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Le Paquet Energie Climat de l’Union européenne. Objectif communautaire : "3 x 20 en 2020", adopté par le Conseil européen de printemps en 2007 :  20%

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Présentation au sujet: "Le Paquet Energie Climat de l’Union européenne. Objectif communautaire : "3 x 20 en 2020", adopté par le Conseil européen de printemps en 2007 :  20%"— Transcription de la présentation:

1 Le Paquet Energie Climat de l’Union européenne

2 Objectif communautaire : "3 x 20 en 2020", adopté par le Conseil européen de printemps en 2007 :  20% reduction des émissions de GES entre 1990 et Dans le cadre d’un accord international, possibilité d’augmenter cet objectif jusqu’à 30 %.  20% d’énergie renouvelable en 2020  20% (indicatif) d’amélioration de l’efficacité énergétique en comparaison avec les tendanciels Origine du Paquet Energie Climat 2

3  Réduction des émissions européennes  Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique  Réduire la facture énergétique (compétitivité des entreprises et pouvoir d ’achat des ménages)  Accroître la sécurité d ’approvisionnement énergétique  Négociations internationales  Apporter la preuve aux autres parties prenantes qu’un accord est possible, dans une zone géographique vaste et hétérogène en termes de PIB, de potentiel, de mix énergétique, de situation de départ…  Disposer d’un mandat de négociation clair  Disposer d’éléments sur la question difficile du financement du changement climatique. Justifications des objectifs 3

4 1.Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre – directive ETS 2.Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 – décision hors ETS 3.Directive sur la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables – directive ENR Les différents textes du Paquet – 1/2 4

5 1.Directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 – directive CCS 2.Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers – règlementation CO2 véhicules 3.Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles – directive qualité des carburants Les différents textes du Paquet– 2/2 5

6 Objectifs de chaque texte 6 Emissions GES: - 20% / % / ETS : - 21% / 2005 et financement CSC 1.non ETS : - 10% / ENR : 20 % d’énergie renouvelable en CSC : encadrement réglementaire 3.CO2 véhicules : ventes véhicules neufs à 130 gCO2/km en 2012 (compté dans hors ETS) 4.Qualité des carburants : - 10 % d’émissions de GES par quantité d’énergie produite entre 2010 et 2020 (compte dans ETS et ENR)

7  Emissions de GES de l’Union européenne 27 en 2005 :  ETS : MteqCO2 (43 % des émissions)  Hors ETS : MteqCO2 (57 % des émissions)  Consommation d’énergie primaire de l’Union européenne à 15 en 2005 : 1543 Mtep  Consommation finale d’énergie renouvelable de l’Union européenne à 27 en 2005 : 8,4 %  Emissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs de l’UE en 2006 : 160 gCO2/km Quelques chiffres clés relatifs au Paquet 7

8  Adoption par la Commission des propositions de textes ETS, hors ETS, ENR et CSC le 23/01/08 et CO2 véhicules le 19/12/07  COREPER et groupes de travail du Conseil, formation environnement (ETS, hors ETS, CSC, CO2 véhicules), énergie (ENR) et ad hoc (biocarburants) en 2008  Conseil informel des ministres de l’énergie et de l’environnement 3-4-5/07  Vote en Commissions du Parlement européen  ENVI : 25/09 pour CO2 véhicules et 7/10 pour ETS, hors ETS et CSC  ITRE : 11/09 pour ENR  Information de la Présidence aux Conseils environnement des 21/10 et 4/12, et énergie des 10/10 et 8/12  Abordé au Conseil européen du 15/10 et décision à l’unanimité sur l’ensemble du paquet au Conseil européen des 11-12/12  En parallèle, segment ministériel à Poznan les 11-12/12  Vote en Plénière du Parlement européen le 17/12 après un débat le 16/12 Objectif : Copenhague en décembre 2009 Calendrier retrospectif du Paquet 8

9  Objectifs :  Réduction des émissions de GES de l’industrie de 21 % entre 2005 et 2020  Harmonisation des méthodes d’allocation au niveau UE (fin des PNAQ)  Génération de revenus mobilisables pour la lutte contre le changement climatique : 352 Mds€ sur la période dans la proposition initiale de la Commission (à 30 €/tCO2)  Grands principes :  Marché de quotas d’émission entre industriels  Mode d’allocation préféré : mise aux enchères  Solidarité entre les EM dans la redistribution des revenus des enchères  Crédits de projets mobilisables Directive ETS : objectifs et principes 9

10 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans l’industrie 10 Proposition de la Commission : mise aux enchères à 20 % en 2013 et 100 % en 2020 Disposition adoptée : mise aux enchères à 20 % en 2013, 70 % en 2020 et 100 % en Allocations gratuites sur la base de benchmarks harmonisés au niveau UE, fondés sur la performance moyenne des 10% d'installations les plus efficaces du secteur pendant les années

