La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 1 Services dIntérêt Economique Général et aides dEtat Présentation « Matins de lEurope » au.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 1 Services dIntérêt Economique Général et aides dEtat Présentation « Matins de lEurope » au."— Transcription de la présentation:

1 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 1 Services dIntérêt Economique Général et aides dEtat Présentation « Matins de lEurope » au Conseil économique du Centre – Orléans le 15 octobre Pascal Schloesslen Chef dunité adjoint (DG Concurrence F3 – aides dEtat (santé, transport, poste et autres services)) Les opinions exprimées par lauteur dans cette présentation ne constituent pas une prise de position de la part de la Commission Européenne

2 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 2 Notion de SIEG dans le Traité Pas de définition en soi dans le Traité CE Art 16 (Traité dAmsterdam) … eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, …, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Art 86-2 Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général … sont soumises … aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement … de la mission particulière qui leur a été impartie.. Art 73 Sont compatibles … les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.

3 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 3 Définitions - 1 Services dintérêt général (SIG): services, marchands ou non, que les autorités publiques classifient comme étant dintérêt général et soumis pour cette raison à des obligations spécifiques de service public => sils ne sont pas de nature économique => pas soumis au droit de la concurrence Services dintérêt économique général (SIEG) : Services de nature économique considérés comme étant dintérêt général et soumis à des OSP => soumis au droit de la concurrence « Activité économique: toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entité, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement »

4 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 4 Définitions - 2 « Service public »: tend à désigner lentité qui fournit le service, comme la mission dintérêt général confiée à celle-ci Obligations de service public (OSP): obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de sassurer que certains objectifs dintérêt général sont atteints Service universel: un ensemble minimal de services dune qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable

5 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 5 Large liberté des Etats Membres Les Etats membres ont une grande marge de manœuvre détablir ou non des SIEG et leurs modalités dorganisation, de fonctionnement et de financement La Commission ne peut contrôler que: –Des erreurs manifestes ou –Des violations du droit communautaire

6 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 6 Compensations de SIEG – Aides ou pas? La classification dune compensation en tant quaide (Art 87-1) implique: Ressources dEtat (imputabilité à lEtat) Distorsion de concurrence - Activité économique; Service dintérêt économique général Effets sur les échanges Avantage: est-ce que la compensation constitue un avantage?

7 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 7 Larrêt ALTMARK UNE COMPENSATION POUR UN SIEG NEST PAS UNE AIDE MAIS SEULEMENT SI : 1.Lobligation de service public est clairement définie et lentreprise en a été effectivement chargée 2.Les paramètres de la compensation sont objectifs et établis à lavance 3.La compensation ne peut pas excéder les coûts, nets des recettes et en intégrant un bénéfice raisonnable 4.Choix du prestataire: - Appel doffres (moindre coût pour la collectivité) sinon - Compensation sur la base des coûts dune entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée

8 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 8 Quelques exemples remplissant les critères Altmark Financement de régime dinvestissements pour la sécurité dapprovisionnement en électricité en Irlande (Cas N 475/2003); procédure ouverte, transparente et non discriminatoire Subventions finançant linfrastructure de télécommunications à haut débit (FR - Cas N381/2004); la procédure adoptée garantissait la sélection du candidat offrant le service au moindre coût pour la collectivité Compensations payées pour la distribution de produits dépargne postale (IT - Cas C 49/06); la redevance correspondait à une estimation appropriée du niveau des coûts dune entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée

9 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 9 Interrogations soulevées par larrêt Altmark Le 4 ème critère est difficile à appliquer en pratique (sauf appel doffres) => Aide dEtat qui doit en principe être notifiée Nécessité de sécurité juridique pour le fonctionnement des SIEG en Europe Comment assurer la continuité des missions de SIEG sans obliger à notifier de nombreuses mesures qui nont pas de véritable impact sur la concurrence?

10 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 10 Que se passe til quand il y a aide? Si les critères Altmark ne sont pas remplis, la compensation est une aide Que se passe til quand il y a aide? Deux possibilités de compatibilité: Pour les très petits SIEG, de minimis (jusquà sur 3 ans) Paquet SIEG (Monti/Kroes du 28/11/2005)

11 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 11 PAQUET SIEG de millions de chiffre daffaires + compensation annuelle < 30 millions ) «Petits» SIEG: (<100 millions de chiffre daffaires + compensation annuelle < 30 millions ) Logement social Hôpitaux Petites OSP transport aérien et maritime «Grands» SIEG DECISION COMMISSION Art 86 § 3 JO 2005 L 312/67 ENCADREMENT JO 2005, C 297/4 EXEMPTION DE NOTIFICATION DIRECTIVE TRANSPARENCE Exigence de séparation comptable entre: activités de SIEG et activités commerciales

12 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F Conditions fondamentales du Paquet SIEG Mandat clair établi par lautorité publique confiant une obligation de SIEG Absence de surcompensation

