La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Révisions de droit 1 ère S.T.G Quest-ce que le droit aujourdhui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Révisions de droit 1 ère S.T.G Quest-ce que le droit aujourdhui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les."— Transcription de la présentation:

1 Révisions de droit 1 ère S.T.G Quest-ce que le droit aujourdhui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les sources du droit ? Quest-ce quune personne juridique ? Quels sont ses droits ? Quest-ce que le droit des biens ? Que signifie la notion « dobligation » ? Quest-ce quun contrat, quels sont ses effets et quest-ce que la responsabilité contractuelle ? Quest-ce que la responsabilité délictuelle ? Comment défendre ses droits ?

2 Quest-ce que le droit aujourdhui ? Définition :Définition : la règle de droit est une règle de conduite sociale qui permet dassurer lordre social et la sécurité des personnes dans la société. 1 ère caractéristique =>1 ère caractéristique => la règle de droit est générale et impersonnelle (elle sapplique à tout le monde, elle dure dans le temps, elle est abstraite) 2 ème caractéristique =>2 ème caractéristique => la règle droit est obligatoire et coercitive (cest un commandement qui émane de lEtat et elle simpose à tous quelque que soit son statut social, ses origines,…)

3 Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Principes constitutionnels (de 1958) : la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) LEtatLes collectivités territoriales Le pouvoir exécutif Exercé par le Président de la République (élu pour 5 ans au S.U.D, il incarne lautorité de lEtat, il promulgue les lois, il est le chef des armées,…) et par le Gouvernement (ministres nommés par le 1 er ministre, qui déterminent et conduisent la politique de la nation) Le pouvoir législatif Représenté par le Parlement. Composé : -LAssemblé nationale (députés élus au S.U.D pour 5 ans) -Le Sénat (sénateurs élus au S.U.I pour 6 ans) Il représente le peuple grâce aux votes de lois et au contrôle du gouvernement par les motions de censure) les régions, les départements et les communes 3 types : les régions, les départements et les communes Elles prennent en charge les intérêts de la population sur un territoire précis. Les conseillers sont élus pour une durée de 6 ans. Leurs attributions : -Aux régions : programme de santé publique, aides aux entreprises, lycées, culture, aménagement du territoire, transport ferroviaire,… - Aux départements : les actions sociales et sanitaires (RMI, aide aux personnes âgées, aux jeunes,…), collèges, vie économique locale,… - Aux communes : létat civil, les écoles primaires, la petite enfance, laménagement, les élections,…

4 Quelles sont les institutions communautaires et quels sont leurs rôles ? Pouvoir de décisionPouvoir de contrôle La Commission européenne : 27 commissaires désignés par les États pour 5 ans Organe exécutif qui : - propose des projets de texte au Conseil des ministres, - et exécute les décisions Le Conseil européen : 27 chefs dÉtat et de gouverne- ments Organe dim- pulsion des initiatives politi- ques La présidence change tous les 6 mois (actuel- lement Républi- que Tchèque) Le Conseil des ministres : 27 ministres des États membres se réunissent selon la ques- tion à traiter. Il adopte les lois européennes Il coordonne les politiques des États membres La Cour des comptes : 27 membres nommés par le Conseil des ministres. Elle examine les comptes et con- trôle la gestion des institutions européennes La Cour de justice : 27 magistrats nommés pour 6 ans. Elle interprète et applique le droit européen. Le Parlement européen : 736 députés élus au S.U.D pour 5 ans (dont 72 pour la France) à partir du 1 er juin Il contrôle la Commission européenne Il vote le budget Il participe à lélaboration des textes Remarques : - la Commission européenne propose de nouveaux textes législatifs ; le Parlement européen se charge de les adopter. - la Cour de justice veille au respect du droit communautaire dans chaque pays

5 Quelles sont les sources du droit ? Constitution de 1958 Traités internationaux Droit communautaire Lois Décrets Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Doctrine, Jurisprudence, Coutume, Usages Conventions collectives

