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1 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR AUTORISATIONS R 1333-23 à 37 Demande dautorisation présentée par : personne physique.

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2 1 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR AUTORISATIONS R à 37 Demande dautorisation présentée par : personne physique ou représentant de la personne morale Co signée par le chef détablissement (sil existe) Doit indiquer le nom de la PCR

3 2 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Le dossier doit comprendre L'établissement où sont effectuées les opérations Organisation de la radioprotection Informations sur les sources de rayonnements Les installations abritant les sources Les équipements de RP mis en œuvre contenu informations - renvoi à une décision ASN de larticle R Pour les utilisations extérieures = conditions de transport conditions de stockage AUTORISATIONS

4 3 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Pour les utilisations médicales Informations médicale et justification de la nouvelle application Conséquences éventuelles sur le patient et son entourage Pour les utilisations bio médicales Informations sur la justification et loptimisation Pour les utilisations radiopharmaceutiques Informations sur le demandeur qui doit disposer dune autorisation détablissement radiopharma en vigueur. Pour les utilisations autres Informations sur les fabricants, fournisseurs Informations sur la reprise des sources (sources scellées) Guides utilisation maintenance - Résultats essais performances et sécurité AUTORISATIONS

5 4 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Pour trouver les dossiers dautorisation : Puis textes et formulaires en fonction du type de sources ou de générateurs

6 5 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Les demandes (ou renouvellement) Exemplaires (en recommandé) Délai pour informer le demandeur : 3 mois Demande dinformation complémentaires possibles = délai suspendu Réponse dans un délai de 6 mois rejet Absence de réponse = rejet AUTORISATION PERSONNELLE NON TRANSFÉRABLE AUTORISATIONS

7 6 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Pour les sources non scellées Prescriptions techniques sur les déchets et effluents Estimation des doses à la population Pour les sources scellées mobiles Déclaration périodique des lieux d utilisation AUTORISATIONS

8 7 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR AUTORISATIONS Linstallation fait lobjet : Dune réception avec vérification de la conformité des locaux où sont stockés, utilisés les radionucléides (ou produit en contenant) Ainsi que les locaux où sont utilisés les générateurs Réception après vérification du fabricant

9 8 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Lorsquon utilise des sources de haute activité (tableau C) Rédaction d un Plan dUrgence Interne Prise en compte des différents type dexposition Inventaire des personnes susceptibles dêtre exposées AUTORISATIONS

10 9 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR AUTORISATION10 ANS durée max Renouvellement sur DEMANDE du titulaire 6 mois avant la date d expiration Rappel des modifications Rapports de contrôle Si après dépôt, il ny a aucune décision ou demande de justification complémentaire = renouvellement AUTORISATIONS

11 10 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Si l activité n a pas commencé au bout d un an : AUTORISATION CADUQUE Si non respect les dispositions du code SUSPENSION TEMPORAIRE (MAX = 90 JOURS) Si suspension pas levée en 90 jours AUTORISATION CADUQUE Si retrait définitif = restitution des sources Refus de contrôle = Retrait de l autorisation AUTORISATIONS

12 11 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR R à 43 DISPOSITIONS COMMUNES Changement de titulaire dautorisation Changement de déclarant Changement de locaux Extension par rapport au dossier initial Modification de sources NOUVELLE DÉCLARATION ou NOUVELLE AUTORISATION Absence de dépôt = risque de suspension immédiate plus sanctions pénales

13 12 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Changement de personne compétente Modification équipement technique INFORMATION À L AUTORITÉ DISPOSITIONS COMMUNES

14 13 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR CESSATION dactivité nucléaire Information 6 mois avant à lautorité TITULAIRE dégagé de ses responsabilités PREUVE de l élimination des sources Sources non scellées Absence de contamination DISPOSITIONS COMMUNES

