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SEANCE D ACTUALITE STATUTAIRE Saint-Aubin-du-Cormier le 1er février 2007.

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1 SEANCE D ACTUALITE STATUTAIRE Saint-Aubin-du-Cormier le 1er février 2007

2 INTRODUCTION Publication de plus d une trentaine de décrets et d arrêtés modifiant les statuts particuliers ainsi que les règles générales applicables aux agents par catégorie Projet de la Loi de modernisation de la Fonction Publique Projet de la Loi relative à la Fonction Publique Territoriale

3 I - Réforme de la Catégorie A PLAN DINTERVENTION IV - Nouvelles règles de classement des catégories A,B et C V -Annexes - Nouvelles structures des filières II - Réforme de la Catégorie B III - Réforme de la Catégorie C

4 I - LA CATEGORIE A

5 Restructuration du cadre demplois des attachés Abaissement du seuil de création du grade dattaché principal Modification des conditions davancement au grade dattaché principal La réforme du cadre d emplois des Attachés territoriaux

6 Cadre demplois à grade unique Seuil de création Modalités de recrutement Période de formation obligatoire La création du cadre d emplois des Directeurs de police municipale

7 Diminution des seuils relatifs aux : Administrateurs Ingénieurs Conseillers APS

8 Diverses dispositions relatives à la promotion interne Quotas Modification des conditions individuelles - Attachés - Ingénieurs - Conservateurs du patrimoine - Directeurs de police municipale

9 II - LA CATEGORIE B

10 REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE - Rédacteurs - Educateurs des Activités Physiques et Sportives - Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques - Animateurs - Contrôleurs de Travaux - Chefs de Service de Police Municipale Les deux premiers grades des cadres d emplois suivants sont concernés :

11 MODIFICATIONS DU CADRE D EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE - Précisions apportées à leurs missions - Recrutement - Echelonnement indiciaire - Stage - Avancement de grade - Détachement

12 DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE Quotas Modifications des conditions individuelles : - Techniciens, - Contrôleurs de Travaux, - Chefs de Service de Police Municipale.

13 III - LA CATEGORIE C

14 Restructuration de la catégorie C De nouveaux statuts particuliers Modifications de statuts existants Un cadre d emplois spécifique : les agents de police municipale

15 De nouveaux statuts particuliers Création de cinq nouveaux cadres d emplois Fusion d anciens cadres d emplois Modalités de recrutement et d avancement de grade

16 Création de 5 nouveaux cadres demplois adjoints administratifs agents administratifs adjoints administratifs adjoints techniques agents des services techniques agents techniques agents de salubrité gardiens dimmeubles aides médico-techniques adjoints du patrimoine agents du patrimoine agents qualifiés du patrimoine adjoints danimation agents danimation adjoints danimation agents sociaux

17 adjoints administratifs adjoint administratif de 2 ème classe agent administratif qualifié adjoint administratif de 1 ère classe adjoint administratif adjoint administratif principal de 2 ème classe adjoint administratif principal de 1 ère classe Fusion d anciens cadres d emplois

18 adjoints techniques adjoint technique de 2 ème classe agent des services techniques agent technique agent de salubrité gardien dimmeuble aide médico-technique adjoint technique de 1 ère classe agent technique qualifié agent de salubrité qualifié gardien dimmeuble qualifié adjoint technique principal de 2 ème classe agent technique principal agent de salubrité principal gardien dimmeuble principal adjoint technique principal de 1 ère classe agent technique en chef agent de salubrité en chef gardien dimmeuble en chef

19 adjoints du patrimoine adjoint du patrimoine de 2 ème classe agent du patrimoine adjoint du patrimoine de 1 ère classe agent qualifié du patrimoine de 2 ème classe adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe agent qualifié du patrimoine de 1 ère classe adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe agent qualifié du patrimoine hors classe

20 adjoints danimation adjoint danimation de 2 ème classe agent danimation qualifié adjoint danimation de 1 ère classe adjoint danimation adjoint danimation principal de 2 ème classe adjoint danimation qualifié adjoint danimation principal de 1 ère classe adjoint danimation principal

21 agents sociaux agent social de 2 ème classe agent social qualifié de 2 ème classe agent social de 1 ère classe agent social qualifié de 1 ère classe agent social principal de 2 ème classe agent social principal de 1 ère classe

