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POL. 4470 CHRISTIAN DEBLOCK L ‘ Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral.

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1 POL CHRISTIAN DEBLOCK L ‘ Organisation mondiale du commerce et le système commercial multilatéral

2 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

3 Plan Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation De l ’ OIC à l ’ OMC Mandats et organisation de l ’ OMC Les accords Principes et exceptions Les questions litigieuses

4 1. De l ’ OIC à l ’ OMC Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

5 Le débat Rappel : La crise des années 1930  L’effondrement de l’étalon-or et dévaluations compétitives  Les murailles tarifaires et la division du monde en blocs économiques (empires, préférences impériales, et zones de co-prospérité) Les débats  doctrinaux Libre-échange, interdépendance et équilibre des balances des paiements Nationalisme, forces productives et protectionnisme éducateur  Politiques Les limites du laisser-faire et de l’autorégulation  Américain Du système américain à l’internationalisme libéral La nouvelle frontière : Redresser l’économie par le commerce Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

6 La crise : États-Unis Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

7 Reciprocal Trade Agreements Act of août 1941 : Charte de l’Atlantique 4. Ils s'efforcent, tout en tenant compte des obligations qu'ils ont déjà assumées, d'ouvrir également à tous les Etats, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès aux matières premières du monde et aux transactions commerciales qui sont nécessaires à leur prospérité économique 22 juillet 1944 : Accords de Bretton Woods 26 juin 1945 : Charte des Nations Unies (San Francisco) 3 0 octobre 1947 :GATT (23 pays) 24 mars 1948 : Charte de La Havane 10 mars 1955 : Organisation for Trade Cooperation Février 1965 / Juin 1966 : Partie IV. Commerce et développement Déclaration de Marrakech du 15 avril janvier 1995 : OMC

8 2. Organisation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

9 Les principaux organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La Conférence ministérielle Le Conseil général Le secrétariat Autres organes

10 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

11 Conférence ministérielle Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle rassemble tous les Membres de l'OMC, qui sont tous des pays ou des unions douanières (ex. : Union européenne). La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.  Genève, 15 – 17 décembre 2011  Genève, 30 novembre – 2 décembre 2009  Hong Kong, décembre 2005  Cancún, septembre 2003  Doha, 9-13 novembre 2001  Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999  Genève, mai 1998  Singapour, 9-13 décembre 1996

12 Secrétariat Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Secrétariat de l'OMC se trouve à Genève, emploie quelque 600 fonctionnaires et a à sa tête un Directeur général. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et d'organiser les conférences ministérielles. Le Secrétariat offre également certaines formes d'assistance juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres de l'OMC.

13 Le Conseil général Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Conseil général est l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les gouvernements Membres et est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans. Le Conseil général se réunit aussi, en vertu de mandats différents, en tant qu ’ Organe de règlement des différends et en tant qu ’ Organe d ’ examen des politiques commerciales.

14 Autres organes Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Les conseils - le Conseil du commerce des marchandises - le Conseil du commerce des services - le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) Les comités - Commerce et développement - Commerce et environnement - Accords commerciaux régionaux - Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements - Budget, finances et administration Groupes de travail - Investissement - Politique de la concurrence, - Transparence des marchés publics - Facilitation des échanges

15 Fonctionnement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Pays en développement - Il n'existe pas de définition des pays “ développés ” et des pays “ en développement ” à l'OMC. Les Membres annoncent eux- mêmes qu'ils font partie des pays “ développés ” ou “ en développement ” (possibilité de contester la décision) Prise de décision Les décisions sont normalement prises par consensus.

16 3. Les accords Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

17 Un système intégré Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMC

18 Les accords multilatéraux (1) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises GATT de GATT de Agriculture Mesures sanitaires et phytosanitaires Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005) Obstacles techniques au commerce Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) Mesures antidumping Évaluation en douane Inspection avant expédition Règles d'origine Licences d'importation Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes

19 Les accords multilatéraux (2) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Accord général sur le commerce des services (AGCS) Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends Mécanisme d'examen des politiques commerciales

20 Les accords plurilatéraux Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation  Accord sur le commerce des aéronefs civils  Accord sur les marchés publics  Accord international sur le secteur laitier (a expiré à la fin de 1997  Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997)

21 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation 4. Principes et exceptions

22 Les principes généraux du GATT Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La réciprocité La non-discrimination ou égalité de traitement NPF Traitement national Exceptions Désarmement douanier et élimination des quotas La transparence Un système intégré

23 La réciprocité commerciale Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Équilibre des prestations Un Etat peut faire des concessions en contrepartie de celles qui seraient faites par les autres parties au GATT; a contrario, il lui est loisible de ne pas les appliquer aux Etats qui ne respectent pas leurs propres engagements Commerce loyal et non-discrimination

24 La clause générale du traitement de la nation la plus favorisée Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Cette disposition exige de tout Etat ayant consenti une concession douanière à l'un de ses partenaires du GATT, qu'il en étende le bénéfice à toutes les autres parties contractantes, c'est-à-dire en pratique à presque tous les Etats de la planète Elle s'applique non seulement aux échanges (ceux couverts par la réglementation et les formalités afférentes aux importations et aux exportations) mais aussi à la fiscalité intérieure des produits importés; de plus, elle fait l'objet de garanties et de contrôle par voie de consultation et de conciliation.

