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LA PROTECTION DE LENFANCE La Loi du 5 Mars 2007 réforme la protection de lenfance :

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1 LA PROTECTION DE LENFANCE La Loi du 5 Mars 2007 réforme la protection de lenfance :

2 La loi du 5 mars 2007 Les changements : Renforce le rôle du président du Conseil général, à qui toutes les informations préoccupantes doivent être transmises obligatoirement. Crée une Cellule départementale de recueil-traitement- évaluation des Informations Préoccupantes en lien avec un observatoire départemental de la Protection de l Enfance. Rend obligatoire pour toutes personnes qui concourent dune manière ou dune autre à léducation et la surveillance des enfants et qui ont connaissance de la situation de mineur en danger ou en risque de lêtre d en informer le CG. Remplace les termes de « mauvais traitement », « maltraité », « maltraitance » par ceux de « enfant en danger ou en risque de lêtre ».

3 DEFINITIONS COMMUNES A TOUS LES PARTENAIRES QUI ONT CONCOURU AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L ENFANCE

4 Éléments constitutifs d un DANGER pour un mineur : Tous les éléments, y compris médicaux, susceptibles de laisser craindre quun mineur se trouve en situation de danger et puisse avoir besoin daide, quil sagisse de faits observés, de propos entendus ou dinquiétude sur des comportements de mineurs ou dadultes à légard dun mineur

5 Danger : Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité dun mineur non émancipé ou les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, alors il est en situation de DANGER Ce mineur peut subir (violences intra-familiales, institutionnelles … ), comme il peut être acteur (fugues, pr é -d é linquance, d é linquance). ( cf. article 375 du Code Civil). Violences Abus sexuels Cruauté mentale Négligences lourdes

6 Violences physiques : Violences exercées sur le corps de lenfant ayant des conséquences graves sur sa santé. Abus sexuels : Agressions impliquant des relations physiques à caractère sexuel entre lauteur et le mineur de moins de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise. Les abus sexuels incluent toutes les formes dinceste, la pédophilie, lexhibition, lutilisation des enfants à des fins pornographiques, la prostitution infantile et le cybernet.

7 Cruauté mentale : Elle consiste en lexposition répétée dun enfant à des situations dont limpact émotionnel dépasse ses capacités d intégration psychologique : humiliation verbale, menaces verbales répétées, marginalisation, dévalorisation systématique, exigences excessives ou disproportionnées à lâge de lenfant, consignes et injonctions éducatives contradictoires ou impossible à respecter. Négligences lourdes : Elle réside dans le fait de priver un mineur daliments ou de soins, compromettant sa santé.

8 Une situation est qualifiée dURGENTE quand un événement imprévu, inhabituel, rapide, dommageable - ou sa révélation - implique la nécessité dune protection et dun éloignement immédiat du mineur. Lurgence de la situation fait référence au degré élevé de mise en danger du mineur. Qu est-ce que l URGENCE

9 L urgence SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L urgence peut impliquer un SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Si le fait constitue un crime ou un délit (notamment agressions sexuelles, violences sur mineurs): art du code pénal. Et/ou en cas de fermeture de la cellule opérationnelle: nuit, w.e, jours fériés

10 PROTOCOLE INFORMATION PREOCCUPANTE POUR LES ENFANTS EN DANGER OU EN RISQUE DE LETRE

11 Information préoccupante : Un protocole daccord a été signé le 29 mai 2008 entre : – le Conseil Général du Rhône – les partenaires : La préfecture, la DDASS, la justice, la police, la gendarmerie, lÉducation Nationale, les hôpitaux, les conseils de lordre des médecins, kinésithérapeutes, IDE, sage-femmes…

12 lorsque vous devez faire une Information préoccupante : -Dans votre établissement des personnels sont formés pour vous aider: Assistants de service social scolaire, Assistants sociaux de la DPSE, Infirmières, Médecins, Psychologues scolaires. -Si vous navez ni Assistante sociale, ni Infirmière ou Médecin vous pouvez en parler à un(e) collègue ou au directeur de l école, ou au chef d établissement, au CPE, au COP... -Si un certificat médical doit être fait notamment lorsqu il y a suspicion de maltraitance physique le médecin est obligatoirement informé. Ne jamais rester seul(e) avec une situation inquiétante.

13 Information à la famille Les familles sont préalablement informées de la démarche de linformation préoccupante: Toutefois « si cette information est contraire à l intérêt de l enfant » (cas de violences sexuelles notamment) elle n est pas exigée. (art du code de l action sociale et des familles) par ailleurs l accord de la famille n est pas nécessairement recherché.

14 RESPECTER LA CONFIDENTIALITE ET LE SECRET. Par respect pour l élève et sa famille et dans l intérêt de l enfant pour les suites qui seront données à votre transmission attention à ce que l on dit et à qui l on parle de la situation

15 téléchargeable sur le site du département du Rhône: « » A envoyer au Président du Conseil Général en priorité par courrier, fax ou mail à : à la MDR du lieu de résidence de l enfant ou si l on ne connaît pas ce lieu de résidence au Service Protection de l Enfance:15 Rue de Sévigné LYON ou par mail à par tel: ( jusqu à 18h) LA FICHE DE RECUEIL LA FICHE DE RECUEIL

16 Après 18h, le WE ou les jours fériés Commissariat-Gendarmerie: 17 Allô Enfance en danger/ n° vert national: 119

17 . L essentiel est que l information soit transmise pour protéger l enfant

18 1-Informer le chef d établissement ou le directeur d école qui informera lui-même l IA 2-Faire une copie pour vous: ce document ne doit pas figurer dans le dossier de l élève 3- Faire une copie pour: lAS scolaire pour le 2nd degré ou l ASCT du secteur pour le 1er degré ou l AS DPSE pour le primaire à Lyon.

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20 SCHEMA DU CIRCUIT DE TRAITEMENT D UNE INFORMATION PREOCCUPANTE DANS LE RHONE Que se passe-t-il à la suite de votre IP ?

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22 EN RESUME, INFORMER OU NE PAS INFORMER EST FONDE SUR DES TEXTES :

23 Le secret professionnel ( art du code pénal) qui en matière de protection des mineurs, est levé par larticle 226 – 14 du code pénal. Lobligation de révéler une situation denfant en danger (art du code pénal) La notion de responsabilité pénale (article du nouveau code pénal). La non dénonciation équivaut à une non assistance à personne en péril ( article du code pénal)


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