22 adjoints administratifs adjoints techniques agents sociaux adjoints du patrimoine adjoints danimation 1 er Grade : … 2 ème classe / échelle 3 recrutement direct détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d1 an) 2 ème Grade : … 1 ère classe / échelle 4 recrutement par concours accessible par avancement de grade après examen professionnel ouvert aux agents du 1 er grade à titre dérogatoire pendant 3 ans 4ème échelon 3ème échelon 3 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d1 an) Modalités de recrutement et d avancement de grade

23 3 ème Grade : … principal de 2 ème classe / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2 ème grade 5 ème échelon 6 ans de services effectifs à titre dérogatoire adjoints administratifs et danimation adjoints techniques et du patrimoine pendant 2 ans pendant 3 ans 6 ans de services effectifs 4ème échelon détachement (intégration possible au bout d1 an)

24 4 ème Grade : … principal de 1 ère classe / échelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 3 ème grade à titre dérogatoire jusquau 31/12/ ans dans le 6 ème échelon 3ème échelon 5 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs dans le 7 échelon détachement (intégration possible au bout d1 an)

25 Modifications de 7 statuts particuliers agents de maîtrise opérateurs des APS agents sociaux ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins agents de police municipale gardes champêtres

26 5 cadres demplois en 4 grades adjoints administratifs adjoints techniques adjoints du patrimoine adjoints danimation agents sociaux 1 cadre demplois atypique en 4 grades opérateurs des APS 4 cadres demplois en 3 grades ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins gardes champêtres 1 cadre demplois atypique en 3 grades agents de police municipale 1 cadre demplois atypique en 2 grades agents de maîtrise

27 1 cadre demplois atypique : opérateurs des APS 1 er Grade : aide opérateur / échelle 3 pas de recrutement à ce niveau 2 ème Grade : opérateur / échelle 4 recrutement par concours externe accessible par avancement de grade ouvert aux aide-opérateurs à titre dérogatoire pendant 3 ans 5ème échelon 4ème échelon 5 ans de services effectifs 3 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d1 an)

28 3 ème Grade : opérateur qualifié / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs 5 ème échelonà titre dérogatoire 6 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d1 an) 4 ème Grade : opérateur principal / échelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs qualifiés à titre dérogatoire jusquau 31/12/ ans dans le 6 ème échelon 2 ans dans le 7ème échelon 5 ans de services effectifs 5 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d1 an)

29 ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins 1 er Grade : … 1 ère classe / échelle 4 recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent / titulaires du diplôme donnant accès au concours (intégration possible au bout d1 an) 2 ème Grade : … principal de 2 ème classe / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 1 er grade 5 ème échelon 6 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d1 an)

30 3 ème Grade : … principal de 1 ère classe / échelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2 ème grade sauf pour les ATSEM à titre dérogatoire jusquau 31/12/ ans dans le 6 ème échelon 2 ans dans le 7ème échelon 5 ans de services effectifs 5 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d1 an au lieu de 2 ans)

31 agents de maîtrise 1 er grade : agent de maîtrise / échelle 5 recrutement par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout dun an)

32 agents de maîtrise 1 er grade : agent de maîtrise / échelle 5 (suite) promotion interne 1 ère voie ouverte aux membres du CE des adjoints techniques, - 11 ans de services effectifs dans lun des grades - 6 ème échelon au moins du grade dadjoint technique de 1 ère classe voie également ouverte, à titre dérogatoire pendant 3 ans, aux agents techniques et gardiens dimmeuble intégrés dans le grade dadjoint technique de 2ème classe 2 ème voie ouverte, sur examen professionnel, aux membres du CE des adjoints techniques - 8 ans de services effectifs dans lun des grades - 5 ème échelon au moins du grade dadjoint technique de 2 ème classe - 1 nomination pour 2 prononcées au titre de la 1 ère voie

33 agents de maîtrise 2 ème Grade : agent de maîtrise principal / échelle spécifique accessible par avancement de grade ouvert aux agents de maîtrise 1 an dans le 4 ème échelon 6 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d1 an)

34 Gardes champêtres 1er Grade : Garde champêtre principal / Echelle 4 accessible par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C (intégration possible au bout d1 an) - Formation spécifique obligatoire 2ème Grade : Garde champêtre chef / Echelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Principaux 5 ème échelon du grade précédent 6 ans de services effectifs 3ème Grade : Garde champêtre chef principal / Echelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Chefs 2 ans dans le 6ème échelon 5 ans de services effectifs