15 14 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Décisions ASN à venir concernant : Qualifications de la personne titulaire dune autorisation Contenu détaillé des informations à joindre à une déclaration, une autorisation ou un renouvellement Les prescriptions de lautorisation et conditions demploi + complément (si besoin) RP locaux Les conditions particulières demploi Les règles techniques de conception, dexploitation et de maintenance dans les installations DISPOSITIONS COMMUNES

16 15 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Autorisation ou déclaration de transport pour les entreprises y compris celle en transit Décision ASN fixe les niveaux de déclaration et dautorisation Exemption transit eaux territoriales Transport aérien R code aviation civile TRANSPORT

17 16 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR R à 54-2 Acquisition - Reprise Exclusion de ces dispositions sources non soumises à déclaration ou autorisation déchets radioactifs matière et produits contaminés matériaux contenant des radionucléides naturels matières nucléaires (sauf fabrication sources) combustibles nucléaires irradiés ou non échantillons radioactifs ou éprouvettes activées opérations liées au transport SOURCES RADIOACTIVES

18 17 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR R à 54-2 Acquisition - Reprise Sont concernées par ces dispositions Autorisations ASN INB ICPE Mines SOURCES RADIOACTIVES

19 18 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR INTERDIT titulaire dune autorisation de céder ou acquérir une source à quiconque n est pas titulaire dune autorisation Cession ou acquisition = enregistrement préalable IRSN SOURCES RADIOACTIVES

20 19 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Importation, exportation UE : déclaration auprès de lIRSN relevé des livraisons Hors UE : enregistrement préalable auprès de lIRSN Formulaire IRSN obligatoire pour déclaration en douane SOURCES RADIOACTIVES

21 20 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR À TOUT MOMENT JUSTIFICATION À TOUT MOMENT De lorigine et de la destination des radionucléides dans létablissement Suivi pour inventaire = connaissance de lactivité détenue Fournisseur : relevé trimestriel à lIRSN Le détenteur doit prendre toutes mesures pour empêcher les accès non autorisés, les pertes, les vols, les dommages par le feu ou leau SOURCES RADIOACTIVES

22 21 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Reprise des sources scellées en fin d utilisation (10 ans) par le fournisseur sauf prolongation Utilisateur tenu de faire reprendre ses sources Fournisseur doit les reprendre sans condition et sur simple demande doit déclarer à lASN les sources qui nont pas été restituée dans le délai requis doit disposer dun site dentreposage SOURCES RADIOACTIVES

23 22 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Fournisseur de sources scellées Distribution Importation (distribution, vente, usage propre) auprès dune entreprise nayant pas de dossier dautorisation Entre états membres présentation de la garantie financière établie selon un barème national en fonction des familles de sources SOURCES RADIOACTIVES

24 23 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Décisions ASN à venir concernant : Lenregistrement des radionucléides Les règles de suivi des sources Les règles générales sur la publicité et info minimales sur les emballages Les conditions particulières demploi Les critères techniques sur la prolongation des sources La reprise et lélimination des sources Lidentification et le marquage des sources HA SOURCES RADIOACTIVES

25 24 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Arrêté à venir concernant : Modalité de calcul de la garantie financière Modalités de mise en œuvre et dacquittement de la garantie SOURCES RADIOACTIVES

26 25 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN Efficacité de lorganisation et des dispositifs techniques R Règles de gestion des sources R à 54 Règles sur la gestion des déchets et effluents contaminés R

27 26 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR CONTRÔLE Contrôle par les organismes agréés (CSP) ou IRSN Rapports écrits date, nature des vérifications nom, qualité du contrôleur non conformités éventuelles Envoi au déclarant ou titulaire autorisation Conservation 10 ans (Chef établissement) Si non-conformité susceptible dép. limites Recommandation sans délai arrêt appareil ou installation (Ch Et) Chef établ transmet à Inspecteur du travail, ASN et préfet

28 27 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Décisions ASN à venir concernant : La liste détaillée des informations à joindre à la demande dagrément Les modalités de suspension des agréments Les cas de non conformités et les modalités de déclaration CONTRÔLE

