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Éléments d’un gouvernement virtuel John D. Gregory Ministère du procureur général de l’Ontario.

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1 Éléments d’un gouvernement virtuel John D. Gregory Ministère du procureur général de l’Ontario

2 Montréal 24 octobre Survol Autorité Légitimité Compétence réglémentaire Réintermédiation « East Coast Code » (législation) « West Coast Code » (numérique) Conclusion

3 Montréal 24 octobre Autorité L’état (Ia Couronne) a les pouvoirs d’une personne naturelle – Donc il (elle) peut avoir recours à des communications électroniques Pour plus de certitude et pour les corps publics qui n’ont que des pouvoirs d’une loi: réforme du droit – Loi du cadre juridique des technologies de l’information – Loi uniforme sur le commerce électronique

4 Montréal 24 octobre Autorité (suite) Loi sur la protection de l’information personnelle et les documents électroniques (S.C c. 5 partie 2) – Permission générale – Règles spéciales sur l’authentification Règles spéciales pour des usages spécifiques – Par ex. registres publics électroniques – Par ex. dépôt électronique de documents judiciaires

5 Montréal 24 octobre Légitimité A part les qualités exigées par les secteurs privé et public … sécurité, authenticité, efficacité - Devoir de protéger les données personnelles Équité de moyens de communication Accès à l’information Véracité Histoire (archivabilité) Acceptabilité publique (usager modèle)

6 Montréal 24 octobre Compétence réglémentaire La compétence peut être: – Judiciaire: civile, administrative, pénale – Réglémentaire – Contractuelle Exemples: des agences réglémentaires – Aucun principe unique – Des facteurs de connection divers – Connection réelle et substantielle (quelle réalité? quelle substance?)

7 Montréal 24 octobre Compétence réglémentaire (suite) Bureau des droits d’auteur: l’arrêt Socan (CSC 2004) – Connection: la source de la musique était le Canada – L’emplacement du serveur n’était pas pertinent Tribunal des droits de la personne: l’arrêt Citron v. Zundel (CF 2002) – L’esprit contrôleur était au Canada – Le serveur était aux États-unis

8 Montréal 24 octobre Compétence réglémentaire (suite) Commission des valeurs mobilières (Alberta): l’arrêt World Stock Exchange – Les défendeurs individuels étaient en Alberta – Les serveurs étaient à l’étranger – Personne d’autre était mieux placé pour contrôler Office de la langue française (plusieurs cas sur les sites web en anglais) – Des entreprises au Québec qui visent le marché québécois – L’emplacement des serveurs n’importent pas – Cf. la Loi Toubon (France)

9 Montréal 24 octobre Compétence réglémentaire (suite) Commission canadienne de la protection de la vie privée – La Commission a refusé de répondre à une plainte – L’intimée était aux Etats-Unis – Impossibilité de contraindre de la preuve – Le législateur n’avait pas d’intention extraterritoriale – MAIS la Cour fédérale ne partageait pas cet avis: – La Commission devait faire une enquête même sans beaucoup d’espoir de pouvoir y donner suite – Lawson v Accusearch Inc (Abika.com), 2007 CF125 –

10 Montréal 24 octobre Compétence réglémentaire (suite) Les impôts et les taxes – Question d’établissement permanent – Le serveur ne crée pas à lui seul un tel établissement – Analyse de l’OCDE – Nervosité générale « La venue de la cryptographie forte mettra fin à l’état-nation »

11 Montréal 24 octobre Réintermédiation La désintermédiation: – Agents de voyage – Courtiers immobiliers (et mobiliers?) – Les marchands à détail – Les conseillers juridiques? L’utilité d’intermédiaires: – Présence physique donc sujets à la coercition – Source de la preuve – Point de pression

12 Montréal 24 octobre Réintermédiation (suite) Intermédiaires de la communication – Fournisseurs d’accès à Internet Droit d’auteurs (avis-avis vs avis-suppression) Diffamation (Godfrey v Demon Internet – Royaume-Uni) Pornographie enfantine – filtrage obligatoire – Portails Internet Yahoo France Salles de ‘chat’

13 Montréal 24 octobre Réintermédiation (suite) Intermédiaires de la communication – Sites sociaux – Facebook, MySpace Présence de prédateurs sexuels – Télécoms « accès légal » - projet de loi C-74 (desuet) Etats-Unis: CALEA etc Convention sur la cybercriminalité – Mise en œuvre en plusieurs pays européens

14 Montréal 24 octobre Réintermédiation (suite) Intermédiaires financières – Émetteurs de cartes de crédit Protection du consommateur: annulation obligatoire de débits Paiement de dettes du jeu en ligne ciblé – PayPal Résolution « à l’amiable »(!) d’une poursuite aux Etats-Unis – 10 millions de dollars

15 Montréal 24 octobre Réintermédiation (suite) Intermédiaires financières – Maison de vente aux enchères eBay: pression de refuser des objets « offensifs » - memorabilia Nazis, des bébés (!) Intermédiaires divers – Compagnies de transport Qui achète des biens imposables (tabac, alcool) – Bibliothèques PATRIOT Act + filtrage de pornographie (pression par voie de retenir des subventions – les tribunaux ont dit OK)

16 Montréal 24 octobre « East Coast Code »: législation Lois qui déclarent la compétence – Loi sur les Télécommunications (post Zundel) Lois qui accepent l’exécution de jugements ou de règlements étrangers – Comme quoi la compétence se partage Lois qui s’exécutent en collaboration – Comme quoi la compétence s’arrange Lois harmonisées – À l’échelle nationale (lois uniformes) – À l’échelle internationale (conventions, traités) – Comme quoi la compétence a moins d’importance

17 Montréal 24 octobre « West Coast Code » : numérique Thèse de Lessig (Code as Law), Reidenberg Les « protocoles » des informaticiens comptent: – Facilité d’éviter la censure (ou de s’y soumettre) – Protection des données personnelles – Sécurité, protection contre le pourriel, etc. Réponses possibles des gouvernements: – Réglémenter le contenu des codes – Employer des logiciels à source ouvertes

18 Montréal 24 octobre « West Coast Code » (suite) Sources importantes: des normes – Normes d’Internet (ISOC, IETF, IRTF) – Normes de communication étatique (UIT, ANSI, CEN) – Normes privées: ISO, ABA – Normes canadiennes: surtout sur la preuve – Normes québécoises: Bureau de normalisation Role prévu par la Loi sur le cadre juridique … Exemple hybride: ICANN – Dépend de la technologie, de la législation, de contrat (avec le Department of Commerce)

19 Montréal 24 octobre Conclusion L’état (de droit) peut faire face à la virtualité: – Sa participation au monde virtuel est légal et légitime – Sa réglémentation du monde virtuel est en construction: Le terrain n’est pas stable Les outils traditionnels ne sont pas complètement inutiles Des outils indirects sont prometteurs Des outils inhabituels sont à essayer

20 Montréal 24 octobre Sources ”Solving Legal Problems in Electronic Government: Authority and Authentication” (2002) 1 Can Jl of Law and Technology No. 1 p. 1 – ”Solving Legal Problems in Electronic Government: Jurisdiction, Regulation, Governance” (2002) 1 Can Jl of Law and Technology No. 2 p. 1 – “Internet Jurisdiction: Where Are We Now?” (2005) –


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