11 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans l’industrie exposée à fuite de carbone – 1/5 11 Critères de sélection des secteurs et sous secteurs soumis à risque de fuites de carbone (voir graphique ci-après) : Surcoûts CO2 / valeur ajoutée Ouverture à l’international définie comme (valeur importation + valeur exportation) / (CA du secteur) Résultats probables : environ 90 % des émissions industrielles couvertes Liste des secteurs et sous secteurs arrêtée avant le 31/12/2009

12 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans l’industrie exposée à fuite de carbone – 2/5 12 Ouverture internationale Coût CO2 / VA Secteurs soumis à risques de fuite de carbone Secteurs non soumis à risques de fuite de carbone Source : Analyse par la Commission des seuils proposés par la Présidence – non paper – décembre 2008

13 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans l’industrie exposée à fuite de carbone – 3/5 13  Exemples de secteurs exposés (premières estimations – source : non paper de la Commission – décembre 2008) :  Cokéfaction  Sidérurgie  Industrie chimique de base  Raffinage de pétrole

14 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans l’industrie exposée à fuite de carbone – 4/5 14 Les mesures s’appliquant aux secteurs exposés : Proposition de la Commission : allocations gratuites jusqu’à 100 % ou mécanisme d’inclusion carbone (MIC) à définir après les négociations internationales Disposition adoptée : allocations gratuites à 100 % sur la base de la performance moyenne des 10% d'installations les plus efficaces du secteur pendant les années Dans le cadre de l’accord international, possibilité de modifier le % de recours aux quotas gratuits et d’envisager un MIC.

15 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans l’industrie exposée à fuite de carbone – 5/5 15 Le MIC (mécanisme d’inclusion carbone) Inclure les importateurs dans ETS : ils doivent rendre des quotas d’émissions comme les producteurs européens Quel montant ? La différence entre les émissions moyennes de l’UE (l’importateur a également la possibilité de prouver qu’il peut faire mieux) et le montant des quotas gratuits alloués aux producteurs européens Les contraintes pour les importateurs et les producteurs européens sont les mêmes : compatibilité OMC Un mécanisme complémentaire des allocations gratuites (impact sur le coût marginal alors que les allocations gratuites permettent de réduire le coût moyen)

16 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans la production d’électricité 16 Mise aux enchères à 100 % dès 2013  Problématique spécifique pour les nouveaux Etats membres et notamment ceux dépendant largement de ressources fossiles pour leur production d’électricité.

17 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans la production d’électricité – dérogations – 1/2 17 Critères de sélection des Etats membres pouvant adopter des mesures dérogatoires à la mise aux enchères à 100 % dans l’électricité : PIB/hab 30 % ; ou Faible interconnection avec d’autres EM en Inclut les EM suivant : Lettonie, Lituanie, Estonie, Hongrie, Slovaquie, République Tchèque, Roumanie, Bulgarie, Pologne

18 Directive ETS : principaux thèmes Modes d’allocation dans la production d’électricité – dérogations – 2/2 18 Taux d’enchères réduit à 30 % en 2013, pour atteindre 100 % en 2020 au plus tard. Utilisation des allocations en référentiel ou un benchmark prenant en compte les techniques de production des plus efficaces de l’UE et le mix énergétique de l’EM. Plan de diversification énergétique à présenter par les Etats membres bénéficiant de la dérogation.

19 Directive ETS : principaux thèmes Revenus des enchères : montants 19 Montant prévisionnel avec la proposition de la Commission : 352 Mds€ sur la période sur l’UE 27 (quota à 30 €/tCO2) Mais : Allocations gratuites pour les secteurs exposés au risque de fuite de carbone Taux d’enchère réduit dans les secteurs non exposés Dérogation dans l’électricité Avec 80 % de quotas gratuits en moyenne sur , le revenu des enchères est réduit à 275 Mds€ Si tous les EM qui peuvent en bénéficier l’utilisent, la perte de leurs revenus représente une baisse de 5,7 % du revenu total des enchères UE Soit un total prévisionnel (fourchette basse) de 255 Mds€, évaluation à affiner en fonction des secteurs finalement soumis à risques de fuite de carbone

20 Directive ETS : principaux thèmes Revenus des enchères : répartition entre EM – 1/2 20 Proposition de la Commission : prélèvement de 10 % sur le montant total du revenu des enchères, montant dont bénéficient les États membres dans lesquels le PIB par habitant est le plus faible. Disposition adoptée : ajout d’une redistribution supplémentaire de 2 % pour les Etats membres ayant réduit leurs émissions de plus de 20 % entre 1990 et 2005 soit Bulgarie (15 %), République tchèque (4 %), Estonie (6 %), Hongrie (5 %), Lettonie (4 %), Lituanie (7 %), Pologne (27 %), Roumanie (29 %), Slovaquie (3 %)

21 Directive ETS : principaux thèmes Revenus des enchères : répartition entre EM – 2/2 21 Montant en Mds€, 30 €/tCO2, montant à répartir de 255 Mds€ Source : simulations MEEDDAT

22 Directive ETS : principaux thèmes Revenu des enchères : pré-affectation 22 Proposition de la Commission : Pré-affectation non contraignante de 20 % du revenu des enchères à des actions de lutte contre le changement climatique Disposition adoptée : pré-affectation non contraignante de 50 % du revenu des enchères à des actions de lutte contre le changement climatique et déclaration politique visant à en renforcer le poids.