29 28 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Les dossiers de demande dagrément Informations sur lorganisme organisation, qualité qualification, méthodes et matériels de mesure Délai pour informer le demandeur : 2 mois Réponse dans un délai de 4 mois rejet Absence de réponse = rejet CONTRÔLE

30 29 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Contrôle par les agents de l état L du Code de la Santé publique Plus les inspecteurs ICPE et INB Loi 9 août 2004 : inspection en radioprotection Décret n° du 13 juin 2006 nomination, habilitation Arrêté 13/09/06 : 1 ère liste des inspecteurs CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS

31 30 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR CONTRÔLE DES POUVOIRS PUBLICS Accès : contrôle des sources contrôle des lieux de travail données non nominatives dosimétrie opérationnelle Inspection en radioprotection Modalité de désignation Art R à 108

32 31 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Déclaration à lASN Notamment dans le cas de dépassement de limites. Décision ASN fixe les critères ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

33 32 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR PERTE ou VOL DE SOURCES Déclaration immédiate au préfet Et IRSN ASN SOURCES RADIOACTIVES ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS EN RADIOPROTECTION

34 33 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Certaines de ces dispositions vont devoir être modifiées Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) Inspection du travail Organisme de sécurité sociale LES AUTRES ORGANISMES NATIONAUX

35 34 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement Le classement et les règles viennent dêtre revus Décret du 24 novembre 2006 Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement

36 35 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR 3 rubriques 1700 donnant les définitions et règles de calcul 1715 fusionnant toutes les anciennes rubriques 1710, 1711, 1720 et 1721 Cest dans le décret du 11 mai 2007 précisant la loi TSN que lon trouve les seuils pour les INB 1735 création de la rubrique pour le stockage des minerai ou produit de traitement de luranium, du thorium et du radium (ex :stockage déchets radifères) Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement

37 36 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Pour un radionucléide Seuil dexemption (code de la santé publique) Le calcul du coefficient Q est Ai est lactivité totale Aexi le seuil dexemption ou A référence (1000 Bq par défaut si on ne connaît pas le seuil) Vous détenez une source daméricium 241

38 37 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Vous détenez une source scellée daméricium 241 Aexi = 10 4 Bq Si 1 < Q < 10 4 alors vous devez faire une déclaration préfectorale (LASN instruira le dossier) Si 10 4 < Q < X alors vous devez avoir une autorisation préfectorale (LASN instruira le dossier) La valeur de X dépend de votre installation

39 38 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Calcul CLASSEMENT ICPE / INB Décret du 11 mai 2007 Les installations de préparation, denrichissement, de fabrication, de traitement ou entreposage de combustible nucléaire (ou installation connexes de déchets) sont des INB si Q > 10 6 Les autres installations de déchets sont des INB si Q > 10 9 Les installations ayant des sources non scellées sont des INB si Q > 10 9 Les installations ayant des sources scellées sont des INB si Q > 10 11

40 39 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Interlocuteur PRIVILÉGIÉ et autorité administrative de l'employeur Sollicité pour Avis - Déclarations - Autorisations Arbitrage si contestation fiche médicale Désignation d'un ORGANISME AGREE pour des contrôles de radioprotection Obligation à suivre une formation en radioprotection Si dépassement des limites DÉCLARATION à L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, avec un double à L IRSN et à lASN Causes, circonstances, mesures correctives L INSPECTION DU TRAVAIL

41 40 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR Indemnisation des MALADIES PROFESSIONNELLES Tableau remis à jour périodiquement pour les rayons X ou autre émission et les substances radioactives Maladie engendrée par les rayonnements : Identité de cette affection avec l'une de celle du tableau Affection décelée dans le délai de prise en charge Avoir travaillé sous rayonnements SÉCURITE SOCIALE ou ÉQUIVALENT

42 41 NOTIONS DE RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN RADIOPROTECTION M. AMMERICH ATSR


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