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Modalités pratiques de déclaration des AT et des MP Dr GRANDCOLAS François Dr DEVILLE Emmanuelle Capacitaires.Nancy JDV 11/09/2006.

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1 Modalités pratiques de déclaration des AT et des MP Dr GRANDCOLAS François Dr DEVILLE Emmanuelle Capacitaires.Nancy JDV 11/09/2006

2 Historique Loi du 9/04/1898 sur les AT: principe de réparation sans faute (employeurs supportaient la charge financière du risque au travail).Extension en 1919 aux MP. Loi du 30/10/1946 ( art L code SS ) intégration de cette branche dans organisation générale de la SS. Loi du 23/07/1957 et 31/07/1968 extension aux accidents de trajet( art L du Code de la SS) sont couverts les accidents survenus entre le trajet et le lieu de travail et la résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,les lieux ou sont habituellement pris les repas, ceci à condition que ces trajets aient été effectués aux heures habituelles de départ arrivée dans un délai normal.

3 Définition des AT Article L du code SS: »est considéré comme AT, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait ou à loccasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise «. -La prise en charge par les organismes sociaux nécessite 2 éléments : Un fait accidentel en relation avec le travail: »laccident est caractérisé par laction soudaine et violente dune cause extérieure provoquant une lésion de lorganisme humain ( cour de Cassation 4/071952) à loccasion du travail: tout acte dommageable pour lorganisme du salarié étant sous lautorité de son employeur Ne relèvent pas de lAT les dommages résultant dune faute inexcusable ou intentionnelle

4 Définitions (2) Préjudice doit être prouvé par la victime ( certificat médical initial ) Relation de cause à effet: « toute lésion dont le travail,même normal, a été la cause ou loccasion,doit être considéré,sauf preuve du contraire, comme résultant dun AT » ( Cour de cassation, 30/07/1949 ): Présomption dimputabilité (cf infra ) La relation entre les lésions et le travail et les lésions est admise dès lors que la caisse de SS ou lemployeur ne peut pas fournir la preuve que lactivité professionnelle na joué aucun rôle dans lapparition des lésions.Le moindre doute bénéficie à lassuré.

5 Imputabilité des lésions (1) Une fois admise la matérialité de laccident et sa relation avec le travail, la lésion constatée est présumée imputable au fait accidentel.Lassuré na pas à apporter la preuve du lien de causalité. Présomption dimputabilité couvre complications en cours de traitement et évolution de la lésion initiale Lésion nouvelle : nouvelle appréciation de lorganisme payeur disposant dun délai de 20 jours pour accepter ou non la prise en charge en AT.A défaut de contestation dans le délai prévu,caractère professionnel de la lésion considéré comme établi.Possibilité de procéder à un contestation préalable à titre de mesure conservatoire.

6 Imputabilité des lésions ( 2) Si la lésion apparaît à distance de laccident, cest à lassuré dapporter la preuve le la relation de causalité entre laccident et cette lésion nouvelle. État pathologique antérieur: la présomption couvre les lésions consécutives à laccident et laggravation dun état antérieur par le fait traumatique. Ne sont pas pas couverts « les lésions à caractère morbide dont lévolution na été ni facilitée ni aggravée par une cause en relation avec le travail »(Cour de Cassation, 9/3/1956)

7 Imputabilité (3) DEFAILLANCES DE LA PRÉSOMPTION: Retard de déclaration : à charge pour la victime de prouver la matérialité de laccident et la relation de cause à effet entre laccident et la lésion. Lemployeur devra toujours déclarer laccident lorsque il en sera informé mais la présomption dimputabilité des lésions développées à distance ne jouera plus Rechute après guérison ou consolidation: au blessé dapporter la preuve Décès proche de LAT présomption dimputabilité acquise Décès après consolidation aux ayant droit dapporter la preuve que le décès est difficilement imputable à laccident

8 Bénéficiaires de la règlementation Tout salarié, quelque soit la nature de son contrat de travail.Si le travailleur est en mission à lextérieur de son entreprise, tous les accidents survenus pendant les heures de travail sont couverts par cette réglementation Le stagiaire de la formation professionnelle Le stagiaire de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle Lallocataire de RMI si laccident est survenu à loccasion dactions favorisant son insertion professionnelle Le demandeur demploi si laccident est survenu lors dune action daide à la création dentreprise, dorientation, dévaluation ou daccompagnement dans la recherche demploi.(Actions dispensées par lANPE ou par club de recherche demploi)

9 Bénéficiaires de la réglementation(2) Lélève ou létudiant dun établissement technique Lélève dun établissement secondaire ou spécialisé en cas dactivités en laboratoire ou en atelier

10 Exemples dAT La jurisprudence a reconnu comme AT: Une dépression résultant des conditions de travail ayant sa cause dans lentretien dévaluation(Cass 2éme civ,01/07/2003) Le développement dune hépatite B suite à une vaccination dans le cadre du travail(Cass, 2ème civ 25/05/2004) Des troubles psychologiques liés à lagression dun salarié sur son lieu de travail(Cass, 2éme civ 15/06/2004 )