35 Un cadre d emplois spécifique : les agents de police municipale

36 1 cadre demplois atypique : agents de police municipale 1 er Grade : gardien / échelle 4 recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent sous réserve du double agrément / formation obligatoire 6 mois 2 ème Grade : brigadier / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux gardiens 4 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions

37 3 ème Grade : brigadier chef principal / échelle spécifique accessible par avancement de grade ouvert aux brigadiers 2 ans de services effectifs avoir suivi la formation obligatoire détachement sous les mêmes conditions à titre transitoire : 4 ème grade : chef de police (en extinction) titre VIII du nouveau statut particulier clause de sauvegarde pour les agents inscrits sur un tableau davancement échelle indiciaire maintenue en vigueur débouché vers le grade de chef de service de police par voie de promotion interne

38 Revalorisation des échelles indiciaires et création de l échelle 6 Principes Question de la rétroactivité

39 revalorisation des échelles 3 à 5 échelle 3 : 5 premiers échelons et création dun 11 ème échelon échelle 4 : 3 premiers échelons et création dun 11 ème échelon échelle 5 : 2 premiers échelons et création dun 11 ème échelon création dune échelle 6 (suppression du NEI) en 7 échelons + un échelon « spécial » reclassement NEI échelle 6 1 er échelon IB ème échelon IB 422 ancienneté acquise 2 ème échelon IB ème échelon IB 449 sans ancienneté 3 ème échelon IB ème échelon IB 449 ancienneté acquise limitée à 4 ans possibilité davancement au 7 ème échelon IB 479 (mini 3 ans / maxi 4 ans) Principes

40 création dune échelle indiciaire spécifique aux agents de maîtrise principaux revalorisation de léchelle indiciaire des brigadiers chefs principaux mise en extinction de léchelle des chefs de police

41 Question de la rétroactivité

42 Reclassement et intégrations

43 Filière administrative Grade détenuGrade dintégrationModalités agent administratif qualifié Echelle 3 adjoint administratif de 2 ème classe Echelle 3 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon adjoint administratif Echelle 4 adjoint administratif de 1 ère classe Echelle 4 adjoint administratif principal de 2 ème classe Echelle 5 adjoint administratif principal de 2 ème classe Echelle 5 adjoint administratif principal de 1 ère classe Echelle NEI adjoint administratif principal de 1 ère classe Echelle 6 1 er éch IM ème éch IM 374 ancienneté acquise 2 ème éch IM ème éch IM 393 sans ancienneté 3 ème éch IM ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

44 Filière technique Grade détenuGrade dintégrationModalités agt des sces techniques agent technique agent de salubrité gardien dimmeuble aide médico-technique Echelle 3 adjoint technique de 2 ème classe Echelle 3 Les agents techniques et les gardiens dimmeuble sont ensuite reclassés dans le grade d adjoint technique de 1 ère classe, en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP à identité déchelon et dancienneté dans léchelon agent technique qualifié agt de salubrité qualifié gardien dimm. qualifié Echelle 4 adjoint technique de 1 ère classe Echelle 4 agent technique ppal agent de salubrité ppal gardien dimmeuble ppal Echelle 5 adjoint technique principal de 2 ème classe Echelle 5 agent technique en chef agt de salubrité en chef gardien dimm. en chef Echelle NEI adjoint technique principal de 1 ère classe Echelle 6 1 er éch IM ème éch IM 374 ancienneté acquise 2 ème éch IM ème éch IM 393 sans ancienneté 3 ème éch IM ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

