conversion du capital fictif en rente viagère est soumis à la neutralité actuarielle La variable dajustement est le niveau des pensions

103 Comptes notionnels mécanismes de solidarité limpôt Les mécanismes de solidarité sont renvoyés à limpôt : minimum de pension validation des périodes de maladie, de maternité, dinvalidité, de chômage droits familiaux réversion réductionde la pension de laffilié La réversion nest attribuée (choix individuel) que par réduction de la pension de laffilié La contributivité est maximale

104 Comptes notionnels Leur mise en place éventuelle pose de nombreux problèmes : transition mais surtout, la transition entre le système actuel et le nouveau système financementmécanismes de solidarité le financement des mécanismes de solidarité financementdéficit actuel droits acquis le financement du déficit actuel des régimes et des droits acquis paramètres les paramètres du système

105 4 ème partie PROPOSITIONS DE LA CGT DE LA CGT

106 : CHANGEMENT DE NATURE DE LA RETRAITE A lorigine vieillesse A lorigine : il sagissait de couvrir le risque vieillesse subsistance au-delà de 60 ans lincapacité de travailler Revenu de subsistance pour les salariés qui vivaient au-delà de 60 ans tout en étant dans lincapacité de travailler Lespérance de vie moyenne était de 60 ans Lespérance de vie moyenne était de 60 ans ! assurance Notion d assurance

107 Changement de nature Aujourdhui notre espérance de vie moyenne est proche des 80 ans Aujourdhui : notre espérance de vie moyenne est proche des 80 ans… vivre une nouvelle phase de vie Ce qui est déterminant, ce nest pas dassurer lincapacité de travailler, cest de pouvoir vivre une nouvelle phase de vie en étant libre de choisir ses activités, affranchi du lien de subordination qui caractérise lactivité salariée droit… à garantir ! Notion de droit… à garantir !

108 Les objectifs de la CGT capitalisation Rejeter la capitalisation solution illusoire, inéquitable et dangereuse Consolider lecontrat entre les générationset garantir les droits à la retraite Consolider le contrat entre les générations et garantir les droits à la retraite rétablir la confiance jeunes générations pour rétablir la confiance des jeunes générations

109 Revendications de la CGT socle commun de garanties Un socle commun de garanties applicables à tous les régimes avec : un âge douverture du droit à retraite qui doit rester 60 ans un âge douverture du droit à retraite qui doit rester 60 ans ( avec possibilité danticipation) untaux de remplacement de 75 % minimum un taux de remplacement qui soit de 75 % minimum pour une carrière complète

110 Garantir le droit à la retraite à 60 ans Garantir le droit à la retraite à 60 ans Pour la CGT cela nécessite dêtre en mesure davoir une carrière complète à 60 ans Donc SANS décote !

111 Une carrière complète à 60 ans par : lintégration périodes détudes, formation, dapprentissage dinactivité forcée lintégration, entre 18 et 60 ans, de toutes les périodes détudes, de formation, dapprentissage ou dinactivité forcée (recherche dun 1 er emploi, chômage…) la validationla reconquête droits familiaux la validation et la reconquête des droits familiaux dans le privé comme dans public

112 anticipés Départs anticipés pour salariés : Départs anticipés (Av 60 ans) 7 ans décart entre ouvriers et cadres sup) péniblesinsalubresà risques ayant été exposés aux conditions de travail pénibles, insalubres ou à risques, afin de tendre à légalité despérance de vie en retraite ; astreignants soumis aux emplois astreignants (ceux soumis aux contraintes du service public) bonifications Nécessité de bonifications

113 Montant de la retraite Et avec au minimum le SMIC Le système taux de remplacement net 75 % doit garantir un taux de remplacement net à 60 ans dau moins 75 % pour une carrière complète

114 revenir aux 10 meilleures années salaire moyen C alcul RG : revenir aux 10 meilleures années avec une réactualisation sur le salaire moyen 75 % de la rémunéra- tion de fin de carrière C alcul R Spx : 75 % de la rémunéra- tion de fin de carrière inclurelensemble rémunération Il doit inclure lensemble de la rémunération (primes, intéressement… mais aussi celle des périodes darrêts de travail maladie, maternité, AT) Le salaire à retenir