23 Directive ETS : principaux thèmes Recours aux mécanismes de développement propre – 1/2 23 Proposition de la Commission : en dehors d’un accord international, recours aux MDP limité au reliquat de la période Dans le cadre d’un accord international, 50 % de l’effort supplémentaire peut être réalisé avec des crédits de projets supplémentaires. Disposition adoptée : augmentation du taux de recours à 50 % des réductions d’émission sur la période et prise en compte des taux d’enchère et des taux de MDP autorisés en

24 Directive ETS : principaux thèmes Recours aux mécanismes de développement propre – 2/2 24 Taux de recours aux mécanismes de projet : Dans l’industrie : reliquat ou min. 11 % des allocations Autorisation au-delà des 11 % pour les industriels dont le rapport (MDP autorisé allocations gratuites ) (émissions ) Pour les nouveaux entrants : min. 4,5 % des émissions Pour l’aviation : min. 1,5 % des émissions Les % indiqués sont des minimums et devront être adaptés de manière à ne pas dépasser 50 % des réductions d’émission < X %, X restant à fixer.

25 Directive ETS : principaux thèmes Modifications dans le cas d’un accord international 25 Proposition de la Commission : automaticité du passage de 20 % à [30] % (en Comitologie), taux de recours aux MDP augmenté de 50 % de l’effort supplémentaire à accomplir. Disposition adoptée : automaticité de l’objectif et adoption en codécision des modalités de mise en œuvre de l’engagement européen dans le cadre de l’accord international, sur la base de propositions de la Commission.

26 Directive ETS : principaux thèmes Volatilité des prix 26 Proposition de la Commission : pas de mesure prévue Disposition adoptée : si le prix des quotas dépasse pendant plus de 6 mois le double du prix moyen des 2 dernières années, décision en Comitologie possible permettant aux EM d’avancer la date de mise aux enchères ou de mettre aux enchères jusqu’à 25 % du reliquat de la réserve nouveaux entrants

27 Directive ETS : principaux thèmes Seuil d’exclusion des petits installations 27 Proposition de la Commission : possibilité d’exclusion, en cas de mesures nationales équivalentes, des unités émettant moins de tCO2/an et pour les activités de combustion, d’une capacité de moins de 20 MW Disposition adoptée : possibilité d’exclusion, en cas de mesures nationales équivalentes, des unités émettant moins de tCO2/an et, pour les activités de combustion, d’une capacité de moins de 35 MW

28 Directive ETS : principaux thèmes Financement des démonstrateurs 28 Proposition de la Commission : dans le cadre de la directive ETS, la Commission prévoit : Une pré-affectation du revenu des enchères, notamment en faveur des démonstrateurs CSC. Le CO2 stocké est considéré comme non émis Disposition adoptée : en complément des dispositions prévues par la Commission, dans le cadre de la directive ETS, prélèvement sur la « réserve nouveaux entrants » de 300 Mt CO2 visant à financer les démonstrateurs CSC (ainsi que des projets de démonstrateurs d’énergies renouvelables innovantes).

29 Directive ETS : principaux thèmes Aviation – points décidés dans la directive ETS - aviation 29 Montant total de quotas en 2012 : 97 % des émissions moyennes de l'aviation en à partir de 2013 : 95 % des émissions moyennes de l'aviation en A partir de 2012 et pour toute la période, 15 % des quotas seront mis aux enchères Allocation des quotas gratuits sur la base d’un benchmark - tonnes.kilomètres Crédits de projet : en 2012, recours à hauteur de 15 % du montant des quotas à restituer à partir de 2013, recours à hauteur au moins de 1.5 % des émissions vérifiées. Ce pourcentage pourra être revu afin de correspondre à 50 % des réductions d'émissions réalisées par le secteur de l'aviation. Seul ce point a été décidé dans le cadre de la révision de la directive ETS.

30  Liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone – Échéance :  Proposition de la Commission pour la mise en œuvre de l’accord international – Échéance : 3 mois après la signature par la Communauté de l’accord international (Décembre 2009)  Définition des référentiels d’allocation gratuite pour les secteurs industriels (exposés ou non) et les producteurs d’électricité bénéficiant d’une dérogation – Échéance : Directive ETS : principales prochaines étapes 30

31  Les PNAQ sont supprimés : les quotas gratuits sont alloués de manière harmonisée au niveau européen, supprimant les distorsions de concurrence. La mise aux enchères supprime de fait toute difficulté liée aux allocations.  L’objectif de réduction de 21 % est conservé : le nombre total de quotas mis sur le marché durant la période (cap) reste inchangé par rapport à la proposition de la Commission.  L’incitation à réduire les émissions demeure égale, quel que soit le mode d’allocation : la mise aux enchères incite à réduire les émissions pour réduire la charge, les allocations gratuites incitent à réduire les émissions pour augmenter le revenu issu d’une éventuelle vente des quotas. Le choix du mode d’allocation produit néanmoins un transfert de revenu entre les États et les acteurs du marché. Directive ETS : conséquences 31