45 Grade détenuModalités de reclassement agent de maîtrise Echelle 5 Sans changement agent de maîtrise qualifié Echelle spécifique Reclassement dans le grade dagent de maîtrise principal : 1 er éch IM er éch IM 327 ancienneté acquise limite 1 an si lancienneté est > 1 an sans ancienneté si lancienneté est < à 1 an 2 ème éch IM ème éch IM 358 moitié de lancienneté acquise 3 ème éch IM ème éch IM 374 moitié de lancienneté acquise 4 ème éch IM ème éch IM 394 sans ancienneté 5 ème éch IM ème éch IM 394 moitié de lancienneté acquise dans la limite de 2 ans agent de maîtrise principal Echelle spécifique Reclassement au sein de la nouvelle échelle : 1 er éch IM ème éch IM 341 ancienneté acquise limite 1 an si lancienneté est > 1 an sans ancienneté si lancienneté est < à 1 an 2 ème éch IM ème éch IM 358 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 3 ème éch IM ème éch IM 374 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 4 ème éch IM ème éch IM 394 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 5 ème éch IM ème éch IM 414 ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6 ème éch IM ème éch IM 429 ancienneté acquise dans la limite de 4 ans Filière technique

46 Grade détenuGrade dintégrationModalités agent du patrimoine Echelle 3 adjoint du patrimoine de 2 ème classe Echelle 3 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon agent qualifié du patrimoine de 2 ème classe Echelle 4 adjoint du patrimoine de 1 ère classe Echelle 4 agent qualifié du patrimoine de 1 ère classe Echelle 5 adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Echelle 5 agent qualifié du patrimoine hors classe Echelle NEI adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Echelle 6 1 er éch IM ème éch IM 374 ancienneté acquise 2 ème éch IM ème éch IM 393 sans ancienneté 3 ème éch IM ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans) Filière culturelle

47 Filière médico-sociale Grade détenuGrades de reclassement Modalités de reclassement agent social qualifié de 2 ème classe Echelle 3 agent social de 2 ème classe Echelle 3 à identité déchelon et de conservation dancienneté dans léchelon agents social qualifié de 1 ère classe Echelle 4 agent social de 1 ère classe Echelle 4 Les grades dagent social principal de 2 ème et de 1 ère classe sont accessibles par la voie de lavancement de grade.

48 Filière médico-sociale Grade détenuGrade de reclassement Modalités ATSEM de 2 ème classe auxiliaire de puériculture auxiliaire de soins Echelle 3 ATSEM de 1 ère classe auxiliaire de puériculture de 1 ère classe auxiliaire de soins de 1 ère classe Echelle 4 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP dans lattente les agents continuent de relever de léchelle 3 ATSEM de 1 ère classe auxiliaire de soins principal auxiliaire de puériculture principal Echelle 4 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon auxiliaire de soins chef auxiliaire de puériculture chef Echelle 5 auxiliaire de soins principal de 2 ème classe auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe Echelle 5

49 Filière police municipale Grade détenuGrade de reclassementModalités Garde champêtre Echelle 3 Garde champêtre principal Echelle 4 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP dans lattente les agents continuent de relever de léchelle 3 Garde champêtre principal Echelle 4 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon Garde champêtre chef Echelle 5 Garde champêtre chef Echelle 5

50 Grade détenuGrade de reclassementModalités Gardien Echelle 3 Gardien Echelle 4 à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur Gardien principal Echelle 4à identité déchelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois Brigadier et brigadier chef Echelle 5 Brigadier Echelle 5 à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur brigadier chef principal Echelle spécifique Brigadier chef principal Echelle spécifique Filière police municipale Intégration des chefs de police dans un 4ème grade maintenu à titre transitoire

51 Filière animation Grade détenuGrade dintégrationModalités agent danimation qualifié Echelle 3 adjoint danimation de 2 ème classe Echelle 3 à identité déchelon et dancienneté dans léchelon adjoint danimation Echelle 4 adjoint danimation de 1 ère classe Echelle 4 adjoint danimation qualifié Echelle 5 adjoint danimation principal de 2 ème classe Echelle 5 adjoint danimation principal Echelle NEI adjoint danimation principal de 1 ère classe Echelle 6 1 er éch IM ème éch IM 374 ancienneté acquise 2 ème éch IM ème éch IM 393 sans ancienneté 3 ème éch IM ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

52 Quotas d avancement de grade : ratio promus / promouvables taux de promotion applicable à leffectif des promouvables fixé par lassemblée délibérante après avis du CTP

53 Diverses dispositions relatives à la promotion interne Quotas Modification des conditions individuelles pour les agents de maîtrise Disparition des promotions internes aux cadres d emplois suivants :. Adjoints Administratifs. Agents Techniques Qualifiés. Gardiens d Immeuble. Adjoints d Animation. Agents Qualifiés du Patrimoine

