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1 Maîtriser les mesures du Plan dUrgence de lÉtat et de la Région Centre au service des jeunes et des entreprises 1er octobre 2009 – version 1.

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1 1 Maîtriser les mesures du Plan dUrgence de lÉtat et de la Région Centre au service des jeunes et des entreprises 1er octobre 2009 – version 1

2 2 3 Les mesures jeunes actifs 4 Conditions générales pour bénéficier des aides de lÉtat 6 Renforcer lapprentissage 11 Soutenir le développement du contrat de professionnalisation 13 Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi 18CAE passerelle 26 Contrat daccompagnement formation 28 Développer les Écoles de la deuxième chance 30 Rendre les stages moins précaires, soutenir lembauche des stagiaires en contrat à durée indéterminée 35 Aide au permis de conduire (Région Centre) Sommaire

3 3 Les mesures jeunes actifs Le plan durgence pour lemploi des jeunes d1,3 milliard deuros sarticule autour de 2 axes : Développer la formation, principalement en alternance Insérer les jeunes durablement dans la vie active Les leviers pour mettre en place le Plan durgence Un accord national entre Laurent Wauquiez et lAssemblée des chambres de commerce et dindustrie pour la mise en place de développeurs de lapprentissage (Pour en savoir plus: mailto : Un accord national entre Laurent Wauquiez et lAssemblée des chambres de métiers pour la mise en place de développeurs de lapprentissage. che06.pdf Mise en place de 500 développeurs au niveau des OPCA pour promouvoir le contrat de professionnalisation Création dune Charte de lalternance comportant des objectifs chiffrés, les grandes entreprises publiques comme privées ayant un devoir dexemplarité che01.pdf et che02.pdf che01.pdf

4 4 Conditions générales pour bénéficier des aides de lÉtat Les entreprises doivent : Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant lembauche Ne pas avoir fait lobjet dun procès verbal pour travail illégal Être à jour du versement de ses cotisations sociales

5 5 I – Développer la formation, principalement en alternance

6 6 Renforcer lapprentissage Objectif national : apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010 Les aides de lÉtat pour les embauches réalisées avant le 30 juin 2010 : Dispositif « Zéro charges » étendu aux entreprises de plus de 10 salariés Versement dune prime de 1800 aux entreprises de moins de 50 salariés pour lembauche de tout apprenti supplémentaire

7 7 Renforcer lapprentissage Objectif national : apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010 Les aides régionales Soutien à l'effort de formation de base : 1200 euros (par an) Majoration de 1200 euros pour l'apprentissage deuxième chance, destinée aux apprenti(e) de 20 ans et +, sans qualification (niveau VII, VI, V et IV) préparant un diplôme de niveau V Majoration de 900 euros pour l'accueil d'apprentis sans qualification ou de niveau V (BEP-CAP en petites entreprises (- 20 salariés) Majoration de 500 euros pour la formation des maîtres d'apprentissage aux fonctions tutorales" pour les petites entreprises (- 11 salariés) Prime de 500 euros pour chacune les situations suivantes : Apprenti(e) préparant un diplôme de niveau IV, III, II et I (majoration "élévation des niveaux de qualification") Apprenti(e) de moins de 20 ans, sans qualification (niveaux VII et VI) préparant un CAP (majoration "insertion professionnelle des jeunes sans qualification") Apprentie recrutée dans un métier traditionnellement masculin (majoration "mixité des métiers")

8 8 Zéro charges apprentis Le principe « Zéro charges apprentis » : Remboursement des cotisations sociales pour une période de 12 mois pour toutes les embauches dapprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 Pour quelles entreprises ? Être employeur de 11 salariés et plus, pour tout contrat dapprentissage dont la durée effective est supérieure à 2 mois. Le principe de remboursement des cotisations sociales : Laide est versée par Pôle emploi trimestriellement (pour plus dinformations, diapo suivante)

