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17 sept. 2009 / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Enjeux de la mise en place : - dun SDAGE (schéma directeur daménagement et de gestion.

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1 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Enjeux de la mise en place : - dun SDAGE (schéma directeur daménagement et de gestion des eaux), - dun SAGE ( schéma daménagement et de gestion des eaux), - et dun PPRI ( plan de prévention des risques dinondation) pour les entreprises Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et dIndustrie Arnault COMITI Secrétaire Général & Chargé de mission/ Juriste Conseil

2 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Plan de lexposé - SDAGE : Une révision en cours - Quest-ce quun SDAGE, quun Programme de mesures et quun SAGE ? Définitions – Par qui sont-ils élaborés ? – Contenu – Positionnement dans la hiérarchie des normes - Quelles conséquences pour les entreprises ? Portée juridique (exemples de jurisprudences) et Position et attente des industriels sur les projets de SDAGE Préambule : - Un contexte réglementaire en pleine mutation - Gouvernance de leau : les niveaux à retenir I/ Enjeux dun SDAGE et dun SAGE pour les entreprises II/ Enjeux dun PPRI pour les entreprises - Comment est élaboré un PPRI ? - Composition dun PPRI ? - A quoi sert un PPRI ? - Conséquences dun PPRI ?

3 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Un contexte réglementaire en pleine mutation : 3 textes à retenir : DCE ; loi portant transposition ; LEMA Directive cadre eau 23/10/2000 Objectif de « bon état » des eaux pour 2015 Approche milieu Gestion intégrée par masse deau Politique nationale de leau articles - Gouvernance - Financement - Réforme 9 codes (environnement ; santé ; douanes ; CGCT……) - 71 renvois vers des textes dapplication Loi sur leau et les milieux aquatiques 30/12/2006 Loi portant transposition 21/04/ Gestion par bassin hydrographique - Plan de gestion pour Récupération des coûts - Participation du public Sappuie sur les agences de leau SDAGE SAGE

4 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges La gouvernance de leau : les niveaux à retenir NIVEAU COMMUNAUTAIRE Commission Européenne : DG environnement _______________________________________________________________ NIVEAU NATIONAL MEEDDM ( ) : Direction de lEau & Biodiversité MEEDDM ( Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer ) : Direction de lEau & Biodiversité Comité National de lEau (CNE) Office National de lEau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en France métropolitaine) Comités de Bassin6 Agences de lEau SDAGEProgrammes dinterventions _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU LOCAL Commissions Locales de lEau (CLE) SAGE (schémas daménagement et de gestion des eaux)

5 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges La planification aquatique du territoire est en marche : Une révision des SDAGE(s) en cours, pour une adoption par le Comité de bassin et une approbation par le préfet coordonnateur de bassin, au plus tard le 21 décembre Le futur SDAGE couvrira la période Le grand public a été consulté du 15 avril au 15 octobre 2008 Les partenaires institutionnels* (dont les CCI) ont été consultés du 9 janvier au 11 mai 2009 * Conseil Général, Conseil Régional, CESR, Chambres dagriculture, Chambres des métiers, EPTB, parcs naturels, CNE, CSE, CLE, Associations départementales des Maires, etc… I / SDAGE et SAGE SDAGE : une révision en cours

6 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le SDAGE, issu de la loi de 1992, est un document de planification (élaboré par le comité de bassin) fixant les orientations fondamentales dune gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du bassin Le SDAGE est le « plan de gestion » des « districts hydrographiques », demandé par la DCE Pour être opérationnelles, ces orientations sont arrêtées dans le cadre dune concertation par le comité de bassin. Ces orientations doivent prendre en compte à la fois la protection du milieu aquatique et lensemble des usages et des besoins - Décret du 16 mai 2005 (JO du 17 mai 2005), abrogé en grande partie par décret du 22 mars Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu du SDAGE (JO du 15 avril 2006), modifié par arrêté du 27 janvier 2009 (JO du 14 février 2009) Quest-ce quun SDAGE ? Un document de planification I / SDAGE et SAGE

7 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Qui élabore le SDAGE ? Un comité de bassin Composition : 80 à 190 membres… 40 % : Collège des collectivités territoriales (les Maires ont la majorité) 40 % : Collège des usagers (dont socioprofessionnels) Les représentants de lindustrie sont désignés par un collège formé par les Présidents de CRCI; des MEDEF régionaux et le Président de COOP de France 20 % : Collège des représentants de lÉtat et établissements publics Le comité de bassin : Élabore le SDAGE Définit le montant des redevances Définit les grands axes dintervention de lAgence de leau Lieu privilégié de concertation, de débat, et de prise de décision I / SDAGE et SAGE

