Projet de loi « sécurisation de lemploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de lemploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour lemployeur Flexibilité pour.

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1 Projet de loi « sécurisation de lemploi » PROJET DE LOI « Sécurisation de lemploi » Le Medef ne fera pas la loi Sécurité pour lemployeur Flexibilité pour le salarié

2 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 1 : Complémentaires santé Une généralisation des complémentaires santé Une généralisation des complémentaires santé Raccourcir les délais Raccourcir les délais Il faut permettre les désignations Il faut permettre les désignations Des réserves sur la mise en concurrence Des réserves sur la mise en concurrence Ne pas laisser pour compte les très petits revenus Ne pas laisser pour compte les très petits revenus Maintien des droits Maintien des droits 1er mars 2013

3 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 2 : le compte personnel de formation Un compte personnel dont le contenu est renvoyé à de futures négociations qui nest pas financé se substituant au DIF (droit individuel à la formation professionnelle) Le conseil en évolution professionnelle hors prestation de service public et le conseil en évolution professionnelle 1er mars 2013

4 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 3 : période de mobilité volontaire Un « droit » subordonné à la bonne volonté de lemployeur Un « droit » subordonné à la bonne volonté de lemployeur Un « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariés Un « droit » réservé aux entreprises de plus de 300 salariés Une durée de mobilité dangereuse car sans limite de temps Une durée de mobilité dangereuse car sans limite de temps 1er mars 2013

5 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 4 : information et consultation des IRP Les avis du CE sont enserrés dans des délais préfix Les avis du CE sont enserrés dans des délais préfix La consultation annuelle sur les orientations stratégiques La consultation annuelle sur les orientations stratégiques Base de données unique Base de données unique Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiques Articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiques (institutions représentatives des personnels) 1er mars 2013

6 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Obligation de discrétion Obligation de discrétion Expertises : financement et délais Expertises : financement et délais Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi Instance de coordination des CHSCT Instance de coordination des CHSCT Article 4 : information et consultation des IRP (institutions représentatives des personnels) suite 1er mars 2013

7 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 5 : participation aux conseils dadministration Incertitudes sur le nombre de sociétés concernées Incertitudes sur le nombre de sociétés concernées Un nombre de représentants des salariés insuffisant Un nombre de représentants des salariés insuffisant Lemployeur décidera du processus de désignation Lemployeur décidera du processus de désignation 1er mars 2013

8 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 6 et 7 : les droits rechargeables à Droits rechargeables : financés par les demandeurs demploi Droits rechargeables : financés par les demandeurs demploi Taxation des CDD : peu de contrats concernés Taxation des CDD : peu de contrats concernés lassurance chômage et la taxation des contrats courts 1er mars 2013

9 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 8 : temps partiel Un minimum dheures hebdomadaires fixé à 24 heures Un minimum dheures hebdomadaires fixé à 24 heures Mais de multiples dérogations possibles Mais de multiples dérogations possibles Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant et discriminatoire Un dispositif de majorations des heures complémentaires insuffisant et discriminatoire La conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliée La conciliation vie professionnelle/vie personnelle oubliée 1er mars 2013

10 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 9 : la GPEC Consultation sur la stratégie de l'entreprise Consultation sur la stratégie de l'entreprise Articuler GPEC et élaboration du plan de formation Articuler GPEC et élaboration du plan de formation (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) 1er mars 2013

11 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 10 : la mobilité interne, Des salariés déplaçables au gré dun accord dentreprise Des salariés déplaçables au gré dun accord dentreprise En cas de refus, un licenciement pour motif économique individuel En cas de refus, un licenciement pour motif économique individuel Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité imposée Le projet de loi ne fixe aucune limite géographique à la mobilité imposée une mobilité imposée 1er mars 2013

12 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 11 : lactivité partielle Fusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partiel Fusion et simplification des régimes antérieurs de chômage partiel 1er mars 2013

13 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 12 : accords de maintien dans lemploi Un licenciement pour motif économique individuel Un licenciement pour motif économique individuel Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords Le projet de loi cadre très peu ces futurs accords Des garanties inexistantes Des garanties inexistantes Qui aura le droit de contester ces accords Qui aura le droit de contester ces accords Un contrôle des pouvoirs du juge inacceptable Un contrôle des pouvoirs du juge inacceptable un chantage à lemploi 1er mars 2013

14 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 13 : licenciement économique, Détermination par : Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Accord collectif majoritaire (50% des suffrages exprimés) validé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) Document unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CE Document unilatéral homologué par la Direccte, après avis du CE Détermination par : La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation) La procédure de licenciement collectif (y compris info/consultation) Du contenu du PSE Du contenu du PSE sécurité maximum pour lemployeur 1er mars 2013

15 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 13 Effets / objectifs Empêcher linformation des salariés Empêcher linformation des salariés Empêcher la mobilisation des salariés Empêcher la mobilisation des salariés Empêcher le CE démettre des propositions alternatives Empêcher le CE démettre des propositions alternatives Éviter le juge Éviter le juge Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance du PSE Mettre fin à la nullité des licenciements pour insuffisance du PSE suite 1er mars 2013

16 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 14 : reprise de site et revitalisation des bassins demplois Cet article ne concerne que linformation et la consultation du comité dentreprise en cas de fermeture dun établissement Cet article ne concerne que linformation et la consultation du comité dentreprise en cas de fermeture dun établissement Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant lété Une loi concernant la reprise des sites rentables serait prévue avant lété 1er mars 2013

17 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 15 : dispositions relatives aux Critères de licenciement Critères de licenciement Le congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois Le congé de reclassement est porté de 9 à 12 mois licenciements économiques 1er mars 2013

18 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 16 : évitement du juge Conciliation prudhomale détournée : une forfaitisation du préjudice subi Conciliation prudhomale détournée : une forfaitisation du préjudice subi Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans) Prescription raccourcie : 24 mois (sauf salaires : 3 ans; discrimination et harcèlement : 5 ans; dommages corporels : 10 ans) Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail ultérieur Irrégularités de forme/sanction de fond : renvoyé à un travail ultérieur 1er mars 2013

19 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 17 : IRP virtuelles Concerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariés Concerne les entreprises atteignant les seuils de 11 et 50 salariés les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, mais ils ne pourront pas lexercer pendant 9 mois puisque linstitution sera virtuelle ! les DP et les membres du CE seront élus et titulaires de leur mandat, mais ils ne pourront pas lexercer pendant 9 mois puisque linstitution sera virtuelle ! 1er mars 2013

20 Projet de loi « sécurisation de lemploi » Article 18 : le CDII (contrat à durée CONCERNE TROIS BRANCHES UNE EXPERIMENTATION DANGEREUSE indéterminée intermittent), le comble de la flexibilité 1er mars 2013