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12 & 13 JUIN 2008 - 35ÈME CONGRÈS DE LA FEP -1 ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE Réunion des petites entreprises FEP Ile-de-France – 20 mars 2013.

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1 12 & 13 JUIN ÈME CONGRÈS DE LA FEP -1 ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE Réunion des petites entreprises FEP Ile-de-France – 20 mars 2013

2 2 COMMERCIAL Le contrat de propreté : les clauses essentielles 2

3 3 LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES COMMERCIAL Identification du co-contractant (N° RCS, tampon, signature) Détails de la prestation Modalités de paiement Prix hors taxes + taux de TVA, prix des prestations exceptionnelles Pénalités de retard et calcul du taux de pénalité Le taux de lintérêt légal est fixé à 0,12% pour lannée Le taux de la BCE est fixé à 0,75%. Ce taux peut être modifié en cours dannée. Ils sont utilisés pour calculer le taux des intérêts de retard ou moratoires applicables en cas de retard de paiement dans les marchés privés et publics. Pour les marchés privés : - Possibilité de convenir du taux entre les parties : le taux est libre sous réserve du respect dun taux plancher égal à 3 fois le taux de lintérêt légal, soit : 0,12% (0,041% x 3) - A défaut de convention (contrat ou conditions générales de vente) : taux dintérêt de la BCE à opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, soit : 10,75% (0,75% +10) Indemnités forfaitaires (40) à compter de janvier Frais de recouvrement en cas de retard de paiement qui sajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

4 4 LE CONTRAT DE PROPRETE : LES CLAUSES ESSENTIELLES (Suite) COMMERCIAL Durée et point de départ du contrat Modalités dexécution (prêt illicite de main dœuvre) Révision de prix Conditions de résiliation du contrat (forme et préavis) Lannexe 7 P = P0 (0,90 + 0,10 ) S (1 + C) FSD S0 (1 + C0) FSD0 ICHTTS FSD ICHTTS0 FSD0 Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

5 5 COMMERCIAL MODELE DE FACTURE Nom ou dénomination sociale de lentreprise émettrice Adresse Forme juridique, capital N° SIREN, RCS N° TVA FR intracommunautaire Nom ou dénomination sociale du client Adresse N° TVA intracommunautaire Dénomination préciseQuantité Prix unitaire Hors TVA Montant Hors TVA Service Ou produit X Référence , ,00 Réduction de prix (RRR : rabais, remise, ristourne) - 100,00 Montant total Hors TVA1 900,00 TVA (19,60%)372,40 Montant total TTC net à payer2 272,40 FACTURE n° XXXX Date de la facture : jj/mm/aa Date de règlement : jj/mm/aa Aucun escompte pour paiement anticipé OU : escompte de x% pour paiement anticipé à x jours avant la date inscrite sur la facture. Pénalités de retard au taux de x% annuels. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40) à compter de janvier 2013.

6 6 COMMERCIAL EXEMPLE DE FACTURE N°1 Nom ou dénomination sociale de lentreprise émettrice Adresse Forme juridique, capital N° SIREN, RCS N° TVA FR intracommunautaire Nom ou dénomination sociale du client Adresse N° TVA intracommunautaire Dénomination préciseMontant HT PRESTATIONS DU MOIS DE MARS 2010 Facture concernant lentretien du Théâtre MENAGE VITRERIE Nettoyage des vitres extérieures inaccessibles Forfait Prestations complémentaire suite à la dernière de « Miam Miam » Forfait ,00 408,00 410,00 117,00 FACTURE n° XXXX Date de la facture : jj/mm/aa Date de règlement : jj/mm/aa Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement sera majoré de 3 fois le taux dintérêt légal en vigueur à ce jour. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40) à compter de janvier Conditions de règlement : par Chèque le 10/06/10 Total HTTVA 19,60%Total TTC Euros11 747, , ,41

7 7 COMMERCIAL EXEMPLE DE FACTURE N°1 Nom ou dénomination sociale de lentreprise émettrice Adresse Forme juridique, capital N° SIREN, RCS N° TVA FR intracommunautaire Nom ou dénomination sociale du client Adresse N° TVA intracommunautaire Dénomination préciseMontant HT PRESTATIONS DU MOIS DE SEPTEMBRE 2011 Facture concernant lentretien du Théâtre Prestations journalières : - Enlèvement des détritus aux abords du théâtre - Balayage aux abords des entrées des salles de spectacles -Vidage des corbeilles à payer et autres poubelles à déchets - Dépoussiérage des mobiliers (bureaux, accueil, vestiaires, loges) - Enlèvement des traces de doigts sur les vitres des portes dentrée - Dépoussiérage des tablettes en verre - Lustrage des comptoirs en cuivre, - Essuyage des poignées des portes chromées, - Enlèvement des chewing-gums sur les moquettes des foyers, bas et salles de spectacle - Aspiration de lensemble des sols à laide dun détergeant désodorisant - Entretien des escaliers y compris cuivre des rampes Prestations bimensuelles : - Nettoyage des vitres accessibles sur les deux faces - Essuyage des ferronneries ,00 408,00 FACTURE n° XXXX Date de la facture : jj/mm/aa Date de règlement : jj/mm/aa Aucun escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement sera majoré de 3 fois le taux dintérêt légal en vigueur à ce jour. Indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (40) à compter de janvier Conditions de règlement : par Chèque le 10/12/11 Total HTTVA 19,60%Total TTC Euros11 220, , ,12