11 Déclaration:la victime étape 1: le salarié prévient son employeur oralement sur le lieu de laccident ou par lettre recommandée avec accusé de réception;la preuve du fait accidentel lui incombe.Si létat de la victime ne permet pas de déclarer elle-même laccident,dautre personnes peuvent leffectuer(collègues, ayant droits).Délai de 24 heures (Art L et code de la SS) Le travailleur temporaire doit déclarer lAT à lemployeur ainsi quà lentreprise de travail temporaire ( art L du code de la SS )

12 Déclaration:lemployeur (1) étape 2: lemployeur délivre une feuille dAT(Art L code SS ): le triptyque Nécessaire à lindemnisation remise à la victime ou ses ayant droits formulaire à 3 feuillets:1 pour la victime(attestation de soins),1 pour le médecin ( note dhonoraires), 1 pour le pharmacien( note dhonoraires )

13 Déclaration: lemployeur(2) étape 2: il déclare lAT sous 48 heures à la caisse dont relève le salarié par lettre recommandée(art L441-2 et R code SS ).Cette déclaration fournit les circonstances détaillées de laccident, le nom des témoins éventuels.En cas darrêt de travail,il doit y joindre une attestation de salaires pour permettre le versement des IJ.

14 Déclaration:lemployeur (3) Limprimé comporte 4 exemplaires: 1 pour la CPAM,1 pour la CRAM,un pour linspection du travail, 1 pour lemployeur Double obligation de déclaration et de délivrance du triptyque (même en cas de contestation ) Le salarié conserve pendant 2 ans la possibilité de demande de prise en charge à dater du jour de laccident( Art L Code SS ).A charge pour la victime dapporter la preuve de la matérialité de laccident et de la causalité avec les lésions présentées.

15 Déclaration:lemployeur (4) Linexécution de la déclaration dAT peut donner lieu à une sanction financière ou remboursement des prestations versées à la victime. Possibilité de tenue dun registre spécifique pour les accidents bénins(art L.441-4, R 441-5, D à D Code SS),délivré à la demande de lentreprise après enquête par la CRAM qui avise la CPAM de lautorisation accordée.Tenu à disposition des agents de contrôle des caisses, de linspection du travail, de la victime et du CHSCT.

16 Le médecin (1) Rédaction du CMI sur imprimé normalisé;indique état de la victime, blessures constatées, soins nécessaires et durée de larrêt de travail.(Art L Code de la SS )Un exemplaire est remis à la CPAM,un au salarié. Peut être complété par un compte rendu de première hospitalisation ou toute pièce médicale permettant détablir la réalité de la lésion Obligation légale pour tout médecin,ainsi que la délivrance de soins médicaux et la rédaction dordonnance si besoin La causalité entre le fait accidentel et les lésions initiales est présumée établie

17 Le médecin (2) Document archivé sans limitation de temps par la caisse;servira de base médicolégale en cas de rechute 4 volets(1 et 2 pour la CPAM, 3 et 4 pour la victime qui transmet à lemployeur le volet 4) Suivi et rédaction des certificats médicaux de prolongation,de rechute,final, descriptif Dérogation légale au secret professionnel

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19 Caisse de sécurité sociale (1) Informe linspecteur du travail Fait procéder dans les 24 heures à une enquête si accident mortel ou prévision dIPP, consignée par un procès verbal ( art L à Code de la SS ) Possibilité de contrôle par le médecin conseil

20 Caisse de sécurité sociale (2) Possibilité dautopsie si AT mortel (art L Code SS ) Expertise si contestation ordre médical dans un dossier AT( art R Code SS ) La caisse peut contester lAT du point de vue administratif (matérialité de laccident et son caractère professionnel ) ou du point de vue médical (imputabilité des lésions à lAT )dans un délai de 30 jours ( cf infra )

21 Décès et AT Présomption dimputabilité lorsque : Décès conséquence dune action soudaine et violente répondant aux critères de lAT Décès survenu dans un temps voisin de laccident avec origine traumatique indiscutable La prise en charge est toujours réalisée et quasi irréfrangible puisque, pour refuser, la caisse doit apporter la preuve que le décès est étranger au travail.Le doute bénéficiant aux ayant droits, le décès survenu dans un contexte daccident lui est imputable

22 Décès subit au lieu et au temps du travail La jurisprudence considère que : » tout décès survenu au lieu et temps du travail doit être considéré,sauf preuve du contraire,comme un AT » (arrêt de la chambre sociale du 8/5/1961) La brusque apparition au temps et au lieu de travail dune lésion révélée par un malaise constitue un AT.La présomption dimputabilité rend la mort subite au lieu et au temps de travail obligatoirement imputable au risque. Cependant, le caractère irréfragable de cette présomption peut être levée par la preuve dune absence de lien entre le travail et le décès, cest-à- dire en pratique par une autopsie(art L )avec autorisation des ayant droits ou une expertise sur pièce.(art L Code SS)

23 La rechute - Définition - Les textes Les articles L et L du Code de la SS «...Toute modification dans l état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. » «Si l aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité dun traitement médical, quil y ait ou non incapacité temporaire, la Caisse doit statuer, sur le caractère professionnel de la rechute.»

