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28.12.2013Stage Classe-Radio, 5 novembre 2010 1 Les droits d'auteur sur Internet Emmanuelle Vitalis Juriste Emmanuelle Vitalis.

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1 Stage Classe-Radio, 5 novembre Les droits d'auteur sur Internet Emmanuelle Vitalis Juriste Emmanuelle Vitalis Juriste

2 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Une perception confuse Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles dun clic ! Une réalité sociale: des termes faussement clairs, passés dans le langage courant (copyright, libres de droit, etc) Une réalité législative et médiatique: une inflation de nouvelles lois (DADVSI, LCEN, Hadopi) Une réalité technologique: des milliers de contenus accessibles dun clic !

3 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Images, musiques et textes en « libre accès » sur Internet Un enjeu: prévenir les risques liés au droit dauteur et au droit à limage Une solution: demander les autorisations OU utiliser des contenus libres Un enjeu: prévenir les risques liés au droit dauteur et au droit à limage Une solution: demander les autorisations OU utiliser des contenus libres

4 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Prévenir les risques à travers quatre questions: Comment identifier les contenus protégés sur Internet ? (1) Quels sont les droits dauteur à respecter ? (2) A qui et sous quelle forme demander une autorisation pour lutilisation dun contenu ? (3) Quelles sont les œuvres que lon peut utiliser librement ? (4) Comment identifier les contenus protégés sur Internet ? (1) Quels sont les droits dauteur à respecter ? (2) A qui et sous quelle forme demander une autorisation pour lutilisation dun contenu ? (3) Quelles sont les œuvres que lon peut utiliser librement ? (4)

5 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les contenus protégés (Q°1) Le droit dauteur est un des droits qui portent sur les créations intellectuelles

6 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Une œuvre de lesprit (Q°1) Une notion très large : aucune définition légale et peu importe le genre, le mérite, la destination, la forme dexpression Deux critères: loriginalité et la matérialisation -loriginalité nouveauté -loriginalité: reflète la personnalité de lauteur -La matérialisation achevée ou non Une protection de facto -> labsence de mention sur une photo ou un article ne signifie pas quils peuvent être utilisés librement. -> mentions « tous droits réservés », : seulement informatifs Une notion très large : aucune définition légale et peu importe le genre, le mérite, la destination, la forme dexpression Deux critères: loriginalité et la matérialisation -loriginalité nouveauté -loriginalité: reflète la personnalité de lauteur -La matérialisation achevée ou non Une protection de facto -> labsence de mention sur une photo ou un article ne signifie pas quils peuvent être utilisés librement. -> mentions « tous droits réservés », : seulement informatifs

7 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Une œuvre de lesprit (Q°1) Une liste non exhaustive dans le CPI: -œuvres littéraires, musicales, graphiques, images, écrits scientifiques, articles de presse, logiciels, logos, publicités, œuvre architecturale, conférences, etc -Base de données -> ex Keljob c/Cadremploi -Un site internet -> dans son ensemble et dans chacun de ses éléments Une liste non exhaustive dans le CPI: -œuvres littéraires, musicales, graphiques, images, écrits scientifiques, articles de presse, logiciels, logos, publicités, œuvre architecturale, conférences, etc -Base de données -> ex Keljob c/Cadremploi -Un site internet -> dans son ensemble et dans chacun de ses éléments

8 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Une œuvre de lesprit (Q°1) Exclus de la protection: Les idées et les informations brutes -> ex: Mickey/une souris anthropomorphique -> ex: lemballage du pont neuf par Christo Les contenus sans création (si uniquement descriptif) ni apport intellectuel (doù la protection des logiciels) -> ex: numérisation dun catalogue Exclus de la protection: Les idées et les informations brutes -> ex: Mickey/une souris anthropomorphique -> ex: lemballage du pont neuf par Christo Les contenus sans création (si uniquement descriptif) ni apport intellectuel (doù la protection des logiciels) -> ex: numérisation dun catalogue

9 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Une œuvre de lesprit (Q°1) Conclusion Sur Internet : toutes les images, musiques, textes et autres oeuvres sont protégés par le droit dauteur (sauf exceptions évoquées plus bas)