32  Les industries et énergéticiens français sont concernés au même titre que tous les autres acteurs européens. Les dispositions leur sont appliquées de manière indistincte.  Le revenu des enchères pour la France est estimé à 13.9 Mds€ sur la période , soit 5,5 % des revenus UE pour 6.2 % des émissions en Un montant équivalent au minimum à 50 % de ce revenu sera consacré à la lutte contre le changement climatique. Directive ETS : conséquences pour la France 32

33  Objectif :  Réduction des émissions de GES des secteurs non inclus dans ETS de 10 % entre 2005 et 2020 : agriculture, transports, bâtiments, industries non couvertes par ETS  Grands principes :  Objectif de réduction par État membre, assortie d’une trajectoire à respecter  Solidarité entre les EM dans la fixation des objectifs de réduction nationaux  Crédits de projets mobilisables Décision hors ETS : objectifs et principes 33

34 Décision hors ETS : principaux thèmes Répartition des objectifs par État membre – 1/3 34 Proposition de la Commission : prise en compte du critère PIB / habitant. Réduction des émissions fixée entre 10 % et 20 % pour les EM ayant le PIB/habitant supérieur à la moyenne Évolution des émissions fixée entre une réduction de 10 % et une augmentation jusqu’à 20 % pour les EM ayant le PIB / habitant inférieur à la moyenne. Disposition adoptée : disposition de la Commission conservée

35 Décision hors ETS : principaux thèmes Répartition des objectifs par État membre – 2/3 35 Objectifs non ETS par EM en fonction du PIB/habitant Source : Annexe à l’étude d’impact de la Commission SEC(2008) 85

36 Décision hors ETS : principaux thèmes Répartition des objectifs par État membre – 3/3 36 >0 : potentiel supérieur à l’objectif <0 : objectif supérieur au potentiel Source : Annexe à l’étude d’impact de la Commission SEC(2008) 85 La méthode de répartition des objectifs entre les EM a pour conséquence que certains EM ont un objectif supérieur à leur potentiel, tandis que d’autres pourraient dépasser leur objectif. L’étude d’impact de la Commission européenne permet d’évaluer la différence entre l’objectif 2020 et le potentiel pour chaque EM. Elle met en avant l’effet redistributif vers les NEM de ce mode de répartition. Il convient néanmoins de souligner que ces estimations ne sont pas validées par les EM.

37 Décision hors ETS : principaux thèmes Trajectoire – 1/2 37 Proposition de la Commission : trajectoire linéaire entre 2013 et 2020, les émissions de chaque EM en 2013 ne devant pas dépasser les émissions moyennes annuelles 2008, 2009 et 2010 Disposition adoptée : proposition de la Commission pour les EM ayant un objectif de réduction des émissions. Les EM ayant un objectif > 0 doivent respecter une trajectoire linéaire entre 2009 et 2020, la valeur d’émission de 2009 étant définie comme la moyenne

38 Décision hors ETS : principaux thèmes Trajectoire – 2/ (moyenne ) 2013 (moyenne ) Disposition adoptée pour les EM ayant un objectif > 0 Proposition Commission 2020 Objectif < 0 Différence en termes d’émissions

39 Décision hors ETS : principaux thèmes Mécanismes de flexibilité 39 Proposition de la Commission : Pas d’échange entre EM Banking limité à l’année suivante Borrowing à hauteur de 2 % du quota annuel d’un EM entre 2013 et 2019 Échange entre EM des MDP inutilisés Disposition adoptée : Banking jusqu’en 2020 Borrowing à hauteur de 5 % du quota annuel d’un EM entre 2013 et 2019 Transferts entre EM : Sans limite a posteriori (si l’EM est en conformité avec son objectif) Limité à 5 % des quotas annuels en anticipation Banking des MDP inutilisés Échanges entre EM des MDP inutilisés

40 Décision hors ETS : principaux thèmes Mise en conformité 40 Proposition de la Commission : procédure d’infraction classique en cas de non conformité Disposition adoptée : procédure d’infraction classique conservée et mécanisme compensateur : dans le cas d’un dépassement de son objectif annuel N, un EM doit réaliser son objectif en N+1 diminué du différentiel entre son objectif N et ses émissions N multiplié par un facteur correctif de 1,08.

41 Décision hors ETS : principaux thèmes Recours aux mécanismes de projet – 1/2 41 Proposition de la Commission : recours annuel aux MDP pour chaque État membre limité à 3 % de ses émissions de GES Disposition adoptée : proposition de la Commission amendée de manière à ce que certains États membres puissent recourir aux MDP à hauteur de 4 % de leurs émissions de GES Ces EM, respectant une série de critères fixés dans la décision, sont listés dans la décision : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Irlande, Espagne, Italie, Chypre, Luxembourg, Portugal, Slovénie et Suède.