13 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 13 Mandat: Définition et objectif Acte officiel par lequel lautorité publique confie à lentreprise la prestation dun SIEG, définit la mission dintérêt général de lentité concernée ainsi que létendue et les conditions générales de fonctionnement du SIEG Objectif: la prévisibilité, la sécurité juridique et la transparence; permet la définition de la tâche spécifique de lentreprise et les paramètres de la compensation appropriée

14 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 14 Mandat – Acte officiel Un ou plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante en droit national Création dune obligation pour lopérateur/les opérateurs de fournir le(s) service(s) concerné(s); la conséquence de cette obligation est que lopérateur ne peut pas refuser la prestation des services demandée par le citoyen Arrêt BUPA (T-289/03): les opérateurs chargés de la mission de service public concernée étaient soumis à lobligation de fournir le service à tout utilisateur qui en fait la demande

15 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 15 Mandat – Acte officiel Un acte permettant lexercice dune activité économique à des opérateurs qui remplissent certaines conditions nest pas un mandat p.ex. autorisation pour louverture dune crèche ou dun centre pour de personnes âgées nest pas un mandat Au contraire p.ex. arrêt BUPA (T-289/03): les obligations imposées aux assureurs restreignaient leur liberté commerciale dans une mesure qui allait très largement au-delà de conditions dautorisation ordinaires pour exercer une activité dans un secteur particulier (pt.182) Ne soppose pas à la liberté et à lautonomie des fournisseurs de services sociaux dintérêt général; assez flexible pour correspondre à une décision de lautorité publique approuvant et prévoyant le financement des propositions de ces fournisseurs.

16 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 16 Forme de mandat Liberté des Etats membres de choisir la forme de lacte juridique quils souhaitent utiliser ; pas dexigence dun mandat « standard » Exemples indicatifs: Contrats de concession et cahier de charge Contrats ministériels de programmation Instructions ministérielles Lois et actes réglementaires, régionaux, municipaux Contrats annuels et pluriannuels de performance Décrets législatifs et décisions réglementaires

17 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 17 Contenu du mandat Nature et durée des OSP Définition large de la mission de service public possible si difficile de définir spécifiquement les services concernés Latitude des Etats membres de définir davantage les conditions daccomplissement de la mission SIEG Possibilité de prévision dun mécanisme de révision périodique de la mission SIEG aux fins dadaptation au cours de la prestation Entreprise(s) et territoires concernés

18 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 18 Contenu du mandat - Compensation Paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (article 5 de la Décision) Le montant exact de la compensation nest pas nécessaire Jusquà 100 % des coûts liés à la gestion du SIEG – pas de jugement defficacité Une base claire pour le calcul futur de la compensation Révision périodique de paramètres des coûts possible pour de SIEG avec des coûts imprévisibles

19 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 19 Contenu du mandat – sauvegardes pour surcompensations Sauvegardes pour éviter les surcompensations et modalités de remboursement Comptabilité séparée si lentreprise réalise aussi dautres activités commerciales ; permet la preuve dabsence de surcompensation Contrôles réguliers exercés par lEtat membre afin de sassurer que lentreprise na pas reçu une compensation excédant le montant déterminé à partir des coûts réels engendrés Le remboursement dune éventuelle surcompensation à la responsabilité des Etats membres

20 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 20 COMPENSATION Coûts du SIEG Bénéfice raisonnable Recettes du SIEG Liberté des EM pour définir la qualité +

21 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 21 Conditions du Paquet SIEG : pas restrictives Liberté des Etats membres daller au-delà des conditions requises Liberté des Etats membres de choisir différents types de financement Objectif: éviter les surcompensations

22 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 22 Communication de 2007 sur les S.I.G., y compris les services sociaux d'intérêt général Questions fréquemment posées relatives aux aides dEtat Questions fréquemment posées sur l'application des règles "marchés publics" Un service d information interactif DG Concurrence

23 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 23 Le service dinformation interactif Opérationnel depuis le 28/01/2008 Jusquà présent, environ 100 questions ont été posées Objectifs: répondre aux questions sur les aides dEtat et sur lapplication des règles de marchés publics relatives aux SIEG des autorités publiques, des praticiens et des citoyens Les réponses déjà données seront utilisées pour actualiser les deux documents de questions fréquemment posées

24 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 24 Les évolutions Rapport sur la mise en œuvre de la Décision par les Etats membres au 14/12/2008 – beaucoup de rapports sont arrivés sensiblement plus tard Travail en cours: rapport dévaluation de la Commission sur la mise en œuvre de la Décision et de lEncadrement

25 Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 25 Merci pour votre attention


Télécharger ppt "Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3 1 Services dIntérêt Economique Général et aides dEtat Présentation « Matins de lEurope » au."

Présentations similaires


Annonces Google