La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le cartel de l’essence Quatre marchés locaux au Québec Québec, le 26 février 2014 Guy Pinsonnault, McMillan LLP Pierre-Yves Guay, Bureau de la concurrence.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le cartel de l’essence Quatre marchés locaux au Québec Québec, le 26 février 2014 Guy Pinsonnault, McMillan LLP Pierre-Yves Guay, Bureau de la concurrence."— Transcription de la présentation:

1 Le cartel de l’essence Quatre marchés locaux au Québec Québec, le 26 février 2014 Guy Pinsonnault, McMillan LLP Pierre-Yves Guay, Bureau de la concurrence

2 Le cartel de l’essence Le début du dossier –Article de presse Écoute électronique – –Chaine téléphonique Surveillance de terrain par les agents –Déclarations des employés des stations-services

3 Cartel de l’essence 88 perquisitions effectuées – 2009 –Reçus de caisses –Reçus de cartes de crédit –Plusieurs listes de contacts trouvées Programme d’immunité –Programme de clémence Preuve économique – Expert

4 Le cartel de l’essence Accusations –Compagnies (15) –Individus (39) Plaidoyers – plus de 3 millions –Individus (33) – 6 sentences de prison – 54 mois (communauté) –Compagnies (7)

5 Le cartel de l’essence Jugements –Individus (3) – R. c. Gosselin (appel) –Compagnie (1) – R. c. Pétroles Global Inc. (appel) et sentence à venir.

6 La décision – Pétroles Global Inc. Première décision rendue en vertu de l’article 22.2 du Code criminel Responsabilité criminelle de la compagnie eut égard aux actes des employés Avant 2004 – l’âme dirigeante Après 2004 – le cadre supérieur –Est-ce que les employés sont des cadres supérieurs?

7 La décision – Pétroles Global Inc. La preuve –Témoignages –Communications interceptées –Documents saisis La fixation du prix de l’essence – culture de l’entreprise – Collusion. Christian Payette – Directeur général pour les territoires Québec-Maritimes

8 La décision – Pétroles Global Inc. La défense –Conteste que les employés sont des cadres supérieurs – article 2 du Code criminel –Cadre supérieur = haut dirigeant –Le législateur n’entendait pas créer un nouveau régime de responsabilité –Doit jouer un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation –Être autorisé à prendre des décisions importantes

9 Décision Payette est-il un cadre supérieur? Délégation de la gestion d’un imporant domaine de l’entreprise? Décision: Payette est un cadre supérieur puisqu’il s’était vu délégué la responsabilité des opérations courantes et du fonctionnement de Global au Québec et dans les Maritimes – représentait plus de 200 stations-services.

10 Décision Payette est le seul directeur général de Global Troisième salarié de Global Pouvoirs opérationnels délégués –Mettre en place la politique de rentabilité –Supervision quotidienne Gestion d’un important domaine d’activités

11


Télécharger ppt "Le cartel de l’essence Quatre marchés locaux au Québec Québec, le 26 février 2014 Guy Pinsonnault, McMillan LLP Pierre-Yves Guay, Bureau de la concurrence."

Présentations similaires


Annonces Google