8 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Un document dactions (élaboré par le Préfet coordonnateur de Bassin) qui peut faire cohabiter des actions volontaires, réglementaires et initiatives avec un engagement : définir et mettre en œuvre les prescriptions nécessaires à la réalisation des actions pour atteindre les objectifs du SDAGE - Circulaire DCE 2007/21 relative à lélaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures du 11 avril 2007 (BOMEDAD n° du 30 juin 2007) Quest-ce quun Programme de mesures ? Un document dactions I / SDAGE et SAGE

9 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le SDAGE se décline au niveau local en SAGE, élaborés par les Commissions Locales de lEau (CLE) Le SAGE est instauré sur des unités hydrographiques cohérentes Finalité: instaurer les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire les principes de gestion de leau, des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole I / SDAGE et SAGE Quest-ce quun SAGE ? Une déclinaison du SDAGE

10 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Qui élabore le SAGE ? Une Commission Locale de lEau La CLE : Organise et gère lensemble de la procédure SAGE Lieu privilégié de concertation, de débat, et de prise de décision Composition : 25 à 100 membres… > 50% : Collège des collectivités territoriales > 25% : Collège des usagers dont au moins un siège pour les CCI < 25% : Collège des représentants de lÉtat et établissements publics Règles de fonctionnement : Établies par la CLE Quorum des 2/3 requis pour : - Adopter les règles de fonctionnement - Valider le projet de SAGE avant consultation - Adopter le SAGE I / SDAGE et SAGE

11 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges 46 SAGE (s) sont en phase de mise en œuvre (élaborés et approuvés) 86 SAGE (s) sont en phase délaboration (Périmètre délimité et CLE constituée) 10 SAGE(s) sont en phase démergence (initiative locale, constitution du dossier préliminaire) 10 SAGE(s) sont en phase dinstruction (périmètre délimité par arrêté) Les SAGE(s) voient leur portée renforcée : ils sont opposables au tiers - Décret n° du 10 août 2007 (JO du 14 août 2007) - Circulaire DCE du 16 janvier 2007 (BOMEDD n° du 30 mars 2007) Cartographie des SAGE (au 01/07/2009) I / SDAGE et SAGE

12 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges SAGE = contenu et portée juridique Plan daménagement et de gestion durable (PAGD) de leau et des milieux aquatiques Art. L I code env. « Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de leau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le plan dans les conditions et les délais quil précise » Art. L code env. Règlement et documents cartographiques Art. L code env. SAGE « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour lexécution de toute installation, travaux ou activité (IOTA) mentionnés à lart.L du code de lenvironnement » Idem pour les ICPE (art. L ) Art. L code env. Conformité: opposabilité directe limitée Compatibilité: opposabilité indirecte limitée I / SDAGE et SAGE

13 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Contenu du SAGE Le plan daménagement et de gestion durable (PAGD) peut : Définir les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à larticle L (gestion intégrée, protection du patrimoine piscicole) Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de lart. L code env. –Zones humides dintérêt environnemental particulier et identifier, au sein de celles-ci, des « zones stratégiques pour la gestion de leau » –Aires dalimentation en eau potable actuelle ou future –Zones où lérosion des sols est de nature à compromettre les objectifs de bon état ou de bon potentiel Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques et prévoir des actions damélioration Identifier les zones naturelles dexpansion de crues Art. L code env. I / SDAGE et SAGE

14 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le règlement des SAGE peut : « 1°/ Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs. 2°/ Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de leau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières dutilisation de la ressource en eau applicables aux installations, ouvrages travaux ou activités visés à larticle L (IOTA), ainsi quaux installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) visées aux articles L et L du code de lenvironnement » Art. R code env. Contenu du SAGE I / SDAGE et SAGE

15 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges lois Décrets et arrêtés SDAGE(s) SAGE, PLU, SCOT, schéma de carrières, AP ICPE… compatibilité Principe de compatibilité = la norme inférieure ne doit pas entrer en contradiction avec la norme supérieure. Le principe de conformité est plus strict = le contenu de la norme inférieure doit être déduit de contenu de la norme supérieure Compatibilité entre SDAGE et SAGE : « Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur » Art. L code env. Positionnement dans la hiérarchie des normes I / SDAGE et SAGE

16 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le SDAGE est opposable à ladministration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Toute personne intéressée peut contester la légalité dune décision administrative qui la concerne et qui ne serait pas compatible avec le SDAGE « Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » Art. L du code de lenvironnement En pratique, tous les Etats membres doivent rendre compte de façon régulière à la Commission Européenne de la mise en œuvre des différentes étapes de la directive cadre sur l'eau. Les SDAGE sont les « plans de gestion », et engagent la France vis-à-vis de lUnion européenne. Une portée juridique à ne pas sous-estimer, en droit interne ; mais aussi vis-à-vis de lUnion européenne I / SDAGE et SAGE