115 Revenir à une indexation des pensions sur les salaires Porter la pension de réversion à 75 % sans condition dâge, de ressources et de vie maritale (Seul moyen pour éviter un décrochage du niveau de vie des retraités) Garantir le pouvoir dachat des retraités

116 Pour satisfaire ces revendications : un financement garantissant lavenir défi démographique Répondre au défi démographique lemploi Mettre lemploi en priorité le financement Réformer le financement de la protection sociale

117 (Papy-boom + allongement de la durée de vie) Répondre au doubledéfi démographique Répondre au double défi démographique POPULATION 2005 (en millions) 2050 (en millions) 0 à 19 ans15 (25 %)15 (21 %) 20 à 59 ans (54 %) (47 %) 60 ans et (20 %) (31 %) Un besoin objectif de financement supplémentaire

118 Donc, à plus de retraités, plus de financement niveau des cotisations progressé De 1947 à 1990, le niveau des cotisations a progressé régulièrement cotisant plus amélioration des droits Chaque génération cotisant plus, mais avec en même temps une amélioration des droits 5,4 % Retraites : en ,4 % du PIB 12,5 % en ,5 % du PIB défi de la démographieest supportable part supplémentaire Le défi de la démographie est supportable, mais il faut décider de consacrer à la retraite une part supplémentaire de PIB

119 Mettre lemploi en priorité poids du chômage source des difficultés Cest avant tout le poids du chômage qui est à la source des difficultés de financement de la protection sociale population active,5 millions de personnesen inactivité Dans la population active, plus de 5 millions de personnes sont en réalité en inactivité ou en grande précarité ! la moitié des besoins Leur emploi financerait la moitié des besoins de la retraite…

120 Réformer assiette et taux de cotisation sur les salaires Le financement des retraites repose sur les salaires… Depuis des années : le chômage et la précarité, les bas salaires et le sous-paiement des qualifications, les exonérations de cotisations, le développement du salaire aléatoire dégradent le financement dégradent le financement de la protection sociale

121 Lévolution de la part des salaires dans la valeur ajoutée le montre

122 Propositions CGT pour financer la retraite Elles reposent sur 3 principes : La cotisation fiscalisation La cotisation doit rester le fondement de notre système : la CGT est opposée à une fiscalisation via la CSG ou la TVA sociale

123 Propositions CGT Propositions CGT (suite) assiette Lassiette doit intégrer tous les éléments qui y échappent : rému-nération aléatoire les éléments formant une rému-nération aléatoire (intéressement, participation, stock- options etc…) primes et indemnités dans les régimes spéciaux les primes et indemnités dans les régimes spéciaux

124 Propositions CGT (suite) cotisation employeur La cotisation employeur doit être réformée pour ne pas inciter le patronat à des réductions demplois et de salaires : taux modulés masse salarialevaleur ajoutée taux modulés selon le ratio : masse salariale / valeur ajoutée revenus financiers Instaurer une cotisation sur les revenus financiers des entreprises

125 Part de la rémunération dans la valeur ajoutée selon le secteur (en%) SECTEURS Part de la masse salariale dans la VA Poids du secteur dans la VA totale des SNF Poids dans la masse salariale des SNF Agricole 6911 Industrie Construction 8178 Commerce Transport 7088 Activ immobilières 3142 Serv aux entreprises Serv aux particuliers 7278 Champs et source : sociétés non financières (SNF), fichier BRN-RSI 2006)

126 Propositions CGT Propositions CGT (suite) de dégager les 6 points de PIB Toutes ces mesures, combinées à une augmentation des cotisations patronales (et salariales si nécessaire) permettraient de dégager les 6 points de PIB nécessaires à la mise en œuvre de nos propositions revendicatives

127 Cest possible ! gains productivité Cest possible grâce aux gains de productivité ! modifiant la répartition de la valeur ajoutée daugmenter Cest possible, en modifiant la répartition de la valeur ajoutée afin daugmenter la part des richesses revenant aux salariés

128 Même à la SNCF, les moyens existent ! masse salariale a baissé de 1981 à 2008, la masse salariale réelle a baissé de plus de 16,8 % productivité augmenté de 1981 à 2008, la productivité a augmenté de plus de 82 % dividende péages en la SNCF a versé à lEtat un dividende de 131 M d, alors quelle éponge la dette de lEtat à RFF via les péages …

129

130 POUR UNE MAISON COMMUNE DES REGIMES DE RETRAITES maison commune instrument de coordination campagnes de division La maison commune des régimes de retraite est un instrument de coordination pour solidariser les régimes et les salariés face aux campagnes de division public / privé, jeunes / seniors ou actifs / retraités Ce nest pas un régime unique !

