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CLIENT 17 avril 2013 Ateliers « Tarification AT » MEDEF Lyon- Rhône.

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1 CLIENT 17 avril 2013 Ateliers « Tarification AT » MEDEF Lyon- Rhône

2 CLIENT DATE JJ/MM/AA Ateliers « Tarification AT » 2 Rappel sur lenvironnement règlementaire Le déploiement de la réforme de linstruction AT-MP dans notre région La réforme de la Tarification AT-MP et ses conséquences pratiques Faute Inexcusable : nouveau dispositif- Loi de Financement de la SS pour 2013 Nos coordonnées SOMMAIRE

3 CLIENT DATE JJ/MM/AA Rappel sur lenvironnement règlementaire

4 CLIENT DATE JJ/MM/AA La réforme de la branche AT-MP DECRET du 29/07/2009 La réforme de lInstruction AT-MP DECRET du 05/07/2010 La réforme de la Tarification AT-MP Modification de la valorisation du coût de la sinistralité sur nos comptes AT-MP : les coûts moyens forfaitaires Taux unique – taux individuel Modification des seuils deffectif pour laffectation de létablissement dans lun des trois modes règlementaires de tarification 4 Démarrage instruction à la réception de la DAT et du Certificat Médical Réserves employeur motivées Information de fin dinstruction Décision motivée et notifiée avec mention des voies et délais de recours (PEC et les IPP) Applicable: AT-MP et rechute NB: application dans le temps du décret : mise en œuvre pour les seules procédures dinstruction engagées à compter du 1 er janvier 2010 CASS. 2eme Civile -24/01/2013 n° – F-P+B NB: le financement du dispositif « pénibilité » de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 est assuré depuis le 1 er janvier 2012 par une 4 ème majoration sur nos taux AT-MP (0.02 pts de taux en 2012 et 0 pt de taux en 2013)

5 CLIENT DATE JJ/MM/AA Etat du déploiement de la réforme de linstruction AT-MP sur notre région conséquences pour lemployeur

6 CLIENT DATE JJ/MM/AA Déploiement de la réforme de linstruction AT-MP sur notre région CPAMFin instructionPrise en charge 01100% 0% 07100%100% 26 98%100% 38 60% 99% 42100%100% 69100% 95% 73100%100% 74100%100% Focus sur les 6 derniers mois: respect du D du 29/07/2009 par nos CPAM: deux indicateurs => les courriers avisant lemployeur de la clôture de la procédure dinstruction => les courriers portant notification de prise en charge des sinistres

7 CLIENT DATE JJ/MM/AA Conséquences pratiques (1/2) Observations sur la phase de clôture dInstruction Réception de linformation en pli simple ou en LR/AR : consulter oui/non Obtenir une copie du contenu du dossier dinstruction: - dans la pratique, la plupart des CPAM de la région accèdent aux demandes - juridiquement, la CPAM est présumé avoir satisfait à son obligation dinformation de lemployeur dès lors quil est établi que lemployeur a eu la possibilité de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations « peu important la communication de la copie des pièces du dossier » CASS.CIV. 2eme 14/02/13 – non publié (N° ) Réagir : oui/non : bien prendre en compte les paramètres de forme (pli simple- pli recommandé) Observation à la réception dune notification de PEC ou dIPP Enfermement du délai de saisine de la CRA de la CPAM dans les deux mois de la notification de Prise en charge (PEC) ou dIncapacité Permanente Partielle (IPP) – intérêts à agir: financier et juridique – A contrario si la CPAM ne notifie pas la PEC, vous pouvez librement attendre jusquà lentrée en tarification du sinistre (2 ans plus tard)

8 CLIENT DATE JJ/MM/AA Conséquences pratiques (2/2) Réserves employeur motivées : Aucun cas de refus de prise en compte de nos lettres de réserves pour défaut de motivation na été constaté sur le périmètre Rhône- Alpin (non pleinement partagé par le groupe de travail notamment sur lIsère en début de déploiement du décret du 29/07/2009) => de jurisprudence constante, les réserves motivées sont celles qui portent sur les circonstances de temps et de lieux du sinistre. Un arrêt de la 2 ème chambre civile de la Cour de Cassation daté du 17 février 2011 avait arrêté le principe suivant lequel larticle R du CSS nimpose pas à lemployeur de détaillé ses réserves !!! Prudence néanmoins car cet arrêt a été rendu sous le visa de larticle R ancien du CSS !!! Attention à la confusion entre faute disciplinaire de la victime et réserves (exemple: un salarié ne portant pas ses EPI) Privilégier des Réserves précises et concises permettant à la CPAM dapprécier nos arguments sans équivoque La notion dInstruction La Chambre de la Sécurité Sociale de la Cour dAppel de Lyon dans un arrêt prononcé le 4 décembre 2012 (RG 12/01095 – QMS c/CPAM de St Etienne) a déclaré inopposable à lemployeur la décision de prise en charge dun accident du travail en assimilant une demande de renseignements téléphoniques de la CPAM à un questionnaire écrit envoyé à lemployeur. Cet appel devait être interprété à une mesure dinstruction.