42 Décision hors ETS : principaux thèmes Recours aux mécanismes de projet – 2/2 42 La question de la supplémentarité dans hors ETS La supplémentarité est considérée comme le % de l’effort de réduction réalisable par des crédits de projet. En l’absence de tendanciel, la supplémentarité a été évaluée en considérant uniquement les réductions d’émission en dessous des émissions Cela correspond bien à l’effort si l’on suppose que les émissions de l’UE restent constantes entre 2005 et 2020 en l’absence du Paquet. Dans les faits, les émissions de l’UE auraient probablement augmenté et ces % sont en conséquence très certainement surévalués. Ces hypothèses mènent aux évaluations suivantes : Source : Simulations MEEDDAT

43 Décision hors ETS : principaux thèmes Modifications dans le cas d’un accord international 43 Proposition de la Commission : automaticité du passage de 20 % à [30] % (en Comitologie) Disposition adoptée : automaticité de l’objectif et adoption en codécision des modalités de mise en œuvre de l’engagement européen dans le cadre de l’accord international, sur la base de propositions de la Commission.

44  Proposition de la Commission pour la mise en œuvre de l’accord international – Échéance : 3 mois après la signature par la Communauté de l’accord international (Décembre 2009)  En cas d’absence d’accord international, évaluation des modalités d’inclusion de LULUCF –Utilisation des terres, Changement d’utilisation des terres et foret- ( ) Décision hors ETS : principales prochaines étapes 44

45  L’objectif de réduction de 10 % est conservé.  Des flexibilités supplémentaires sont prévues, notamment à travers les échanges entre États membres, ce qui constitue une nouvelle mise en pratique de la solidarité entre les États membres (voir la diapositive spécifique sur la question de la solidarité). Décision hors ETS : conséquences 45

46  La France a un objectif de réduction de ses émissions hors ETS de 14 %  Son potentiel coût efficace, selon la Commission est une réduction de 12 %. Si l’estimation de la commission était vérifiée, la France devrait donc :  dépasser le potentiel de coût-efficacité moyen UE,  procéder à des échanges avec les États membres ayant un potentiel supérieur à leur objectif, ou  recourir aux MDP/MOC  Les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’Environnement dans les transports (bonus / malus, mesures en faveur du ferroviaire etc…) et le bâtiment (rénovation énergétique des bâtiments, généralisation des bâtiments à énergie positive d’ici 2020) participeront de l’atteinte de l’objectif national. Décision hors ETS : conséquences pour la France 46

47 Directive CSC : éléments de contexte 47  Dans le cadre de l’exploitation pétrolière, l’injection de grandes quantités de CO2 dans le sous sol est une réalité, depuis de nombreuses années, dans plusieurs régions du monde (Amérique du Nord, Norvège, Algérie, …).  Le rapport spécial du GIEC, publié en 2005, reconnaît le potentiel des technologies de CSC en matière de lutte contre l’effet de serre. L’objectif est d’accélérer la réduction des émissions mondiales de CO2, en complément des indispensables efforts en matière d ’efficacité énergétique et d ’énergies renouvelables.  Le Conseil Européen de mars 2007 a défini un plan d’action devant permettre le lancement de démonstrateurs de CSC en Europe.

48  Objectif :  Encadrement réglementaire visant un stockage sûr et permanent du carbone  Grands principes :  Intervention de la Commission dans la procédure  Anticipation de la généralisation du captage sur les installations de combustion  Responsabilité à long terme des sites de stockage confiée aux États Directive CSC : objectifs et principes 48

49 Directive CSC : principaux thèmes Intervention de la Commission dans la procédure 49 Proposition de la Commission : les EM doivent informer la Commission de toute demande de stockage de CO2 et du projet d’autorisation. La Commission émet dans les 6 mois un avis et les États membres doivent justifier toute décision contraire à cet avis. Disposition adoptée : le délai laissé à la Commission pour rendre son avis est réduit à 4 mois et il est souligné que l’avis de la Commission n’est pas contraignant. Cette procédure sera revue lors de la révision de la directive.

50 Directive CSC : principaux thèmes Responsabilité des sites de stockage 50 Proposition de la Commission : Aucun délai de transfert de responsabilité à l’autorité compétente après fermeture du site, mais toutes les études et mesures doivent confirmer l’absence de risque résiduel. Aucune participation financière ne peut être exigée de l’ancien exploitant après transfert de responsabilité. Disposition adoptée : Délai minimal avant transfert de 20 ans, a priori, sauf dérogation de l ’autorité compétente. Contribution financière de l’opérateur, requise avant transfert, au moins égale aux coûts anticipés pour 30 années de surveillance du site. Une contribution additionnelle peut être demandée, a posteriori, en cas de faute de l ’ancien opérateur.