54 IV - NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT DES CATEGORIES A B C

55 Règles de classement - Synthèse

56 Modification des règles relatives à la reprise des services adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005 transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements suppression de la règle du butoir

57 un décret transversal par catégorie hiérarchique catégorie C : décret n° du 30 décembre 1987 catégorie B : décret n° du 3 mai 2002 catégorie A : exception 4 cadres demplois une harmonisation des règles de classement entre les 3 catégories hiérarchiques classement dès la nomination stagiaire reprise des services antérieurs prise en compte des services militaires prise en compte des services européens

58 Classement dès la nomination stagiaire en vigueur pour la catégorie C depuis novembre 2005 plus de rupture de rémunération pendant le stage

59 Cas des agents en cours de stage à lentrée en vigueur du décret principe : classement dès la date dentrée en vigueur du décret cas des agents en cours de prolongation de stage cas particulier des assistants socio-éducatifs stagiaires

60 Modification des règles relatives à la reprise des services adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005 transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements suppression de la règle du butoir

61 Règles de classement - Agents précédemment fonctionnaires

62 Nomination en catégorie C (décret du 30 décembre 1987 ) fonctionnaires des échelles 3, 4 et 5 nommés sur lune de ces échelles (art 5-I) classement échelon pour échelon fonctionnaires de léchelle 5 nommés sur léchelle 6 (art 5-II) classement à indice = ou immédiatement > fonctionnaires ne relevant pas des échelles 3, 4 et 5 et nommés sur lune de ces échelles (art 6-I) classement à indice = ou immédiatement >

63 Nomination en catégorie B dun fonctionnaire de catégorie C (décret du 3 mai 2002 ) suppression de la règle du butoir 6 modalités différentes de classement en fonction de la situation du fonctionnaire en catégorie C

64 Reprise de services effectués en qualité d agent non titulaire

65 Amélioration des règles de classement suppression du butoir plafonnait la reprise de services dagent non titulaire par rapport à la rémunération antérieure suppression de la condition de proximité dans le temps des services de non titulaire règles de classement demeurent identiques avec des spécificités propres à chaque catégorie

66 Spécificités propres à chaque catégorie en catégorie A et B prise en compte des services dans une organisation internationale intergouvernementale en catégorie C durée de service calculée après conversion en équivalent temps plein

67 Activités de droit privé prises en compte accomplies en qualité de salarié (sauf en catégorie A) niveau équivalent à la catégorie A ou B pour un recrutement dans ces catégories arrêté ministériel : liste des professions et conditions dapplication reprises pour la moitié de leur durée en catégorie A et B : dans la limite de 7 ans en catégorie C - après conversion en ETP - sans limite de durée

68 Bonifications applicables aux lauréats des 3ème concours ne pouvant pas prétendre à la reprise de services de droit privé pour les durées suivantes : identiques quelle que soit la catégorie améliorées par les décrets : - 2 ans si durée dactivité < 9 ans - 3 ans si durée dactivité > ou = à 9 ans

69 Principe du non cumul des règles de classement en catégorie C délai doption de 2 ans après la nomination en catégorie A et B classement par rapport à la dernière situation avant la nomination stagiaire délai doption de 6 mois à compter de la décision prononçant leur classement

70 Conservation de la rémunération antérieure agents déjà fonctionnaires conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre demplois agents auparavant non titulaires de droit public conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade en catégorie A et B, justifier dau moins 6 mois de services effectifs dans cet emploi, au cours des 12 mois précédant la nomination aucune conservation de rémunération dans les autres cas

71 Reprise des services militaires

72 Prise en compte des services militaires pour chaque catégorie selon 3 cas services dappelés pris en compte pour leur totalité (article L63 du code du service national) reprise dès la nomination stagiaire services de militaires engagés régis par le statut général des militaires autres services de militaires engagés

73 Services de militaires engagés régis par le statut général des militaires (art 61 de la loi n° et décret n°2006-4) détachement pour stage des militaires de carrière et des militaires sous contrat comptant au moins 4 ans de service militaire reprise partielle de lancienneté des services de militaires engagés suivant la catégorie hiérarchique de nomination le grade au sein de larmée en catégorie A et B application dès la nomination stagiaire

74 Autres services de militaires engagés militaires concernés soit qui ne comptent pas 4 ans de services militaires soit qui ne sont plus militaires au moment de leur nomination stagiaire reprise analogue aux services de non titulaire même règles de classement dès la nomination stagiaire