9 9 Zéro charges apprentis Procédure pour lentreprise : 1/ Se procurer le formulaire (www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs)www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs 2/ A l'issue du 2 e mois d'emploi de l'apprenti concerné, adresser à Pôle emploi services (www.pole-emploi.fr) le formulaire mis à votre disposition accompagné dune copie du contrat dapprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétentewww.pole-emploi.fr 3/ Retourner à Pôle emploi services, dans les trois mois qui suivent chaque trimestre civil de travail, le formulaire qui lui sera alors adressé pour justifier des conditions d'emploi de l'apprenti. Laide est versée trimestriellement par Pôle emploi. Elle est limitée à 12 mois et calculée après le dépôt du formulaire. Elle est versée au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er mai 2009 aux apprentis embauchés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin Exemple : Salaire brut à temps complet 1321,0 Montant de la réduction bas et moyens salaires 371,214 Montant de l'aide à l'embauche dans les TPE 184,946 Cumul des deux aides 556,160

10 10 Aide à lembauche dun apprenti supplémentaire Le principe : Les entreprises de moins de 50 salariés qui augmentent leur effectif dapprentis entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 par rapport aux contrats dapprentissage en cours dexécution, en embauchant leur premier apprenti ou un apprenti supplémentaire peuvent bénéficier, dici au 30 juin 2010, dune prime de Pour quelles entreprises ? Si une entreprise de moins de 50 salariés n'a pas d'apprentis au 23 avril 2009, toute embauche à la rentrée 2009 ouvre droit à l'aide de 1800 euros. Si une entreprise de moins de 50 salariés employant un apprenti à la date du 23 avril 2009 décide d'embaucher un nouvel apprenti à la rentrée 2009, elle bénéficie alors de l'aide si le contrat de son premier apprenti est toujours en cours. Le principe de versement de laide : Laide est versée par Pôle emploi trimestriellement (pour plus dinformations, diapo suivante)

11 11 Aide à lembauche dun apprenti supplémentaire Procédure pour lentreprise : 1/ Se procurer le formulaire (www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs)www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs 2/ Adresser au moyen du formulaire la demande daide dûment complétée et signée à Pôle emploi à lissue des trois premiers mois dexécution du contrat. La demande daide doit être accompagnée dune copie du contrat dapprentissage enregistré par la Chambre consulaire compétente. Laide vous est versée par Pôle emploi. Un tiers de laide, soit 600 par apprenti supplémentaire, est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande daide. Le solde de laide, correspondant aux deux tiers de laide, soit 1 200, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence dans lentreprise de lapprenti à lissue du sixième mois dexécution du contrat (ce formulaire sera adressé à lentreprise à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services).

12 12 Soutenir le développement du contrat de professionnalisation Objectif national : contrats de professionnalisation entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010 Le principe : une aide exceptionnelle de pour lembauche dun jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation entre le 24 avril 2009 et le 30 juin Cette aide est portée à euros pour lembauche dun jeune nayant pas le niveau bac Pour quelles entreprises ? Être un employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation pour une durée effective supérieure à un moi ou transformant un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Le principe de versement de laide : Laide est versée par Pôle emploi (pour plus dinformations, diapo suivante)

13 13 Procédure : 1/ Se procurer le formulaire (www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs)www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs 2/ Adresser au moyen du formulaire la demande daide dûment complétée et signée à Pôle emploi à lissue du deuxième mois dexécution du contrat. La demande daide doit être accompagnée dune copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail de lemploi et de la formation professionnelle. La première moitié de laide est versée dans le mois suivant la réception du formulaire de demande daide. Le solde de laide, correspondant à la seconde moitié de laide, est versé dans le mois suivant la réception du formulaire attestant de la présence du jeune dans lentreprise, à lissue du sixième mois dexécution du contrat de professionnalisation (ce formulaire sera adressé aux entreprises à l'échéance des 6 mois par Pôle emploi services). Laide est de pour lembauche dun jeune de moins de 26 ans. Cette prime est portée à pour un jeune nayant pas le niveau bac. Pour les salariés à temps partiel, le montant de laide est calculé à due proportion du temps de travail effectif. Aide à lembauche en contrat de professionnalisation

14 14 Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi 1508 Contrats Initiative Emploi à réaliser entre le 25 mai et le 31 décembre 2010 Public cible : les jeunes de 16 à 25 ans révolus, ayant conclu un CIVIS, ou habitant dans une zone sensible (ZUS) ou demandeurs demploi longue durée Objectif : faciliter laccès à un emploi du secteur marchand aux personnes les plus éloignées de lemploi