10 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les droits à respecter (Q°2) Un droit pécuniaire et un droit moral Un monopole dexploitation - un droit dautoriser ou dinterdire la fixation matérielle de son œuvre (droit de reproduction): impression, dessin, photo, enregistrement, reproduction sur un serveur Internet pour la mise en ligne,etc - un droit dautoriser ou dinterdire la communication directe au public (droit de représentation). Ex: un concert, une représentation théatrale, une diffusion par radio, tv ou streaming - Egalement: un droit dauteur pour le traducteur et pour ladaptateur ( Ex: une œuvre de Mozart adaptée sous forme rock) Un monopole dexploitation - un droit dautoriser ou dinterdire la fixation matérielle de son œuvre (droit de reproduction): impression, dessin, photo, enregistrement, reproduction sur un serveur Internet pour la mise en ligne,etc - un droit dautoriser ou dinterdire la communication directe au public (droit de représentation). Ex: un concert, une représentation théatrale, une diffusion par radio, tv ou streaming - Egalement: un droit dauteur pour le traducteur et pour ladaptateur ( Ex: une œuvre de Mozart adaptée sous forme rock)

11 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les droits à respecter (Q°2) les quatre prérogatives morales de lauteur Un droit de première divulgation Un droit au respect de son nom et de sa qualité - > vaut aussi pour pseudonymes et anonymat. Un droit au respect de lœuvre -> lœuvre ne doit être ni modifiée, ni sortie de son contexte ex: colorisation dun film/ mais pas suite au livre de Hugo pas un droit absolu: abus sanctionnés (architecte c/sécurité du bâtiment) Un droit de retrait et de repentir -> rare et devoir dindemnisation de lauteur Un droit de première divulgation Un droit au respect de son nom et de sa qualité - > vaut aussi pour pseudonymes et anonymat. Un droit au respect de lœuvre -> lœuvre ne doit être ni modifiée, ni sortie de son contexte ex: colorisation dun film/ mais pas suite au livre de Hugo pas un droit absolu: abus sanctionnés (architecte c/sécurité du bâtiment) Un droit de retrait et de repentir -> rare et devoir dindemnisation de lauteur

12 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les droits à respecter (Q°2) un droit patrimonial et un droit moral de nature différente Lun est cessible par contrat, lautre pas -> le monopole dexploitation est cessible par lauteur en partie ou en totalité (par ex. à un éditeur) -> Le droit moral est inaliénable (il ne se transmet quà sa mort à ses héritiers) Lun est limité dans le temps, lautre pas -> 70 ans après la mort de lauteur pour lexploitation commerciale de lœuvre -> perpétuel pour le droit moral (droit au nom et au respect de lœuvre) Lun est cessible par contrat, lautre pas -> le monopole dexploitation est cessible par lauteur en partie ou en totalité (par ex. à un éditeur) -> Le droit moral est inaliénable (il ne se transmet quà sa mort à ses héritiers) Lun est limité dans le temps, lautre pas -> 70 ans après la mort de lauteur pour lexploitation commerciale de lœuvre -> perpétuel pour le droit moral (droit au nom et au respect de lœuvre)

13 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les droits à respecter (Q°2) Des droits voisins sur les musiques et images Les artistes-interprètes : chanteurs, acteurs, musiciens ont des droits dauteur sur leur interprétation. Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes Les entreprises de communication audiovisuelle (droit des tv et radios sur leurs programme) -> ces droits se conjuguent avec le droit dauteur ex : pour utiliser une œuvre musicale interprétée par un chanteur, lautorisation de lauteur, du chanteur et de la maison de production (si CD) est nécessaire. Les artistes-interprètes : chanteurs, acteurs, musiciens ont des droits dauteur sur leur interprétation. Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes Les entreprises de communication audiovisuelle (droit des tv et radios sur leurs programme) -> ces droits se conjuguent avec le droit dauteur ex : pour utiliser une œuvre musicale interprétée par un chanteur, lautorisation de lauteur, du chanteur et de la maison de production (si CD) est nécessaire.

14 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les droits à respecter (Q°2) La sanction de contrefaçon -> Le monopole des auteurs et titulaires des droits voisins fonde le principe de linterdiction dutilisation, sauf autorisation. Ex : ajouter à une vidéo une musique provenant de sa collection ou dun téléchargement (même légal) est interdit. Tout comme lors dun événement public. -> Le risque encouru: un délit civil (versement de dommages et intérêt) et un délit pénal (délit de contrefaçon pouvant aller jusquà euros damende et 3 ans demprisonnement) -> Le monopole des auteurs et titulaires des droits voisins fonde le principe de linterdiction dutilisation, sauf autorisation. Ex : ajouter à une vidéo une musique provenant de sa collection ou dun téléchargement (même légal) est interdit. Tout comme lors dun événement public. -> Le risque encouru: un délit civil (versement de dommages et intérêt) et un délit pénal (délit de contrefaçon pouvant aller jusquà euros damende et 3 ans demprisonnement)