51 Directive CSC : principaux thèmes Anticipation de la généralisation de la technologie 51 Proposition de la Commission : les installations neuves de plus de 300 MW sont contraintes d’étudier la disponibilité de transport et de stockage du CO2 et de réserver un espace suffisant pour s’équiper ultérieurement en CSC. Disposition adoptée : La réservation de l’espace est conditionnée aux résultats des études de faisabilités technico- économiques et de la disponibilité de capacité de transport et de stockage Clause de révision en 2015 pour étudier la possibilité d’imposer aux GIC une norme d’émission de CO2 lorsque les technologies CSC seront matures

52 Directive CSC : principaux thèmes Financement des démonstrateurs 52 Proposition de la Commission : dans le cadre de la directive ETS, la Commission prévoit : Une pré-affectation du revenu des enchères, notamment en faveur des démonstrateurs CSC. Le CO2 stocké est considéré comme non émis Disposition adoptée : en complément des dispositions prévues par la Commission, dans le cadre de la directive ETS, prélèvement sur la « réserve nouveaux entrants » de 300 Mt CO2 visant à financer les démonstrateurs CSC (ainsi que des projets de démonstrateurs d ’énergies renouvelables innovantes).

53  L’encadrement réglementaire et le financement rendent possible un développement maîtrisé du CSC à l’échelle européenne Directive CSC : conséquences 53 Source : Annexe à l’étude d’impact de la Commission

54 Directive CSC : conséquence pour la France 54  Encadrement réglementaire des projets français  transposition et application nationale à réaliser au plus tard début 2011  prolongera la loi Grenelle 2 (qui ne s’applique qu’aux pilotes de recherche)  Source de financement possible pour des projets de grands démonstrateurs du CSC en France

55  Objectif :  Augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix européen de 8,4 % en 2005 à 20 % en 2020 (objectif indicatif de 12 % en 2010)  Sous-objectif relatif à la part des énergies renouvelables dans les transports : 10 % en 2020 (objectif indicatif de 5.75 % en 2010 pour les seuls transports routiers)  Grands principes :  Objectifs nationaux avec possibilité d’échanges entre États membres  Trajectoire et encadrement de la Commission  Mesures relatives à l’accès au réseau visant à favoriser ces technologies  Assurances relatives à la durabilité des biocarburants Directive ENR : objectifs et principes 55

56 Directive ENR : principaux thèmes Répartition des objectifs par État membre – 1/3 56 Proposition de la Commission : l’objectif de chaque EM est fixé de manière suivante : Part d’ENR de chaque EM en % pour chaque EM + une répartition de l’effort restant en fonction du PIB / habitant de chaque EM Disposition adoptée : disposition de la Commission conservée

57 Directive ENR : principaux thèmes Répartition des objectifs par État membre – 2/3 57 Source : Proposition de directive COM(2008) 19 final

58 Directive ENR : principaux thèmes Répartition des objectifs par État membre – 3/3 58 La méthode de répartition des objectifs entre les EM a pour conséquence que certains EM ont un objectif supérieur à leur potentiel coût-efficace, tandis que d’autres pourraient dépasser leur objectif. Le modèle Green-X utilisé dans l’étude d’impact de la Commission européenne permet d’évaluer la différence entre l’objectif 2020 et le potentiel coût-efficace pour chaque EM. Il met en avant l’effet redistributif vers les NEMs de ce mode de répartition. Il convient néanmoins de souligner que ces estimations ne sont pas validées par les EM. >0 : potentiel supérieur à l’objectif <0 : objectif supérieur au potentiel Source : Annexe à l’étude d’impact de la Commission SEC(2008) 85

59 Directive ENR : principaux thèmes Trajectoire 59 Proposition de la Commission : 25; 35; 45 et 65 % de l’objectif de chaque État membre doit être réalisé respectivement en ; ; et Un EM manquant son objectif doit présenter un nouveau plan d’action national (plan présentant les moyens d’atteindre l’objectif dans l’EM). Disposition adoptée : les deux premières étapes sont réduites à 20 et 30 %. Un EM qui manquerait de peu son objectif pourrait être exempté par la Commission de présenter un nouveau plan d’action national.

60 Directive ENR : principaux thèmes Flexibilités / échanges 60 Proposition de la Commission : système d’échange de garanties d’origine pour la comptabilisation des objectifs nationaux et possibilité d’échanges entre États membres et entre opérateurs privés sous certaines conditions Disposition adoptée : afin de protéger les systèmes de soutien nationaux (notamment les tarifs de rachat spécifiques à une technologie et différents selon les États), la possibilité d’échange de garanties d’origine entre opérateurs privés est supprimée. Les échanges statistiques entre États membres sont autorisés, ce qui renforce la solidarité entre les EM. Les projets conjoints rassemblant plusieurs États membres et pouvant associer des opérateurs permettent une plus grande flexibilité, au delà de ces échanges statistiques.