25 Traitement national Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux (art. 3 du GATT) « Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale. » Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux. Ce principe du «traitement national» (accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC (article 3 du GATT, article 17 de l’AGCS et article 3 de l’Accord sur les ADPIC), même si, là encore, il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre.

26 Exceptions Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (a) les clauses de sauvegarde délient les parties de l'obligation d'appliquer certaines règles dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont néanmoins parfois définies de manière assez vague; ainsi, aux termes de l'article XIX, une partie peut-elle se prémunir contre un risque de désorganisation de son marché intérieur par une suspension temporaire de ses engagements; (b) Les Exceptions generales prévues par l’article XX permettent à un pays de prendre les mesures nécessaires à la moralité publique, etc. Sous reserve que ces mesures ne soient pas appliquees de fac ̧ on a ̀ constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays ou ̀ les me ̂ mes conditions existent, soit une restriction deguisee au commerce international, (c) la clause générale de dérogation prévue à l'article XXV permet de relever momentanément un Etat de ses obligations, dans la mesure où une majorité des deux tiers des parties y consent par vote circonstancié; (d) Accords commerciaux régionaux (article XXIV): l'on a admis que les sacrifices de souveraineté consentis dans de tels cas, en contrepartie des concessions douanières internes au groupe d'Etats concernés (Unions douanières et Zones de libre-échange); (e) Pays en développement : - Partie IV du GATT (1964) (système généralisé de préférences. SGP) - Clause d’habilitation (1979) (f) Produits agricoles

27 Mesures commerciales de correction Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Antidumping Mesures compensatoires Suspension des privilèges Mécanisme de règlement des différends

28 5. Les questions litigieuses - Les accords régionaux - Le statut des PED - Les normes du travail Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

29 Accords régionaux Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Article XXIV du GATT et article V du GATS - zone de libre-échange ou union douanière - les droits de douane et autres obstacles au commerce doivent être réduits ou éliminés pour l ’ essentiel des échanges réalisés dans tous les secteurs du commerce entre les membres du groupement. - Les non membres ne devraient pas constater que le traitement appliqué à leurs échanges avec les pays du groupement est plus rigoureux qu ’ il ne l ’ était avant l ’ établissement de ce dernier. - Comité des accords régionaux Clause d ’ habilitation

30 Nombre d ’ ACR, par période Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation

31 Les débats Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Définition du régionalisme Régionalisme vs multilatéralisme Blocs de construction ou blocs rivaux ? Laboratoire institutionnel Effet de domino Libéralisation compétitive Les alliances stratégiques Les pays en développement

32 Pays en développement Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le débat dans la Charte de La Havane Le rapport Haberler La Partie IV du GATT et le SGP La clause d ’ habilitation : le « traitement spécial et différencié » Du cycle d ’ Uruguay au cycle de Doha

33 Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Partie IV. Commerce et développement 1.*Les parties contractantes, a) conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord comportent le relèvement des niveaux de vie et le développement progressif des économies de toutes les parties contractantes, et considérant que la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées; b) considérant que les recettes d'exportation des parties contractantes peu développées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur développement économique, et que l'importance de cette contribution dépend à la fois des prix que lesdites parties contractantes paient pour les produits essentiels qu'elles importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont payés pour ces exportations; c) constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie des pays peu développés et ceux des autres pays; d) reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispensable pour favoriser le développement des économies des parties contractantes peu développées et assurer le relèvement rapide des niveaux de vie de ces pays; e) reconnaissant que le commerce international considéré comme instrument de progrès économique et social devrait être régi par des règles et procédures n et par des mesures conformes à de telles règles et procédures n qui soient compatibles avec les objectifs énoncés dans le présent article; f) notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent autoriser les parties contractantes peu développées à utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement

34 Clause d ’ habilitation Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation La "Clause d'habilitation » consolide la notion de "traitement spécial et plus favorable en faveur des pays en développement" ainsi que le principe de la non-réciprocité dans les négociations commerciales. La principale disposition de la Clause d'habilitation est celle qui permet aux Membres d'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement, en dérogation à la clause de la nation la plus favorisée. Plusieurs catégories de traitement sont indiquées, parmi lesquelles le traitement tarifaire préférentiel accordé par les pays développés aux produits originaires des pays en développement

35 Le Cadre intégré pour des pays les moins avancés (octobre 1997) Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Le Cadre intégré a été établi pour aider les gouvernements des PMA à renforcer les capacités liées au commerce et à intégrer le commerce dans leur stratégie de développement national. Participants : BM, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD, et pays donateurs Critères - Volonté - stratégie - environnement Plan d'action en partenariat avec la communauté de coopération pour le développement

36 Les normes du travail Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation Commerce déloyal et normes du travail Distribution des gains du commerce Normes du travail et droits de l ’ Homme


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