24 La rechute - Définition - La jurisprudence La jurisprudence est venue préciser cette définition Tout fait nouveau d ordre médical, dans l état séquellaire de la victime, ayant une relation de causalité directe avec laccident et indépendant dun événement extérieur

25 La rechute - Définition - La jurisprudence La qualification de fait nouveau d ordre médical suffit à constituer l état de rechute : à condition que le blessé ait été consolidé ou guéri qu il y ait ou non arrêt de travail quel que soit le délai que les manifestations aient été prévisibles ou non qu elle entraîne ou non une incapacité permanente

26 La Rechute - Exemples de rechute Sont considérées comme des rechutes : L apparition d une lésion résultant de l accident chez une victime guérie (soins de chirurgie plastique sur une victime en contact avec le public) Tout nouvelle manifestation, aiguë ou temporaire Toute conséquence de l accident qui oblige l assuré à interrompre son travail et qui nécessite un traitement actif (poussées de sciatique, ablation de matériel) la seule aggravation de l état général, s'il est imputable à l accident, alors même que la lésion organique constatée lors de cet accident n'est elle-même pas aggravée

27 Rechute - Exemples absence de rechute N est pas une rechute : une lombalgie provoquée par un effort au cours du travail, survenant chez un assuré déjà atteint d une hernie discale, à la suite d un accident de travail, car il y a intervention d un événement extérieur (nouveau fait accidentel) une nouvelle lésion provoquée par une nouvelle exposition au risque survenant chez un assuré déjà indemnisé (en MP ou en AT) pour la même pathologie

28 Rechute - Exemples - Absence de rechute (suite) N est pas une rechute : une nouvelle lésion provoquée par une nouvelle exposition au risque survenant chez un assuré déjà indemnisé (en MP ou en AT) pour la même pathologie des manifestations de gêne qui sont les séquelles douloureuses habituelles du traumatisme causé par l accident (pris encompte dans l'IPP) une lésion qui na pas pour origine exclusive lAT

29 La rechute - Preuve la victime doit apporter la preuve que le fait nouveau (survenu postérieurement à la guérison ou consolidation) est imputable à l accident. Il n y a pas de présomption d imputabilité (si contestation : voie de recours du nouvel examen médical) Remarque : Si le fait nouveau survient avant guérison consolidation, il n y a pas rechute mais lésions nouvelles qui peut bénéficier de la présomption si elle survient immédiatement après l AT ou survient au cours de l évolution du traumatisme ou du traitement.

30 Contestation du caractère professionnel de laccident À réception de la déclaration dAT, la caisse peut contester le caractère professionnel de lAT(art R Code SS ).Information de la victime ou de lemployeur dans un délai de 30 jours.(à défaut caractère professionnel établi à légard de la victime. Peut procéder à une contestation préalable et faire procéder à une enquête (mesures conservatoires utilisées dans le cadre de procédures contradictoires) Labsence de contestation du caractère professionnel nest pas opposable à la caisse en cas de fausses déclarations de la victime, des témoins ou de lauteur de laccident.

31 Contentieux AT (et MP) Champ dapplication: litiges dordre médical ou administratif Voies de recours naturellement offerte aux 2 parties Litiges soumis à expertise médicale: Art L code de la SS Date de consolidation ou de stabilisation de létat Imputabilité dune pathologie à un AT ou MP Justification des soins soumis à entente préalable Poursuite des soins dentretien destinés à éviter une aggravation après consolidation Diagnostic ou caractérisation de la MP

32 Contentieux (2) Litiges portant sur le taux dincapacité relèvent du contentieux technique de la SS (Première instance :Tribunal du contentieux de lincapacité).Litiges pour taux < 10 %.Délai de recours 2 mois. Appel possible dans un délai de 1 mois auprès de la cour nationale de lincapacité et de la tarification de lassurance des AT Un recours peut être fait dans un délai de 2 mois devant la chambre sociale de la cour de cassation.

33 Contentieux (3) Litiges dordre administratif: reconnaissance dexposition à un risque matérialité de laccident mode de calcul du montant dIPP non respect de critères médicaux du domaine administratif (exemple seuil de déficit auditif surdité professionnelle) Ensemble des conflits soumis au TASS.Délai de recours de 2 mois.Appel possible dans un délai de 1 mois au niveau de la chambre sociale de la cour dappel.Un délai de recours de 2 mois est possible devant la chambre sociale de la cour de cassation

34 Contentieux (4) Quand les litiges relèvent du tribunal de contentieux de lincapacité ou du TASS,la demande de la victime est examinée préalablement par Commission de recours amiable.Délai de 2 mois.La réponse doit être donnée dans un délai de 1 mois.A défaut la demande est réputée rejetée et sera examinée par un tribunal compétent. Une meilleure connaissance des MP permet lextension et la révision des tableaux.Chaque médecin a lobligation légale de déclarer tout symptôme ou toute maladie tout symptô me ou maladie présentant à son avis un caractère professionnel.


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