15 15 Employeurs : Tout employeur affilié à lUNEDIC (à lexception des particuliers employeurs) ainsi que les GEIQ. En outre, lemployeur doit ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le même poste pour procéder à lembauche en CIE Avantages pour lemployeur : Taux de prise en charge : 25 % du SMIC brut pour les jeunes, 35 % pour les demandeurs demploi en fin de droits, sans revenu, 45 % pour bénéficiaires du RSA Aide cumulable avec la réduction Fillon Non cumulable avec exo ZFU ZRU ZRR ni ATPE Pas dindemnité de fin de contrat (CDD) Non prise en compte dans les effectifs de lentreprise Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi

16 16 Statut du bénéficiaire Salarié en CDI ou CDD Contrat de travail à temps partiel (20h minimum) ou à temps complet Rémunération versée par lemployeur : SMIC horaire ou minimum conventionnel Le CIE peut être conclu pour une période de 24 mois Possibilité daccompagnement, formation, tutorat, VAE Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi

17 17 Démarches Préalablement à lembauche, conclusion dune convention : Cerfa CIE entre lÉtat (Missions Locales / PAIO) et lemployeur Conclusion dun contrat de travail entre lemployeur et le salarié (attention : le contrat de travail ne doit pas être signé avant le Cerfa CIE) Envoi dun état trimestriel de présence du salarié par lemployeur à lASP. Favoriser les embauches de jeunes dans le secteur marchand grâce au contrat initiative emploi

18 18 Utiliser les contrats aidés du secteur non marchand pour acquérir une expérience professionnelle transférable dans le privé 1118 contrats aidés supplémentaires dans le secteur non marchand entre juin 2009 et juin 2010 (dont 276 pour les missions locales) Public cible : les jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant conclu un CIVIS ou habitant une zone sensible (ZUS) les jeunes diplômés (tous niveaux de diplôme) souhaitant acquérir une première expérience professionnelle ou effectuer une réorientation professionnelle. Objectif : permettre à un jeune dacquérir une première expérience professionnelle dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

19 19 CAE passerelle Employeurs du secteur non marchand : Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats intercommunaux…), autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité dentreprise, fondations…), personnes morales de droit privé chargées de la gestion dun service public (régies de transport, établissements de soins…). Sont exclus : les services de lÉtat. Mobiliser les collectivités territoriales pour quelles recrutent en contrat aidé Elles recrutent aujourdhui beaucoup moins en contrats aidés que par le passé en 2000, 24% des employeurs en 2008, seulement 12% et jeunes entrés en CAE+CAV Les structures dinsertion par lactivité économique, notamment les ateliers et chantiers dinsertion peuvent également conclure des contrats daccompagnement dans lemploi.

20 20 CAE passerelle Avantages pour lemployeur : Prise en charge à 90 % du SMIC brut* pour les collectivités territoriales, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion dun service public Prise en charge à 95 % du SMIC brut* pour les jeunes ayant conclu un CIVIS ou résidant en ZUS Prise en charge de 105 % du SMIC brut* pour les Ateliers et Chantiers dinsertion Cumulable avec dautres aides régionales Aide cumulable avec la réduction Fillon Non cumulable avec exo ZFU, ZRU, ZRR, ATPE Pas dindemnité de fin de contrat (CDD) Non prise en compte dans les effectifs de lentreprise * Lexonération des cotisations patronales de sécurité sociale, dallocations familiales sur la fraction de salaire nexcédant pas le SMIC horaire multiplié par le nombre dheures rémunérées dans la limite de la durée légale mensuelle, de la taxe sur les salaires, de la taxe dapprentissage et de la participation à leffort de construction.

