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Un marché en-dessous de 20 000 euros : faut-il prendre en considération un candidat spontané et inattendu ? Ne pas diffuser ce document dont la propriété

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Présentation au sujet: "Un marché en-dessous de 20 000 euros : faut-il prendre en considération un candidat spontané et inattendu ? Ne pas diffuser ce document dont la propriété"— Transcription de la présentation:

1 Un marché en-dessous de euros : faut-il prendre en considération un candidat spontané et inattendu ? Ne pas diffuser ce document dont la propriété intellectuelle appartient à TERRITECH 2009 © TERRITECH – Le Pré Catelan (Bat. F) - 78 Allées Jean JAURES TOULOUSE Tel/ Fax/ RESSOURCES en ligne : Directeur Rémy JUSTON-COUMAT

2 Le contexte… LAgglo de GIANVILLE doit faire faire des travaux dans lécole primaire du quartier des PINSONS. Le montant estimé est de euros. LAgglo veut aller vite… TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

3 LAgglo choisit de travailler avec TRISOL TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

4 SOMMAIRE PAGE DACCUEIL CONTEXTE LA CANDIDATURE SPONTANEE GRANDS PRINCIPES de lARTICLE 1 CONCLUSION SOURCES OFFICIELLES COMMENCEZ A TRAVAILLER : cliquez ici… TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

5 SOURCES OFFICIELLES Question écrite n° de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/ page 279 CLIQUEZ ICI TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

6 Candidatures spontanées aux marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence Question écrite n° de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 05/02/ page 279 TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

7 Réponse ministérielle M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que désormais il est prévu à l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qu' « un pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (…) si son montant estimé est inférieur à HT, (…) », au lieu de précédemment. TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

8 Avec quelques nuances, l'article 144 du CMP prévoit la même disposition en ce qui concerne les entités adjudicatrices. En outre, il est précisé au II de l'article 1er du CMP que « les marchés publics (…) soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, … ». TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

9 Dans nombre de cas, l'obtention par une entreprise d'un marché public d'un montant avoisinant HT peut représenter une part non négligeable de son chiffre d'affaires annuel. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si, bien que n'ayant pas été consultée, une entreprise peut faire jouer le principe du libre accès à la commande publique en se présentant spontanément à ce marché, mettant le pouvoir adjudicateur dans l'obligation de la mettre en concurrence avec l'entreprise avec laquelle il avait été initialement prévu de traiter la commande. TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

10 Il lui demande de préciser si, à son avis, un pouvoir adjudicateur a l'obligation de considérer une ou plusieurs candidatures spontanées à un marché public qu'il a initialement choisi de passer sans publicité ni mise en concurrence. TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

11 Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 07/05/ page 1142 L'article 28 du code des marchés publics (CMP) dispose que : « Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à euros, ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ». TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

12 Cependant, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et sont rappelés à l'article 1er du code des marchés publics. Toute dérogation pouvant y porter atteinte doit donc être interprétée strictement. TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

13 Il s'ensuit que le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché. TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

14 Une telle obligation participe, d'ailleurs, tant à l'efficacité de la commande publique qu'au bon emploi des deniers publics. Il est également rappelé qu'afin de savoir si l'achat envisagé est inférieur à euros, les acheteurs publics suivront les méthodes d'évaluation de la valeur estimée des marchés prévues par l'article 27 du CMP. Retour SOMMAIRE TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

15 LA CANDIDATURE SPONTANEE Le 2 juin 09, lAGGLO demande un devis à lentreprise TRISOL qui a déjà travaillé avec lAGGLO de manière très satisfaisante… Le 6 juin 09, lAGGLO reçoit une candidature inattendue et spontanée de TRAVOSUD qui prétend, lui aussi, répondre au marché (alors quils nont pas été consultés)… VOTRE MISSION : Comment réagir à cette candidature de TRISOL ? TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

16 On fait quoi, alors ?? TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

17 Revenir aux grands principes… Pour répondre, il faut revenir aux grands principes et en particulier, ceux de larticle 1 du CMP 2009… SAURIEZ-VOUS DE QUOI ON PARLE ? TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

18 Quels sont les grands principes auxquels doivent obéir les MP même en dessous de euros? Eric CONRAD, le DGS de lAgglo, continue à discuter du marche de lécole des PINSONS. Jeanne MARTY lui demande : « Il semble quil faille respecter les principes de larticle 1 du CMP. De quoi sagit-il exactement? » VOTRE MISSION SAUREZ-VOUS LUI REPONDRE ? TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

19 Les principes de larticle 1 TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

20 Les grands principes … Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent dassurer lefficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code. TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

21 Conclusion LAGGLO de GIANVILLE ne peut pas, par conséquent, refuser dexaminer la candidature « sauvage » de TRAVOSUD… Lire la réponse ministérielle qui pose clairement les bases de ce quil faut faire… Réponse ministérielle TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT

22 Ne pas diffuser ce document dont la propriété intellectuelle appartient à TERRITECH 2009 © TERRITECH – Le Pré Catelan (Bat. F) - 78 Allées Jean JAURES TOULOUSE Tel/ Fax/ RESSOURCES en ligne : Directeur Rémy JUSTON-COUMAT TERRITECH (C) Rémy JUSTON- COUMAT


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