75 Classement des ressortissants européens

76 (application des règles prévues par le décret n° du 22 juillet 2003) ressortissants européens concernés services dans une administration, un organisme ou un établissement dun état membre missions comparables à celles des fonctionnaires des administrations françaises reprise partielle de lancienneté suivant la nature de lorganisme employeur le statut du travailleur au sein de cet organisme saisine dune commission déquivalence

77 V - ANNEXES NOUVELLES STRUCTURES DES FILIERES

78 Administrateur H. C Administrateur Directeur Attaché principal Attaché Secrétaire de mairie Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur Adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe Adjoint administratif territorial de 1ère classe Adjoint administratif territorial de 2ème classe

79 Ingénieur en chef de classe exceptionnelle Ingénieur en chef de Cl. Nor. Ingénieur principal Ingénieur Technicien supérieur chef Technicien sup. principal Technicien supérieur Contrôleur en chef de travaux Contrôleur principal de travaux Contrôleur de travaux Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise Adjoint technique territorial principal de 1ère classe Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint technique territorial de 1ère classe Adjoint technique territorial de 2ème classe

80 Directeur de police municipale Chef de service de police municipale de cl. exceptionnelle Chef de service de police municipale de classe supérieure Chef de service de police municipale de classe normale Garde champêtre chef Garde champêtre principal Garde champêtre chef principal Chef de police municipale (grade transitoire ) Brigadier chef principal Brigadier Gardien de police municipale

81 Conseiller principal des activités physiques & sportives 1 ère classe Conseiller principal des activités physiques & sportives 2 ème classe Conseiller principal des activités physiques & sportives Éducateur des activités physiques & sportives Hors classe Éducateur des activités physiques & sportives 1 ère classe Éducateur des activités physiques & sportives 2 ème classe Opérateur des activités physiques & sportives Principal Opérateur des activités physiques & sportives Qualifié Opérateur des activités physiques & sportives Aide opérateur des activités physiques & sportives

82 Conservateur du patrimoine en chef Conservateur du patrimoine 1 re classe Conservateur du patrimoine 2 è classe Conservateur des bibliothèques en chef Conservateur des bibliothèques 1 re classe Conservateur des bibliothèques 2 è classe Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques hors classe Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques 1 ère classe Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques 2 ème classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques 2 ème classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques 1 ère classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques hors classe Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Adjoint du patrimoine de 2ème classe Adjoint dupatrimoine de 1ère classe

83 Directeur détablissement denseignement artistique 1 ère catégorie Directeur détablissement denseignement artistique 2 ème catégorie Professeur denseignement artistique hors classe Professeur denseignement artistique classe normale Assistant spécialisé denseignement artistique Assistant denseignement artistique

84 Animateur chef Animateur principal Animateur Adjoint territorial danimation principal de 1 ère classe Adjoint territorial danimation principal de 2ème classe Adjoint territorial danimation de 1ère classe Adjoint territorial danimation de 2ème classe

85 Médecin hors classe Médecin de 1 ère classe Médecin de 2 ème classe Psychologue hors classe Psychologue de classe normale Sage femme de classe exceptionnelle Sage femme de classe supérieure Sage femme de classe normale Biologiste, vétérinaire, pharmacien Classe exceptionnelle Biologiste, vétérinaire, pharmacien Hors classe Biologiste, vétérinaire, pharmacien 1ère classe Biologiste, vétérinaire, pharmacien 2ème classe Cadres de santé infirmiers, ré éducateurs, assistants médico-sociaux Infirmier Classe supérieure Infirmier de classe normale Rééducateur Classe supérieure Rééducateur de classe normale Rééducateur Classe supérieure Rééducateur de classe normale Auxiliaire de soins principal de 1 ère classe Auxiliaire de soins principal de 2 ème classe Auxiliaire de soins de 1ère classe

86 Conseiller socio -éducatif Puéricultrice cadre de santé supérieur Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice classe normale Moniteur éducateur Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif Agent social de 1ère classe Agent social de 2ème classe Éducateur de jeunes enfants chef Éducateur de jeunes enfants principal Éducateur de jeunes enfants Agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Agent social principal de 1ère classe Agent social principal de 2 ème classe


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