131 Une maison commune pour : droit pension sûre Assurer un vrai droit à retraite pour tous les salariés et une pension sûre aux retraités socle commun Faire appliquer le socle commun financement Programmer le financement de la répartition solidarité Conforter la solidarité intergénérationnelle pluripensionnés Résoudre la question des pluripensionnés prestations définies Garantir le principe de prestations définies Garantir lexistence et la pérennité des régimes transparente Gérer la solidarité de façon transparente

132 carrière complète Donner une définition de la carrière complète dans le cadre de référence communes Une maison commune pour : pénibilité Introduire la prise en compte de la pénibilité dans lensemble des régimes droits familiaux et conjugaux Fixer des objectifs communs pour les droits familiaux et conjugaux léquilibre financier Suivre léquilibre financier des différents régimes compensation inter régimes Gérer la compensation inter régimes dans la clarté et la justice

133 En conclusions… démographique situation financière rendent nécessaire une réforme Lévolution démographique et la situation financière des régimes rendent nécessaire une réforme de notre système de retraite. inégalitésassurer lavenir réforme du financement. Cette réforme qui doit résorber les inégalités et assurer lavenir des régimes passe impérativement par une réforme du financement.

134 Conclusions méconnaissanceenjeux mécanismespropositions CGT Les réformes de ces dernières années ont montré que la méconnaissance des enjeux, des mécanismes et des propositions CGT avait permis : au gouvernementdopposer les catégories au gouvernement dopposer les catégories de salariés organisationsdutiliser la divisiondémagogie à des organisations dutiliser la division et/ou la démagogie

135 Conclusions léquité le Medef et le gouvernement contreles régimes spéciaux Le thème de léquité a été au cœur de la bataille : le Medef et le gouvernement lont utilisé contre les régimes spéciaux équité nest pas uniformité lhistoireacquis contraintes particulières Pour la CGT équité nest pas uniformité : il faut tenir compte de lhistoire, des acquis et des contraintes particulières

136 division des salariés dimposer La division des salariés a permis au pouvoir dimposer les réformes Balladur, Fillon, Sarkozy : en 2003 : faible convergence entre les salariés du public et du privé, seulement 1/3 de nos forces CGT dans laction ! Conclusions pas de mobilisation en 1993 : pas de mobilisation du privé comme du public…

137 Conclusions division du front syndical en 2003 : le pouvoir a réussi la division du front syndical approuvé régimes spéciaux en 2007 : lopinion publique et beaucoup de salariés du privé ont approuvé la réforme des régimes spéciaux (équité !) division syndicale faible mobilisation… en 2008 : division syndicale et faible mobilisation…

138 lutte pouvoir Medefdifficile En 2010, la lutte contre les projets que veulent imposer le pouvoir et le Medef sera difficile ! Conclusions difficile à lopposé des propositions de la CGT Elle sera dautant plus difficile que leurs projets sont à lopposé des propositions de la CGT ! difficile relais médiatiques Elle sera difficile car ils ont déjà mis en route leurs puissants relais médiatiques !

139 Conclusions difficile dans le mouvement syndical régimes à pointsà comptes notionnels slogans retour aux 37,5 ans Elle sera difficile aussi parce que que certains, dans le mouvement syndical mais aussi à gauche, se prononcent déjà POUR des régimes à points ou à comptes notionnels… pendant que dautres restent campés sur des slogans tels que retour aux 37,5 ans !

140 gagner lunité daction objectifs solidaires En 2010, pour stopper Sarkozy, nous devons gagner lunité daction des salariés du public et du privé, des jeunes et des seniors, des actifs et des retraités autour des objectifs solidaires avancés par la CGT Conclusions


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