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1 Le traitement en interne de laccident médical: prévention, gestion du risque, relations avec la victime et la famille Colloque «Directeur dhôpital :

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1 1 Le traitement en interne de laccident médical: prévention, gestion du risque, relations avec la victime et la famille Colloque «Directeur dhôpital : un métier à risques ? » Vendredi 5 octobre 2007 Pierre CHEVALIER Magistrat Directeur adjoint des affaires juridiques et des droits du patient

2 2 Quelques expressions du patient: « je veux que mon cas serve dexemple » « je ne comprends rien à leur verbiage » « on me cache la vérité » Manuel de la haute autorité de santé sur lévaluation des pratiques professionnelles : « lanalyse et lamélioration systématique des processus et lélimination des dysfonctionnements »

3 3 Plan Le constat : la sinistralité des accidents médicaux encore mal connue, un climat dinquiétude Illustration Problématique : que signifie « traitement » de laccident médical Le cadre : mieux connaître laccident, une exigence législative et éthique Les guides daction pour lélaboration dune politique de gestion des accidents médicaux

4 4 Le constat Sinistralité mal connue Attente des résultats de lObservatoire des risques médicaux, Environ procédures amiables ou contentieuses engagées en France en réparation des accidents médicaux (Express 30/11/06), AP HP : plus de 11 M dindemnités allouées, environ 5000 réclamations non contentieuses et 1000 dossiers contentieux nouveaux (en 2006). Inquiétude et crispation lors de laccident Le choc de laccident, lémotion et la douleur des familles, la peur du « pénal» peuvent déstabiliser léquipe médicale confrontée à une remise en cause => Une maladresse dans lexplication donnée, une rupture dans la communication sont traduit comme un manque de professionnalisme, une volonté de ne pas assumer une responsabilité => Incompréhension

5 5 Problématique « Le traitement de laccident médical » * Il ne se résume pas: -au règlement des contentieux médicaux, -à la gestion des réclamations médicales, -au versement dune réparation indemnitaire. Il a pour objet : Appréhender laccident dans toutes ses dimensions : prévention, information, réparation et analyse

6 6 Les avancées législatives La loi du 4 mars 2002 pose 5 principes-cadres Ces principes appellent une meilleure compréhension de laccident médical (analyse dun dysfonctionnement dans une prise en charge, origines et conséquences) * La promotion des voies amiables de règlement (en amont comme en aval dun contentieux), La distinction accident médical/accident médical non fautif/infection nosocomiale, Lintervention de lassurance, Laccès au dossier médical Lobligation dinformation (L )

7 7 Lamélioration de la sécurité du patient La sécurité du patient appelle une analyse approfondie des circonstances dun accident médical Sensibilisation des médecins à la question (plusieurs rapports) Déclaration des événements indésirables, La mise en place des commissions qualité et sécurité des soins de la Commission médicale détablissement, Evaluation des pratiques professionnelles, revue de morbidité/mortalité

8 8 Les guides daction Ce nouveau cadre rend possible la définition de guides daction qui doivent orienter laction des établissements de santé : (Cette politique globale ne doit pas occulter la singularité de chaque événement) * Rapidité. Apporter, sans précipitation ni retard : une explication au patient ou à sa famille, une réparation indemnitaire ou une information sur la voie de droit. Transparence. Donner, sans rudesse et avec exhaustivité, des réponses complètes. Cest une exigence de vérité Construire et poursuivre un dialogue. Repose sur la disponibilité des équipes médicales, laccès au dossier et accompagnement Encourager les voies pacifiées pour examiner un différend

9 9 Acte I : Prévenir lincident Prévenir la survenance de laccident par lélaboration et le suivi dune politique damélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. * Une politique annuelle de létablissement… …fruit des réflexions des sous commissions de la CME « qualité et sécurité des soins »… …nourries du suivi et de lanalyse des événements indésirables et des mesures prises, Tracer les informations provenant des zones à risques, Les revues morbidité et mortalité, Le rôle des CRUQPC, du rapport annuel et le lien avec les pôles.

10 10 Acte II : Anticiper la crise Préparer les équipes face à la survenance de laccident * Le choc de laccident, lémotion et la douleur des familles déstabilisent léquipe médicale => Incompréhension, rupture du dialogue propice : - aux contentieux de « facade » (de nombreuses actions reposent sur un défaut de communication CRCI, pénal). - à un esprit de vindicte (recherche de culpabilité) qui lemporte sur la réparation légitime. Action = Mise en place de protocole de communication + information sur les responsabilités de chacun

11 11 Acte III : Identifier laccident médical Identifier et signaler laccident médical * -Le signalement inter service. Une réunion au sein de léquipe médicale pour évoquer lincident, amener le personnel à sexprimer et identifier un dysfonctionnement possible. -Mise en place dun suivi des réclamations médicales non contentieuses. Une simple demande dexplication sur la prise en charge peut révéler un accident médical les cellules de médiation -Développement de la médiation médicale : comprendre la réclamation + maintenir un dialogue entre le patient et lhôpital le guide du médiateur -Le signalement sanitaire (dans le cadre des vigilances ).

12 12 Acte IV : Révéler laccident médical Informer le patient, sa famille en transparence * Dans le prolongement immédiat de laccident ou sa découverte (15 jours) : entretien doit être organisé avec le patient ou sa famille sur laccident. Lobjet est de présenter une première analyse de lorigine et des causes de laccident dans la transparence, en des termes clairs, compréhensibles et ouverts au dialogue pour le patient ou sa famille. Indiquer au patient ou à sa famille que le dossier médical est à leur disposition et que le service est prêt à répondre à leurs demandes dexplications complémentaires Démontrer lengagement pour éviter une réitération, réunion régulière Explication apportée par le professionnel médical, parfois avec un représentant de létablissement de santé en cas daccident grave (à lAP HP, la présence du représentant de létablissement permet une reconnaissance rapide de responsabilité)

13 13 Acte V : Organiser la réparation Informer le patient et la famille sur les voies de droit Transmettre sans délai le dossier à lassureur. Avantage de lauto-assurance à lAP HP Faire le lien avec la CRCI chaque fois que possible en cas daccident médical non fautif ou dinfection nosocomiale participation aux séances Promouvoir la voie amiable de la transaction chaque fois que possible. Ce qui suppose un dialogue maintenu (passerelle médiation et contentieux), une réponse rapide, labsence daléa. Versement indemnitaire dès que la responsabilité est reconnue.

14 14 Acte VI :Analyser laccident médical Finaliser lanalyse approfondie de lévénement, Organiser le retour dexpérience : Diffusion de recommandations, Faire connaître le résultats dune transaction, dune avis CRCI ou dune décision judiciaire au service concerné et au CRUQPC Informer le patient ou la famille des résultats

15 15 Les résultats : nombre de dossiers AP HP

16 16 Les résultats : montant des indemnités AP HP


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