9 CLIENT DATE JJ/MM/AA Annexe: la contestation de larrêt de travail Une jurisprudence peu favorable à lemployeur rendue sous le visa de larticle L du Code de la Sécurité Sociale: CASS CIV 2eme 17/02/2011 –N° « la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime » Conséquences: contester la durée dun arrêt de travail consiste à rapporter la preuve que cet arrêt trouve son origine dans une cause étrangère à laccident du travail Or, nous navons pas accès à la documentation médicale afférente à laccident Seul moyen pour réduire la durée darrêt de travail qui est opposable: le recours à lexpertise médicale judiciaire devant le TASS Moyen pour réduire par anticipation la durée: le signalement auprès du médecin conseil Moyen pour suspendre les compléments dindemnisation : la contre- visite employeur (la production de son compte rendu devant le juge peut être utile à lobtention de lexpertise médicale judiciaire)

10 CLIENT DATE JJ/MM/AA Observations dans les pratiques de la CARSAT Rhône Alpes depuis le 1 er janvier 2012

11 CLIENT DATE JJ/MM/AA Incidences pratiques de la réforme 1 er point général: la mise en ligne des comptes AT-MP « courants » sous net- entreprise améliore la lisibilité de notre tarification (raccourcissement des délais denregistrement des prestations) 2ème point: la CARSAT Rhône- Alpes nous notifie les taux « accidents du travail » depuis le 1 er janvier En cela, lorganisme modifie la pratique instituée depuis de nombreuses années (simple envoi en pli simple) Conséquences: lentreprise veille à réaliser ces contestations de taux à titre conservatoire dans le délai visé à larticle R du Code de la Sécurité Sociale (recours gracieux de 2 mois) 3 ème point: la CARSAT Rhône Alpes rejette les recours gracieux tout en sengageant à rectifier les taux AT si une décision de justice ultérieure venait à être rendue au bénéfice de lentreprise (recours CRA CPAM, TASS, TCI) = cet engagement se vérifie …attention toutefois à interrompre la prescription de laction en répétition de cotisation auprès de lURSSAF et attention à bien distinguer les questions relevant du contentieux de tarification

12 CLIENT DATE JJ/MM/AA La prescription de laction en répétition de cotisation Article du Code de la Sécurité Sociale Rappel sur la prescription: le remboursement des cotisations de Sécurité Sociale se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été dûment payées par lemployeur Exemple : Cotisations payées en 2013 Cotisations payées en 2012 Cotisations payées en 2011 Cotisations payées en 2010 (forclose) CASS CIV 2eme -24 janvier 2013 (N° ) – publié au bulletin – lecture à contrario « lexercice des voies de recours dans le délai fixé par larticle R du CSS, en dautres termes la contestation conservatoire du taux « accidents du travail » notifié, interrompt le délai de prescription de laction en répétition de cotisation » Pourquoi contester les taux AT? Interrompre le délai de prescription de laction en répétition de cotisations

13 CLIENT DATE JJ/MM/AA Faute Inexcusable : incidence de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

14 CLIENT DATE JJ/MM/AA Larticle 86 de la Loi N° Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 Faute Inexcusable et inopposabilité de la décision de Prise en charge – insertion L CSS => La reconnaissance de la faute inexcusable de lemployeur par une décision de justice passé en force de chose jugée emporte lobligation pour celui-ci de sacquitter des sommes dues à la CPAM et cela quel que soient les conditions dinformation du caractère professionnel de laccident Evolution des conditions de remboursement par lemployeur de la majoration de la rente ou du capital allouée - modification de larticle L du CSS => le législateur a envisagé la suppression du mode de remboursement de la majoration de rente sous forme dune cotisation complémentaire du taux AT-MP et sa substitution par un versement libératoire (sous forme de capital) Pour rappel: R du CSS la perception de cette cotisation complémentaire pouvait sétaler sur 20 ans sans excéder 50% du taux AT Décret dapplication ne devrait pas tarder

15 CLIENT DATE JJ/MM/AA Nos coordonnées Pour échanger plus amplement sur ces différents sujets, nous vous laissons nos civilités et coordonnées Olivier BOUTINAUD Responsable gestion du Risque AT-MP Direction des Affaires Sociales – ADECCO Groupe France Tél.: Mobile: olivier. Guilone AZENCOT Responsable de pôle AT Direction des Affaires Sociales – ADECCO Groupe France Tél.:


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