15 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre A qui demander une autorisation (Q°3) - Retrouver le titulaire des droits 1- Lauteur -> Une présomption simple: lauteur est la personne sous le nom de laquelle lœuvre est divulguée 2- Les ayants droit de lauteur -> Si cession de ses droits patrimoniaux (maison dédition, société de production, etc) -> Si lauteur est décédé il y a moins de 70 ans: ses héritiers -> Outils dinvestigation: les sociétés de gestion collective/ Les mentions légales et CGU des sites 1- Lauteur -> Une présomption simple: lauteur est la personne sous le nom de laquelle lœuvre est divulguée 2- Les ayants droit de lauteur -> Si cession de ses droits patrimoniaux (maison dédition, société de production, etc) -> Si lauteur est décédé il y a moins de 70 ans: ses héritiers -> Outils dinvestigation: les sociétés de gestion collective/ Les mentions légales et CGU des sites

16 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre A qui demander une autorisation (Q°3) Les sociétés de gestion collective des droits (liste indicative notamment sur le site de lIRPI, -Ex. pour les textes: Société des gens de lettres (SGDL), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia (SCAM) -Ex. pour les musiques : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), lADAMI (droits des artistes et musiciens interprètes) -Ex. pour les œuvres audiovisuelles: SACD, SACEM, SCAM. Les sociétés de gestion collective des droits (liste indicative notamment sur le site de lIRPI, -Ex. pour les textes: Société des gens de lettres (SGDL), Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société civile des auteurs multimédia (SCAM) -Ex. pour les musiques : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), lADAMI (droits des artistes et musiciens interprètes) -Ex. pour les œuvres audiovisuelles: SACD, SACEM, SCAM.

17 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre A qui demander une autorisation (Q°3) - Cas de pluralité dauteurs Lœuvre est susceptible dappartenir à 3 catégories : cest la qualification en lune de ces catégorie qui va régir la titularité des droits Lœuvre de collaboration (cas des œuvres audiovisuelles): autorisation auprès des co-auteurs Lœuvre collective (cas dune encyclopédie): autorisation auprès de la personne qui la dirige et la divulgue Lœuvre dérivée (cas dune adaptation) : autorisation auprès de lauteur et de lauteur de lœuvre première Lœuvre est susceptible dappartenir à 3 catégories : cest la qualification en lune de ces catégorie qui va régir la titularité des droits Lœuvre de collaboration (cas des œuvres audiovisuelles): autorisation auprès des co-auteurs Lœuvre collective (cas dune encyclopédie): autorisation auprès de la personne qui la dirige et la divulgue Lœuvre dérivée (cas dune adaptation) : autorisation auprès de lauteur et de lauteur de lœuvre première

18 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre A qui demander une autorisation (Q°3) ! Si le(les) titulaire(s) des droits est introuvable ou si pas de réponse: trouver un autre contenu…

19 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3) - le contrat de cession La cession peut se faire à titre gratuit ou pécuniaire Le contrat doit préciser : - le contexte et lobjectif de lutilisation (un reportage avec des élèves) - les supports envisagés (diffusion en ligne, CD, etc) - létendue des droits patrimoniaux cédés (droit de représentation/de reproduction et pour quelle durée) - et éventuellement: sous quelle forme lauteur veut apparaître (pseudonymes, crédits) La cession peut se faire à titre gratuit ou pécuniaire Le contrat doit préciser : - le contexte et lobjectif de lutilisation (un reportage avec des élèves) - les supports envisagés (diffusion en ligne, CD, etc) - létendue des droits patrimoniaux cédés (droit de représentation/de reproduction et pour quelle durée) - et éventuellement: sous quelle forme lauteur veut apparaître (pseudonymes, crédits)

20 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Sous quelle forme demander une autorisation (Q°3) ! Lautorisation donnée nest pas valable pour une utilisation non prévue dans le contrat. -> Sanctionnées par le juge: - la réutilisation de la charte graphique de site par une société pour des campagnes de pub sur dautres supports - la réutilisation des photos dun photographe utilisées dans une encyclopédie pour un format cd rom.