21 21 CAE passerelle Statut du bénéficiaire Contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois, renouvelable exceptionnellement une fois La durée hebdomadaire du travail mentionnée dans le contrat de travail doit, au minimum, être égale à 20 heures. Elle peut néanmoins être inférieure si la situation de la personne embauchée le justifie (état de santé, handicap…). La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat daccompagnement dans lemploi est égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre dheures de travail effectuées Possibilité daccompagnement, formation, tutorat, VAE

22 22 CAE passerelle Dispositions particulières Les salariés en CAE peuvent bénéficier désormais de périodes dimmersion chez un autre employeur pour découvrir (pendant au maximum un mois) un métier ou un poste de travail. Durant cette période, le salarié continue dêtre rémunéré par lemployeur signataire du CAE Élaboration de fiches de postes permettant dacquérir ou de consolider des compétences transférables vers les entreprises du bassin demploi ou requérant une mobilité géographique (accords cadres avec les grands groupes). Pour vous aider à rédiger les fiches de poste voir le répertoire du CNFPT Nécessité de développer les liens avec les branches professionnelles et les réseaux dentreprise pour laccueil des jeunes durant la phase dimmersion. Possibilité de financement daction de formation pour les jeunes par le CNFPT

23 23 CAE passerelle Démarches Préalablement à lembauche, conclusion dune convention : Cerfa CAE entre lÉtat (missions locales et PAIO) et lemployeur fixant les actions à mettre en œuvre selon le profil du bénéficiaire (orientation, accompagnement professionnel, formation et validation des acquis de lexpérience), le montant de laide à lembauche et de laide à laccompagnement. utiliser les CERFA CAE en rajoutant la mention « P » Conclusion dun contrat de travail entre lemployeur et le salarié (attention : le contrat de travail ne doit pas être signé avant le Cerfa CAE-P) Envoi dun état trimestriel de présence du salarié par lemployeur à lASP.

24 24 CAE passerelle / immersion Objectifs des périodes dimmersion : - Faciliter lacquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés en immersion - Initier une procédure de recrutement dans le cadre dun emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel - Créer des passerelles entre les employeurs de linsertion par lactivité économique, les employeurs de contrats aidés du secteur non marchand et les entreprises du secteur concurrentiel Encadrement juridique des périodes dimmersion : - Mise à disposition à titre gratuit (Art. L ) - Durée limitée à 1 mois pour chaque période et 25% de la durée du contrat pour lensemble des périodes dimmersion - Chaque période est inscrite dans le convention individuelle et fait lobjet dun agrément par Pôle emploi - Dispositions des codes du travail et de la sécurité sociale (annexes de la circulaire)

25 25 CAE passerelle Questions / réponses : La réalisation dune période dimmersion nest pas obligatoire, mais très fortement préconisée Le prescripteur est à linitiative de la période dimmersion La période dimmersion ne peut être conclu dans le cadre dun CIE La convention de mise à disposition signée par lemployeur et lentreprise daccueil doit être conclue à titre gracieux. La durée hebdomadaire de travail dans lentreprise daccueil dimmersion doit être identique à la durée du contrat aidé. La période dimmersion doit obligatoirement se dérouler dans une entreprise du secteur marchand.

26 26 Création du contrat daccompagnement formation 1841 jeunes en parcours de formation à partir de la rentrée 2009 en région Centre Public cible : les jeunes de 16 à 25 ans, de niveau VI à Bac+3 inscrits à Pôle Emploi ou suivis par les missions locales Objectifs du contrat daccompagnement formation (CAF) : Obtenir une formation de « préparation à la qualification » pour les jeunes pour lesquels la formation certifiante nest pas immédiatement accessible ; Obtenir une qualification, consolidée par une expérience de stage en entreprise – cest le «parcours certifiant» ; Obtenir lhabilitation nécessaire à l'exercice d'un métier du domaine de formation concerné ou les éléments manquants pour accéder à un emploi précis – cest le parcours « dadaptation ». Attribution du statut de stagiaire de la formation professionnelle rémunéré par lÉtat

27 27 Prescripteurs : Pôle Emploi, missions locales / PAIO Mise en œuvre en région Centre : La majorité des actions de formation dadaptation et de pré- qualification débuteront à partir de début novembre La majorité des actions qualifiantes seront programmées, elles, en Les modalités de mise en œuvre sont en cours de définition. Les informations nécessaires seront transmises dans les semaines à venir. Création du contrat daccompagnement formation