61 Directive ENR : principaux thèmes Importation d’ENR de pays tiers 61 Proposition de la Commission : comptabilisation de l’électricité renouvelable produite par des installations nouvelles dans des pays tiers, mais consommée dans l’UE, avec recours au système de garanties d’origine. Disposition adoptée : Comptabilisation de l’électricité renouvelable produite par des installations nouvellement exploitées ou rénovées dans un pays tiers, consommée dans l’UE (mécanisme de vérification de l’importation physique) et qui n’a bénéficié d’aucun soutien dans ce pays autre que l’aide à l’investissement. En 2020, possibilité, sous certaines conditions, de comptabilisation anticipée de l’électricité renouvelable issue de pays tiers, à condition que l'importation physique ait lieu à partir de 2022

62 Directive ENR : principaux thèmes Prise en compte de l’aviation – 1/2 62 Proposition de la Commission : l’aviation est comptabilisée dans la consommation d’énergie des États membres pour le calcul de l’objectif 20% Disposition adoptée : l’aviation représentant une part très importante de la consommation d’énergie pour certains Etats membres, la part de l’aviation dans l’énergie finale consommée est considérée égale au plus à 6.18 %. Pour CY et MT, cette part est ramenée à 4.12 %. L’objectif ENR de l’UE est de ce fait réduit à environ 19.8 % en 2020.

63  EM bénéficiaires Directive ENR : principaux thèmes Prise en compte de l’aviation – 2/2 63 Source : Simulations MEEDDAT

64 Directive ENR : principaux thèmes Durabilité des biocarburants 64 Proposition de la Commission : Prise en compte des biocarburants respectant un seuil GES de 35 % à l’entrée en vigueur de la directive. Interdiction des biocarburants cultivés sur les zones à forte biodiversité ou stock de carbone. Critères liés aux autres externalités environnementales, notamment PAC pour les producteurs UE Disposition adoptée : Introduction d’un second seuil GES en 2017 de 60 % pour les usines neuves et 50 % pour les usines en fonctionnement. Définition de valeurs types par biocarburant pour les réductions des émissions de GES. Ajout de critères sociaux Attente de propositions de la Commission avant 2010 pour la prise en compte du changement indirect d’affectation des terres et pour l’extension du système de durabilité à l’ensemble de la biomasse

65  Nombreuses précisions à apporter sur les critères de durabilité des biocarburants et sur la mise en place du système de vérification associé  Évaluation des impacts liés à la production de biocarburants avant 2012  Plan d’action relatif au financement et à la coordination avant 2010  Clause de rendez-vous 2014 relative aux mécanismes de coopération entre États membres  Mise en place des mécanismes permettant l’importation d’« électricité verte » de pays tiers (notamment dans le cadre du Plan Solaire Méditerranéen)  Pour chaque État membre: arbitrage entre production nationale et importation lancement des échanges (projets conjoints / transferts statistiques) entre Etats membres Directive ENR : principales prochaines étapes 65

66  Objectif ENR ambitieux (réduit de 0.2 % seulement du fait des limites fixées concernant la prise en compte de l’aviation)  Objectif ENR contraignant, créant la sécurité d’investissement nécessaire pour un développement massif des ENR d’ici 2020  Concentration de la production d’ENR sur le territoire des Etats membres, assurant ainsi l’objectif d’indépendance énergétique de l’UE  Solidarité entre EM assurée par les échanges entre EM et le mode de répartition des objectifs  Incitation au développement des ENR dans les régions voisines de l’UE par la possibilité d’importation d’électricité verte de pays tiers  La production d’ENR participe de l’atteinte de l’objectif ETS, les ENR se substituant aux énergies fossiles.  Incitation au développement de biocarburants de 2nde génération Directive ENR : conséquences 66

67  La solidarité entre Etats membres se traduit au bénéfice des NEMs : Par une redistribution de 12 % du revenu des enchères dans le cadre d’ETS Par une fixation des objectifs hors ETS sur la base du PIB/habitant, en autorisant les échanges entre EM Par une fixation des objectifs ENR prenant en compte le PIB/habitant, en autorisant les échanges entre EM Solidarité entre Etats membres 67

68  Evaluation des montants en jeux Solidarité entre Etats membres 68 Source : Simulations MEEDDAT sur la base de l’annexe à l’étude d’impact de la Commission SEC(2008) 85 Principales hypothèses : 45 €/MWh pour ENR(étude d’impact de la Commission : 45 à 55 €/MWh) 30 €/tCO2 pour ETS et hors ETS (étude d’impact : 30 à 39 €/tCO2) * : le revenu d’ETS peut être supérieur au revenu du PEC pour certains EM, leur solde ENR et hors ETS étant négatif

69  Objectif :  Réduire les émissions spécifiques moyennes des véhicules de 160 gCO2/km en 2006 à 130 gCO2/km en 2012  Grands principes de la proposition :  Objectif applicable à chaque constructeur  Répartition des efforts entre constructeurs prenant en compte la masse moyenne des véhicules  Niveau de pénalités dissuasif  Dérogations limitées CO2 véhicules : objectifs et principes 69

70 CO2 véhicules : principaux thèmes Répartition de l’effort – 1/3 70 Proposition de la Commission : prise en compte de la masse moyenne des véhicules vendus par chaque constructeurs avec un facteur de 60 % Disposition adoptée : proposition de la Commission maintenue

71 CO2 véhicules : principaux thèmes Répartition de l’effort – 2/3 71 Masse Emissions de CO2 Masse moyenne UE Objectif : 130 gCO2/km Moyenne 2006 : 160 gCO2/km Correlation CO2 / masse en 2006 (pente : 120 %) Correlation CO2 / masse objectif en Pente : 60 %.