21 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Quelles sont les œuvres que lon peut utiliser librement (Q°4) Aucune autorisation nest nécessaire pour: Les œuvres tombées dans le domaine public Certains textes officiels Les exceptions légales Les œuvres « libres de droit » Aucune autorisation nest nécessaire pour: Les œuvres tombées dans le domaine public Certains textes officiels Les exceptions légales Les œuvres « libres de droit »

22 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les œuvres tombées dans le domaine public (Q° 4) Oeuvres pour lesquelles la durée des droits patrimoniaux est arrivée à son terme En 2010: Il sagit de toutes les œuvres dont les auteurs sont mort en 1940 ou avant. -> ex: Le Petit prince: dans le domaine public dans quatre ans -> Google exploite cette bibliothèque universelle en numérisant tous les livres tombés dans le domaine public -> Des sites spécialisés (ex: gutenberg.net) Oeuvres pour lesquelles la durée des droits patrimoniaux est arrivée à son terme En 2010: Il sagit de toutes les œuvres dont les auteurs sont mort en 1940 ou avant. -> ex: Le Petit prince: dans le domaine public dans quatre ans -> Google exploite cette bibliothèque universelle en numérisant tous les livres tombés dans le domaine public -> Des sites spécialisés (ex: gutenberg.net)

23 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Certains textes officiels (Q° 4) Lois, décrets, traités, directives européennes, décisions de justice, discours publics sont librement utilisable. ! Seul le texte brut est librement réutilisable Lois, décrets, traités, directives européennes, décisions de justice, discours publics sont librement utilisable. ! Seul le texte brut est librement réutilisable

24 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les exceptions légales (Q°4) Il sagit des utilisations libres prévues par la loi: -Les courtes citations -Les parodies et caricatures de lœuvre utilisée -La reproduction destinée à lusage privée du copiste (ne sapplique ni à une classe, ni à une œuvre diffusée sur Internet) -Les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille (très restrictif) -Depuis loi DADVSI: « lexception pédagogique » Il sagit des utilisations libres prévues par la loi: -Les courtes citations -Les parodies et caricatures de lœuvre utilisée -La reproduction destinée à lusage privée du copiste (ne sapplique ni à une classe, ni à une œuvre diffusée sur Internet) -Les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille (très restrictif) -Depuis loi DADVSI: « lexception pédagogique »

25 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les exceptions légales (Q°4) Zoom sur le droit de citation - Elle ne concerne QUE les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique (exclue en matière photographique et dœuvre dart car œuvres considérées comme un tout indivisible) - Une exception qui sapprécie au cas par cas: la législation ne fixe pas un nombre de mot ou un pourcentage (mais à titre dex. un phrase dun haïku nest pas une citation…) - Elle ne concerne QUE les écrits, les œuvres audiovisuelles et la musique (exclue en matière photographique et dœuvre dart car œuvres considérées comme un tout indivisible) - Une exception qui sapprécie au cas par cas: la législation ne fixe pas un nombre de mot ou un pourcentage (mais à titre dex. un phrase dun haïku nest pas une citation…)

26 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les œuvres libres de droit (Q°4) Objectif des licences libres : favoriser le partage des œuvres diffusés sur Internet Les licences (GNU GPL, CeCILL pour les logiciels, CC pour tous les contenus) qui mettent ces œuvres en partage renverse le principe de lautorisation obligatoire: lauteur autorise par avance. ! Libre ne veut pas dire liberté de faire ce que lon veut avec le contenu… Si lauteur autorise les utilisations, il peut conditionner le libre usage de son œuvre (si irrespect de ces conditions: contrefaçon). Objectif des licences libres : favoriser le partage des œuvres diffusés sur Internet Les licences (GNU GPL, CeCILL pour les logiciels, CC pour tous les contenus) qui mettent ces œuvres en partage renverse le principe de lautorisation obligatoire: lauteur autorise par avance. ! Libre ne veut pas dire liberté de faire ce que lon veut avec le contenu… Si lauteur autorise les utilisations, il peut conditionner le libre usage de son œuvre (si irrespect de ces conditions: contrefaçon).