28 28 Développer les Écoles de la deuxième chance jeunes supplémentaires dans les Écoles de la deuxième chance en 2009 et places dans des Écoles de la deuxième chance dici fin 2010, soit 7200 places supplémentaires offertes à des jeunes faiblement qualifiés, dans le cadre dun partenariat renforcé Etat-Régions. Engagement de lEtat à financer ces écoles au même niveau que les Régions soit un tiers de leur financement. Public cible : jeunes de 18 à 24 ans, infra V, motivation, acceptation règles. Objectif de développer 1 école par département Plusieurs projets sont en cours détude en région Centre

29 29 II – Aider les jeunes à sinsérer durablement dans la vie active

30 30 Rendre les stages moins précaires, soutenir lembauche de stagiaires en contrat à durée indéterminée recrutements en CDI de jeunes actuellement en stage entre le 24 avril et septembre Versement dune aide exceptionnelle de à lembauche en CDI pour chaque stagiaire à condition que le jeune soit en stage avant le 24 avril et que lembauche soit réalisée avant fin septembre 2009 Volonté du gouvernement de faire évoluer la législation des stages pour ouvrir droit à une gratification dès le 2ème mois. Application immédiate dans la fonction publique

31 31 Aide à lembauche de stagiaires Pour quelles entreprises ? Être un employeur tenu daffilier ses salariés au régime dassurance chômage ou mentionné aux 3° et 4° de larticle L du code du travail, un groupement demployeur ou un employeur de pêche maritime. - Lembauche ne doit pas être consécutive à un licenciement économique intervenu dans les 6 mois qui précèdent sur le poste pourvu par le recrutement. En outre, le bénéfice de laide est subordonné au fait, pour lemployeur, dêtre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à légard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou dassurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que lemployeur a souscrit et respecte un plan dapurement des cotisations restant dues.

32 32 Conditions : Le CDI conclu avec le jeune embauché peut être à temps plein ou à temps partiel : dans ce dernier cas, le temps partiel doit être égal ou supérieur à un mi-temps. Le stage ou les stages dune durée cumulée dau moins 8 semaines doivent être effectuées, soit dans le cadre dun CAP, BEP, Bac Pro, soit dans le cadre dune convention conclue entre le stagiaire, lentreprise daccueil et létablissement denseignement. Lembauche ne doit pas se réaliser sous forme dun contrat aidé. Aide à lembauche de stagiaires

33 33 Procédure 1/ Se procurer le formulaire (www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs)www.entreprises.gouv.fr/jeunesactifs 2/ Dans les 4 mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, adressez le formulaire dûment complété à lAgence de Services et de Paiement (www.asp-public.fr).www.asp-public.fr Laide vous est versée en 2 fois. La première moitié, soit 1 500, est versée dans le mois suivant la date de réception du dossier de demande complet par lAgence de Services et de Paiement. Le versement du solde intervient dès lors que le contrat de travail du jeune a été maintenu pendant au minimum 6 mois. Ce versement intervient dans le mois suivant la réception des justificatifs attestant du respect de la condition de durée. Aide à lembauche de stagiaires

34 34 III – Jeunes face à la crise, la Région se mobilise

35 35 Public cible : Laide au permis de conduire est destinée aux jeunes de 18 à 25 ans accompagnés par une mission locale ou une PAIO (permanence daccueil et dinformation) de la région Centre et pour qui, lobtention du permis de conduire facilite laccès à un emploi ou une formation. Montant : Cette aide est dun montant maximum de 200 et est cumulable avec dautres aides aux permis de conduire. Le versement de laide se fait directement au jeune par lettre chèque sur présentation de la demande de prise en charge accompagnée dune copie de linscription du jeune à lauto école. Si le bénéficiaire ne dispose pas de compte bancaire, il convient que la MLPAIO joigne à la demande une attestation sur honneur qui précise cette situation avec le nom / prénom / date de naissance / adresse du représentant légal. Aide au permis de conduire

36 36 Procédure : Chaque mission locale se voit attribuer à titre indicatif un volume daide au permis de conduire défini en fonction du nombre de JDI à fin janvier Les documents sont disponibles sur le site : jeunes-de-la-region-centre.html, dans la rubrique aide au permis de conduire.www.jeunesocentre jeunes-de-la-region-centre.html Une adresse électronique dédiée est affectée à cette opération mesure- pour lenvoi des formulaires de prise en charge ou signaler toute difficulté dans la mise en œuvre de cette opération.mesure- Aide au permis de conduire


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