17 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges CAA de Lyon, 8 juillet 2008, n° 06LY02394, Société BARBAZ Rejet dune demande dautorisation de réalisation de travaux daménagement hydraulique : le juge sappuie sur le SDAGE qui prévoit que : « les espaces de liberté des rivières doivent être préservés » TA de Grenoble, 29 mars 2007, n° , SNC DU PRA Rejet dune demande dautorisation de construire et dexploiter une centrale hydroélectrique sur un torrent : le juge administratif suit le préfet et sappuie sur le principe de continuité écologique Une portée juridique à ne pas sous-estimer : quelques exemples jurisprudentiels I / SDAGE et SAGE

18 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges TA de Limoges, 3 mai 2007, Association sources et rivières du limousin c/ Préfet de la Creuse Une APN demande au juge administratif dannuler un arrêté préfectoral autorisant la création dun plan deau à usage de pisciculture de valorisation touristique : jugeant le projet incompatible avec le SDAGE, le juge administratif ouvre droit à la demande TA de Lyon, 1er octobre 2005, Commune de Sainte-Catherine et autres Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - Incompatibilité avec le SDAGE - Doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée – Suspension de la décision Plus de jurisprudences sur : Une portée juridique à ne pas sous-estimer : quelques exemples jurisprudentiels I / SDAGE et SAGE

19 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Lisibilité Le SDAGE doit être lisible, compréhensible, simple et applicable. Equilibre et Pragmatisme La rédaction du SDAGE doit être soignée pour éviter tout contentieux national (principe de compatibilité) et européen (approche contractuelle). Le SDAGE ne doit pas créer de droit I / SDAGE et SAGE Position et attente des industriels

20 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges II / Plan de prévention des risques dinondation Créé en 1995 par la Loi « Barnier », le Plan de Prévention des Risques (PPR) est régi par le code de l'environnement (art. L et suiv code env) et se décline en PPRI. Les collectivités sont associées par le Préfet à lélaboration du PPRI. 1.L'élaboration comporte une « étude daléa » pour déterminer les hauteurs de référence aux différents points des communes (Référence à une crue historique ou au moins centennale) 2.Ensuite, est menée une phase de concertation avec la commune concernée pour prendre en compte l'urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux 3.La vulnérabilité du bâti aux inondations est analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées 4.Du croisement des aléas et des enjeux naît un plan de zonage qui précède l'établissement du règlement Comment est élaboré un PPRI ?

21 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le PPRI est composé dun dossier de présentation comportant : 1. des documents cartographiques 2. un règlement Les documents cartographiques : une carte informative des phénomènes passés une carte de laléa inondation qui représente la délimitation de la crue selon son intensité une carte des enjeux exposés une carte de zonage, obtenu par croisement de lintensité de laléa et des enjeux exposés Composition dun PPRI ? II / Plan de prévention des risques dinondation

22 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le règlement du PPRI : A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de lurbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs dexpansion des crues sont interdites à la construction Il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes, à réaliser dans un délai de 5 ans maximum à compter de lapprobation Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention Composition dun PPRI ? II / Plan de prévention des risques dinondation

23 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Le plan de prévention des risques dinondation est un document prescrit et approuvé par l'Etat, Préfet de département. Il a pour but de : établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limiter dans les autres zones inondables prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes prescrire les mesures de protection et de prévention collectives préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues A quoi sert un PPRI ? II / Plan de prévention des risques dinondation

24 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Sur la constructibilité : lextension dune construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages Sur linformation des populations : Information acquéreurs, locataires sur les risques et sur les dommages ayant fait lobjet de déclaration « catastrophes naturelles » Repères de crues : les communes doivent procéder à la pose de repères de crues, visibles de la voie publique Réunions communales dinformation : les communes dotées dun PPRI prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions dinformation du public Conséquences dun PPRI ? II / Plan de prévention des risques dinondation

25 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges CONCLUSION GÉNÉRALE Les SDAGE et les SAGE sinscrivent dans la démarche de planification de lusage de leau et donc de structuration nouvelle des territoires Les SAGE soulèvent de nombreuses interrogations en terme de construction et de jeu dacteurs La portée économique des SDAGE et des SAGE est cruciale. Comment trouver un juste équilibre entre les objectifs des SDAGE et SAGE et la présence dune activité économique dynamique et durable sur tout le territoire ? Les CCI, en siégeant au sein des CLE, défendent les droits des entreprises, et les devoirs qui y sont corrélés afin de participer à la préservation du patrimoine commun de la nation quest leau Les PPRI impactent directement les entreprises sises sur un territoire inondable Lhistoire de leau, cest dabord lhistoire des Hommes sur un territoire, lhistoire des liens sociaux à construire ensemble

26 17 sept / 3 e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges Merci de votre attention


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