27 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les œuvres libres de droit (Q°4) Zoom sur la licence Creative commons Le projet CC a été crée pour adapter le droit des auteurs à la technologie dInternet (œuvres mises à disposition en pratique alors quen théorie: interdiction de les reproduire !) Un jeu de lego simple constitué de quatre briques est choisi par lauteur qui met son œuvre à disposition. - 1ère brique: attribution - 2ème brique: commercialisation - 3ème brique: modification - 4ème brique: partage à lidentique -> 6 combinaisons possibles. -> un code HTML inséré sur le site de lauteur qui renvoie au contrat choisi Le projet CC a été crée pour adapter le droit des auteurs à la technologie dInternet (œuvres mises à disposition en pratique alors quen théorie: interdiction de les reproduire !) Un jeu de lego simple constitué de quatre briques est choisi par lauteur qui met son œuvre à disposition. - 1ère brique: attribution - 2ème brique: commercialisation - 3ème brique: modification - 4ème brique: partage à lidentique -> 6 combinaisons possibles. -> un code HTML inséré sur le site de lauteur qui renvoie au contrat choisi

28 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Les œuvres libres de droit (Q°4) Google images et Yahoo images proposent un filtrage par type de licence CC Ex de sites qui proposent des images « libres » (avantages: pas dimages indésirables): et Le site de Wikimedia Commons propose des contenus libres comprenant des images, de la musique, des textes. -Conditions: l'identification de la source et de l'auteur et redistribution des copies ou des fichiers modifiés identiques. Google images et Yahoo images proposent un filtrage par type de licence CC Ex de sites qui proposent des images « libres » (avantages: pas dimages indésirables): et Le site de Wikimedia Commons propose des contenus libres comprenant des images, de la musique, des textes. -Conditions: l'identification de la source et de l'auteur et redistribution des copies ou des fichiers modifiés identiques.

29 Conclusion contenus protégés et contenus librement utilisables 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Une vidéo postée sur Youtube ? Une photo sur facebook ? Une image, ou une musique, dont on est lauteur ? Une photo sans le symbole copyright ? Une œuvre de Beethoven ou Mozart non reconnue comme une œuvre majeure ? Un élément visuel sans originalité sur un site Internet ? Une œuvre qui na pas été déposée ? La reprise dun texte très court ?

30 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Prévenir les risques liés au droit à limage Utilisation dune image -> droit dauteur Réalisation dune photo ou dun film dans lequel apparaît une personne ou un bien : droit à limage Le risque est celui de latteinte à la vie privée (versement de dommages et intérêts en fonction de latteinte) Utilisation dune image -> droit dauteur Réalisation dune photo ou dun film dans lequel apparaît une personne ou un bien : droit à limage Le risque est celui de latteinte à la vie privée (versement de dommages et intérêts en fonction de latteinte)

31 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Prévenir les risques liés au droit à limage - droit à limage dune personne Le principe: nul ne peut être « pris en image » sans en avoir donné lautorisation. -> Pour les mineurs: il est nécessaire dobtenir lautorisation de ses représentants légaux (ses deux parents ou son tuteur) Les exceptions au principe dautorisation: - les sujets dactualité (ex: tsunami) - les foules - les personnes non identifiables (floutées) - les personnes publiques dans le cadre de leur fonction Le principe: nul ne peut être « pris en image » sans en avoir donné lautorisation. -> Pour les mineurs: il est nécessaire dobtenir lautorisation de ses représentants légaux (ses deux parents ou son tuteur) Les exceptions au principe dautorisation: - les sujets dactualité (ex: tsunami) - les foules - les personnes non identifiables (floutées) - les personnes publiques dans le cadre de leur fonction

32 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Prévenir les risques liés au droit à limage - droit à limage sur les biens Le principe: il nest pas nécessaire de demander une autorisation pour filmer un bien depuis la voie publique. SAUF - si exploitation commerciale de limage - si cause un trouble au droit dusage ou de jouissance du propriétaire - si identification possible du propriétaire ou de son adresse - si un tiers, créateur ou architecte, dispose sur ce bien dun droit de propriété intellectuelle ET que lœuvre est le sujet principal Le principe: il nest pas nécessaire de demander une autorisation pour filmer un bien depuis la voie publique. SAUF - si exploitation commerciale de limage - si cause un trouble au droit dusage ou de jouissance du propriétaire - si identification possible du propriétaire ou de son adresse - si un tiers, créateur ou architecte, dispose sur ce bien dun droit de propriété intellectuelle ET que lœuvre est le sujet principal

33 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Prévenir les risques liés au droit à limage - La demande dautorisation Elle devra préciser: - Lobjet de la demande (clairement identifier le bien par ex.) - Le contexte précis de lutilisation (reportage scolaire) - Les supports envisagés (CD, diffusion sur Internet…) - et la durée de diffusion prévue Elle devra préciser: - Lobjet de la demande (clairement identifier le bien par ex.) - Le contexte précis de lutilisation (reportage scolaire) - Les supports envisagés (CD, diffusion sur Internet…) - et la durée de diffusion prévue

34 28/12/2013Stage Classe-Radio, 5 novembre Merci!


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