8 12 & 13 JUIN ÈME CONGRÈS DE LA FEP -8 LE CICE (crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi) 8

9 Quest ce que le crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi ? Cest un financement de lamélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts en matière dinvestissement, de recherche, dinnovation, de formation de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fond de roulement. Qui peut en bénéficier ? Le CICE bénéficiera à lensemble des entreprises employant des salariés imposées à lIS ou à lIR daprès leur bénéfice réel. Comment le calculer ? Le CICE portera sur lensemble des rémunérations versées aux salariés au cours dune année civile qui nexcèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail sans tenir compte des majorations. - Pour les salariés à temps partiel ou qui ne sont pas employés toute lannée, le salaire pris sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. - Les rémunérations prises en compte dans lassiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes…) - Le taux du crédit dimpôt sera de 4% pour les rémunération versées en 2013 puis 6% à compter de LE CICE Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

10 Comment le déclarer ? Les entreprises déclareront leur crédit dimpôt au moment du dépôt de leur « liasse fiscale ». Comment est-il imputé? Le crédit dimpôt sera imputé sur lIS ou lIR dû par lentreprise et, en cas dexcédent, il sera imputable sur limpôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, lexcédent de crédit dimpôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire. La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe » cad calculée lannée même du versement des rémunération sur lesquelles est assis le crédit dimpôt et avant la liquidation de limpôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. LE CICE Comment le comptabiliser ? Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat dexploitation des entreprises. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

11 Lutilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises Le CICE ayant pour objet le financement de lamélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière dinvestissement, de recherche, dinnovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leurs fonds de roulement, lentreprise devra retracer dans ses comptes annuels lutilisation du crédit dimpôt conformément à ces objectifs. Lentreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunération de ses dirigeants. LE CICE Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

12 LE CICE : incertitudes et prudence Le CICE est provisoire et peut engendrer un risque fiscal : La méthode de calcul tout comme les seuils concernés sont fixés par décret, et donc susceptibles dêtre revus ou supprimés à tout moment. En effet, lexpérience des dispositifs anciens tels que les allègements de charge, laisse supposer que ce genre de disposition nest juridiquement stabilisé quaprès plusieurs années. Ainsi, le CICE donnera lieu à de nombreuses instructions fiscales redéfinissant à chaque fois son périmètre et à des interprétations diverses dune URSAAF à lautre. Par conséquent, il est à prévoir que les entreprises soient lésées sur le plan économique alors quelles auraient pris des engagements, en cas de redressement fiscal ou de modifications ultérieures du périmètre de calcul. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

13 LE CICE : incertitudes et prudence Le CICE est soumis à des contreparties : Aucune liberté nest laissée aux entreprises quant à son utilisation. Le CICE a pour objet le financement de lamélioration de la compétitivité des entreprises à travers des efforts des entreprises en matière dinvestissement, de recherche, dinnovation, de formation,… Lentreprise devra retracer dans ses comptes annuels lutilisation du CICE conformément à ces objectifs. Des comités de suivi à l échelon national et régional sont prévus (partenaires sociaux et administrations compétentes) seront chargés de veiller au suivi de la mise en œuvre et à lévaluation du CICE. Une loi fixera les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de lutilisation du CICE afin que celui puisse concourir effectivement à lamélioration de la compétitivité de lentreprise. En conséquence, une utilisation non conforme à son objet peut remettre en cause son bénéfice alors même que les entreprises auraient pris des engagements. Cest pourquoi le CICE nest pas à intégrer dans le prix de vente. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

14 LE CICE : incertitudes et prudence Le remboursement de la créance peut atteindre 4 ans : Le CICE est imputé sur limpôt sur le revenu ou société du par les entreprises au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit dimpôt ont été versées. Lexcédent de crédit dimpôt constitue, au profit de lentreprise, une créance sur lEtat dégal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de limpôt sur le revenu ou lIS dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle est constatée, puis sil y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à lexpiration de cette période. En clair, cela signifie que certaines entreprises pourront imputer leur crédit sur leur déclaration 2013 et devraient donc en ressentir leffet immédiat sur le montant de leur IS en Pour les entreprises dont une partie de la créance 2013 naurait pas été imputée sur lIR Ou lIS dû au cours des trois années suivantes, le différentiel sera versé la quatrième année, c'est-à-dire en Or, dans le secteur de la propreté, où le taux dexcédent brut des entreprises se limite à 2%, lIS ou lIR pourrait être inférieur au montant du CICE calculé. Il faudra donc attendre les 3 échéances annuelles de paiement de lIS, soit 2017, pour que les entreprises puissent faire lobjet dun remboursement par lEtat. Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés - Service économique – Lydie LODIN – Mars 2013

15 12 & 13 JUIN ÈME CONGRÈS DE LA FEP -15 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION


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