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1 www.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement La qualité de l’air en PACA Rencontre des installations classées 17 avril 2012 Fabienne Fournier- Beraud Chef de la mission qualité de l’air

2 La qualité de l’air en PACA I.Le contexte I.Enjeux sanitaires II.Enjeux règlementaires II.Les leviers de réponse 1.Documents de planifications/plans d’actios satrégiques 2.Les PPA 3.Les mesures d’urgence III.Le PPA 13

3  Des effets sanitaires démontrés  Marseille en tête des 25 grandes villes européennes pour la pollution aux particules fines (perte d’espérance de vie estimée à 7.5 mois) (Etude Aphekom)  Evaluation Impact Sanitaire sur 6 agglomérations de PACA (Toulon, Nice, Cannes, Marseille, Aix, Avignon) entre 2004 et 2006 :  Impact court terme :  560 décès anticipés par an attribuables à la pollution atmosphérique (2,7%)  1000 hospitalisations par an pour cause cardio-vasculaires chez les plus de 65 ans  Impact long terme :  Près de 2500 décès annuels toutes causes  Une population fortement exposée  900 000 personnes seraient exposées en PACA à au moins un dépassement des normes de la qualité de l’air (AirPACA 2009) Le contexte Les enjeux sanitaires

4 Le contexte Les enjeux réglementaires 4 PM10  Le 28 octobre 2010 La France reçoit un avis motivé pour le non respect depuis 2007 des valeurs limites PM10 en France : 15 zones en PACA : 4 zones ou agglomérations (Aix-Marseille, Toulon, Avignon, et zone littorale urbanisée des Alpes-Maritimes)  Le 19 mai 2011 La France est assignée devant la Cour Européenne de justice pour non respect des valeurs limites PM10 NO2  Très probable contentieux NO2 à venir (non respect des VL depuis 2010)

5 France 12 M€ d’amende et 240000€/j d’astreinte 5 Le contexte Les enjeux réglementaires

6 Les leviers de réponse Les documents de planification /plans d’actions stratégiques  Le volet air du Schéma Régional Climat, Air, Energie :  Orientations régionales à l’horizon 2020 et 2050 en termes de maîtrise de la demande énergétique, de réduction des émissions de GES et de qualité de l’air (déclinaison des objectifs nationaux),  Co-pilotage Etat-Région, comité de pilotage, comités techniques au format « Grenelle », consultation du public  Lancement de la procédure de consultation du public et de recueil des avis obligatoires après la période électorale  Il sert de cadre aux actions définies dans les Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) (compatibilité) : 35 collectivités concernées en PACA (date limite 31/12/2012) et dans les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA)  Le Plan régional Santé Environnement (PRSE)  L’en jeu Air du PRSE PACA 2009-2013 : « réduire et contrôler les expositions à la pollution atmosphérique ayant un impact sur la santé »

7 Les leviers de réponse Les PPA La révision des Plans de Protection de l’Atmosphère existants (06, 13, 83, 84) :  Recentrage sur les Zones Administratives de Surveillance (européennes) en contentieux sauf pour le 13 (département complet)  Mobilisation des acteurs de tous les secteurs : transport, industrie, résidentiel/tertiaire et agricole  Objectif de définition de mesures fortes, dont l’efficacité est évaluée a priori, faisant l’objet d’un contrôle, mais en nombre limité de manière à en faciliter le suivi  Démarche pilotée par la DREAL, avec une gouvernance « Grenelle »  Calendrier : mise en consultation juillet 2012 : pour le 13 et le 06 Mise en consultation janvier 2013 : pour le 84 et le 83

8 Les leviers de réponse Les PPA Etatdes lieux Mesures locales long terme Objectifs de réduction des émissions par polluant Mesures d’urgence Normes QA Ramener les concentrations de polluants en deçà des normes de qualité de l’air 8 - réglementaires - volontaires