6 Quest-ce quune personne juridique ? Définition : sujet de droit Cest un sujet de droit titulaire de droits et dobligations. personnes physiquespersonnes morales On distingue les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (groupement de P.P ou de P.M organisé, recherchant un intérêt collectif et émanant dune volonté commune [=contrat de société]) Identification : De la personne physique : - Nom patronymique (nom de naissance) - Prénom(s) - Date de naissance (détermine la capacité) - Domicile - Nationalité (déterminant la citoyenneté) De la personne morale : - Dénomination sociale - Siège social (son adresse) - Nationalité (déterminant la citoyenneté) - Son statut juridique (E.I ou société)

7 Quest-ce quune personne juridique ? SUITE La capacité juridique : Cest laptitude à être titulaire de droits et dobligations. On distingue la capacité dexercice de celle de jouissance La capacité de jouissance : titulaire de droits La personne juridique est titulaire de droits (voir diapositive suivante). Les P.M ont une capacité de jouissance restreinte à leur activité La capacité dexercice : exercer les droits dont elle est titulaire La personne juridique peut exercer les droits dont elle est titulaire Remarques : - La capacité est la règle. La majorité est fixée à 18 ans. - Tous les mineurs et certains adultes sont protégés pour leur éviter dêtre victime de personnes malintentionnées. Leur capacité dexercice voire jouissance est restreinte => incapacité de protection - Certains adultes font lobjet de condamnation (retrait de lautorité parentale) => incapacité de défiance. Le patrimoine : actif passif Toute personne juridique dispose dun patrimoine composé dun actif (biens et droits détenus) et dun passif (dettes et obligations)

8 Quels sont ses droits ? Les personnes juridiques disposent de droits subjectifs leur permettant dagir. Les droits patrimoniaux : Ils ont une valeur pécuniaire et sinscrivent à lactif dun patrimoine Les droits extrapatrimoniaux : Ils nont pas de valeur pécuniaire. Appelés aussi droits de la personnalité. Les droits réels Les droits personnels Les droits intellectuels Droit à limage Libertés individuelles Présomption dinnocence Respect de la vie privée Droit à lhonneur +

9 Quest-ce que le droit des biens ? La classification des biens : Biens corporels / incorporels : les 1ers se touchent (biens matériels), les 2nds sont des droits (biens immatériels) Biens immeubles /meubles : - Bien immeuble - Bien immeuble : portion de terre ou tout ce qui y est rattaché par les racines ou les fondations, et tout bien meuble qui se rattache à un bien immeuble (radiateur, évier scellé), et tout droit portant sur un bien immeuble (hypothèque) - Bien meuble - Bien meuble : bien non incorporé à la terre (tout ce qui se déplace), et tout droit portant sur un bien meuble (gage), et tout bien immeuble qui deviendra meuble par la suite (une récolte sur pied) Le droit de propriété : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue possible (sauf usage prohibé par la loi). -Usus = droit dutiliser le bien (ex : droit doccuper son appartement) -Fructus = droit den percevoir les revenus (ex : louer un appartement) -Abusus = droit de vendre, de donner, de transformer voire détruire son bien Mais ce droit a ses limites (dans lintérêt du voisinage, mais aussi dans lintérêt collectif => lexpropriation pour cause dutilité publique, la nationalisation, le remembrement)

10 Que signifie la notion « dobligation » ? A l'origine de toute obligation, il y a un événement soit volontaire soit involontaire. On distingue : L'acte juridique : Evénement reposant sur la volonté des individus. Il fait naître des obligations et des droits. Ex : le contrat de vente commerciale est un acte juridique Le fait juridique : Evénement volontaire ou involontaire produisant des conséquences non voulues. Ex : un accident de la route entre un piéton et un automobiliste Classification des obligations

11 1) Quest-ce quun contrat et quels sont ses effets, et quest-ce que la responsabilité contractuelle ? Le contrat est acte juridiquedexister socialement gérer son patrimoine bon déroulement des échanges économiques Le contrat est un acte juridique qui permet dexister socialement (organisation des rapports avec les autres individus), il permet aussi de gérer son patrimoine (acheter, vendre,…), et enfin il est utile au bon déroulement des échanges économiques (vente, location,…) accord de volontésconséquences juridiques Définition : cest un accord de volontés destiné à produire des conséquences juridiques Classification : - Contrat unilatéral - Contrat synallagmatique (ou bilatéral) - Contrat à exécution instantanée - Contrat à exécution successive - Contrat de gré à gré - Contrat dadhésion - Contrat individuel - Contrat collectif