72 CO2 véhicules : principaux thèmes Répartition de l’effort – 3/3 72 Objectif de chaque constructeur en 2012 (en supposant une masse constante entre 2006 et 2012) Source : Etude d’impact de la Commission SEC(2007) 1723 et simulations MEEDDAT

73 CO2 véhicules : principaux thèmes Date de mise en œuvre – 1/2 73 Proposition de la Commission : application à 100 % des ventes dès 2012 Disposition adoptée : mise en œuvre progressive entre 2012 et 2015 : 65 % des ventes doivent être conformes en % en % en % à partir de 2015

74 CO2 véhicules : principaux thèmes Date de mise en œuvre – 2/2 74 Evaluation des % de conformité en scénario tendanciel (calculs sur la base des émissions historiques 1996 – 2006) Source : simulations BMU et MEEDDAT

75 CO2 véhicules : principaux thèmes Pénalités – 1/3 75 Proposition de la Commission : pénalités progressives de 20, 35, 60 et 95 €/gCO2/km applicables respectivement en 2012, 2013, 2014 et à partir de Ces pénalités s’appliquent à chaque gCO2/km supérieur à l’objectif du constructeur multiplié par le nombre de véhicules vendus par ce constructeur Disposition adoptée : pénalités progressives en fonction de l’éloignement à l’objectif jusqu’en 2018 puis constantes à 95 €/gCO2/km dès le premier gramme de dépassement à partir de 2019

76 CO2 véhicules : principaux thèmes Pénalités – 2/3 76 Masse Emissions de CO2 Objectif 2012 Objectif gCO2/km Objectif gCO2/km Objectif gCO2/km 5 € 15 € 25 € 95 € Niveau de pénalité de 2012 à 2018

77 CO2 véhicules : principaux thèmes Pénalités – 3/3 77 Masse Emissions de CO2 Objectif € Niveau de pénalité à partir de 2019

78 CO2 véhicules : principaux thèmes Objectif long terme 78 Proposition de la Commission : pas d’objectif à long terme Disposition adoptée : objectif de 95 gCO2/km en 2020 fixé et proposition par la Commission avant 2013 des modalités de mise en œuvre (notamment répartition de l’effort)

79 CO2 véhicules : principaux thèmes Eco-innovations 79 Proposition de la Commission : référence d’émission de CO2 du véhicule limitée à la mesure sur le cycle de test. Disposition adoptée : prise en compte jusqu’à la révision du cycle de test des éco-innovations, technologies qui permettent de réduire les émissions mais dont les gains ne sont pas reflétés dans le cycle de test. Limitation de la prise en compte des éco-innovations à 7 gCO2/km. Intégration des éco-innovations dans le cycle de test sur la base d’une étude d’impact de la Commission présentée avant 2014.

80 CO2 véhicules : principaux thèmes Dérogations 80 Proposition de la Commission : objectif spécifique défini par la Commission pour les petits constructeurs indépendants, immatriculant moins de véhicules par an. Disposition adoptée : objectif spécifique élargi aux petits constructeurs appartenant à un groupe objectif spécifique de réduction des émissions de 25 % par rapport à 2007 pour les constructeurs immatriculant moins de véhicules par an

81 CO2 véhicules : principaux thèmes Augmentation « autonome de la masse des véhicules » 81 Proposition de la Commission : prise en compte en 2012 de la dérive de poids observée entre 2006 et 2009 afin de garantir l’atteinte de l’objectif de 130 gCO2/km, la pente étant définie sur la base de la masse Disposition adoptée : prise en compte en 2016 de la dérive de poids, le facteur restant à déterminer avant 10/2014. Mise à jour de ce facteur tous les 3 ans.

82  Procédure d’homologation des éco-innovations à définir en comitologie  Révision du cycle de test et adaptation des objectifs en fonction  Mise en œuvre de l’objectif de 95 gCO2/km  Prise en compte éventuelle du paramètre « empreinte au sol » à plus long terme CO2 véhicules : principales prochaines étapes 82

83 Processus de négociation Un point sur les méthodes de négociation en trilogues 83  ENR : négociations par bloc (4) ;  ETS : texte dont les points majeurs étaient du ressort du Conseil européen. La rapporteur a pu indiquer ses lignes rouges et négocier les points les plus consensuels au Conseil ;  Hors ETS : difficultés provenant du fait que le texte de la rapporteur était réellement inacceptable par les EM – peu de négociation au final ;  CSC : négociation en dehors du texte (financement dans ETS) ;  CO2 véhicules : 3 thèmes majeurs réellement objet de négociations.


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