9 Les leviers de réponse Les mesures d’urgence La refonte des arrêtés préfectoraux d’information et d’alerte en cas de pic de pollution :  Faiblesses du dispositif actuel :  absence d’harmonisation à l’échelle régionale,  peu ou pas d’anticipation dans le déclenchement des mesures d’urgence  absence de mesures d’urgence pour les PM10  mesures « au coup par coup » peu efficaces  difficultés de mise en œuvre des mesures (sensibilisation du public, contrôles…)  Nécessité d’abaisser le seuil d’information et d’alerte des PM10 Objectif de prise d’un arrêté interpréfectoral « multipolluants » (information et alerte) à l’échelle Languedoc Roussillon et PACA avant fin 2012

10 Le PPA 13 La démarche de révision Bilan des actions du PPA 13 actuel janv. 2011 COPIL 1 avr. 2011 Production du groupe de travail technique « propositions d’actions » mai. 2011 juil. 2011 COPIL 2 dec. 2011 Evaluation des nouvelles actions COPIL 3  soit un PPA promulgué en décembre 2012 fev. 2012 CODERST EPCI, EP mars 2012 COPIL 4 juin 2012

11 Le PPA 13 Les mesures Industrie Transport Aménagement Déplacement Résidentiel 8 21 5 + 1 mesure transversale 1 dont :- 7 actions réglementaires - 1 action d’accompagnement

12 Le PPA 13 Les mesures industrie Réduction des émissions diffuses de poussières  Améliorer les connaissances sur les émissions et préconiser des actions ciblées (ICPE TSP >5T/an)  Amélioration des connaissances via questionnaire détaillé sur les émissions de particules fines  Imposition d’actions de réduction par arrêté préfectoral  Améliorer les connaissances sur les émissions et préconiser des actions ciblées aux carrières (prod >150000t/an)  Amélioration des connaissances via « Fiche type »  Renforcement de la surveillance sur la thématique air  Imposition de prescriptions (capotage des convoyeurs...) et VL retombées de poussières (1g/m2/jour à compter du 1/01/2013, 0.5g/m2/j à compter du 1/01/2014, et objectif à reconsidérer à compter du 1/01/2015),  Obligation de l'exploitant de décrire dans un document les moyens mis en œuvre pour lutter contre les émissions de poussières et de mettre en place un plan d'action  Evaluation TSP&PM10 selon AP-42 de l’US EPA  Mettre en place un plan logistique de transport/fret aller-retour  Optimisation de la logistique et réduction des voyages à vide Réglementaire

13 Le PPA 13 Les mesures industrie Réduction des émissions canalisées de poussières  Réaliser des Etudes Technico-Economiques et mettre en place des actions de réductions appropriées (ICPE TSP>5T/an)  Réalisation d’Etudes Technico-Economiques  Imposition de VLE permettant d’atteindre les BAT AEL  Amélioration des connaissances via questionnaire sur les émissions de particules fines Réduire les émissions de PM et Nox  Réduire les émissions des Installations de Combustion d’une puissance de plus de 20MW  Amélioration des connaissances via questionnaire  Courrier de sensibilisation auprès des exploitants  Renforcement du contrôle de l’Inspection  Réalisation d'Etudes Technico-Economiques  Imposition de VLE permettant d’atteindre les BAT AEL poussières  Réduire les émissions des Installations de Combustion d’une puissance comprise entre 2 et 20MW  Courrier de sensibilisation auprès des exploitants  Abaissement des VL [PM et NOx] à l’émission  Renforcement du contrôle de l’inspection en 2013 Réglementaire

14 Le PPA 13 Les mesures industrie Améliorer les connaissances  Améliorer les connaissances sur les polluants (Particules, POP…)  Amélioration des connaissances sur les émissions de particules diffuses des sources industrielles identifiées du Golfe de Fos  Amélioration des connaissances des émissions de poussières des carriers  Plan de surveillance des POP autour de l’Etang de Berre  Système pour l’Evaluation des Risques Sanitaires par simulation de scenarii de pollution atmosphérique, application à la région de l’Etang de Berre Mieux prendre en compte la qualité de l’air dans l’aménagement du territoire  Définir les attendus relatifs à la qualité de l’air à retrouver dans les études d’impact  Dans l’état initial du site et de son environnement, notamment en matière des dépassements des valeurs limites PM 10 et NO2  Dans l’analyse des effets du projet sur l’environnement (flux de transport, moyens de chauffage, émission générées dans la phase chantier …) Accompagnement Réglementaire

15 La qualité de l’air en PACA Merci de votre attention