12 2) Quest-ce quun contrat et quels sont ses effets, et quest-ce que la responsabilité contractuelle ? Le contrat est Conditions de formation du contrat : avoir lacapacité juridique Chaque partie doit avoir la capacité juridique pour contracter consentement ne doit pas être vicié Le consentement ne doit pas être vicié (par le dol, lerreur ou la violence) Lobjet doit être licite Lobjet doit être licite (ce à quoi on sengage. Ex : réaliser un travail) cause doit être licite La cause doit être licite (ce pourquoi on sengage. Ex : obtenir une rémunération) La liberté contractuelle : Le principe est le suivant : chaque partie est autonome et libre de sengager ou non. lordre public de directionlordre public de protection Mais des restrictions existent : lordre public de direction et lordre public de protection Remarque : nullité Un contrat illégalement formé est frappé de nullité => il na aucun effet juridique car il nexiste pas

13 3) Quest-ce quun contrat et quels sont ses effets, et quest-ce que la responsabilité contractuelle ? Le contrat est Lexécution du contrat : force obligatoire du contrat Principe : la force obligatoire du contrat (le contrat vaut loi entre les parties !) irrévocable Un contrat est irrévocable (aucune partie ne peut rompre) sauf dans certains cas prévus par la loi (contrat de travail avec le licenciement ou la démission ; délais de rétractation de 7 jours si vente à distance ou assortie dun crédit à la consommation) Chaque partie doit exécuter ses obligations de bonne foi. effet relatif du contrat Un contrat na deffets quentre les parties contractantes (= effet relatif du contrat) Linexécution du contrat : Un créancier peut : lexécution forcée Invoquer lexécution forcée responsabilité contractuelle Mettre en jeu la responsabilité contractuelle (existence dune faute + préjudice + lien de causalité de la faute au préjudice) résolution du contrat Demander la résolution du contrat

14 Quest-ce que la responsabilité délictuelle ? Remarque préalable : plusieurs responsabilités existent… si infraction à la loi => responsabilité pénale mise en jeu (= condamnation) si préjudice causé à autrui => responsabilité civile contractuelle (si inexécution dune obligation au contrat) => responsabilité civile délictuelle (si existence dun fait juridique intentionnel ou non, fautif ou non) Trois conditions pour mettre en œuvre la responsabilité civile délictuelle : - Un fait générateur : cest la cause du préjudice (faute ou risque) - Un préjudice : ou dommage matériel, corporel ou moral - Un lien de causalité : le préjudice subi doit résulter du fait générateur Régimes de la responsabilité civile délictuelle : Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait dautrui Responsabilité du fait des choses Remarques : la responsabilité est de + en + mise en jeu dès lors quil y a une personne à lorigine du préjudice (seul le lien de causalité est recherché). Il y a de ce fait une collectivisation de la réparation (avec les compagnies dassurances) Pour réparer le préjudice, la victime demandera généralement des dommages et intérêts

15 Comment défendre ses droits ? La preuve : Définition : procédé permettant détablir la réalité dun fait ou lexistence dun acte. Charge de la preuve : au départ, cest au demandeur de prouver ses droits (ce quil avance). En retour le défendeur doit prouver pour faire valoir ses arguments Moyens de preuve : la preuve écrite ou littérale (preuve parfaite) et le témoignage, le serment, laveu, la présomption (preuves imparfaites) Résolution des conflits : publique et gratuite La justice est publique et gratuite pour tous. Procédure : Pour une affaire civile, le demandeur assigne en justice le défendeur, puis il y a saisine dun tribunal, ensuite laffaire est instruite et jugée. Pour une affaire pénale, la victime porte plainte au commissariat, plainte envoyée ensuite au Procureur de la République qui évalue la nécessité ou non de recourir à la justice. Lorganisation judiciaire => voir polycopié Des modes alternatifs existent pour désengorger les tribunaux : la médiation (tentative daccord amiable), larbitrage par un professionnel qui décide du sort du conflit.


Télécharger ppt "Révisions de droit 1 ère S.T.G Quest-ce que le droit aujourdhui ? Quelles sont les institutions nationales et quels sont leurs rôles ? Quelles sont les."

Présentations similaires


Annonces Google